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Textes adoptés
Jeudi 14 juin 2001 - Strasbourg
Fonds structurels *** (procédure sans débat)
 Aménagement du temps de travail dans le secteur du transport routier ***II
 Sécurité du travail et santé : équipements de travail ***II
 Suivi, contrôle et information sur le trafic maritime ***I
 Agence européenne pour la sécurité maritime ***I
 Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ***I
 Comptes rendus d'évènements dans l'aviation civile ***I
 Protection des porcs *
 Aide financière exceptionnelle au Kosovo *
 Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
 Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
 Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
 Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
 Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
 Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
 Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
 Secteur de la pêche*
 Actions structurelles dans le secteur de la pêche : dérogation à certaines dispositions *
 Développement du service extérieur
 Approvisionnement pétrolier de l'Union
 Convention sur les armes biologiques et toxiques
 Situation en République centrafricaine
 Droits de l'homme au Guatemala
 Droits de l'homme : fraude électorale au Tchad
 Droits de l'homme en Égypte
 Droits de l'homme : Malaisie
 Droits de l'homme : Afghanistan
 Népal
 Situation en Angola
 Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC *
 Protection civile : en cas d'urgence *
 Mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique *
 Accord de pêche CEE/Comores *

Fonds structurels *** (procédure sans débat)
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (COM(2000) 774 - C5-0752/2000 - 2000/0306(AVC) )
P5_TA(2001)0331A5-0164/2001

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen

-  vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2000) 774 )(1) ,

-  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161, paragraphe 1, du traité CE (C5-0752/2000 ),

-  vu l'article 86, paragraphe 1, de son règlement,

-  vu la recommandation de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0164/2001 ),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 272.


Aménagement du temps de travail dans le secteur du transport routier ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport routier (5919/1/2001 - C5-0134/2001 -1998/0319(COD) )
P5_TA(2001)0332A5-0196/2001

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la position commune du Conseil (5919/1/2001 - C5-0134/2001 )(1) ,

-  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 662 )(3) ,

-  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 754 )(4) ,

-  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

-  vu l'article 80 de son règlement,

-  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0196/2001 ),

1.  modifie comme suit la position commune;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil   Amendements du Parlement
Amendement 1
Titre
Directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport routier
Directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants
Amendement 2
Considérant 8
   (8) Les conducteurs indépendants étant inclus dans le champ d'application du règlement (CEE) nº 3820/85, mais étant exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, il convient d'exclure provisoirement ces conducteurs du champ d'application de la présente directive, étant entendu que la Commission évaluera les conséquences de cette exclusion provisoire .
   (8) Les conducteurs indépendants étant inclus dans le champ d'application du règlement (CEE) nº 3820/85, mais étant exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, il convient d'exclure provisoirement ces conducteurs du champ d'application de la présente directive.
Amendement 3
Considérant 14
   (14) Il convient que les dispositions du règlement (CEE) nº 3820/85 concernant le temps de conduite pour les transports internationaux et nationaux de voyageurs, autres que les services réguliers, puissent continuer de s'appliquer. La durée du temps de travail des conducteurs effectuant ces transports pourra ainsi dépasser, sous certaines conditions, la durée maximale hebdomadaire prévue par la présente directive pour les transports des marchandises et pour les services réguliers de transport de voyageurs .
   (14) Il convient que les dispositions du règlement (CEE) nº 3820/85 concernant le temps de conduite pour les transports internationaux et nationaux de voyageurs, autres que les services réguliers, puissent continuer de s'appliquer jusqu'à ce que le règlement ait fait l'objet d'une modification visant à y inclure une définition du temps de travail compatible avec la présente directive .
Amendement 4
Article 2, paragraphe 1
   1. La présente directive s'applique aux travailleurs mobiles employés par des entreprises établies dans un État membre et participant à des activités de transport routier couvertes par le règlement (CEE) nº 3820/85 ou, à défaut, par l'accord AETR.
   1. La présente directive s'applique aux travailleurs mobiles employés par des entreprises établies dans un État membre et participant à des activités de transport routier couvertes par le règlement (CEE) nº 3820/85 ou, à défaut, par l'accord AETR, ainsi qu'aux conducteurs indépendants établis dans un État membre.
La Commission soumet au plus tard le ……………(*) une évaluation des conséquences de l'exclusion temporaire des conducteurs indépendants au Parlement européen et au Conseil. Elle analysera notamment les effets de l'exclusion des conducteurs indépendants sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession ainsi que sur les aspects sociaux. En fonction des résultats de cette analyse, la Commission pourra proposer les conditions dans lesquelles les conducteurs indépendants, dont la définition devra être précisée, seront soumis au plus tard le ………........(**) à la présente directive.
________________
* Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
** Six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Cependant, la présente directive ne s'applique aux conducteurs indépendants que trois ans après l'échéance fixée pour sa transposition par les États membres, indiquée à l'article 14.
Amendement 5
Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente une proposition de modification du règlement (CEE) nº 3820/85, qui en élargit le champ d'application de manière à ce qu'il contienne une définition du temps de travail compatible avec la présente directive, et à ce qu'il soit applicable à tous les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier et employés par des entreprises établies dans un État membre, ainsi qu'aux conducteurs indépendants.
Amendement 6
Article 3, point a)
   a) "temps de travail”: toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le travailleur mobile est à son poste de travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités, c'est-à-dire:
   a) "temps de travail”:
   - dans le cas des conducteurs indépendants, la mise à disposition au travail et le temps durant lequel ils exécutent les activités suivantes:
   - le temps consacré à toutes les activités de transport routier. Ces activités sont notamment les suivantes: la conduite, le chargement et le déchargement, l'assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule, le nettoyage et l' entretien technique ainsi que tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers;
   i) conduite;
   ii) chargement et déchargement;
   iii) vérification ou surveillance des passagers montant ou descendant;
   iv) nettoyage et entretien technique ainsi que tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers;
   v) inspection du véhicule et contrôle des opérations de chargement et déchargement;
   vi) formalités administratives avec les autorités policières, douanières, les services de l'immigration, etc.;
   vii) coopération avec les autorités policières, douanières, les services de l'immigration pour les contrôles requis par la loi;
   - dans le cas des travailleurs mobiles, le temps écoulé entre le début et la fin du travail, c'est-à-dire toutes les activités ou la mise à disposition au travail, à l'exclusion des pauses;
ces activités sont notamment les suivantes:
   i) conduite;
   ii) chargement et déchargement;
   iii) vérification ou surveillance des passagers montant ou descendant;
   iv) nettoyage et entretien technique ainsi que tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers;
   v) inspection du véhicule et contrôle des opérations de chargement et déchargement;
   vi) formalités administratives avec les autorités policières, douanières, les services de l'immigration, etc.;
   vii) travail administratif;
   - les périodes durant lesquelles le travailleur mobile est tenu de rester à son poste de travail , prêt à entreprendre son travail, et ne peut, sur instruction de son employeur, disposer librement de son temps, notamment pendant les périodes d'attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États membres.
par "mise à disposition au travail”, on entend le temps durant lequel le travailleur mobile est tenu de se trouver à son poste de travail , prêt à entreprendre son travail, éventuellement de sa propre initiative, et en général en assurant certaines tâches associées au service;
Sont exclus du temps de travail, les temps de pause visés à l'article 5, les temps de repos visés à l'article 6 ainsi que, sans préjudice de la législation des États membres ou d'accords entre partenaires sociaux prévoyant que de telles périodes sont compensées ou limitées, les temps de disponibilité visés au point b) du présent article.
sont exclus du temps de travail, les temps de pause visés à l'article 5, les temps de repos visés à l'article 6 ainsi que, sans préjudice de la législation des États membres ou d'accords entre partenaires sociaux prévoyant que de telles périodes sont compensées ou limitées, les temps de disponibilité visés au point b) du présent article;
Amendement 9
Article 3, point c), tiret 1
   - le lieu où se situe l'entreprise pour laquelle le travailleur mobile effectue des tâches,
   - le lieu où se situe l'entreprise pour laquelle le travailleur mobile effectue des tâches et ses divers locaux ou succursales, qu'ils coïncident ou non avec le siège social ou l'établissement principal,
Amendement 10
Article 3, point e)
   e) ""conducteur indépendant”: toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route, à la demande du client ;
   e) ""conducteur indépendant”: dirigeant de société, détenteur le cas échéant d'une licence professionnelle, qui est habilité à travailler à son propre compte, ne travaille pas directement pour une entreprise ou un employeur, est libre de chercher son affrètement, entretient des relations commerciales avec différents clients, est habilité à négocier les prix et sa rémunération et à fixer librement ses horaires de travail, et qui est propriétaire d'un ou de plusieurs véhicules;
les personnes qui ne satisfont pas à ces critères sont soumises aux mêmes droits et obligations que ceux prévus par la présente directive pour les travailleurs salariés;
Amendement 11
Article 3, point g)
   g) ""période nocturne”: toute période d'au moins quatre heures , telle que définie par la législation nationale, entre 0 heure et 7 heures ;
   g) ""période nocturne”: toute période d'au moins sept heures , telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle entre 0 heure et 5 heures ;
Amendement 12
Article 3, point h bis) (nouveau)
   h bis) ""travailleur de nuit”: travailleur mobile ou conducteur indépendant qui accomplit au moins 48 journées de son temps de travail annuel durant la période nocturne.
Amendement 13
Article 5, paragraphe 1
   1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, sans préjudice du niveau de protection prévu par le règlement (CEE) nº 3820/85 ou, à défaut, par l'accord AETR, les travailleurs mobiles ne travaillent en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures.
   1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, sans préjudice du niveau de protection prévu par le règlement (CEE) nº 3820/85 ou, à défaut, par l'accord AETR, les travailleurs mobiles et les conducteurs indépendants ne travaillent en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures.
Amendement 14
Article 7, paragraphe 1, tiret 1
   - si du travail de nuit est effectué, le temps de travail quotidien ne dépasse pas dix heures pour chaque période de vingt-quatre heures,
   - si du travail de nuit est effectué, le temps de travail quotidien ne dépasse pas huit heures pour chaque période de vingt-quatre heures. Cette durée peut être portée à dix heures pour autant que, sur une période de référence fixée après consultation des partenaires sociaux ou dans le cadre de conventions collectives ou d'accords conclus entre les partenaires sociaux, une moyenne de huit heures par jour ne soit pas dépassée; lors des périodes durant lesquelles il n'est pas demandé aux travailleurs de nuit de travailler la nuit, l'article 4 s'applique;
Amendement 15
Article 8, paragraphe 1
   1. Des dérogations aux articles 4 et 7 peuvent être adoptées au moyen de dispositions législatives, réglementaires et administratives, de conventions collectives ou d'accords entre partenaires sociaux, pour autant que les personnes concernées bénéficient de périodes équivalentes de repos compensatoire.
   1. Des dérogations à l'article 4 peuvent être adoptées au moyen de conventions collectives, pour autant que les personnes concernées bénéficient de périodes équivalentes de repos compensatoire.
Amendement 16
Article 9, point b)
   b) le temps de travail des travailleurs mobiles soit enregistré. Les registres sont conservés au moins un an après l'expiration de la période couverte. Les employeurs sont responsables de l'enregistrement du temps de travail des travailleurs mobiles. Sur demande, l'employeur est tenu de remettre aux travailleurs mobiles une copie de l'enregistrement des heures prestées.
   b) le temps de travail des travailleurs mobiles soit enregistré. Les registres sont conservés au moins deux ans après l'expiration de la période couverte. Les employeurs sont responsables de l'enregistrement du temps de travail des travailleurs mobiles. Sur demande, l'employeur est tenu de remettre aux travailleurs mobiles une copie de l'enregistrement des heures prestées.
Amendement 17
Article 9, point b bis) (nouveau)
   b bis) les conducteurs indépendants tiennent un registre de leur temps de travail; les registres sont conservés au moins deux ans; les États membres effectuent des contrôles sur les temps de travail et de conduite équivalant à au moins 2% de l'ensemble des jours de travail dans ce secteur; le moyen de contrôle le plus important est le tachygraphe numérique.
Amendement 18
Article 10
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs mobiles ou à leur faculté de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'autres accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs mobiles.
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs mobiles et conducteurs indépendants ou à leur faculté de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'autres accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs mobiles. La mise en œuvre de la présente directive ne saurait justifier aucune réduction du niveau général de protection dont bénéficient les travailleurs.
Amendement 19
Article 11
Les États membres arrêtent un régime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres déterminent un éventail commun de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date indiquée à l'article 14, ainsi que, en temps utile, toute modification ultérieure de ces dispositions.
Amendement 20
Article 14, paragraphe 1, notes de bas de page
* Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
* Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Amendement 21
Article 14, paragraphe 2
   2. Sans préjudice du droit des États membres d'élaborer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées, la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1.
supprimé
Amendement 22
Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les relations entre les chargeurs, les commissionnaires de transports, les maîtres d'œuvre et les sous-traitants soient régies par l'adoption de contrats obligatoires permettant de vérifier la conformité avec la présente directive.

(1) JO C 142 du 15.5.2001, p. 24.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 235.
(3) JO C 43 du 17.2.1999, p. 4.
(4) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 284.


Sécurité du travail et santé : équipements de travail ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE ) (5766/2/2001 - C5-0135/2001 - 1998/0327(COD) )
P5_TA(2001)0333A5-0156/2001

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la position commune du Conseil (5766/2/2001 - C5- 0135/2001 ),

-  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 678 )(2) ,

-  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 648 )(3) ,

-  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

-  vu l'article 78 de son règlement,

-  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0156/2001 ),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge sa Présidente de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) "Textes adoptés” du 21.9.2000, point 8.
(2) JO C 247 E du 31.8.1999, p. 23.
(3) JO C 62 E du 27.2.2001, p.113.


Suivi, contrôle et information sur le trafic maritime ***I
Texte
Résolution
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime (COM(2000) 802 - C5-0700/2000 - 2000/0325(COD) )
P5_TA(2001)0334A5-0208/2001

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission (1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) La présence d'un transpondeur et d'une boîte noire à bord d'un navire ne suffit pas, en soi, à éviter les accidents; la formation et la compétence de l'équipage sont tout aussi importantes; les États membres doivent veiller à ce que le personnel à quai - en l'occurrence les services d'assistance au trafic, les postes de garde côtière et les services de sauvetage - disposent en suffisance d'un personnel convenablement formé;
Amendement 2
Considérant 8
   (8) La connaissance précise des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord des navires est un élément essentiel pour la préparation et l'efficacité des opérations d'intervention en cas de pollution ou de risques de pollution en mer. Les navires à destination ou en provenance des États membres doivent notifier ces informations aux autorités compétentes ou aux autorités portuaires de ces États membres. Les navires qui ne font pas escale dans un port situé dans la Communauté doivent faire parvenir des informations sur la quantité et le type de marchandises dangereuses qu'ils transportent aux systèmes de comptes rendus exploités par les autorités côtières des États membres ;
   (8) La connaissance précise des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord des navires, tout comme l'état de sécurité des navires eux-mêmes, est un élément essentiel pour la préparation et l'efficacité des opérations d'intervention en cas de pollution ou de risques de pollution en mer. Les navires à destination ou en provenance des États membres doivent notifier ces informations aux autorités compétentes ou aux autorités portuaires de ces États membres. Les navires qui ne font pas escale dans un port situé dans la Communauté doivent faire parvenir des informations sur la quantité et le type de marchandises dangereuses, ainsi que sur l'état de sécurité des navires eux-mêmes qu'ils transportent aux systèmes de comptes rendus exploités par les autorités côtières des États membres ;
Amendement 3
Considérant 11
   (11) Lorsqu'un État membre estime que des conditions météo-océaniques exceptionnellement défavorables créent un risque grave pour l'environnement, il suspend l'appareillage des navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes jusqu'au retour à une situation normale. Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, l'État membre doit considérer que de telles conditions sont atteintes dès lors qu'une force de vent de 10 ou plus sur l'échelle de Beaufort et des conditions de mer correspondantes sont constatées dans la zone considérée.
   (11) Lorsque les autorités compétentes désignées par les États membres estiment que des conditions météo-océaniques exceptionnellement défavorables créent un risque grave pour l'environnement ou mettent en danger la vie et la sécurité de l'équipage et des passagers, elles en avisent le capitaine du navire qui souhaite entrer dans le port concerné ou en sortir, et lui notifient les recommandations nécessaires. Le capitaine est tenu de communiquer, en la motivant, sa décision de suivre ou non ces recommandations. En cas de conditions météo-océaniques exceptionnellement défavorables et compte tenu de la situation spécifique du port concerné, les autorités portuaires compétentes désignées par les États membres conservent le droit de suspendre l'appareillage ou l'entrée de navires dans un port, jusqu'au retour à une situation normale. Les États membres doivent également veiller à ce que les navires qui se trouvent face à leurs côtes par mauvais temps puissent compter sur une assistance suffisante de remorqueurs lorsqu'ils sont en détresse.
Amendement 4
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) Considérant la vulnérabilité de la mer Baltique et l'augmentation de l'activité maritime qui y est envisagée, il conviendrait que l'Union européenne demande à l'OMI de déclarer le Golfe de Finlande et éventuellement d'autres zones de la mer Baltique comme faisant partie d'un système de notification obligatoire agréé par l'OMI.
Amendement 5
Considérant 13
   (13) Les États membres doivent se prémunir contre les risques pour la sécurité maritime, les populations locales et l'environnement créés par certaines situations en mer et la présence de nappes polluantes ou de colis dérivant en mer. A cette fin, les capitaines de navires doivent signaler aux autorités côtières de tels événements, en fournissant toutes les informations appropriées.
   (13) Les États membres doivent se prémunir contre les risques que peuvent créer pour la sécurité maritime, les populations locales et l'environnement marin et côtier, certaines situations en mer et la présence de nappes polluantes ou de colis dérivant en mer. A cette fin, les capitaines de navires doivent signaler aux autorités côtières de tels événements, en fournissant toutes les informations appropriées.
Amendement 6
Considérant 15
   (15) Le manque de disponibilité de ports de refuge peut avoir de graves conséquences en cas d'accident en mer. Il convient par conséquent que les États membres établissent des plans pour permettre, si la situation l'exige, l'accueil dans leurs ports dans les meilleures conditions possibles, de navires en détresse;
   (15) Le manque de disponibilité de ports ou de zones de refuge peut avoir de graves conséquences en cas d'accident en mer. Il convient par conséquent que les États membres établissent des plans pour permettre, si la situation l'exige, l'accueil dans leurs ports, ou tout endroit protégé de la côte , dans les meilleures conditions possibles, de navires en détresse. Un État membre ou port de la Communauté accueillant un navire doit pouvoir compter sur un prompt remboursement des frais et dommages potentiels entraînés par cette opération.
Amendement 7
Considérant 19
   (19) Certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées par cette procédure, afin de tenir compte de l'évolution des instruments internationaux et de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive ;
   (19) Eu égard à l'évolution des instruments internationaux et à l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre de la présente directive, il peut se révéler nécessaire d'en modifier certaines dispositions. Ces modifications seront proposées sur la base des résultats de l'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive ;
Amendement 8
Article 2, point c
   c) des provisions de bord et du matériel d'armement des navires.
   c) du combustible de soute pour les navires emportant moins de 5 000 tonnes de combustible de soute, des provisions de bord et du matériel d'armement des navires.
Amendement 9
Article 6, paragraphe 1
   1. Les navires pénétrant dans la zone de compétence d'un service de trafic maritime, ou d'un système d'organisation du trafic approuvé par l'OMI, placés sous la responsabilité d'un État membre doivent, conformément aux règles et procédures applicables, utiliser les services fournis, lorsqu'ils existent, et se conformer aux mesures applicables dans la zone et aux instructions reçues, le cas échéant. La participation à un service de trafic maritime ne peut être rendue obligatoire à l'encontre de navires battant pavillon tiers que dans les zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales de l'État membre concerné .
   1. Les navires pénétrant dans la zone de compétence d'un service de trafic maritime, ou d'un système d'organisation du trafic approuvé par l'OMI, placés sous la responsabilité d'un État membre doivent, conformément aux règles et procédures applicables, utiliser les services fournis, lorsqu'ils existent, et se conformer aux mesures applicables dans la zone et aux instructions reçues, le cas échéant. Dans les zones maritimes situées à l'extérieur des eaux territoriales de la Communauté, la participation à un système d'assistance au trafic maritime est obligatoire pour tout navire battant pavillon d'un État membre et pour tout navire faisant escale dans un port de la Communauté .
Amendement 10
Article 7, paragraphe 2
   2. Les États membres veillent à se doter, dans des délais compatibles avec le calendrier visé à l'annexe II-1, des équipements et installations à terre appropriées pour recevoir et exploiter les informations visées au paragraphe premier.
   2. Les États membres veillent à se doter, dans des délais compatibles avec le calendrier visé à l'annexe II-1, des équipements et installations à terre appropriées pour recevoir et exploiter, ainsi que pour transmettre aux postes de garde côtière et aux autorités portuaires des divers États membres et échanger entre eux les informations visées au paragraphe premier.
Amendement 11
Article 8, alinéa 2
L'enregistreur des données du voyage doit permettre de conserver, de manière sûre et sous une forme récupérable, et de mettre à disposition de l'État membre impliqué dans une enquête après un accident maritime , les renseignements pertinents concernant la position, le mouvement, l'état physique, la commande et le contrôle du navire concerné.
L'enregistreur des données du voyage doit permettre de conserver, de manière sûre et sous une forme récupérable, les renseignements pertinents concernant la position, le mouvement, l'état physique, la commande et le contrôle du navire concerné. Ces renseignements sont mis à la disposition de l'État membre impliqué dans une enquête après un accident maritime dans les eaux communautaires, ou seront utilisés à des fins de prévention pour tirer d'un quasi-accident les enseignements qui s'imposent.
Amendement 12
Article 10, paragraphe 2
   2. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire transportant des marchandises dangereuses ou polluantes venant d'un port situé en dehors de la Communauté et à destination d'un port situé dans la Communauté ou devant mouiller dans les eaux territoriales d'un État membre notifie les informations visées à l'annexe III à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le premier port de destination ou de mouillage, au plus tard lorsqu'il quitte le port de chargement, ou dès que le port de destination est connu, si cette information n'est pas disponible au moment du départ.
   2. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire transportant des marchandises dangereuses ou polluantes venant d'un port situé en dehors de la Communauté et à destination d'un port situé dans la Communauté ou devant mouiller dans les eaux territoriales d'un État membre notifie les informations visées à l'annexe III à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le premier port de destination ou de mouillage, au plus tard lorsqu'il quitte le port de chargement, dès qu'il sait qu'il devra mouiller ou dès que le port de destination est connu, si cette information n'est pas disponible au moment du départ.
Amendement 13
Article 10, paragraphe 5
   5. Les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en transit dans les eaux territoriales ou la zone économique exclusive des États membres , qui ne sont ni à destination ni en provenance d'un port dans la Communauté notifient aux centres côtiers exploitant un système de compte rendu obligatoire visé à l'article 5, paragraphe 1, la quantité et la classe OMI des marchandises dangereuses transportées.
   5. Les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en transit dans les eaux territoriales, la zone économique exclusive ou au large des côtes d'un État membre , qui ne sont ni à destination ni en provenance d'un port dans la Communauté notifient aux centres côtiers exploitant un système de compte rendu obligatoire visé à l'article 5, paragraphe 1, la quantité et la classe OMI des marchandises dangereuses transportées.
Amendement 14
Article 14, paragraphe 2
   2. Le message de signalement transmis en application du paragraphe premier doit comporter au minimum l'identité du navire, sa position, le port de départ, le port de destination, le cas échéant l'adresse permettant d'obtenir des informations sur la cargaison, le nombre de personnes à bord, les détails de l'incident ainsi que toutes informations pertinentes visées par la résolution A.851(20) de l'OMI.
   2. Le message de signalement transmis en application du paragraphe premier doit comporter au minimum l'identité du navire, sa position, le port de départ, le port de destination, l'adresse permettant d'obtenir des informations sur la cargaison, le nombre de personnes à bord, les détails de l'incident ainsi que toutes informations pertinentes visées par la résolution A.851(20) de l'OMI.
Amendement 15
Article 15
Lorsqu'un État membre estime, en cas de conditions météo-océaniques exceptionnellement défavorables, qu'il existe un risque grave de pollution de ses zones maritimes ou côtières, ou des zones maritimes ou côtières d'autres États membres, il doit, par toute mesure administrative appropriée, interdire aux navires susceptibles de créer un tel risque de quitter les ports situés dans la zone considérée.
Lorsque les autorités compétentes désignées par les États membres estiment , en cas de conditions météo-océaniques exceptionnellement défavorables, qu'il existe un risque grave de pollution de leurs zones maritimes ou côtières, ou des zones maritimes ou côtières d'autres États membres, ou que la sécurité et la vie de l'équipage et des passagers sont menacées, elles doivent:
L'interdiction d'appareillage est levée dès qu'il est établi que le navire peut quitter le port sans entraîner un risque grave au sens de l'alinéa premier.
   - fournir au capitaine d'un navire qui se trouve dans la zone portuaire concernée et souhaite pénétrer dans un port ou en sortir toutes informations sur les conditions météo-océaniques et le risque que celles-ci peuvent présenter pour le navire, la cargaison, l'équipage et les passagers, compte tenu du type de navire, de sa cargaison, du poste d'accostage du navire et de l'infrastructure du port concerné, et recommander au capitaine de pénétrer dans le port ou d'en sortir. Le capitaine doit indiquer qu'il a pris connaissance des recommandations des autorités portuaires avant de prendre la décision de sortir du port de la zone concernée ou d'y pénétrer. Il doit communiquer sa décision motivée aux autorités portuaires;
   - prévoir les moyens et les infrastructures nécessaires pour prêter assistance aux navires en détresse et, plus particulièrement, veiller à ce que de puissants remorqueurs d'assistance soient disponibles en permanence et, en cas de dégradation des conditions météo-océaniques, se trouvent "en attente” à proximité des routes maritimes importantes;
   - prendre les mesures appropriées pour limiter autant que possible ou, au besoin, interdire les manœuvres à risques, telles que le ravitaillement en combustible des bateaux en mer au large de leurs côtes.
   2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas du droit des autorités compétentes qui ont été désignées par les États membres d'interdire l'accès ou la sortie, en cas de conditions météo-océaniques particulièrement défavorables, et compte tenu de la situation spécifique du port concerné.
   3. Pour déterminer si les conditions météo-océaniques sont exceptionnellement défavorables dans la zone considérée, les autorités portuaires se fondent sur les bulletins et les prévisions météorologiques des services officiels de météorologie de l'État membre considéré.
Amendement 16
Article 16, paragraphe 1, alinéa 1
   1. En cas d'incidents ou d'accidents en mer visés à l'article 14, les États membres prennent toutes les mesures appropriées, en conformité avec le droit international, en vue d'assurer la sécurité maritime, la sécurité des personnes ou la protection du milieu marin.
   1. En cas d'incidents ou d'accidents en mer visés à l'article 14, les États membres prennent toutes les mesures appropriées, en conformité avec le droit international, en vue d'assurer la sécurité maritime, la sécurité des personnes ou la protection du milieu marin et côtier .
Amendement 17
Article 16, paragraphe 2
   2. L'exploitant, le capitaine du navire, et, le cas échéant, le propriétaire de la cargaison sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, en vue de minimiser les conséquences d'un incident ou d'un accident en mer.
   2. L'exploitant, le capitaine du navire et le propriétaire de la cargaison sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, en vue de minimiser les conséquences d'un incident ou d'un accident en mer.
Amendements 18 et 19
Article 17
Ports de refuge
Mesures relatives aux navires en détresse
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la disponibilité sur leur territoire de ports capables d'accueillir des navires en détresse. A cette fin, ils établissent, après consultation des parties concernées, des plans détaillant pour chaque port concerné, les caractéristiques de la zone, les installations disponibles, les contraintes opérationnelles et environnementales et les procédures liées à leur utilisation éventuelle pour l'accueil de navires en détresse.
   1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la disponibilité sur leur territoire de suffisamment de ports et de mouillages sûrs, bien précis, capables d'accueillir des navires en détresse. A cette fin, ils établissent, après consultation des parties concernées, des plans détaillant pour chaque port et chaque mouillage concerné, les caractéristiques de la zone, les installations disponibles, les contraintes opérationnelles et environnementales et les procédures liées à leur utilisation éventuelle pour l'accueil de navires en détresse.
Les États membres s'engagent à doter ces ports refuges de navires de remorquage et d'infrastructures de réparation navale (cales sèches, etc.).
Les plans pour l'accueil des navires en détresse sont rendus disponibles sur demande. Les États membres informent la Commission des mesures prises en application de l'alinéa précédent.
Les plans pour l'accueil des navires en détresse sont rendus disponibles sur demande. Les États membres informent la Commission, dans les 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, des mesures prises en application de l'alinéa précédent.
   2. La Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime créée par le règlement (CE) nº ../.., et les États membres établissent, en coopération avec l'Organisation maritime internationale, des lignes de conduite communes pour l'accueil des navires en détresse et, plus particulièrement, pour les ports et les mouillages de refuge.
   3. Un port de la Communauté accueillant un navire en détresse doit pouvoir compter sur un prompt remboursement des frais et des dommages potentiels entraînés par cette opération.
   4. Un port de la Communauté peut exiger qu'un navire entrant prouve que lui-même et sa cargaison sont suffisamment assurés s'il est en détresse et à la recherche d'un port ou d'un mouillage de refuge.
Amendement 20
Article 22, paragraphe 5, alinéa 1
Lorsqu'un État membre constate, à l'occasion d'un accident ou d'un incident en mer visé à l'article 16, que la compagnie n'a pas été en mesure d'établir et de maintenir un lien avec le navire ou avec les autorités opérationnelles concernées, il en informe l'État qui a délivré, ou au nom duquel a été délivrée, la certification ISM.
Lorsqu'un État membre constate, à l'occasion d'un accident ou d'un incident en mer visé à l'article 16, que la compagnie n'a pas été en mesure d'établir et de maintenir un lien avec le navire ou avec les autorités opérationnelles concernées, il en informe la Commission, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'État qui a délivré, ou au nom duquel a été délivrée, la certification ISM.
Amendement 21
Article 22 bis (nouveau)
Article 22 bis
Évaluation
   1. Les États membres font rapport à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2003, sur la mise en œuvre de la présente directive, et plus particulièrement sur l'application des dispositions prévues aux articles 7, 8, 15, 17 et 20.
   2. Sur la base des rapports des États membres conformément au paragraphe 1, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard avant la fin de 2004, sur la mise en œuvre de la présente directive dans les États membres. Dans ces rapports, la Commission examine dans quelle mesure les dispositions de la présente directive, telles qu'elle sont mises en œuvre par les États membres, contribuent à l'accroissement de la sécurité et de l'efficacité du trafic maritime, ainsi qu'à la prévention de la pollution par les navires.
   3. Sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 2, la Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime créée par le règlement (CE) nº../.., examine en particulier:
   - s'il se justifie des points de vue technique et économique d'accroître les normes de performance des systèmes d'identification automatique prévus à l'article 7, paragraphe 1, et plus particulièrement s'il est souhaitable d'augmenter la zone de couverture des transpondeurs;
   - si les mesures prévues à l'article 17 sont suffisantes pour garantir l'accueil de navires en détresse par les ports communautaires, si le nombre de ports et de mouillages de refuge est suffisant, et s'il est nécessaire de prévoir un système plus efficace de dédommagement de la pollution occasionnée par l'accueil d'un navire en détresse dans un port ou un mouillage de refuge;
   - dans quelle mesure les États membres ont coopéré dans le domaine des échanges de données et de l'harmonisation de leurs systèmes de communications télématiques;
   - si le contrôle de la mise en œuvre de la présente directive et l'imposition de sanction sont pratiqués de la même façon par tous les États membres, et si les divergences entre les diverses sanctions applicables dans les États membres n'entraînent pas de perturbations du marché.
   4. Sur la base de l'expérience acquise et compte tenu des résultats des rapports et examens prévus aux paragraphes 1, 2, et 3, la Commission présente, le cas échéant, des propositions de modification au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 22
Annexe I, paragraphe 1, tiret 7, sous-tiret 2
   - Caractéristiques et volume estimé de combustible de soute, pour les navires transportant plus de 5 000 tonnes de combustible de soute.
   - Caractéristiques du combustible de soute et capacité de la soute, pour les navires transportant plus de 5 000 tonnes de combustible de soute.
Amendement 23
Annexe I, paragraphe 1, tiret 7 bis (nouveau)
   - Rapport mis à jour sur l'état de sécurité du navire, élaboré par la société de classification responsable des inspections du navire lui-même.
Amendement 24
Annexe I, point 2, tiret 2 bis (nouveau)
   - la classification "glace” du navire s'il croise dans des eaux où la glace peut constituer un obstacle à la navigation pendant certaines parties de l'année;
Amendement 25
Annexe II, partie I, point 2, tiret 3
   - navires autres que les navires à passagers et les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 50 000, au plus tard le 1 juillet 2004;
   - navires autres que les navires à passagers et les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 50 000, au plus tard le 1 juillet 2003;
Amendement 26
Annexe II, partie I, point 2, tiret 4
   - navires autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 mais inférieure à 50 000, au plus tard le 1 juillet 2005 .
   - navires autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 mais inférieure à 50 000, au plus tard le 1er juillet 2004.
Amendement 27
Annexe II, partie I, point 2, tiret 5
   - navires autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 10 000, au plus tard le 1 juillet 2006 .
   - navires autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 10 000, au plus tard le 1er juillet 2005.
Amendement 28
Annexe II, partie I, point 2, tiret 6
   - navires autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 3 000, au plus tard le 1 juillet 2007 .
   - navires autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 3 000, au plus tard le 1er juillet 2006.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime (COM(2000) 802 - C5-0700/2000 - 2000/0325(COD) )
P5_TA(2001)0334A5-0208/2001

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 802 )(2) ,

-  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80; paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0700/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0208/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 67.
(2) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 67.


Agence européenne pour la sécurité maritime ***I
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM(2000) 802 - C5-0702/2000 - 2000/0327(COD) )
P5_TA(2001)0335A5-0205/2001

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission (1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés aux agences, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).
Amendement 2
Article 1, paragraphe 1
   1. Le présent règlement établit une Agence européenne pour la sécurité maritime, ci-après dénommée "Agence", en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, ainsi que de prévention de la pollution dans la Communauté.
   1. Le présent règlement établit une Agence européenne pour la sécurité maritime et pour la prévention de la pollution causée par les navires , ci-après dénommée "Agence", en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, ainsi que de prévention de la pollution de l'environnement marin de la Communauté.
Amendement 4
Article 2, paragraphe 2
   2. Pour l'exécution des tâches prévues aux paragraphes a, b, d et g , l'Agence n'agit que sur demande de la Commission. En fonction des circonstances et à la demande de la Commission exclusivement, l'Agence peut accomplir toute autre tâche spécifique.
   2. Pour l'exécution des tâches prévues aux paragraphes a, b et d, l'Agence n'agit que sur demande de la Commission. En fonction des circonstances et à la demande de la Commission exclusivement, l'Agence peut accomplir toute autre tâche spécifique.
Amendement 5
Article 3, paragraphe 1, partie introductive
   1. Afin de remplir les tâches qui lui sont confiées, l'Agence effectue des visites aux États membres. Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence, en vue du bon déroulement des visites. Les fonctionnaires de l'Agence sont habilités:
   1. Afin de remplir les tâches qui lui sont confiées, l'Agence effectue des visites aux États membres. Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence, en vue du bon déroulement des visites. Les fonctionnaires de l'Agence sont habilités, après concertation avec l'État membre concerné :
Amendement 6
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. L'Agence peut également recourir à des visites inopinées.
Amendement 7
Article 3, paragraphe 3
   3. À la fin de chaque visite, l'Agence rédige un rapport et le transmet à la Commission.
   3. À la fin de chaque visite, l'Agence rédige un rapport et le transmet à la Commission et à l'État membre concerné .
Amendement 8
Article 10, paragraphe 2, lettre c)
   c) adopte avant le 30 octobre de chaque année, et après approbation par la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir, et le transmet à la Commission, au Conseil et au Parlement européen;
   c) adopte avant le 30 octobre de chaque année, et après émission d'un avis par la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir, et le transmet à la Commission, au Conseil et au Parlement européen;
Amendement 9
Article 11
Le conseil d'administration est composé de quatre représentants de la Commission, de quatre représentants du Conseil, de quatre représentants du Parlement européen, de quatre représentants des secteurs professionnels les plus concernés nommés par la Commission, ainsi que de leurs suppléants. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Le conseil d'administration est composé de quatre représentants de la Commission, de quatre représentants du Conseil et de quatre représentants des secteurs professionnels les plus concernés nommés par la Commission, ainsi que de leurs suppléants. La durée du mandat est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Amendement 22
Article 11, alinéa 1 bis (nouveau)
Les représentants sont nommés sur la base de l'expérience et de l'expertise pertinentes qu'ils ont acquises dans le domaine de la sécurité maritime.
Amendement 10
Article 12, paragraphe 2
   2. La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans et expire en tout cas lorsqu'il perd sa qualité de membre du conseil d'administration . Ce mandat est renouvelable une fois.
   2. La durée du mandat du président et du vice-président est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Amendement 23
Article 13, paragraphe 3
   3. Le conseil d'administration se réunit ordinairement une fois par an; il se réunit en outre à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission, ou d'un tiers des États membres.
   3. Le conseil d'administration se réunit ordinairement une fois par an; il se réunit en outre à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission, d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de six membres du conseil d'administration.
Amendement 11
Article 15, paragraphe 1
   1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme . Toutefois, il doit exécuter toute instruction ou demande d'assistance formulée par la Commission, en relation avec les tâches énumérées à l'article 2.
   1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui doit exécuter toute instruction ou demande d'assistance formulée par la Commission ou demande d'assistance formulée par un État membre concerné, en relation avec les tâches énumérées à l'article 2.
Amendement 12
Article 15, paragraphe 2, point a)
   a) Le directeur exécutif prépare le programme de travail et le soumet au conseil d'administration après approbation par la Commission. Il prend les dispositions nécessaires pour le mettre en œuvre. Il répond à toutes demandes d'assistance de la Commission.
   a) Le directeur exécutif prépare le programme de travail et le soumet au conseil d'administration et à la Commission. Il prend les dispositions nécessaires pour le mettre en œuvre. Il répond à toutes demandes d'assistance de la Commission ou d'un État membre .
Amendement 25
Article 15, paragraphe 2, point b)
   b) Le directeur exécutif décide de la mise en œuvre des visites prévues à l'article 3, après accord préalable de la Commission .
   b) Le conseil d'administration décide de la mise en œuvre des visites prévues à l'article 3.
(Ce texte est à déplacer à l'article 10, paragraphe 2 en tant que point e bis) (nouveau))
Amendement 14
Article 16, paragraphe 1
   1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission . Le pouvoir de révoquer le directeur exécutif appartient au conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission .
   1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil d'administration. La Commission peut proposer un ou des candidat(s). Le pouvoir de révoquer le directeur exécutif appartient au conseil d'administration, la Commission pouvant faire une proposition en ce sens .
Amendement 15
Article 19
   1. Les recettes de l'Agence proviennent:
   - d'une contribution de la Communauté;
   - des redevances pour publications, formation et tout autre service assuré par l'Agence.
   1. Les recettes de l'Agence proviennent:
   - d'une contribution de la Communauté;
   - des redevances pour publications, formation et tout autre service assuré par l'Agence.
1 bis. La contribution de l'Agence aux retraites est inscrite directement dans la partie recettes de la Commission.
   2. Les dépenses de l'Agence comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.
   2. Les dépenses de l'Agence comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.
   3. Le directeur exécutif établit une estimation des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant, et la transmet au conseil d'administration, accompagnée d'un tableau des effectifs.
   3. Le directeur exécutif établit une estimation des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant, et la transmet au conseil d'administration, accompagnée d'un tableau des effectifs.
   4. Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.
   4. Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.
   5. Le conseil d'administration adopte, le 31 mars au plus tard, le projet de budget , et le transmet à la Commission, qui inscrit sur cette base les estimations correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, qu'elle soumet au Conseil et au PE conformément à l'article 272 du Traité.
   5. Le conseil d'administration adopte, le 31 mars au plus tard, le projet d'état prévisionnel comprenant le projet d'organigramme accompagné du programme de travail provisoire , et les transmet à la Commission, qui inscrit sur cette base les estimations correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, qu'elle soumet au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 272 du Traité.
   6. Le conseil d'administration adopte le budget de l'Agence en l' adaptant au besoin à la subvention communautaire.
   6. Après l'adoption du budget général par l'autorité budgétaire, le conseil d'administration adopte le budget définitif et le programme de travail de l'Agence en les adaptant au besoin à la subvention communautaire. Il les transmet sans délai à la Commission et à l'autorité budgétaire.
6 bis. Toute modification du budget, y compris l'organigramme, relève de la procédure visée au paragraphe 5.
6 ter. L'organigramme est autorisé par le budget de l'Union.
Amendement 16
Article 20 bis (nouveau)
Article 20 bis
Lutte contre la fraude
   1. Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, les dispositions du règlement (CE) nº 1073/19991 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) s'appliquent sans restriction.
   2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) 2 et arrête immédiatement les dispositions nécessaires, lesquelles s'appliquent à tous les agents de l'Agence.
   3. Les décisions de financement et les accords et instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence ainsi qu'auprès des organismes distributeurs.
JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
2 JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
Amendement 17
Article 21
   1. Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en fonctions de l'Agence, cette dernière réalise, en collaboration avec la Commission, une évaluation indépendante de la mise en œuvre du présent règlement.
   1. Dans les trois ans qui suivent l'entrée en fonctions de l'Agence, et ensuite tous les cinq ans, l'Agence commande une évaluation extérieure indépendante de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'Agence toute information que celle-ci jugera pertinente pour entreprendre cette évaluation.
   2. Cette évaluation examine les incidences que le présent règlement, l'Agence et ses méthodes de travail auront eues sur la mise en place d'un niveau élevé de sécurité maritime. Le conseil d'administration délivre pour ce faire un mandat spécifique, en accord avec la Commission.
   2. Cette évaluation examine les incidences que le présent règlement, l'Agence et ses méthodes de travail auront eues sur la mise en place d'un niveau élevé de sécurité maritime. L'évaluation tient compte des points de vue de toutes les parties intéressées, au niveau tant communautaire que national. Cette évaluation est effectuée après consultation des parties intéressées.
   3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet des recommandations, qu'il transmet à la Commission, en ce qui concerne l'éventuelle modification du règlement, l'Agence et ses méthodes de travail. Les résultats de l'évaluation aussi bien que les recommandations doivent être publiés.
   3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet des recommandations, qu'il transmet à la Commission, qui les communique au Parlement européen, en ce qui concerne l'éventuelle modification du règlement, l'Agence et ses méthodes de travail. Un plan d'action, assorti d'un calendrier, est joint si nécessaire. Les résultats de l'évaluation aussi bien que les recommandations doivent être publiés.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime ((COM(2000) 802 - C5-0702/2000 - 2000/0327(COD) )
P5_TA(2001)0335A5-0205/2001

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 802 )(2) ,

-  vu les articles 251, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0702/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0205/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 83.
(2) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 83.


Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ***I
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires (COM(2000) 802 - C5-0701/2000 - 2000/0326(COD) )
P5_TA(2001)0336A5-0201/2001

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission (1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Titre
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et des substances nocives et dangereuses dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires
Amendement 2
Considérant 1
   (1) Il convient de garantir une indemnisation équitable des personnes qui subissent des dommages du fait de pollutions résultant de fuites ou de rejets d'hydrocarbures provenant de pétroliers dans les eaux européennes.
   (1) Il convient de garantir l' indemnisation la plus complète possible des personnes qui subissent, de façon directe ou indirecte, des dommages du fait de pollutions résultant de fuites ou de rejets d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses dans les eaux européennes.
Amendement 3
Considérant 2
   (2) Le régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en provenance de navires, tel qu'il a été établi par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 et par la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971, modifiée par le protocole de 1992, offre certaines garanties importantes à cet égard.
   (2) Le régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en provenance de navires, tel qu'il a été établi par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 (CLC) et par la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971 (FIPOL) , modifiée par le protocole de 1992, offre certaines garanties importantes à cet égard, mais de sérieuses carences existent. En outre, ni la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures de soute ni la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et dangereuses, ne sont opérationnelles, étant donné qu'elles n'ont pas été ratifiées.
Amendement 4
Considérant 3
   (3) L'indemnisation maximale prévue par le régime international est jugée insuffisante pour couvrir intégralement les coûts des accidents de pétroliers prévisibles en Europe.
   (3) L'indemnisation maximale prévue par le régime international est jugée insuffisante pour couvrir intégralement les coûts des accidents prévisibles en Europe.
Amendement 5
Considérant 4
   (4) Une première mesure pour améliorer la protection des victimes en cas de déversement d'hydrocarbures en Europe consiste à accroître considérablement le montant maximal des indemnités disponibles pour faire face à de tels déversements. Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.
   (4) Une première mesure pour améliorer la protection des victimes en cas de déversement d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses en Europe consiste à accroître considérablement le montant maximal des indemnités disponibles pour faire face à de tels déversements. L'idéal serait de compléter les régimes internationaux actuels CLC/FIPOL en instaurant un troisième pilier international. En attendant, il convient d'instituer un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.
Amendement 6
Considérant 5
   (5) Un fonds européen d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures doit reposer sur les mêmes règles, principes et procédures que ceux du FIPOL afin d'éviter toute incertitude pour les victimes qui demandent à être indemnisées et d'éviter toute inefficacité ou double emploi par rapport au travail effectué dans le cadre du FIPOL.
   (5) Un fonds européen d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution doit reposer sur les mêmes règles, principes et procédures que ceux du FIPOL afin d'éviter toute incertitude pour les victimes qui demandent à être indemnisées et d'éviter toute inefficacité ou double emploi par rapport au travail effectué dans le cadre du FIPOL.
Amendement 7
Considérant 6
   (6) Compte tenu du principe du pollueur payeur, les coûts des déversements d'hydrocarbures devraient être supportés par le secteur d'activité impliqué dans le transport d'hydrocarbures par mer.
   (6) Compte tenu du principe du pollueur payeur, les coûts des déversements d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses devraient être supportés par le secteur d'activité impliqué dans le transport de ces substances par mer. En particulier, les armateurs, les compagnies pétrolières et les entités qui reçoivent des substances nocives et dangereuses devraient, dans le cadre d'un régime global d'indemnisation, assumer une part de responsabilité sur une base équitable.
Amendement 8
Considérant 7
   (7) Des mesures harmonisées à l'échelon communautaire pour assurer une indemnisation supplémentaire en cas de déversement d'hydrocarbures en Europe permettront de répartir les coûts de ces déversements entre tous les États membres côtiers .
   (7) Des mesures harmonisées à l'échelon communautaire pour assurer une indemnisation supplémentaire en cas de déversement en Europe permettront de répartir les coûts de ces déversements entre tous les États membres.
Amendement 9
Considérant 8
   (8) Un fonds d'indemnisation communautaire (Fonds COPE) reposant sur le régime international existant est le moyen le plus efficace pour atteindre ces objectifs.
   (8) Un fonds d'indemnisation communautaire (Fonds COPE) reposant sur le régime international existant est actuellement le moyen le plus efficace pour atteindre ces objectifs.
Amendement 10
Considérant 13
   (13) Il convient d'entreprendre une révision du régime international actuel de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures parallèlement aux mesures prévues dans le présent règlement, afin de lier plus étroitement les responsabilités et les actes des protagonistes du secteur du transport d'hydrocarbures par mer et leur exposition à la responsabilité. Plus précisément, la responsabilité du propriétaire de navire devrait être illimitée s'il était établi que les dommages causés par la pollution résultent d'une négligence grave de sa part; le régime de responsabilité ne devrait pas protéger explicitement certains autres acteurs essentiels du transport d'hydrocarbures par mer ; enfin, il convient de réexaminer l'indemnisation pour les dommages causés à l'environnement en tant que tel et de l'étendre en s'inspirant de régimes d'indemnisation comparables institués dans le cadre du droit communautaire
   (13) Il convient d'entreprendre une révision du régime international actuel de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution parallèlement aux mesures prévues dans le présent règlement, afin de lier plus étroitement les responsabilités et les actes des protagonistes du secteur du transport maritime et leur exposition à la responsabilité. Plus précisément, la responsabilité du propriétaire de navire devrait être illimitée s'il était établi que les dommages causés par la pollution résultent d'une négligence grave de sa part; le régime de responsabilité ne devrait pas protéger explicitement certains autres acteurs essentiels du transport maritime ; enfin, il convient de réexaminer l'indemnisation pour les dommages causés à l'environnement en tant que tel et de l'étendre en s'inspirant de régimes d'indemnisation comparables institués dans le cadre du droit communautaire; en outre des progrès doivent être réalisés en vue d'une réglementation relative à la responsabilité et à l'indemnisation des dommages survenant lors du transport de substances nocives et dangereuses.
Amendement 11
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis) Sur la base de l'évolution éventuelle de la situation et des négociations au sein de l'OMI, il peut s'avérer nécessaire de modifier le règlement actuel de manière à l'aligner sur des décisions prises à l'échelle internationale qui, bien sûr, rejoindront l'esprit du présent règlement.
Amendement 12
Article 1
L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par hydrocarbures par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.
L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses, à l'exclusion des matières nucléaires, par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.
Amendement 13
Article 3, point 2 bis (nouveau)
2 bis. "Convention Bunker”: la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures de soute.
Amendement 14
Article 3, point 2 ter (nouveau)
2 ter. "Convention HNS”: la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et dangereuses.
Amendement 44
Article 3, point 3 bis (nouveau)
3 bis. " hydrocarbures de soute ": tous les hydrocarbures minéraux, y compris l'huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l'exploitation ou la propulsion du navire, et les résidus de tels hydrocarbures;
Amendement 15
Article 3, point 5
   5. ""tonne”: s'appliquant aux hydrocarbures , tonne métrique;
   5. ""tonne”: tonne métrique;
Amendement 16
Article 3, point 6
   6. ""installation terminale”: tout emplacement de stockage d'hydrocarbures en vrac permettant la réception d'hydrocarbures transportés par voie d'eau, y compris toute installation située au large et reliée à cet emplacement;
   6. ""installation terminale”: tout emplacement de stockage d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses en vrac permettant la réception d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses transportés par voie d'eau, y compris toute installation située au large et reliée à cet emplacement;
Amendement 17
Article 4, Titre
Institution d'un fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes
Institution d'un fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures, par des substances nocives et dangereuses dans les eaux européennes
Amendement 18
Article 4, partie introductive
Un fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes, ci-après dénommé "Fonds COPE", est créé aux fins suivantes:
Un fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures et par des substances nocives et dangereuses dans les eaux européennes, ci-après dénommé "Fonds COPE", est créé aux fins suivantes:
Amendement 51
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le Fonds COPE indemnise également les dommages causés à l'environnement lorsque les coûts environnementaux ne sont pas couverts par le régime international. Ces coûts environnementaux sont les coûts liés à l'évaluation des dommages causés à l'environnement par l'incident ainsi que les coûts liés à la remise de l'environnement dans un état équivalent à celui précédant l'incident, lorsque le dommage causé à l'environnement ne peut être totalement réparé.
Amendement 20
Article 5, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Le Fonds COPE prévoit la possibilité d'un versement anticipé et provisoire dans un délai de six mois.
Amendement 21
Article 6, Titre
Contributions des entités qui reçoivent des hydrocarbures
Contributions des opérateurs impliqués dans le transport d' hydrocarbures et de substances nocives et dangereuses.
Amendement 22
Article 6, paragraphe 1
   1. Toute personne qui reçoit des quantités totales annuelles de plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu'à destination dans des ports ou installations terminales situés sur le territoire d'un État membre, et qui est astreinte à contribuer au FIPOL, est aussi astreinte à contribuer au Fonds COPE.
   1. Le Fonds COPE, constitué en complément du Fonds FIPOL, comporte deux parties:
Partie 1: établissement des plafonds d'indemnisation versée aux armateurs lorsque le coût des dommages liés à la pollution dépasse, ou menace de dépasser, le plafond d'indemnisation combiné des régimes CLC et FIPOL;
Partie 2: instauration d'un fonds supplémentaire financé par les entités qui reçoivent le fret lorsque le coût des dommages liés à la pollution dépasse, ou menace de dépasser, le plafond d'indemnisation du régime FIPOL existant, auquel vient s'ajouter la contribution de l'armateur, en vertu de la partie 1 du Fonds COPE ou de la Convention HNS une fois ratifiée. A cette fin, "l'entité qui reçoit le fret” est définie comme suit:
Toute personne qui reçoit des quantités totales annuelles de plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbure et de substances nocives et dangereuses donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu'aux ports ou aux installations terminales situés sur le territoire d'un État membre, et qui est astreinte à contribuer au FIPOL, est aussi astreinte à contribuer au Fonds COPE.
Amendement 23
Article 6, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. L'armateur exploitant un navire-citerne responsable d'une pollution maritime contribue à l'indemnisation des victimes au même titre que les entités qui reçoivent le fret. A cet effet, tout navire croisant dans les eaux territoriales ou économiques européennes doit pouvoir justifier d'une garantie financière, sous peine de sanction financière lourde.
Amendement 24
Article 6, paragraphe 2
   2. Les contributions ne sont collectées qu'à la suite d'un événement entrant dans le champ d'application du présent règlement et pour lequel les limites d'indemnisation maximales du FIPOL sont dépassées ou risquent d'être dépassées. Le montant total des contributions à percevoir pour chaque événement de ce type est fixé par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2. Sur la base de cette décision, la Commission calcule pour chaque personne visée au paragraphe 1 le montant de sa contribution, sur la base d'une somme fixe pour chaque tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue par cette personne.
   2. Les contributions des entités qui reçoivent des hydrocarbures et des substances nocives et dangereuses, entrant dans le cadre de la partie 2 du Fonds COPE ne sont collectées qu'à la suite d'un événement entrant dans le champ d'application du présent règlement et pour lequel les limites d'indemnisation maximales du FIPOL, complétées par les contributions des armateurs en vertu de la partie 1 du Fonds COPE, sont dépassées ou risquent d'être dépassées. Le montant total des contributions à percevoir de la part des entités qui reçoivent des hydrocarbures et des substances nocives et dangereuses pour chaque événement de ce type est fixé par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, après avoir pris en compte la contribution des armateurs en vertu de la partie 1 du Fonds COPE . Sur la base de cette décision, la Commission calcule pour chaque personne visée au paragraphe 1 le montant de sa contribution, sur la base d'une somme fixe pour chaque tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue par cette personne.
Amendement 25
Article 6, paragraphe 3
   3. Les sommes visées au paragraphe 2 sont calculées en divisant le montant total des contributions demandées par le volume total des hydrocarbures donnant lieu à contribution reçu dans tous les États membres au cours de l'année concernée.
   3. Les sommes visées au paragraphe 2 sont calculées en divisant le montant total des contributions demandées par le volume total des hydrocarbures et des substances nocives et dangereuses donnant lieu à contribution reçu dans tous les États membres au cours de l'année concernée, après prise en compte de la contribution des armateurs en vertu de la partie 1 du fonds COPE .
Amendement 26
Article 6, paragraphe 4
   4. Les États membres veillent à ce que toute personne qui reçoit des hydrocarbures donnant lieu à contribution sur son territoire dans des quantités telles qu'elle est astreinte à contribuer au Fonds COPE figure sur une liste à établir et à tenir à jour par la Commission conformément aux dispositions suivantes du présent article.
   4. Les États membres veillent à ce que toute personne qui reçoit des hydrocarbures et des substances nocives et dangereuses donnant lieu à contribution sur son territoire dans des quantités telles qu'elle est astreinte à contribuer au Fonds COPE figure sur une liste à établir et à tenir à jour par la Commission conformément aux dispositions suivantes du présent article.
Amendement 27
Article 6, paragraphe 6
   6. Afin de vérifier, à tout moment, qui sont les personnes astreintes à contribuer au Fonds COPE et d'établir le cas échéant les quantités d'hydrocarbures à prendre en compte pour chacune de ces personnes lorsqu'il faut déterminer le montant de leur contribution, la liste constitue une preuve suffisante à première vue des faits qui y sont indiqués.
   6. Afin de vérifier, à tout moment, qui sont les personnes astreintes à contribuer au Fonds COPE et d'établir le cas échéant les quantités d'hydrocarbures et de substances nocives et dangereuses à prendre en compte pour chacune de ces personnes lorsqu'il faut déterminer le montant de leur contribution, la liste constitue une preuve suffisante à première vue des faits qui y sont indiqués.
Amendement 28
Article 6, paragraphe 7
   7. Les contributions sont versées à la Commission et la collecte est complètement achevée au plus tard un an après que la Commission a pris la décision de percevoir les contributions.
   7. Les contributions sont versées à la Commission et la collecte est complètement achevée au plus tard six mois après que la Commission a pris la décision de percevoir les contributions.
Amendements 29 et 31
Article 9, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les élus locaux de la région touchée par la pollution ont la possibilité de donner leur avis avant toute prise de décision concernant les décisions prises en vertu de l'article 8, paragraphe 2.
Ils participent aux réunions du comité, en disposant d'une voix consultative.
Amendement 30
Article 9, paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. Le comité du Fonds COPE présente un rapport d'activités annuel au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 32
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Interaction COPE/FIPOL
En étroite collaboration avec l'OMI, la Commission établit des règles administratives précises concernant l'interaction entre la gestion du Fonds COPE et celle du Fonds FIPOL existant, conformément aux principes de transparence, d'efficacité et de coût-efficacité.
Amendement 33
Article 10 bis (nouveau)
Article 10 bis
Évaluation
   1. La Commission soumet, en juillet 2003 au plus tard, un rapport sur les efforts déployés par les organisations internationales de transport maritime pour améliorer le régime international d'assurance et d'indemnisation, et évalue les progrès réalisés, notamment en ce qui concerne:
   a) une extension significative de la responsabilité des armateurs dans le cadre de la convention CLC;
   b) un accroissement du montant d'indemnisation dans le cadre de la convention sur le Fonds d'indemnisation;
   c) l'extension de la convention CLC à tous les intervenants du transport par mer d'hydrocarbures et de substances nocives et dangereuses, à savoir les affréteurs, les armateurs et les opérateurs;
   d) une extension de l'indemnisation aux dommages causés à l'environnement, selon un modèle comparable aux dispositions d'indemnisation prévues par le droit communautaire;
   2. Si la Commission estime que des progrès significatifs ont été réalisés au sens du paragraphe 1, elle propose au Parlement européen et au Conseil l'adaptation des dispositions du présent règlement aux règles révisées au plan international.
   3. Si la Commission conclut qu'aucun progrès significatif, au sens du paragraphe 1, n'a été réalisé, elle communique au Parlement européen et au Conseil une proposition de réglementation visant à l'introduction d'un régime communautaire de responsabilité et d'indemnisation en cas de pollution maritime.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires (COM(2000) 802 - C5-0701/2000 - 2000/0326(COD) )
P5_TA(2001)0336A5-0201/2001

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 802 )(2) ,

-  vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 80, paragraphe 2, et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0701/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0201/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 79.
(2) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 79.


Comptes rendus d'évènements dans l'aviation civile ***I
Texte
Résolution
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (COM(2000) 847 - C5-0764/2000 - 2000/0343(COD) )
P5_TA(2001)0337A5-0203/2001

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission (1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 16
   (16) Il convient d'assurer une cohérence avec les exigences en matière de comptes rendus techniques élaborées par les experts nationaux au sein d'Eurocontrol et des JAA; la liste des événements à signaler tient compte des travaux de ces deux organisations européennes.
   (16) Il convient d'assurer une cohérence avec les exigences en matière de comptes rendus techniques élaborées par les experts nationaux au sein d'Eurocontrol et des JAA; la liste des événements à signaler tient compte des travaux de ces deux organisations européennes. Les développements dans le cadre de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) devraient également être pris en compte .
Amendement 2
Article 4, paragraphe 1, phrase introductive
   1. Les États membres exigent que les événements à signaler soient communiqués à l'autorité compétente visée à l'article 5, paragraphe 1, par toute personne qui:
   1. Les États membres exigent que les événements à signaler soient communiqués aux autorités compétentes visées à l'article 5, paragraphe 1, par toute personne qui:
Amendement 12
Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les autorités concernées consultent régulièrement les parties intéressées, telles que les organisations de pilotes.
Amendement 3
Article 7, paragraphe 2, alinéa 2
La décision de diffuser des informations au titre du présent paragraphe peut être limitée à ce qui est strictement nécessaire aux fins de leur destinataire, sans préjudice des dispositions de l'article 8.
La décision de diffuser des informations au titre du présent paragraphe est limitée à ce qui est strictement nécessaire aux fins de leur destinataire, sans préjudice des dispositions de l'article 8.
Le destinataire s'engage, à son tour, à ne pas communiquer les informations à des tiers.
Amendement 4
Article 7, paragraphe 3
   3. Les États membres publient au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'événements recensés par leur système national de comptes rendus obligatoires d'événements pour informer le public du niveau de sécurité de l'aviation. Les États membres peuvent également publier des comptes rendus désidentifiés.
   3. Les États membres publient au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'événements recensés par leur système national de comptes rendus obligatoires d'événements pour informer le public du niveau de sécurité de l'aviation civile . Les États membres peuvent également publier des comptes rendus désidentifiés.
Amendement 5
Article 8, paragraphe 1
   1. Les informations échangées conformément à l'article 6 et diffusées conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, sont confidentielles et ne sont utilisées qu'aux seules fins des activités des participants et des destinataires .
   1. Les informations échangées conformément à l'article 6 et diffusées conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, sont confidentielles et ne sont utilisées qu'aux seules fins des activités visées à l'article premier .
Amendement 7
Article 8, paragraphe 3
   3. L'autorité compétente ne révèle pas le nom de la personne qui a transmis un compte rendu ou d'une personne à laquelle il se rapporte, à moins d'y être obligée dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou que la personne concernée en autorise la divulgation.
Supprimé
Amendement 8
Article 8, paragraphe 4
   4. Les États membres s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou réalisées par inadvertance, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été signalées dans le cadre du système national de comptes rendus obligatoires d'événements.
   4. Les États membres s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou réalisées par inadvertance, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été signalées dans le cadre du système national de comptes rendus obligatoires d'événements, sauf en cas de manquement au devoir assimilable à une négligence grave.
Amendement 10
Article 11, paragraphe 1, alinéa 1
   1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ..... Ils en informent immédiatement la Commission.
   1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur . Ils en informent immédiatement la Commission.
Amendement 11
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Rapport de la Commission
La Commission fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l'application de la présente directive.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (COM(2000) 847 - C5-0764/2000 - 2000/0343(COD) )
P5_TA(2001)0337A5-0203/2001

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 847 )(2) ,

-  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0764/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0203/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 148.
(2) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 148.


Protection des porcs *
Texte
Résolution
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (COM(2001) 20 - C5-0039/2001 - 2001/0021(CNS) )
P5_TA(2001)0338A5-0210/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Dans les plus brefs délais et au plus tard le 1er janvier 2002, la Commission modifie et complète l'annexe de la directive 91/630/CEE de sorte que:
   - l'écourtage de la queue soit interdit sauf si un vétérinaire estime que cela est nécessaire;
   - la section et le limage des dents soient interdits sauf si un vétérinaire estime que cela est nécessaire;
   - la castration des porcelets soit toujours effectuée sous anesthésie par un vétérinaire ou par une personne qualifiée en matière de castration;
   - un niveau minimum d'intensité lumineuse soit garanti aux porcs d'exploitation intensive.
Amendement 2
Considérant 6
   (6) Il importe de maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, tant en matière de bien-être que du point de vue sanitaire, économique et social et en ce qui concerne les implications en matière d'environnement;
   (6) Il importe de maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, tant en matière de bien-être que du point de vue sanitaire, économique et social et en ce qui concerne les implications en matière d'environnement; au nombre de ces aspects, il convient d'inclure en particulier la diversité climatologique des régions de l'Union européenne, laquelle influe de façon déterminante sur le comportement des animaux, sur les systèmes de production et sur leur rentabilité.
Amendement 3
Considérant 6 bis (nouveau)
6 bis. Il importe aussi de mieux prendre en considération toutes les conditions de production des viandes porcines importées des pays tiers sur le territoire de l'Union. La question doit également être abordée avec les partenaires de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Amendement 4
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter) Les États membres devraient assurer à ce secteur, au moyen d'une concentration des aides, que tout investissement important, qui est escompté, pourra être réalisé.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 7
   (7) Il y a lieu que la Commission présente un nouveau rapport prenant en considération d'autres recherches et l'expérience pratique afin d'améliorer encore le bien-être des porcs, notamment en ce qui concerne des aspects non couverts par la directive 91/630/CEE .
   (7) La Commission présente, au plus tard le 1er janvier 2004, un nouveau rapport prenant en considération d'autres recherches et l'expérience pratique afin d'améliorer encore le bien-être des porcs, notamment en ce qui concerne des aspects non couverts par la directive 91/630/CEE .
Amendement 6
CONSIDÉRANT 7 bis (nouveau)
(7 bis) Toutes modifications de la directive 91/630/CEE adoptées par le Conseil doivent être introduites dans tous les pays candidats dans les mêmes délais que ceux qui ont été fixés pour les États membres afin d'éviter toute distorsion de la concurrence.
Amendement 7
CONSIDÉRANT 7 ter (nouveau)
(7 ter) Le fondement scientifique de l'établissement de nouvelles conditions est basé sur les situations prévalant dans les pays du Nord de l'Europe et il doit, pour être complet et objectif, être complété par les données rendant compte de la réalité géographique des pays du Sud.
Amendement 8
CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau)
(8 bis) Dans la mesure où certaines dispositions, nécessaires à l'exécution de la directive 91/630/CEE , peuvent amener des modifications significatives concernant la viabilité et la situation concurrentielle des exploitations, la modification des annexes de cette directive doit être conforme à l'article 37 du traité.
Amendement 9
CONSIDÉRANT 8 ter (nouveau)
(8 ter) La Commission présente des propositions pour la définition d'une réglementation commune en ce qui concerne l'étiquetage de la viande porcine, que les producteurs peuvent utiliser à condition de respecter les exigences prévues dans la présente directive.
Amendement 10
Considérant 8 quater (nouveau)
   (10) La Commission présente une proposition pour la définition d'une réglementation commune en ce qui concerne l'élevage de porcs en plein air.
Amendement 11
ARTICLE 1, POINT -1
Article 3, paragraphe 1 (directive 91/630/CEE )
   - 1. À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1) - À compter du 1er janvier 2006, toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites et/ou mises en service pour la première fois après cette date répondent au moins à l'exigence suivante:
La superficie d'espace libre dont dispose chaque porc sevré ou porc de production élevé en groupe doit être au moins de:
   - 0,20 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen égal ou inférieur à 10 kilogrammes,
   - 0,30 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 10 et 20 kilogrammes,
   - 0,40 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 20 et 30 kilogrammes,
   - 0,60 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 30 et 50 kilogrammes,
   - 0,80 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 50 et 85 kilogrammes,
   - 1,00 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 85 et 110 kilogrammes,
   - 1,3 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen supérieur à 110 kilogrammes;
   - à compter du 1er janvier 2012, les normes minimales prévues ci-avant s'appliquent à toutes les exploitations.”
Amendement 13
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1
Article 3, paragraphe 2 (directive 91/630/CEE )
   2. Les revêtements de sol doivent être conformes aux exigences suivantes:
   2. Les revêtements de sol doivent être conformes aux exigences suivantes:
Porcelets sevrés/porcs de production: une partie de la surface totale du sol égale au moins au tiers de la surface requise pour chaque animal doit se composer d'un revêtement plein continu dont 10 % au maximum sont réservés à l'évacuation .
Porcelets sevrés/porcs de production: une partie de la surface totale du sol égale au moins au tiers de la surface requise pour chaque animal doit se composer d'un revêtement plein continu, stable et antidérapant, dont la partie drainée a une surface maximale de 10 %.
En cas de sol en béton, la largeur minimale des pleins est de 75 millimètres et la largeur maximale des vides de 25 millimètres.
En cas de sol en béton, la largeur minimale des pleins est de 75 millimètres et la largeur maximale des vides de 25 millimètres.
Truies sèches gestantes et cochettes: les dimensions minimales de la surface de revêtement plein continu, dont 10 % au maximum sont réservés à l'évacuation , sont de:
Truies sèches gestantes et cochettes: les dimensions minimales de la surface de revêtement plein continu, stable et antidérapant , dont la partie drainée a une surface maximale de 10 % , sont de:
   - 1,3 m² par truie sèche gestante,
   - 1,3 m² par truie sèche gestante,
   - 0,95 m² par cochette.
   - 0,95 m² par cochette.
En cas de caillebotis en béton, la largeur minimale des pleins est de 80 millimètres et la largeur maximale des vides de 30 millimètres.
En cas de caillebotis en béton, la largeur minimale des pleins est de 80 millimètres et la largeur maximale des vides de 25 millimètres.
Amendement 15
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1
Article 3, paragraphe 3 (directive 91/630/CEE )
   3. La construction ou l'aménagement des installations dans lesquelles les truies et les cochettes sont attachées est interdite. À compter du 1er janvier 2006, l'utilisation d'attaches pour les truies et les cochettes est interdite.
   3. La construction ou l'aménagement des installations dans lesquelles les truies et les cochettes sont attachées est interdite. À compter du 1er janvier 2006, l'utilisation d'attaches pour les truies et les cochettes est totalement interdite.
Amendement 16
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1
Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau) (directive 91/630/CEE )
3 bis. Les cases pour verrats doivent être construites et aménagées de sorte que les verrats puissent se retourner et qu'ils puissent entendre, sentir et voir les autres porcs. Le gisoir doit être sec et confortable. La surface minimale d'une case destinée à un verrat adulte est de 6 m2 . À partir du 1er janvier 2005, les cases doivent présenter une surface stable et antidérapante d'au moins 10 m2 , lorsqu'elles sont également utilisées pour la saillie naturelle.
Amendement 17
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3, paragraphe 4 (directive 91/630/CEE )
   4. L'utilisation des cases individuelles est interdite pour les truies et les cochettes pendant une période débutant 4 semaines après la saillie et s'achevant 7 jours avant la date prévue de mise bas. À titre exceptionnel, les individus qui sont particulièrement agressifs, qui ont été attaqués par d'autres truies ou qui sont malades ou blessés peuvent être détenus temporairement dans des cases individuelles. Pour les truies sèches gestantes, il y a lieu de ne pas utiliser de case individuelle ne permettant pas à la truie de se retourner facilement.
   4. L'utilisation des cases individuelles est interdite pour les truies et les cochettes pendant une période débutant 7 jours après la saillie et s'achevant 7 jours avant la date prévue de mise bas. Lorsqu'une truie ou une cochette est confinée dans une case individuelle pendant une partie des 7 jours suivant la saillie, la case doit être suffisamment grande pour permettre à l'animal de se retourner facilement. À titre exceptionnel, les individus qui sont particulièrement agressifs, qui ont été attaqués par d'autres truies ou qui sont malades ou blessés peuvent être détenus temporairement dans des cases individuelles. Pour les truies sèches gestantes, il y a lieu de ne pas utiliser de case individuelle ne permettant pas à la truie de se retourner facilement.
Amendement 18
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3, paragraphe 5, tiret 1 (directive 91/630/CEE )
   - en plus de l'aire de déjection et des stalles ou cases d'alimentation, les locaux de stabulation des truies sèches gestantes et des cochettes comprennent des gisoirs communs dont les dimensions minimales sont de 1,3 m² d'espace libre au sol par truie (0,95 m² pour les cochettes),
   - les locaux de stabulation des truies sèches gestantes et des cochettes présentent un accès à des gisoirs appropriés, spacieux et tempérés, permettant à tous les animaux de se coucher simultanément et dont les dimensions minimales sont de 1,3 m² d'espace libre au sol par truie (0,95 m² pour les cochettes),
Amendement 19
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3, paragraphe 5, tiret 3 (directive 91/630/CEE )
   - toutes les truies doivent avoir en permanence accès à la terre pour fouir ou à des matières manipulables répondant aux exigences minimales pertinentes de l'annexe ,
   - toutes les truies doivent pouvoir en permanence disposer de fourrage et d'autres matières manipulables ou transformables ,
Amendement 20
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3, paragraphe 5, tiret 3 bis (nouveau) (directive 91/630/CEE )
   - les stalles, box, installations et équipements destinés à l'élevage des porcs doivent être nettoyés et désinfectés correctement et régulièrement.
Amendement 21
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3, paragraphe 5, tiret 4 (directive 91/630/CEE )
   - les truies en groupes doivent être nourries au moyen d'un système garantissant que chacune d'entre elles puisse disposer de nourriture en quantité suffisante sans être attaquée, même en présence de concurrentes,
   - les truies doivent être nourries au moyen d'un système garantissant que chacune d'entre elles puisse disposer de nourriture en quantité suffisante sans être attaquée, même en présence de concurrentes.
Amendement 22
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3, paragraphe 5, tiret 4 bis (nouveau) (directive 91/630/CEE )
   - les cases accueillant les gorets de plus de 20 kg et les porcs de production sont équipées d'un système d'arrosage ou d'un dispositif similaire afin de réguler la température corporelle des animaux,
Amendement 23
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3, paragraphe 5, tiret 5 (directive 91/630/CEE )
   - il y a lieu de fournir aux truies des aliments riches en fibres ainsi que des aliments à haute teneur énergétique pour apaiser leur faim et leur donner la possibilité de mâcher. Les aliments à haute teneur énergétique peuvent être distribués une fois par jour à l'occasion d'un repas unique, mais les aliments riches en fibres doivent être disponibles plus longtemps .
   - en sus des aliments à haute teneur énergétique, les truies doivent recevoir, conformément aux principes de base d'une alimentation adaptée à leurs besoins, des aliments pour apaiser leur faim et leur donner la possibilité de mâcher.
Amendement 24
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3, paragraphe 5, tiret 5 bis (nouveau) (directive 91/630/CEE )
   - les truies gravides et les cochettes doivent pouvoir disposer de paille ou de toute autre matière qui puisse leur donner un sentiment de satiété et satisfaire leur besoin de fouir.
Amendement 25
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3, point 6 (directive 91/630/CEE )
   6. À partir du 1er janvier 2002 , les paragraphes 2 et 4 s'appliquent à toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites ou entrant en activité pour la première fois après cette date. À partir du 1er janvier 2012, lesdits paragraphes s'appliquent à toutes les exploitations.
   6. À partir du 1er janvier 2003 , les paragraphes 2 et 4 s'appliquent à toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites ou entrant en activité pour la première fois après cette date. À partir du 1er janvier 2012, lesdits paragraphes s'appliquent à toutes les exploitations.
Les dispositions du paragraphe 5, premier à quatrième tirets, ne s'appliquent pas aux exploitations détenant moins de dix truies sèches gestantes.
Amendement 26
ARTICLE 1, POINT 1 BIS (NOUVEAU)
Article 4 bis (nouveau) (directive 91/630/CEE )
L'article 4 bis suivant est inséré:
""Article 4 bis
À compter du 1 er juillet 2006, l'écourtage de la queue est interdit sauf si un vétérinaire certifie qu'il s'agit là de la meilleure manière de résoudre un problème de morsure de la queue qui ne peut être résolu en isolant les agresseurs. Dans ce cas, l'écourtage peut être pratiqué à condition que:
   - il soit effectué sous anesthésie et analgésie prolongée par un vétérinaire,
   - dès que possible après l'écourtage, l'exploitant améliore les conditions et pratiques d'élevage afin d'éviter à l'avenir l'apparition du phénomène. Les améliorations nécessaires sont examinées et arrêtées d'un commun accord avec l'autorité compétente.”
Amendement 27
ARTICLE 1, POINT 1 TER (NOUVEAU)
Article 5 (directive 91/630/CEE )
1 ter. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
""Article 5
Les prescriptions contenues dans l'annexe peuvent être modifiées, selon la procédure prévue à l'article 10, de manière à tenir compte des progrès scientifiques et des expériences conduites sur des échantillons d'exploitations représentatives de tous les pays de l'Union. Toutefois si les nouvelles prescriptions de l'annexe modifient substantiellement le contenu de la Directive ou/et ont des conséquences importantes sur l'équilibre économique ou l'organisation du travail des exploitations, les modifications réglementaires envisagées devront être fondées sur l'article 37 du traité.”
Amendement 28
ARTICLE 1, POINT 2
Article 5 bis, paragraphe 1 (directive 91/630/CEE )
   1. Toute personne responsable des animaux a reçu des instructions et des informations concernant les dispositions des articles 1er , 2 et 3 de l'annexe de la directive et comprend lesdites dispositions ;
   1. Toute personne responsable des animaux doit avoir reçu des instructions et des informations, lors d'un cours approuvé par l'autorité compétente, concernant les dispositions des articles 1er , 2 et 3 et de l'annexe de la directive ainsi que la manière de bien traiter et, au besoin, de soigner les animaux. Au lieu de suivre un cours, ladite personne peut aussi faire appel à son expérience pratique antérieure à condition que, avant le 1er juillet 2003, sa compréhension desdites dispositions et sa compétence aient été jugées satisfaisantes par un examinateur indépendant agréé par l'autorité compétente ;
Amendement 29
ARTICLE 1, POINT 2
Article 5 bis, paragraphe 2 (directive 91/630/CEE )
   2. Les États membres veillent à ce que des cours de formation adéquats soient organisés. Ces cours de formation doivent traiter en particulier les aspects liés au bien-être."
   2. Les États membres veillent à ce que des cours de formation adéquats soient organisés à l'intention des éleveurs et des vétérinaires par des organismes de formation compétents . Ces cours de formation doivent traiter en particulier les aspects liés au bien-être. La formation professionnelle en agriculture de trois ans répond également à l'objectif du cours de formation. "
Amendement 30
ARTICLE 1, POINT 2
Article 5 bis, paragraphe 2 bis (nouveau) (directive 91/630/CEE )
2 bis. Les producteurs de porcs et/ou les dirigeants d'une exploitation porcine doivent être en possession d'un diplôme attestant qu'ils ont reçu une formation théorique et pratique, approuvée par les autorités compétentes, afin de pouvoir acheter et/ou diriger une exploitation de production porcine.
Amendement 31
ARTICLE 1, POINT 3
Article 6 (directive 91/630/CEE )
Au plus tard le 1er janvier 2008 , la Commission soumet au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux.
Au plus tard le 1er janvier 2004, la Commission soumet au Conseil un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique de la santé et du bien être des animaux et prenant en compte la diversité des situations géographiques des élevages de porcs dans l'Union .
Ce rapport expose notamment:
Ce rapport expose notamment:
   (1) les effets des taux de charge des différents systèmes d'élevage sur le bien-être des porcs, y compris leur santé;
   (1) les effets des taux de charge des différents systèmes et lieux d'élevage sur le bien-être des porcs, y compris leur santé;
(1 bis) les règles relatives à l'élevage des porcs en plein air,
(1 ter) les exigences spécifiques en matière de température pour les porcs en fonction des conditions climatiques,
(1 quater) les effets comparés du caillebotis de béton et de la paille sur l'environnement et le bien-être des animaux.
   (2) l'évolution des systèmes de conduite en groupes pour les truies gestantes;
   (2) l'évolution des systèmes de conduite en groupes pour les truies gestantes;
   (3) les exigences concernant le logement individuel des verrats adultes de reproduction;
   (3) les exigences concernant le logement individuel des verrats adultes de reproduction;
   (4) l'évolution des systèmes de conduite en stabulation libre des truies gestantes et des truies allaitantes qui répondent aux besoins de celles-ci sans compromettre la survie des porcelets;
   (4) l'évolution des systèmes de conduite en stabulation libre des truies gestantes et des truies allaitantes qui répondent aux besoins de celles-ci sans compromettre la survie des porcelets;
   (5) l'état des techniques limitant la nécessité de recourir à la castration chirurgicale;
   (5) l'état des pratiques d'élevage limitant la nécessité de recourir à la castration chirurgicale;
   (6) les attitudes et le comportement prévisibles des consommateurs à l'égard de la viande porcine dans l'éventualité où le bien-être des porcs ne ferait l'objet d'aucune amélioration ou uniquement d'améliorations mineures.
   (6) les attitudes et le comportement prévisibles des consommateurs à l'égard de la viande porcine dans l'éventualité où le bien-être des porcs ne ferait l'objet d'aucune amélioration ou uniquement d'améliorations mineures.
(6 bis) une étude de marché permettant d'analyser si le marché prend en compte le surcoût engendré par les mesures de bien-être animal.
(6 ter) une étude exhaustive de l'impact économique des mesures prévues par l'ensemble de la présente directive.
Le cas échéant, ledit rapport pourra être assorti des propositions législatives appropriées.
Le cas échéant, ledit rapport pourra être assorti des propositions législatives appropriées.
Amendement 32
ARTICLE 1, POINT 3 BIS (NOUVEAU)
Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau) (directive 91/630/CEE )
3 bis. À l'article 7 , le paragraphe suivant est ajouté:
"3 bis. Au plus tard le 1er janvier 2002, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport sur le respect des dispositions de la présente directive et de son annexe ainsi que sur les contrôles effectués.”
Amendement 33
ARTICLE 1, POINT 4
Article 10, paragraphe 3 bis (directive 91/630/CEE )
3 bis Si de nouvelles dispositions de l'annexe modifient le contenu de la présente directive de manière substantielle et/ou ont un impact significatif sur l'équilibre économique des exploitations ou sur leur mode de fonctionnement, les modifications de la réglementation envisagées doivent être décidées conformément à la procédure prévue à l'article 37 du traité.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (COM(2001) 20 - C5-0039/2001 - 2001/0021(CNS) )
P5_TA(2001)0338A5-0210/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 20 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0039/2001 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0210/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 114.
(2) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 114.


Aide financière exceptionnelle au Kosovo *
Texte
Résolution
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (COM(2001) 81 - C5-0138/2001 - 2001/0045(CNS) )
P5_TA(2001)0339A5-0209/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Titre
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie)
Amendement 2
Visa 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, ainsi que le règlement (CE) nº 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) nº 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) nº 3906/89 et (CEE) nº 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE1 , et notamment son article 6, paragraphe 4 ,
_______________
JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.
Amendement 3
Considérant 11
   (11) Bien que l'activité économique ait redémarré très rapidement après le conflit, le Kosovo souffre d'un faible niveau de développement, et son PIB par habitant est, selon les estimations, inférieur à celui des autres pays de la région et l'un des plus bas d'Europe.
   (11) Bien que l'activité économique ait redémarré très rapidement après le conflit, le Kosovo souffre d'un faible niveau de développement, et son PIB par habitant est, selon les estimations, parmi les plus bas de la région et d'Europe.
Amendement 4
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) L'aide budgétaire externe est équitablement répartie entre les donateurs en vue de contribuer à répondre aux besoins identifiés dans le budget préparé par la MINUK à l'intention du Kosovo.
Amendement 5
Considérant 13
   (13) La Communauté, jugeant approprié de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles est confronté le Kosovo dans ces circonstances particulièrement difficiles, lui a déjà fourni en 2000 une aide financière sous forme de dons d'un montant de 35 millions d'euros.
   (13) La Communauté, jugeant approprié de contribuer, en compagnie d'autres donateurs, à alléger les contraintes financières auxquelles est confronté le Kosovo dans ces circonstances particulièrement difficiles, lui a déjà fourni en 2000 une aide financière sous forme de dons d'un montant de 35 millions d'euros.
Amendement 6
Considérant 15
   (15) Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, l'aide financière fera partie de l'enveloppe prévue pour le Kosovo en 2001 , sous réserve par conséquent que les ressources soient disponibles dans le budget général.
   (15) Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, l'aide financière fera partie de l'enveloppe prévue pour le Kosovo, sous réserve par conséquent que les ressources soient disponibles dans le budget général.
Amendement 7
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis) L'évaluation de l'assistance macrofinancière imputée sur le budget de l'Union européenne se fera en fonction de la qualité d'exécution de tous les éléments de l'assistance communautaire au cours des années précédentes et des progrès accomplis au titre de la réforme économique et de la stabilisation politique, sur la base, notamment, d'une évaluation des capacités de dépense.
Amendement 8
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2666/2000 (programme CARDS), le financement de la Communauté peut couvrir des décisions d'aide financière exceptionnelle arrêtées par le Conseil sur la base de l'article 308 du traité.
Amendement 9
Article 1, paragraphe 1
   1. En complément à l'assistance financière déjà décidée par le Conseil (2000/140/CE) le 14 février 2000, la Communauté accorde à la MINUK une aide financière exceptionnelle, sous la forme de dons et d'un montant pouvant atteindre 30 millions d'euros, afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur le Kosovo et de faciliter la mise en place et la poursuite des fonctions administratives essentielles ainsi que l'élaboration d'un cadre économique adéquat.
   1. En complément à l'assistance financière déjà décidée par le Conseil (2000/140/CE) le 14 février 2000, la Communauté accorde à la MINUK, conjointement avec les contributions des autres donateurs, une aide financière exceptionnelle, sous la forme de dons et d'un montant pouvant atteindre 30 millions d'euros, afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur le Kosovo et de faciliter la mise en place et la poursuite des fonctions administratives essentielles ainsi que l'élaboration d'un cadre économique adéquat.
Amendement 10
Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. L'aide financière exceptionnelle ne peut être utilisée qu'aux fins du financement des institutions et administrations publiques, semi-publiques, municipales ou autres couvertes par le budget consolidé du Kosovo.
Amendement 11
Article 2, paragraphe 2
   2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en liaison avec le FMI et la Banque mondiale, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies .
   2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité politique et de sécurité (CPS) et le Comité économique et financier et en liaison avec le FMI et la Banque mondiale, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie ainsi que les restrictions visées à l'article 2, paragraphe 1 bis sont respectées .
Amendement 12
Article 3, paragraphe 1
   1. L'aide est mise à la disposition de la MINUK en deux tranches au moins. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la première tranche est décaissée, sur la base d'un protocole d'accord passé entre la MINUK et la Communauté.
   1. L'aide est mise à la disposition de la MINUK en deux tranches au moins. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la première tranche est décaissée, au plus tard six semaines après l'entrée en vigueur de la présente décision, sur la base d'un protocole d'accord passé entre la MINUK et la Communauté. Le texte de ce protocole d'accord est communiqué au Conseil et au Parlement européen.
Amendement 13
Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le protocole d'accord entre la MINUK et la Communauté repose sur les principes qui sous-tendent l'aide extérieure de la Communauté, et il satisfait aux conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle ad hoc dans le règlement (CE) nº 2666/2000 du Conseil relatif au programme CARDS.
Amendement 14
Article 3, paragraphe 2
   2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la seconde tranche ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle sont décaissées sur la base d'une mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, et au plus tôt trois mois après le versement de la tranche précédente .
   2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la seconde tranche ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle sont décaissées sur la base d'une mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique visées à l'article premier, paragraphe 1 et à l'article 2, paragraphe 1, et au plus tard avant la fin de l'exercice budgétaire .
Amendement 15
Article 5
La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision.
La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, avant le mois de septembre de chaque année, un rapport sur l'état d'avancement comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base des principes énoncés au considérant 15 bis (nouveau) . Ce rapport comprend également une évaluation de la capacité du Kosovo à disposer d'un budget propre, indépendant de l'aide apportée par les donateurs.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (COM(2001) 81 - C5-0138/2001 - 2001/0045(CNS) )
P5_TA(2001)0339A5-0209/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 81 ),

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 308 du traité ...(C5-0138/2001 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0209/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) nº 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (COM(2000) 774 - C5-0748/2000 - 2000/0307(CNS) )
P5_TA(2001)0340A5-0195/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
VISA 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, et son article 299 paragraphe 2 ,
Amendement 2
CONSIDÉRANT 1 BIS (nouveau)
(1 bis) L'article 299 paragraphe 2 du traité dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant en particulier à fixer les conditions de l'application du traité CE aux régions ultrapériphériques de l'UE, notamment en ce qui concerne l'accès aux Fonds structurels.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 3
   (3) Le règlement (CEE) nº 3763/91 du Conseil a pour objectif de remédier aux handicaps liés à l'éloignement et à l'insularité de ces départements et d'améliorer les conditions de production et commercialisation des produits agricoles de ces départements.
   (3) Le règlement (CEE) nº 3763/91 du Conseil a pour objectif de remédier aux handicaps liés à l'éloignement et à l'insularité de ces départements ainsi qu'à d'autres contraintes et facteurs restrictifs et d'améliorer les conditions de production et commercialisation des produits agricoles de ces départements.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 4
   (4) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les départements français d'outre-mer sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements , aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº1257/1999.
   (4) Les structures des exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les départements français d'outre-mer sont gravement insuffisantes et soumises à des contraintes permanentes et des difficultés spécifiques qui nécessitent un traitement spécifique ; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour les investissements réalisés par ces exploitations ou entreprises, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº1257/1999.
Amendement 6
CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
(5 bis) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) nº 1260/1999, chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel ou document unique de programmation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1er janvier 2000. Par souci de cohérence et pour éviter des discriminations entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation.
Amendement 7
ARTICLE 1
Article 21, paragraphe 1 (règlement (CEE) nº 3763/91)
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil."
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil."
Amendement 8
ARTICLE 1
Article 21, paragraphe 2 (règlement (CEE) nº 3763/91)
   2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 65% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4 du règlement (CE) nº 1260/1999.
   2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale dans tous les secteurs .
Amendement 9
ARTICLE 1
Article 21, paragraphe 3 (règlement (CEE) nº 3763/91)
   3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts et aux surfaces boisées situées sur le territoire des DOM.
   3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts tropicales et aux surfaces boisées situées sur le territoire des DOM.
Amendement 10
ARTICLE 1
Article 21, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) nº 3763/91)
3 bis. Par dérogation aux dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (CE) nº 1257/1999, la participation financière de la Communauté aux mesures agroenvironnementales visées aux articles 22 à 24 dudit règlement s'élève à 85%.
Amendement 11
ARTICLE 2, ALINÉA 1
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2000.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) nº 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (COM(2000) 774 - C5-0748/2000 - 2000/0307(CNS) )
P5_TA(2001)0340A5-0195/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 774 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité (C5-0748/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0195/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 274.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 274.


Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) nº 1600/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (COM(2000) 774 - C5-0749/2000 - 2000/0308(CNS) )
P5_TA(2001)0341A5-0195/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 12
VISA 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, et son article 299, paragraphe 2 ,
Amendement 13
CONSIDÉRANT 1 BIS (nouveau)
(1 bis) L'article 299 paragraphe 2 du traité dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant en particulier à fixer les conditions de l'application du traité CE aux régions ultrapériphériques de l'UE, notamment en ce qui concerne l'accès aux Fonds structurels.
Amendement 15
CONSIDÉRANT 3
   (3) Le règlement (CEE) nº 1600/92 du Conseil a pour objectif de remédier aux handicaps liés à l'éloignement et à l'insularité de ces régions.
   (3) Le règlement (CEE) nº 1600/92 du Conseil a pour objectif de remédier aux handicaps liés à l'éloignement et à l'insularité de ces régions ainsi qu'à d'autres contraintes et facteurs restrictifs, et d'améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces régions .
Amendement 16
CONSIDÉRANT 4
   (4) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces régions sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques. Il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements , aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº 1257/1999.
   (4) Les structures des exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces régions sont gravement insuffisantes et soumises à des contraintes permanentes et des difficultés spécifiques qui nécessitent un traitement spécifique; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour les investissements réalisés par ces exploitations ou entreprises , aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº 1257/1999.
Amendement 17
ARTICLE 1
Article 32, paragraphe 1 (règlement (CEE) nº 1600/92)
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil .
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements dans des exploitations agricoles visant à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable.
Amendement 18
ARTICLE 1
Article 32, paragraphe 2 (règlement (CEE) nº 1600/92)
   2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 65% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1260/1999.
   2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale dans tous les secteurs .
Amendement 19
ARTICLE 1
Article 32, paragraphe 3 (règlement (CEE) nº 1600/92)
   3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts et aux surfaces boisées situées sur le territoire des Açores et de Madère.
   3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts subtropicales et aux surfaces boisées situées sur le territoire des Açores et de Madère.
Amendement 20
ARTICLE 1
Article 32, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) nº 1600/92)
3 bis. Par dérogation aux dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (CE) nº 1257/1999, la participation financière de la Communauté aux mesures agroenvironnementales visées aux articles 22 à 24 dudit règlement s'élève à 85%.
Amendement 21
ARTICLE 1
Article 32, paragraphe 3 ter (nouveau) (règlement (CEE) nº 1600/92)
3 ter. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 du règlement (CE) nº 1257/1999, les montants annuels visés à l'annexe dudit règlement peuvent être relevés jusqu'au double pour tenir compte de la situation environnementale spécifique de certaines zones particulièrement sensibles comme les Açores et Madère.
Amendement 23
ARTICLE 2, ALINÉA 1
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2000.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) nº 1600/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (COM(2000) 774 - C5-0749/2000 - 2000/0308(CNS) )
P5_TA(2001)0341A5-0195/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 774 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité (C5-0749/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0195/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 275.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 275.


Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) nº 1601/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (COM(2000) 774 - C5-0750/2000 - 2000/0309(CNS) )
P5_TA(2001)0342A5-0195/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 24
VISA 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, et son article 299 paragraphe 2 ,
Amendement 25
CONSIDÉRANT 1 BIS (nouveau)
(1 bis) L'article 299 paragraphe 2 du traité dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant en particulier à fixer les conditions de l'application du traité CE aux régions ultrapériphériques de l'UE, notamment en ce qui concerne l'accès aux Fonds structurels.
Amendement 27
CONSIDÉRANT 3
   (3) Le règlement (CEE) nº 1601/92 du Consei1 a pour objectif de remédier aux handicaps liés à l'éloignement et à l'insularité de ces régions.
   (3) Le règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil a pour objectif de remédier aux handicaps liés à l'éloignement et à l'insularité de ces régions ainsi qu'à d'autres contraintes et facteurs restrictifs, et d'améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces régions .
Amendement 28
CONSIDÉRANT 4
   (4) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces îles sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements , aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº1257/1999.
   (4) Les structures des exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces îles sont gravement insuffisantes et soumises à des contraintes permanentes et des difficultés spécifiques qui nécessitent un traitement spécifique ; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour les investissements réalisés par ces exploitations ou entreprises, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº1257/1999.
Amendement 29
CONSIDÉRANT 4 BIS (nouveau)
(4 bis) Le paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (CE) nº 1257/1999 restreint l'octroi des aides en faveur de la sylviculture aux forêts et aux surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers, de leurs associations ou de communes ou de leurs associations. La majorité des forêts et surfaces boisées situées sur le territoire des régions visées dans le présent règlement sont la propriété de pouvoirs publics autres que les communes. Il importe donc d'assouplir les conditions fixées à l'article 29 précité.
Amendement 30
ARTICLE 1
Article 27, paragraphe 1 (règlement (CEE) nº 1601/92)
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº1257/1999, la valeur totale de l'aide exprimée en % du volume d'investissements éligibles , est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification , la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil.
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº1257/1999, la valeur totale de l'aide exprimée en % du volume d'investissements éligibles, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans l'ensemble des exploitations agricoles, notamment celles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil.
Amendement 31
ARTICLE 1
Article 27 paragraphe 2 (règlement (CEE) nº 1601/92)
   2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 65% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1260/1999 .
   2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale dans tous les secteurs .
Amendement 32
ARTICLE 1
Article 27, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) nº 1601/92)
2 bis. Par dérogation aux dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (CE) nº 1257/1999, la participation financière de la Communauté aux mesures agroenvironnementales visées aux articles 22 à 24 dudit règlement s'élève à 85%.
Amendement 34
ARTICLE 1
Article 27, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) nº 1601/92)
3 bis. Les limitations concernant les aides à la sylviculture prévues au paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (CE) nº 1257/1999 ne s'appliquent pas aux forêts et surfaces boisées situées sur le territoire des îles Canaries.
Amendement 35
ARTICLE 2, ALINÉA 1
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2000.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) nº 1601/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (COM(2000) 774 - C5-0750/2000 - 2000/0309(CNS) )
P5_TA(2001)0342A5-0195/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 774 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité (C5-0750/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0195/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 276.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 276.


Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (COM(2000) 791 - C5-0744/2000 - 2000/0313(CNS) )
P5_TA(2001)0343A5-0197/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 1
   (1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE , un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces départements et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
   (1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE , un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces départements et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2 du traité, s'agissant de la fixation des conditions d'application des dispositions communautaires aux DOM.
Amendement 2
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) L'article 299, paragraphe 2, du traité dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant en particulier à fixer les conditions de l'application du traité CE aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'accès aux Fonds structurels.
Amendement 3
Considérant 2
   (2) La situation géographique exceptionnelle des DOM, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs des DOM des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production dans les DOM est totalement absente et ne peut être envisagée, les rendant ainsi dépendant des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des DOM à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité des DOM, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
   (2) La situation géographique exceptionnelle et l'éloignement des DOM, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs des DOM des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités auxquels s'ajoutent d'autres facteurs comme l'absence d'économies d'échelle, les pénuries d'eau et d'énergie ainsi que des coûts de production très élevés ; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production dans les DOM est totalement absente et ne peut être envisagée, les rendant ainsi dépendant des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des DOM à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité des DOM, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
Amendement 4
Considérant 8
   (8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale de ces départements ; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marché en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté ; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, par une aide au développement de la production de lait de vache.
   (8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale de ces départements ; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marché en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté ; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, par une aide au développement de la production de lait de vache et, le cas échéant, par la possibilité d'importer des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement, ainsi que de déroger à l'application des conditions d'importation des animaux et denrées animales visées par la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers1 .
___________
1 JO L 302 du 31.12.1972, p. 28 .
Amendement 5
Considérant 9
   (9) Une contribution communautaire au financement de programmes régionaux à la Martinique et à la Réunion en faveur des activités de production et de commercialisation des produits locaux des secteurs de l'élevage et des produits laitiers a été instaurée à titre transitoire pour la période 1996-2000; pour les secteurs concernés les taux de couvertures des besoins locaux sont encore bas. La capacité des filières à définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, conditionne la capacité de mobilisation efficace du soutien communautaire. Il y a lieu de poursuivre ce soutien, à titre temporaire, pour assurer la montée en puissance de la production d'un secteur moderne et de qualité; le principe d'extension de cette disposition à la Guyane et à la Guadeloupe est introduit, pour autant que des interprofessions se mettent en place localement.
   (9) Une contribution communautaire au financement de programmes régionaux à la Martinique et à la Réunion en faveur des activités de production et de commercialisation des produits locaux des secteurs de l'élevage et des produits laitiers a été instaurée à titre transitoire pour la période 1996-2000; pour les secteurs concernés les taux de couverture des besoins locaux sont encore bas. La capacité des filières à définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, conditionne la capacité de mobilisation efficace du soutien communautaire. Il y a lieu de poursuivre ce soutien pour assurer la montée en puissance de la production d'un secteur moderne et de qualité; le principe d'extension de cette disposition à la Guyane et à la Guadeloupe est introduit, pour autant des interprofessions se mettent en place localement.
Amendement 6
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) Il serait opportun de profiter de la réforme de l'OCM dans le secteur de la viande bovine pour protéger les produits de l'élevage des départements français d'outre-mer et des autres régions périphériques de l'Union européenne ainsi que les consommateurs contre les facteurs de risque liés à l'ESB et leur impact socio-économique.
Amendement 7
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis) Il serait opportun que la Commission applique avec efficacité la politique de promotion de l'esprit d'entreprise aux PME agro-alimentaires des régions ultrapériphériques de l'Union européenne.
Amendement 8
Considérant 16
   (16) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les départements français d'outre-mer sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements , aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil.
   (16) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les départements français d'outre-mer sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour les investissements réalisés par ces exploitations ou entreprises, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements .
Amendement 9
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis) Des dispositions devraient être prises en vue de l'adoption des règles transitoires nécessaires pour faciliter le passage du régime prévu au règlement (CEE) nº 3763/91 au nouveau régime prévu par le présent règlement de manière à éviter toute discontinuité en cas de prorogation des mesures existantes.
Amendement 10
Article 1
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (DOM) en ce qui concerne certains produits agricoles.
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à l'éloignement et à l'insularité ainsi qu'à d'autres limitations spécifiques des départements français d'outre-mer (DOM) en ce qui concerne certains produits agricoles.
Amendement 11
Article 3, paragraphe 1, alinéas 1 et 2
   1. Aucun droit n'est appliqué lors de l'importation directe dans les DOM des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement, originaires des pays et territoires figurant à l'annexe III du règlement (CE) nº 2820/98 , dans la limite des quantités déterminées dans le bilan d'approvisionnement.
   1. Aucun droit n'est appliqué lors de l'importation directe dans les DOM des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement, originaires de pays tiers , dans la limite des quantités déterminées dans le bilan d'approvisionnement.
En cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement des DOM, l'exonération du droit peut être étendue aux produits originaires d'autres pays tiers. Les Autorités compétentes françaises communiquent sans délai à la Commission les cas dans lesquels elles font usage de cette possibilité.
Amendement 12
Article 3, paragraphe 2, alinéa 2
Le montant de l'aide est fixé en prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des DOM et les prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité .
Le montant de l'aide est composé d'un montant fixe prenant en considération les surcoûts d'acheminement vers les marchés des DOM ainsi que, lorsqu'il s'agit des produits destinés à la transformation ou des intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'éloignement et d'un montant complémentaire fixé en fonction des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers.
Amendement 13
Article 3, paragraphe 3, tiret 2
   - des courants d'échanges traditionnels avec le reste de la Communauté,
   - des courants d'échanges avec le reste de la Communauté,
Amendement 14
Article 3, paragraphe 3, tiret 3
   - des possibilités d'approvisionnement à partir des pays en développement avoisinants,
supprimé
Amendement 15
Article 3, paragraphe 5, alinéa 2
En cas de transformation de ces produits dans les DOM, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de cette transformation. Dans le cas des exportations traditionnelles, aucune restitution n'est accordée.
En cas de transformation de ces produits dans les DOM, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de cette transformation. Dans le cas des exportations traditionnelles, il peut être accordé des restitutions à l'exportation pour les produits qui ont été fabriqués dans les départements d'outre-mer à partir de matières premières importées dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement et qui ont fait l'objet d'une transformation adéquate dans ces départements.
Amendement 16
Article 3, paragraphe 6
   6. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2. Elles comprennent notamment :
   6. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2. Elles comprennent notamment :
   - la fixation des aides pour l'approvisionnement à partir de la Communauté,
   - la fixation des aides pour l'approvisionnement à partir de la Communauté,
   - les dispositions propres à assurer leur répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final,
   - les dispositions propres à assurer leur répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final,
   - l'application éventuelle des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa,
   - en tant que besoin, l'établissement d'un système de certificats d'importation ou de livraison.
La Commission, selon la procédure fixée au premier alinéa, établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans, ainsi que la liste des produtis énumérés à l'annexe I, en fonction de l'évolution des besoins des DOM.
   - en tant que besoin, l'établissement d'un système de certificats d'importation ou de livraison.
La Commission, selon la procédure fixée au premier alinéa, établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans, ainsi que la liste des produtis énumérés à l'annexe I et les aides accordées, en fonction de l'évolution des besoins des DOM.
Amendement 17
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Dans la limite d'une quantité annuelle de 8000 tonnes, le prélèvement fixé en application des articles 10 et 11 du règlement (CEE) nº 1766/92 n'est pas appliqué à l'importation dans l'île de la Réunion de sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des États ACP.
Amendement 18
Article 4, paragraphe 1, alinéa 1
   1. Une aide communautaire est octroyée, dans la limite d'un volume annuel de 12000 tonnes d'équivalent riz blanchi, pour le riz récolté en Guyane qui fait l'objet de contrats de campagne en vue de son écoulement et de sa commercialisation en Guadeloupe et en Martinique, ainsi que dans le reste de la Communauté. Pour l'écoulement et la commercialisation vers le reste de la Communauté, l'aide est versée à concurrence d'un volume maximal de 4000 tonnes .
   1. Une aide communautaire est octroyée, dans la limite d'un volume annuel de 20000 tonnes d'équivalent riz blanchi, pour le riz récolté en Guyane qui fait l'objet de contrats de campagne en vue de son écoulement et de sa commercialisation en Guadeloupe et en Martinique, ainsi que dans le reste de la Communauté. Pour l'écoulement et la commercialisation vers le reste de la Communauté, l'aide est versée à concurrence d'un volume maximal de 8000 tonnes.
Amendement 19
Article 4, paragraphe 2
   2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2.
   2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2. Selon la même procédure, la Commission peut réviser les volumes visés au paragraphe 1, alinéa 1.
Amendement 20
Article 5, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. La Commission finance une étude sur le développement intégral du secteur de l'élevage dans les DOM qui englobe tous les aspects de ce secteur, aux fins d'amélioration de son organisation.
Amendement 21
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
   1. Jusqu'à ce que le cheptel local de jeunes bovins mâles atteigne un niveau suffisant pour assurer le développement de la production de viande locale, et dans la limite prévue à l'article 6, il est ouvert la possibilité d'importer, sans application des droits de douane visés à l'article 30 du règlement (CE) nº1254/1999 du Conseil1, en vue de l'engraissement sur place, des animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la consommation dans les DOM.
   2. Les quantités d'animaux bénéficiant de l'exonération visée au paragraphe 1 sont déterminées, lorsque la nécessité d'importer est justifiée en tenant compte du développement de la production locale. Ces quantités, ainsi que les modalités d'application du présent article, qui comprennent notamment la durée minimale de la période d'engraissement, sont fixées selon la procédure fixée à l'article 19, paragraphe 2.
_____________
1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
Amendement 22
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Dans la directive 72/462/CEE , l'article suivant est inséré après l'article 31:
""Article 31 bis
Sans préjudice de l'article 18 de la directive 97/78/CE* et de l'article 13 de la directive 91/496/CEE **, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 29, déroger aux dispositions de la présente directive en ce qui concerne les importations dans les départements français d'Outre-Mer.
Lors de l'adoption des décisions visées à l'alinéa précédent, les règles applicables après l'importation sont fixées selon la même procédure.
______________
* JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
** JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.”
Amendement 23
Article 6, paragraphe 1
   1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative de la production de viande bovine, dans la limite des besoins de consommation des DOM évalués dans le cadre d'un bilan périodique, les aides prévues aux points a) et b sont octroyées.
Le bilan est établi en prenant en considération les animaux reproducteurs fournis en application de l'article 5.
   1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative de la production de viande bovine, dans la limite des besoins de consommation des DOM évalués dans le cadre d'un bilan périodique, les aides prévues aux points a), b) et b bis) sont octroyées.
Le bilan est établi en prenant en considération les animaux reproducteurs fournis en application de l'article 5.
   a) Un complément à la prime à la vache allaitante, prévue à l'article 6 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 50 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande ;
   a) Un complément à la prime à la vache allaitante, prévue à l'article 6 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 100 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande ;
   b) Un complément à la prime à l'abattage, prévue à l'article 11 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 25 EUR par tête de bétail.
   b) Un complément à la prime à l'abattage, prévue à l'article 11 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 100 EUR par tête de bétail.
   b bis) Les producteurs de viande bovine reçoivent, par tête de bétail, un complément de 40 EUR à la prime spéciale pour l'engraissement d'animaux mâles de race bovine prévue à l'article 4 du règlement (CE) nº 1254/1999. Ce complément est accordé pour chaque animal atteignant un poids minimum fixé par la Commission.
Amendement 24
Article 7, paragraphe 1, alinéas 3 et 4
L'aide est de 8,45 EUR par 100 kilogrammes de lait entier.
L'aide est de 10 EUR par 100 kilogrammes de lait entier.
L'aide est versée chaque année dans la limite d'une quantité maximale de 40 000 tonnes de lait.
L'aide est versée chaque année dans la limite d'une quantité maximale de 40 000 tonnes de lait. Cette limite est applicable à compter de la campagne 2000-2001.
Amendement 25
Article 8, paragraphe 1, alinéa 1
   1. Pendant la période 2001 à 2005 , une aide est octroyée pour la réalisation d'un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation des produits locaux dans les secteurs de l'élevage et des produits laitiers dans les départements de l'île de la Réunion et de la Martinique.
   1. Pendant la période 2001 à 2010 , une aide est octroyée pour la réalisation d'un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation des produits locaux dans les secteurs de l'élevage et des produits laitiers dans les départements de l'île de la Réunion et de la Martinique. Cette aide est applicable à compter du 1er janvier 2001.
Amendement 26
Article 9, paragraphe 1, alinéa 1
   1. Une aide est octroyée pour les fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature combinée, les poivres et piments relevant du code NC 0904 ainsi que les épices relevant du code NC 0910, récoltés dans les DOM et destinés à l'approvisionnement du marché des DOM. Cette aide n'est pas octroyée pour les bananes autres que les bananes plantains relevant du code NC 0803 00 11.
   1. Une aide est octroyée pour les fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes des chapitres 6, 7 et 8 de la nomenclature combinée, les poivres et piments relevant du code NC 0904 ainsi que les épices relevant du code NC 0910, récoltés dans les DOM et destinés à l'approvisionnement du marché des DOM. En Guadeloupe et à la Martinique, cette aide n'est pas octroyée pour les bananes autres que les bananes plantains relevant du code NC 0803 00 11.
Amendement 27
Article 11, paragraphe 1, alinéa 2
Ce programme comprend des mesures incitatives à l'amélioration des conditions de production, de commercialisation et de transformation de l'ananas et concourant au renforcement de la compétitivité de la filière, à sa restructuration et à la pérennisation des petites exploitations. Ce programme est exclu du bénéfice des aides versées en application des articles 9, 10, et 12 .
Ce programme comprend des mesures incitatives à l'amélioration des conditions de production, de commercialisation et de transformation de l'ananas et concourant au renforcement de la compétitivité de la filière, à sa restructuration et à la pérennisation des petites exploitations. Ce programme est exclu du bénéfice des aides versées en application de l'article 10 .
Amendement 28
Article 12, paragraphe 5, alinéa 2
Toutefois, pour les melons relevant du code NC ex 0807 10 90, l'aide peut être octroyée dans un département pour un volume supérieur à 3 000 tonnes, pour autant que le volume total pouvant bénéficier de l'aide pour l'ensemble des DOM ne soit pas dépassé.
Toutefois l'aide peut être octroyée dans un département pour un volume supérieur à 3 000 tonnes, pour autant que le volume total pouvant bénéficier de l'aide pour l'ensemble des DOM ne soit pas dépassé.
Amendement 29
Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. L'aide au transport visée au paragraphe 1 est d'application à partir de la campagne 2001-2002.
Amendement 30
Article 16, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Dans le cadre du règlement (CE) nº 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur*, la priorité est donnée aux actions qui encouragent l'utilisation du logotype actuel. En outre, il peut être accordé un financement additionnel jusqu'à 25 % supérieur au plafond fixé à l'article 9 paragraphe 2, du présent règlement.
_________________
* JO L 328, du 23.12.2000, p. 2.
Amendement 31
Article 18, paragraphe 1
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Amendement 32
Article 18, paragraphe 2
   2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2 du règlement (CE) nº1257/1999, la valeur totale de l'aide exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 65% au maximum pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4 du règlement (CE) nº1260/1999 .
   2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2 du règlement (CE) nº1257/1999, la valeur totale de l'aide exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale dans tous les secteurs .
Amendement 33
Article 18, paragraphe 3
   3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts et aux surfaces boisées situées sur le territoire des DOM.
   3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts tropicales et aux surfaces boisées situées sur le territoire des DOM.
Amendement 34
Article 18, paragraphe 3 bis
3 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret du règlement (CE) nº 1257/1999, la participation financière de la Communauté aux mesures agroenvironnementales visées aux articles 22 à 24 dudit règlement s'élève à 85%.
Amendement 35
Article 19, paragraphe 1, alinéa 5
Pour la mise en œuvre du Titre IV la Commission est assistée par le Comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Pour la mise en œuvre du Titre IV la Commission est assistée par le Comité pour le développement et la reconversion des régions et par le Comité des structures agricoles et du développement rural institués respectivement par l'article 48 et par l'article 50 du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Amendement 36
Article 23, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. À la lumière des conclusions des rapports ou sur demande circonstanciée de l'État membre, la Commission présente, dans tous les cas où cela s'avérerait nécessaire, les ajustements appropriés.
Amendement 37
Article 24, alinéa 2
Le règlement (CEE) nº525/77 est abrogé.
Le règlement (CEE) nº525/77 est abrogé. Par dérogation, il s'applique à la campagne 2001-2002.
Amendement 38
Article 24 bis (nouveau)
Article 24 bis
La Commission pourra arrêter les mesures transitoires nécessaires afin d'assurer un passage harmonieux entre le régime en vigueur pendant l'année 2000 ou la campagne 2000-2001 et celui résultant des mesures instaurées par le présent règlement. Elle veillera notamment à ce qu'il n'y ait pas discontinuité en cas de prorogation des mesures existantes.
Amendement 39
Annexe 1, dernier tiret
   - Sons de froment relevant du code NC 2302 20 (1).
___________________________
1 Le bénéfice du régime d'approvisionnement visé aux articles 2 et 3 est limité à la seule île de la Réunion et aux produits originaires des États ACP dans la limite d'une quantité annuelle de 8000 tonnes.
   - Sons de froment relevant du code NC 2302 20 (1) .
_______________________________
1 Le bénéfice du régime d'approvisionnement visé aux articles 2 et 3 est limité à la seule île de la Réunion et aux produits originaires des pays tiers dans la limite d'une quantité annuelle de 15000 tonnes .
Amendement 40
Annexe I, nouveaux tirets
   - Luzerne
   - Tourteaux de soja du code NC 2304
Amendement 41
Annexe II, Tableau de Correspondance
Article 10 / Supprimé
   Art. 10 paragraphe 1/Décision 90/424/CEE
   Art. 10 paragraphe 2/ Article 5 ter
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des département français d'outre-mer (COM(2000) 791 - C5-0744/2000 - 2000/0313(CNS) )
P5_TA(2001)0343A5-0197/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 791 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément aux articles 36, 37 et 299, paragraphe 2, du traité CE (C5-0744/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0197/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 289.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 289.


Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
Texte
Résolution
Proposition et proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (COM(2000) 791 - COM(2001)156 - C5-0745/2000 - 2000/0314(CNS) )
P5_TA(2001)0344A5-0197/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 42
Considérant 1
   (1) Le Conseil a adopté par sa décision 91/315/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
   (1) Le Conseil a adopté par sa décision 91/315/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, s'agissant de la fixation des conditions d'application des dispositions communautaires à Madère et aux Açores.
Amendement 43
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Le paragraphe 2 de l'article 299 du traité stipule que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant en particulier à fixer les conditions de l'application dudit traité aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne en ce qui concerne notamment l'accès aux Fonds structurels.
Amendement 44
Considérant 2
   (2) La situation géographique exceptionnelle de Madère et des Açores, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles , impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié , afin de garantir l'approvisionnement des archipels et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement et l'insularité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
   (2) La situation géographique exceptionnelle de Madère et des Açores et l'éloignement , par rapport aux marchés de leurs produits agricoles et aux sources d'approvisionnement en intrants agricoles essentiels et en produits destinés à la consommation humaine et à la transformation, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'éloignement, à la dispersion et l'exiguïté territoriale imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités et viennent s'ajouter à d'autres facteurs tels que l'absence d'économies d'échelle, la rareté de l'eau et des sources d'énergie ainsi que des coûts de production très élevés ; ces handicaps peuvent être allégés en soutenant l'accès aux marchés et en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est justifié , afin de pallier les surcoûts induits par la situation géographique de ces régions et de garantir l'approvisionnement des archipels, de poursuivre et d'améliorer le régime spécifique de soutien à l'agriculture et d'approvisionnement de ces régions .
Amendement 45
Considérant 6
   (6) Les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final ainsi que sur celui des prix à la consommation; il convient dès lors d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires.
   (6) Les avantages économiques du régime spécifique de soutien à l'agriculture et d'approvisionnement doivent se répercuter sur le revenu des agriculteurs et sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final ainsi que sur celui des prix à la consommation; il convient dès lors d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires.
Amendement 46
Considérant 7
   (7) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du POSEIDOM dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide doit permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur dans les deux régions.
   (7) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du POSEIDOM dans ces secteurs; à cet effet, il conviendrait d'une part d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide doit permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe également , en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits sur le reste de la Communauté; à cet effet, il conviendrait d'accorder également une aide à la commercialisation de ces produits sur le marché communautaire. La réalisation d'une étude économique, financée par la Commission, permettra d'affiner la structuration de ces secteurs dans les deux régions.
Amendement 47
Considérant (9 bis) (nouveau)
(9 bis) Les Açores et Madère comptent une importante zone de vignobles avec des variétés de vignes qui ne peuvent être incluses dans la classification de variétés destinées à la production de vin. Comme ces régions revêtent une importance particulière du point de vue social et environnemental, il convient de déroger aux règles qui limitent l'octroi de certaines aides à la restructuration de ces vignobles prévues dans le règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole1 .
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1 JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
Amendement 48
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis) Il serait opportun de profiter de la réforme de l'OCM dans le secteur de la viande bovine pour protéger les produits de l'élevage de Madère et des Açores et des autres régions périphériques de l'Union européenne ainsi que les consommateurs contre les facteurs de risque liés à l'ESB et leur impact socio-économique.
Amendement 49
Considérant 15
   (15) Il convient de poursuivre la fabrication de vins de liqueur dans l'archipel selon les méthodes traditionnelles, en facilitant l'achat de moûts concentrés, d'alcool vinique dans le reste de la Communauté et en octroyant une aide pour le vieillissement de ces vins; en vue d'accompagner la démarche de qualité et d'authenticité mise en œuvre pour ce produit, il y a lieu de soutenir sa commercialisation.
   (15) Il convient de poursuivre la fabrication de vins de liqueur dans l'archipel de Madère et des Açores selon les méthodes traditionnelles, en facilitant l'achat de moûts concentrés, d'alcool vinique dans le reste de la Communauté et en octroyant une aide pour le vieillissement de ces vins; en vue d'accompagner la démarche de qualité et d'authenticité mise en œuvre pour ce produit, il y a lieu de soutenir sa commercialisation. Il convient également de prévoir un délai suffisant et le soutien de la Communauté pour l'éradication des variétés non autorisées.
Amendement 50
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis) Les neufs îles de l'archipel des Açores sont très éloignées les unes des autres, ce qui oblige à prendre en compte cette double insularité en adaptant le soutien à la situation spécifique des différentes îles et des différentes communautés rurales.
Amendement 51
Considérant 17
   (17) La production laitière et l'élevage bovin constituent le pilier de l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce secteur doit prendre en considération l'importance primordiale que revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social, notamment pour les petits producteurs, cette activité; pour assurer le maintien des activités économiques traditionnelles de ce secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi de compléments d'aide à la vache allaitante, de l'aide à la vache laitière, dans une limite maximale en rapport avec le quota disponible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide à l'abattage, une aide pour l'écoulement des bovins mâles excédentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Communauté avec de surcoûts d'acheminement importants, vu la situation géographique exceptionnelle de la région; une enveloppe forfaitaire annuelle doit permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutien communautaire.
   (17) La production laitière et l'élevage bovin constituent le pilier de l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce secteur doit prendre en considération l'importance primordiale que revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social, notamment pour les petits producteurs, cette activité; pour assurer le maintien des activités économiques traditionnelles de ce secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi de compléments d'aide à la vache allaitante, de l'aide à la vache laitière, dans une limite maximale en rapport avec le quota disponible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide à l'abattage, une aide pour l'écoulement des bovins mâles excédentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Communauté avec de surcoûts d'acheminement importants, vu la situation géographique exceptionnelle de la région; une enveloppe forfaitaire annuelle doit permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de préservation du patrimoine environnemental, de diversification agricole et de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutien communautaire.
Amendement 52
Considérant 17 bis
(17 bis) L'activité agricole dans l'archipel des Açores est très dépendante de la production de produits laitiers; cette dépendance, combinée avec d'autres handicaps liés à son ultrapériphéricité et à l'absence d'alternatives viables dans les activités de production, nuit à son développement économique. Il convient de prendre en compte les besoins de la consommation locale de ces îles couverts par la production locale et de déroger pour une période de quatre campagnes à compter de la campagne 1999/2000 à certaines dispositions de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales. Bien que cette mesure déroge à l'article 34, paragraphe 2, 2e alinéa du traité, elle est limitée aux producteurs de lait de l'archipel et est marginale par rapport à la dimension économique de l'ensemble du quota portugais. Elle devrait permettre, pendant la période de son application, de poursuivre la restructuration du secteur dans l'archipel, sans interférer avec le marché des produits laitiers et sans affecter sensiblement le bon fonctionnement du régime du prélèvement aux niveaux portugais et communautaire.
(17 bis) L'activité agricole dans l'archipel des Açores est très dépendante de la production de produits laitiers; cette dépendance, combinée avec d'autres handicaps liés à son ultrapériphéricité et à l'absence d'alternatives viables dans les activités de production, nuit à son développement économique. Il convient de prendre en compte les besoins de la consommation locale de ces îles couverts par la production locale et de déroger pour une période de quatre campagnes à compter de la campagne 1999/2000 à certaines dispositions de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales.
Amendement 53
Considérant 17 ter (nouveau)
(17 ter) Les modalités traditionnelles d'élevage bovin pratiquées en particulier dans les petites îles de la région imposent d'adapter le règlement (CE) nº 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine1, à la réalité des Açores.
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1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
Amendement 54
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis) Le traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes a reconnu l'existence de courants traditionnels d'exportation de sucre de l'unité industrielle existante aux Açores, en attribuant à l'activité de raffinage un droit équivalant à la différence entre 20 000 tonnes et les quotas A et B de la production de sucre de betterave. Cette activité de raffinage est fondamentale pour rentabiliser la structure industrielle nécessaire au raffinage de la betterave et, ainsi, assurer la survie de ce secteur particulièrement important pour la diversification de l'agriculture des Açores.
Amendement 55
Considérant 19
   (19) La situation phytosanitaire des productions agricoles de Madère souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à présent dans cette région , il importe ainsi de mettre en œuvre des programmes de lutte contre les organismes nuisibles; et de définir la participation financière de la Communauté pour la réalisation desdits programmes.
   (19) La situation phytosanitaire des productions agricoles des Açores et de Madère souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à présent dans ces régions , il importe ainsi de mettre en œuvre des programmes de lutte contre les organismes nuisibles; et de définir la participation financière de la Communauté pour la réalisation desdits programmes.
Amendement 56
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis) Il serait opportun que la Commission applique avec efficacité la politique de promotion de l'esprit d'entreprise aux PME agroalimentaires des régions ultrapériphériques de l'Union européenne.
Amendement 57
Considérant 20
   (20) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces régions sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil.
   (20) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces régions sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 sur les aides au développement rural à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et qui modifie et abroge plusieurs règlements1 .
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1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
Amendement 58
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis) Des dispositions doivent être prises en vue de l'adoption des règles transitoires nécessaires pour faciliter le passage au régime prévu au règlement (CEE) nº 1600/92 du Conseil1 au nouveau régime prévu par le présent règlement de manière à éviter toute discontinuité en cas de prorogation des mesures existantes.
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1 JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
Amendement 59
Article 1
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores en ce qui concerne certains produits agricoles.
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à l'éloignement et à l'insularité ainsi qu'à d'autres limitations spécifiques de Madère et des Açores en ce qui concerne certains produits agricoles.
Amendement 60
Article 2, alinéa 1
Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits de l'agriculture énumérés aux annexes I et II, essentiels dans les régions des Açores et de Madère à la consommation humaine, à la transformation, et en tant qu'intrants agricoles.
Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits de l'agriculture et de l'élevage énumérés aux annexes I et II, essentiels dans les régions des Açores et de Madère à la consommation humaine, à la transformation, et en tant qu'intrants agricoles.
Amendement 61
Article 3, paragraphe 5, alinéa 2
En cas de transformation de ces produits à Madère et dans les Açores, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de cette transformation. Dans le cas des exportations traditionnelles, aucune restitution n'est accordée.
En cas de transformation de ces produits à Madère et dans les Açores, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de cette transformation. Cette interdiction ne s'applique pas aux échanges entre les régions autonomes des Açores et de Madère. Dans le cas des exportations traditionnelles, il peut être accordé des restitutions à l'exportation pour les produits qui ont été fabriqués à Madère et aux Açores à partir de matières premières importées dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement et qui ont fait l'objet dans ces départements d'une transformation adéquate.
Amendement 62
Article 3, paragraphe 6, alinéa 2
La Commission, selon la procédure fixée au premier alinéa, établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans, ainsi que la liste des produits énumérés l'annexe I, en fonction de l'évolution des besoins de Madère et des Açores.
La Commission, selon la procédure fixée au premier alinéa, établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans, ainsi que la liste des produits énumérés à l'annexe I et les aides accordées, en fonction de l'évolution des besoins de Madère et des Açores.
Amendement 63
Article 4, paragraphe 5
   5. Sont arrêtés, selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2, la liste des produits visés et les montants des aides visées au paragraphe 1, ainsi que les modalités d'application du présent article.
   5. Sont arrêtés, selon la procédure fixée à l'article 29, paragraphe 2, la liste des produits visés et les montants des aides visées au paragraphe 1, ainsi que les modalités d'application du présent article. L'importation de bovins de reproduction aux Açores est exclue de cette liste.
Amendement 64
Article 5, paragraphe 1, alinéas 3 à 5
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels ou organisations visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et, d'autre part, des industries agro-alimentaires ou des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels, leurs organisations, ou organisations visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et, d'autre part, des industries agro-alimentaires ou des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.
L'aide est versée, dans la limite de quantités annuelles établies par catégorie de produits, aux producteurs ou organisations de producteurs précités.
L'aide est versée, dans la limite de quantités annuelles établies par catégorie de produits, aux producteurs ou organisations de producteurs précités.
Le montant de l'aide est fixé, sur une base forfaitaire, pour chacune des catégories de produits à déterminer, en fonction de la valeur moyenne des produits couverts. Il est différencié selon que le bénéficiaire soit un producteur ou une des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96.
Le montant de l'aide est fixé, sur une base forfaitaire, pour chacune des catégories de produits à déterminer, en fonction de la valeur moyenne des produits couverts. Il est différencié selon que le bénéficiaire soit un producteur, une organisation de producteurs ou une des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96.
Amendement 65
Article 6, paragraphe 1
   1. Une aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne ayant pour objet la commercialisation des produits frais ou transformés compris parmi les visés à l'article 5, paragraphe 1.
   1. Une aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne ayant pour objet la commercialisation des produits frais ou transformés compris parmi les visés à l'article 5, paragraphe 1.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'aide pour la commercialisation de fleurs et de plantes vivantes peut être octroyée sans la conclusion de contrats de campagne.
Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 3 000 tonnes par produit et par an, pour chacune des deux régions.
Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 3 000 tonnes par produit et par an, pour chacune des deux régions.
Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs individuels ou groupés en associations ou unions au sens du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil et établis dans les archipels et, d'autre part, des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté.
Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs individuels, leurs organisations ou des producteurs groupés en associations ou unions au sens du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil et établis dans les archipels et, d'autre part, des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté.
Amendement 66
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
L'aide prévue est attribuée à la réalisation de contrats de campagne pour la commercialisation de la pomme de terre de consommation, relevant des codes NC 0701 90 51, 0701 90 59 et 0701 90 90, pour une quantité maximale de 10 000 tonnes par an.
Le montant de l'aide correspond à 20 % de la valeur de la marchandise rendue zone de destination.
Amendement 67
Article 7, paragraphe 1, alinéa 1
   1. La Communauté participe, à concurrence d'un montant maximal de 100 000 EUR, au financement d'une étude économique d'analyse et de prospective relative au secteur des fruits et légumes frais et transformés, notamment tropicaux, dans les deux régions.
   1. La Communauté participe, à concurrence d'un montant maximal de 100 000 EUR, au financement de deux études économiques d'analyse et de prospective relative au secteur des fruits et légumes frais et transformés, notamment tropicaux, dans les deux régions.
Amendement 68
Article 8
Le titre II, chapitre II du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et le chapitre III du règlement (CE) nº 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de la production, ne s'appliquent pas aux Açores et à Madère.
Le titre II, chapitre II et le titre III, chapitres I et II, du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et le chapitre III du règlement (CE) nº 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de la production, ne s'appliquent pas aux Açores et à Madère.
Amendement 69
Article 9, paragraphe 2
   2. Le montant de l'aide est de 476,76 EUR par hectare et par an. L'aide est octroyée aux groupements de producteurs ou aux organisations de producteurs. Toutefois, pendant une période transitoire, l'aide est octroyée aussi aux producteurs individuels. Pendant ladite période, toutes les aides sont versées par l'intermédiaire de l'Institut du vin de Madère et de la Commission viti-vinicole des Açores, selon des conditions à établir en suivant la procédure fixée au paragraphe 3.
   2. Le montant de l'aide est de 650 EUR par hectare et par an. L'aide est octroyée aux groupements de producteurs ou aux organisations de producteurs. Toutefois, pendant une période transitoire, l'aide est octroyée aussi aux producteurs individuels. Pendant ladite période, toutes les aides sont versées par l'intermédiaire de l'Institut du vin de Madère et de la Commission viti-vinicole des Açores, selon des conditions à établir en suivant la procédure fixée au paragraphe 3.
Amendement 70
Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) nº 1493/1999, peuvent être incluses dans la classification des variétés destinées à la production de vin les variétés suivantes existantes aux Açores et à Madère: Isabell, Jacqué, Herbemont.
Amendement 71
Article 9, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 5 du règlement (CE) nº 1493/1999, les autorités nationales peuvent présenter à la Commission des propositions de plans de substitution des variétés qui ne satisfont pas aux dispositions du paragraphe 1 de l'article précité dans ces régions, et qui sont cofinancés par ce programme. Ces plans doivent établir une période d'application qui ne peut être supérieure à sept ans à compter de la date d'adoption du présent règlement.
Amendement 72
Article 9, paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater. Il est octroyé une aide à la commercialisation des vins v.c.p.r.d. produits aux Açores et à Madère et destinés à l'approvisionnement du marché local. Cette aide est subordonnée à la conclusion de contrats d'approvisionnement entre, d'une part, les producteurs de ce type de vin inclus dans l'un des conseils régulateurs des appellations d'origine des Açores et de Madère et, d'autre part, les acteurs du secteur de la distribution, les entreprises du secteur de la restauration et les collectivités.
L'aide est versée, dans la limite des quantités définies contractuellement par les parties précitées et est fixée chaque année sur une base forfaitaire, selon les critères arrêtés par les conseils régulateurs concernés.
Amendement 73
Article 10, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Dans le cadre du règlement (CE) nº 2826/2000 du Conseil, du 19 décembre 2000, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur1, la priorité est donnée aux actions qui encouragent l'utilisation du logotype actuel. En outre, il peut être accordé un financement de 25 % supérieur au plafond fixé à l'article 9, paragraphe 2 de ce règlement.
1 JO L 328, du 23.12.2000, p. 2.
Amendement 74
Article 12, paragraphe 1
   1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative de la production de viande bovine, dans la limite des besoins de la consommation de l'archipel évalués dans le cadre d'un bilan périodique, les aides prévues aux paragraphes 2 et 3 sont accordées. Le bilan est établi en prenant en considération également les animaux reproducteurs fournis en application de l'article 4 et les animaux qui bénéficient du régime d'approvisionnement visé à l'article 11.
   1. Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative de la production de viande bovine, dans la limite des besoins de la consommation de l'archipel évalués dans le cadre d'un bilan périodique, les aides prévues aux paragraphes 2, 3 et 3 bis sont accordées. Le bilan est établi en prenant en considération également les animaux reproducteurs fournis en application de l'article 4 et les animaux qui bénéficient du régime d'approvisionnement visé à l'article 11.
Amendement 75
Article 12, paragraphe 2
   2. Un complément à la prime à l'abattage, prévue à l'article 11 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 25 EUR par tête de bétail.
   2. Un complément à la prime à l'abattage, prévue à l'article 11 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 100 EUR par tête de bétail.
Amendement 76
Article 12, paragraphe 3
   3. Un complément à la prime à la vache allaitante, prévue à l'article 6 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 50 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande ;
   3. Un complément à la prime à la vache allaitante, prévue à l'article 6 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 100 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande ;
Amendement 77
Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les producteurs de viande bovine reçoivent, par tête de bétail, un complément de 40 EUR à la prime spéciale pour l'engraissement d'animaux mâles de race bovine prévue à l'article 4 du règlement (CE) nº 1254/1999. Ce complément est accordé pour chaque animal atteignant un poids minimum fixé par la Commission sur proposition du gouvernement de Madère.
Amendement 78
Article 15, paragraphe 1, alinéa 2
Le montant annuel de l'aide est de 596 EUR par hectare et par an.
Le montant annuel de l'aide est de 596 EUR par hectare cultivé et récolté et par an.
Amendement 79
Article 20, paragraphe 2
   2. Le montant de l'aide est de 250 EUR par hectare de superficie plantée et récoltée, dans la limite de 200 hectares.
   2. Le montant de l'aide est de 600 EUR par hectare de superficie plantée et récoltée, dans la limite de 200 hectares.
Amendement 80
Article 21, paragraphe 1
   1. Pour le soutien des activités économiques traditionnelles essentielles des Açores dans le secteur de la viande bovine ainsi que dans le secteur laitier, les aides prévues au présent article sont octroyées.
   1. Pour le soutien des activités économiques traditionnelles essentielles des Açores dans le secteur de la viande bovine ainsi que dans le secteur laitier, les aides et adaptations réglementaires prévues au présent article sont octroyées.
Amendement 81
Article 21, paragraphe 2
   2. Un complément à la prime à l'abattage est octroyé aux producteurs par animal abattu, en application de l'article 11 du règlement (CE) nº 1254/1999. Ce montant est fixé à 25 EUR par tête de bétail.
   2. Un complément à la prime à l'abattage est octroyé aux producteurs par animal abattu, en application de l'article 11 du règlement (CE) nº 1254/1999. Ce montant est fixé à 100 EUR par tête de bétail.
Amendement 82
Article 21, paragraphe 3
   3. Un complément à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article 6 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce complément est de 50 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.
   3. Un complément à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article 6 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce complément est de 100 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.
Amendement 83
Article 21, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Un complément à la prime spéciale prévue à l'article 4 du règlement (CE) nº 1254/1999 sera octroyé aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce complément est fixé à 50 EUR par tête de bétail.
Amendement 84
Article 21, paragraphe 4
   4. Les dispositions relatives:
   4. Les dispositions relatives:
   a) au plafond régional établi par l'article 4 du règlement (CE) nº 1254/1999 en ce qui concerne la prime spéciale de base,
   a) au plafond régional établi par l'article 4 du règlement (CE) nº 1254/1999 en ce qui concerne la prime spéciale de base,
   b) au plafond national visé à l'article 11 du dit règlement pour ce qui concerne la prime de base à l'abattage
   b) au plafond national visé à l'article 11 du dit règlement pour ce qui concerne la prime de base à l'abattage
ne s'appliquent pas aux Açores ni pour la prime spéciale de base , ni pour la prime à l'abattage, ni pour la prime complémentaire prévue au paragraphe 2.
ne s'appliquent pas aux Açores ni pour la prime spéciale, ni pour la prime à l'abattage, ni pour les primes complémentaires prévues aux paragraphes 2 et 3 bis .
Amendement 85
Article 21, paragraphe 5
   5. Les primes de base et les primes complémentaires mentionnées aux paragraphes 2 et 3, sont octroyées chaque année dans les limites respectives de 40 000 bovins mâles, et de 33 000 animaux abattus.
   5. Les primes de base et les primes complémentaires respectives mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 3 bis sont octroyées chaque année dans les limites respectives de 40 000 bovins mâles, 15 000 vaches allaitantes et de 33 000 animaux abattus.
En ce qui concerne la prime pour vache allaitante, il est décidé de geler, dans la limite maximale régionale définie à l'article 6 du règlement (CE) nº 1254/1999, le nombre d'animaux pour lesquels la prime pour vache allaitante a été octroyée aux Açores au titre de l'année 2000.
Amendement 86
Article 21, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. À la demande de l'agriculteur qui pratique l'élevage extensif traditionnel aux Açores, les règles prévues pour l'application de l'article 4 du règlement (CE) nº 1254/1999 à l'animal désigné sous le nom de "bœuf” conformément à l'article 3 peuvent être appliquées à l'animal désigné sous le nom de "taureau” dans ledit article.
Amendement 87
Article 21, paragraphe 6 ter (nouveau)
6 ter. Dans le cas d'une exploitation agricole qui ne se consacre pas à la production de lait, il peut être dérogé, à la demande de l'agriculteur concerné, à l'application aux Açores du paragraphe 6 de l'article 6 du règlement (CE) nº 1254/1999.
Amendement 88
Article 21, paragraphe 7
   7. Une prime spécifique est accordée pour le maintien du cheptel de vaches laitières, pour un nombre maximal de 78 000 têtes .
   7. Une prime spécifique est accordée pour le maintien du cheptel de vaches laitières, pour un nombre maximal de 88 000 têtes .
Cette prime est versée à l'éleveur. Son montant est de 80 EUR par vache détenue par l'éleveur le jour du dépôt de la demande.
Cette prime est versée à l'éleveur. Son montant est de 97 EUR par vache détenue par l'éleveur le jour du dépôt de la demande, sous réserve que le producteur s'engage à maintenir dans l'exploitation, dans les six mois suivant la présentation de la demande, un nombre de vaches laitières au moins égal à 80% et un nombre de génisses qui n'excède pas 20% du nombre de celles pour lesquelles il a demandé une prime. Sur proposition des autorités régionales, et sous réserve de l'accord de la Commission, cette prime pourra être convertie en prime versée à chaque producteur en fonction de son quota laitier.
Amendement 89
Article 21, paragraphe 9, alinéa 2
L'aide, d'un montant de 40 EUR par tête expédiée, est octroyée dans la limite de 20 000 animaux, aux producteurs qui ont élevé ces animaux pendant une période minimale de trois mois avant l'expédition.
L'aide, d'un montant de 50 EUR par tête expédiée, est octroyée dans la limite de 20 000 animaux, aux producteurs qui ont élevé ces animaux pendant une période minimale de trois mois avant l'expédition.
Amendement 90
Article 21 bis, paragraphe 1, alinéa 1
   1. Pour une période transitoire couvrant les campagnes 1999/2000, 2000/01, 2001/02 et 2002/03, aux fins de la répartition du prélèvement supplémentaire entre les producteurs visés à l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CEE) nº 3950/92, seuls sont considérés comme ayant contribué au dépassement les producteurs, tels que définis à l'article 9, point c) du règlement précité, établis et produisant aux Açores, qui commercialisent des quantités dépassant leur quantité de référence augmentée du pourcentage déterminé conformément au troisième alinéa.
   1. Aux fins de la répartition du prélèvement supplémentaire entre les producteurs visés à l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CEE) nº 3950/92, seuls sont considérés comme ayant contribué au dépassement les producteurs, tels que définis à l'article 9, point c) du règlement précité, établis et produisant aux Açores, qui commercialisent des quantités dépassant leur quantité de référence augmentée du pourcentage déterminé conformément au troisième alinéa.
Amendement 91
Article 22 bis (nouveau)
Article 22 bis
Pendant la période 2001 à 2005, les autorités compétentes désignées par l'État membre peuvent présenter à la Commission européenne, pour approbation, un dispositif de reconversion de la filière élevage, de protection de l'environnement et de développement rural, destiné à être financé en vertu du présent règlement. Comme source complémentaire de financement de ce programme, les primes attribuées aux termes de l'article 21 peuvent être converties en primes directes à l'agriculteur en fonction d'objectifs de protection de l'environnement et de développement rural.
Les autorités portugaises présentent un rapport annuel sur l'exécution du programme.
Les modalités d'exécution du présent article sont adoptées, le cas échéant, selon la procédure visée à l'article 29 paragraphe 2.
Amendement 92
Article 24, paragraphe 1, alinéa 2
Le montant de l'aide est de 600 EUR par hectare de superficie ensemencée et récoltée.
Le montant de l'aide est de 800 EUR par hectare de superficie ensemencée et récoltée.
Amendement 93
Article 24, paragraphe 2, alinéa 2
Le montant de l'aide est de 27 EUR par 100 kilogrammes de sucre raffiné. Il peut être adapté selon la procédure visée au paragraphe 3.
Le montant de l'aide est de 35 EUR par 100 kilogrammes de sucre raffiné. Il peut être adapté selon la procédure visée au paragraphe 3.
Amendement 94
Article 25, paragraphe 1, alinéa 1
   1. Une prime complémentaire à la prime instituée par le titre I du règlement (CEE) nº 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut est accordée pour la collecte de tabac en feuilles de la variété Burley P., dans la limite de 250 tonnes. Le montant de la prime complémentaire est de 0,20 EUR par kilogramme de tabac en feuilles.
   1. Une prime complémentaire à la prime instituée par le titre I du règlement (CEE) nº 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut est accordée pour la collecte de tabac en feuilles de la variété Burley P., dans la limite de 250 tonnes. Le montant de la prime complémentaire est de 0,35 EUR par kilogramme de tabac en feuilles.
Amendement 95
Section 5 - Titre
POMME DE TERRE DE SEMENCE, CHICORÉE ET THÉ
POMME DE TERRE, ALCOOL, VIN VERT, CHICORÉE ET THÉ
Amendement 96
Article 26, paragraphe 1, alinéa 2
Le montant de l'aide est de 500 EUR par hectare.
Le montant de l'aide est de 600 EUR par hectare.
Amendement 97
Article 26, paragraphe 2, alinéa 2
Le montant de l'aide est de 500 EUR par hectare.
Le montant de l'aide est de 600 EUR par hectare.
Amendement 98
Article 26, paragraphe 4, alinéa 2
Le montant annuel de l'aide est de 500 EUR par hectare de superficie récoltée . L'aide est versée dans la limite de 200 hectares .
Le montant annuel de l'aide est de 1 000 EUR par hectare de superficie avec culture installée ou en installation . L'aide est versée dans la limite de 100 hectares .
Amendement 99
Article 26, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Il est octroyé une exonération de la taxe spéciale de consommation pour l'alcool produit et rectifié aux Açores et pour l'alcool brut rectifié aux Açores, à concurrence de 500 000 litres d'alcool.
Amendement 100
Article 26, paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Une aide au vieillissement du vin vert est octroyée dans la limite de 4 000 hectolitres par an.
L'aide est octroyée pour le vin en cours de vieillissement pour une période minimale de trois ans.
Le montant de l'aide est de 0,08 EUR/hl/par jour.
Amendement 102
Article 28, paragraphe 1
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l' agriculture durable dans les exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil.
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum dans le cas des exploitations agricoles visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans les exploitations agricoles, et notamment celles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil.
Amendement 103
Article 28, paragraphe 2
   1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 65% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil .
   1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale dans tous les secteurs .
Amendement 104
Article 28, paragraphe 3
   3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts et aux surfaces boisées situées sur le territoire des Açores et de Madère.
   3. La limitation prévue à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1257/1999 ne s'applique pas aux forêts subtropicales et aux surfaces boisées situées sur le territoire des Açores et de Madère.
Amendement 105
Article 28, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Par dérogation aux dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (CE) nº 1257/1999, la participation financière de la Communauté aux mesures agroenvironnementales visées aux articles 22 à 24 de ce règlement s'élève à 85%.
Amendement 106
Article 28, paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 du règlement (CE) nº 1257/1999, les montants annuels visés à l'annexe dudit règlement peuvent être relevés jusqu'au double pour tenir compte de la situation environnementale spécifique de certaines zones particulièrement sensibles comme les Açores et Madère.
Amendement 107
Article 29, paragraphe 1, alinéa 5
Pour la mise en œuvre du Titre IV la Commission est assistée par le Comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Pour la mise en œuvre du Titre IV la Commission est assistée par le Comité pour le développement et la reconversion des régions et par le Comité des structures agricoles et du développement rural institués respectivement par l'article 48 et par l'article 50 du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Amendement 109
Article 34 bis (nouveau)
Article 34 bis
La Commission pourra arrêter les mesures transitoires nécessaires pour assurer un passage harmonieux entre le régime en vigueur pendant l'année 2000 ou la campagne 2000/2001 et celui résultant des mesures instaurées par le présent règlement. Elle veillera notamment à ce qu'il n'y ait pas discontinuité en cas de prorogation des mesures existantes.
Amendement 110
Annexe I, nouveau tiret
   - Aliments de gluten de maïs NC 2309 90 20
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition et la proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (COM(2000) 791 - COM(2001) 156 - C5-0745/2000 - 2000/0314(CNS) )
P5_TA(2001)0344A5-0197/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2000) 791 )(2) et (COM(2001) 156 ),

-  consulté par le Conseil conformément aux articles 36, 37 et 299, paragraphe 2, du traité CE (C5-0745/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0197/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 96 E, du 27.3.2001, p. 301.
(2) JO C 96 E, du 27.3.2001, p. 301.


Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (COM(2000) 791 - C5-0746/2000 - 2000/0316(CNS) )
P5_TA(2001)0345A5-0197/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 111
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Le traité dispose, en son article 299, paragraphe 2, que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant en particulier à fixer les conditions de l'application dudit traité aux régions ultrapériphériques de l'UE dans le domaine, entre autres, de l'accès aux Fonds structurels .
Amendement 112
Considérant 2
   (2) Le Conseil a adopté, par sa décision 91/314/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur de ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des cette région et à lui permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elle fait partie intégrante, alors que des facteurs objectifs la placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
   (2) Le Conseil a adopté, par sa décision 91/314/CEE du 26 juin 1991, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur de ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des cette région et à lui permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elle fait partie intégrante, alors que des facteurs objectifs la placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; ce programme prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles, et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, s'agissant de la fixation des conditions d'application des dispositions communautaires aux îles Canaries.
Amendement 113
Considérant 3
   (3) La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs des îles Canaries des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production est totalement absente aux Canaries et ne peut être envisagée, les rendant ainsi dépendant des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des îles Canaries à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité des îles Canaries, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
   (3) La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries et leur éloignement des sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs des îles Canaries des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités, auxquels s'ajoutent d'autres facteurs comme l'absence d'économies d'échelle, la rareté de l'eau et de l'énergie ainsi que des coûts de production très élevés ; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production est totalement absente aux Canaries et ne peut être envisagée, les rendant ainsi dépendant des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des îles Canaries à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité des Canaries, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
Amendement 114
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées par des bilans prévisionnels périodiques, révisables tout au long de leur application en fonction des besoins fondamentaux du marché canarien et compte tenu de la production locale et des courants commerciaux traditionnels.
Amendement 115
Considérant 8
   (8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matières de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement. Un bilan périodique établit les besoins de la consommation locale estimés. Une enveloppe forfaitaire annuelle doit permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation efficace du soutien communautaire.
   (8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale de ces départements; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matières de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté.
Amendement 116
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) Dans le cas de l'élevage bovin, l'objectif visé au considérant précédent peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement. Un bilan périodique établit les besoins de la consommation locale estimés. Une enveloppe forfaitaire annuelle doit permettre aux producteurs éleveurs de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation efficace du soutien communautaire.
Amendement 117
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) Il serait opportun de profiter de la réforme de l'OCM dans le secteur de la viande bovine pour protéger les produits de l'élevage des îles Canaries et des autres régions périphériques de l'Union européenne ainsi que les consommateurs contre les facteurs de risque liés à l'ESB et leur impact socio-économique.
Amendement 118
Considérant (12)
   (12) Une aide à la consommation humaine de produits laitiers frais de vache est versée aux laiteries, elle permet l'écoulement régulier sur le marché local du lait produit, l'extension des produits couverts par cette aide a permis au secteur de s'adapter à l'évolution des habitudes de consommation; le taux de couverture de la consommation locale reste encore très bas et justifie la poursuite de cette mesure.
   (12) Une aide à la consommation humaine de produits laitiers frais de vache est versée aux laiteries, elle permet l'écoulement régulier sur le marché local du lait produit, l'extension des produits couverts par cette aide a permis au secteur de s'adapter à l'évolution des habitudes de consommation; le taux de couverture de la consommation locale reste encore très bas et justifie la poursuite de cette mesure. Par ailleurs, les produits laitiers ovins et caprins sont importants pour les îles Canaries et cette mesure doit être étendue aux unités de production caprine et ovine.
Amendement 119
Considérant (13)
   (13) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du POSEIDOM dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide doit permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur .
   (13) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du POSEIDOM dans ces secteurs; à cet effet, il conviendrait, d'une part, d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide doit permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe également , en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; à cet effet, il conviendrait également d'accorder une aide à la commercialisation de ces produits sur le reste du marché communautaire. La réalisation d'une étude économique à financer par la Commission permettra d'affiner la structuration de ces secteurs.
Amendement 120
Considérant (18 bis) (nouveau)
(18 bis) Il serait judicieux que la Commission applique effectivement la politique de promotion de l'esprit d'entreprise aux PME agroalimentaires des régions ultrapériphériques de l'UE.
Amendement 121
Considérant (19 bis) (nouveau)
(19 bis) L'article 29, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1257/1999 restreint l'octroi des aides à la sylviculture aux forêts et surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers, de leurs associations, de communes ou de leurs associations. Aux Canaries, il en existe également d'autres qui sont la propriété de l'État et font partie d'espaces naturels protégés ou se situent à proximité de certains parcs nationaux. Dans ce contexte, il convient d'assouplir les conditions prévues à l'article 29 précité afin de pouvoir contribuer au respect des engagements internationaux en matière de conservation de la nature, étant donné la grande richesse de la diversité biologique.
Amendement 122
Considérant 20
   (20) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, peut être accordée, à fin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole aux Canaries liés à l'éloignement , l'insularité, la faible superficie, le relief et climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.
   (20) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, peut être accordée, à fin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole aux Canaries liés à l'éloignement , l'insularité, la faible superficie, le relief et climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, ainsi qu'à l'absence d'économies d'échelle et aux coûts élevés de production qui rendent leur commercialisation difficile .
Amendement 123
Considérant (20 bis) (nouveau)
(20 bis) Des dispositions doivent être prises en vue de l'adoption des règles transitoires nécessaires pour faciliter le passage au régime prévu par le règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil1 au nouveau régime prévu par le présent règlement afin d'éviter toute discontinuité en cas de prorogation des mesures existantes.
_________
1 JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
Amendement 124
Article 1
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries en ce qui concerne certains produits agricoles.
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à l'éloignement et à l'insularité ainsi qu'à d'autres limitations spécifiques des îles Canaries en ce qui concerne certains produits agricoles.
Amendement 125
Article 2, paragraphe 1
Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles énumérés à l'annexe I, essentiels dans les îles Canaries à la consommation humaine, à la transformation, et en tant qu'intrants agricoles.
Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles et de l'élevage énumérés à l'annexe I, essentiels dans les îles Canaries à la consommation humaine, à la transformation, au conditionnement et en tant qu'intrants agricoles.
Amendement 126
Article 3, paragraphe 1, alinéa 2
Les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté sont considérés importés directement aux fins de l'application du présent titre.
Les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté ne sont pas considérés comme importés directement aux fins de l'application du présent titre.
Amendement 127
Article 3, paragraphe 5, alinéa 2
En cas de transformation de ces produits dans les îles Canaries, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de cette transformation. Dans le cas des exportations traditionnelles, aucune restitution n'est accordée.
En cas de transformation de ces produits dans les îles Canaries, l'interdiction précitée ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de cette transformation. Dans le cas des exportations traditionnelles, il peut être accordé des restitutions à l'exportation pour les produits qui ont été fabriqués aux îles Canaries à partir de matières premières importées dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement et qui ont fait l'objet dans ces îles d'une transformation adéquate.
Amendement 128
Article 3, paragraphe 6, alinéa 2
La Commission, selon la procédure fixée au premier alinéa, établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans ainsi que la liste des produits énumérés l'annexe I, en fonction de l'évolution des besoins des îles Canaries.
La Commission, selon la procédure fixée au premier alinéa, établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans ainsi que la liste des produits énumérés l'annexe I, en fonction de l'évolution des besoins des îles Canaries.
Les produits qui relèvent des stocks publics, par suite de mesures d'intervention, et qui bénéficient des aides visées à l'article 3, paragraphe 2, font l'objet des mêmes dispositions que celles applicables aux produits disponibles sur le marché de la Communauté.
Amendement 129
Article 4, paragraphe 4
   4. L'article 3, paragraphes 4 et 5, est applicable aux marchandises bénéficiant des aides octroyées au titre du paragraphe 1.
   4. L'article 3, paragraphes 4 et 5, est applicable aux marchandises bénéficiant des aides octroyées au titre du paragraphe 1. Nonobstant ce qui précède, la Commission peut autoriser la réexportation, sans restitution des aides, des animaux de race pure visés au paragraphe 1 une fois achevée leur fonction de reproduction.
Amendement 130
Article 5, paragraphe 1, point b
   b) Une aide est octroyée pour la fourniture des animaux visés au point a), originaires du reste de la Communauté, ne dépassant pas 4 000 têtes , et destinés en priorité aux producteurs détenant au moins 50% d'animaux d'engraissement d'origine locale.
   b) Une aide est octroyée pour la fourniture des animaux visés au point a), originaires du reste de la Communauté et destinés aux producteurs d'animaux d'engraissement.
Amendement 131
Article 6, paragraphe 2
   2. Un complément à la prime à l'abattage est octroyé aux producteurs par animal abattu, versée au titre de l'article 11 du règlement (CE) nº 1254/1999 à raison de 25 EUR par tête.
   2. Un complément à la prime à l'abattage est octroyé aux producteurs par animal abattu, versée au titre de l'article 11 du règlement (CE) nº 1254/1999 à raison de 100 EUR par tête.
Amendement 132
Article 6, paragraphe 3
   3. Un complément à la prime au maintien du troupeau à la vache allaitante prévue à l'article 6 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 50 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.
   3. Un complément à la prime au maintien du troupeau à la vache allaitante prévue à l'article 6 du règlement (CE) nº 1254/1999, est versé au producteur de viande bovine. Le montant de ce complément est de 100 EUR par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande.
Amendement 133
Article 6, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les producteurs de viande bovine reçoivent, par tête de bétail, un complément de 40 EUR à la prime spéciale pour l'engraissement d'animaux mâles de race bovine, prévue à l'article 4 du règlement (CE) nº 1254/1999. Ce complément est accordé pour chaque animal atteignant un poids minimum fixé par la Commission .
Amendement 134
Article 8, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau)
La prime de base et la prime complémentaire visées à l'alinéa 1 sont octroyées chaque année dans la limite de 300 000 têtes.
Amendement 135
Article 9, paragraphe 1
   1. Pendant la période 2001 à 2005 , une aide financière est octroyée aux producteurs, aux groupements ou organisations de producteurs reconnus par les autorités compétentes, qui réalisent un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation dans le secteur de l'élevage ovin et/ou caprin et de sa principale production le fromage aux îles Canaries.
   11. Pendant la période 2002 à 2006 , une aide financière est octroyée aux producteurs, aux groupements ou organisations de producteurs reconnus par les autorités compétentes, qui réalisent un programme global de soutien des activités de production et de commercialisation de produits locaux dans le secteur de l'élevage. Une attention particulière est notamment apportée au secteur de l'élevage ovin et/ou caprin et à sa principale production, le fromage, aux îles Canaries.
Les programmes opérationnels doivent être approuvés par les autorités compétentes et comprendre des mesures telles que la réalisation d'actions incitatives à la structuration du secteur, ainsi que l'amélioration génétique du cheptel, l'amélioration technique et des conditions sanitaires des exploitations et de la qualité du lait et des fromages et l'image des produits locaux, leur industrialisation et commercialisation, la concentration de l'offre artisanale.
Les programmes doivent être approuvés par les autorités compétentes et comprendre des mesures telles que la réalisation d'actions incitatives à la structuration du secteur et d'assistance technique , ainsi que l'amélioration génétique du cheptel, l'amélioration technique et des conditions sanitaires des exploitations et de la qualité des produits et l'image des produits locaux, leur industrialisation et commercialisation, la concentration de l'offre artisanale.
Ces programmes ne peuvent pas comporter des aides complémentaires aux primes versées en application de l'article 8 .
Ces programmes ne peuvent pas comporter des aides complémentaires aux primes versées en application du présent règlement .
Amendement 136
Article 10, paragraphe 1
   1. Une aide est octroyée pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus localement, dans la limite des besoins de consommation de l'archipel évalués périodiquement. L'aide est versée aux laiteries. Le montant de l'aide est de 8,45 EUR par 100 kilogrammes de lait entier.
   1. Une aide est octroyée pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache, de brebis et de chèvre obtenus localement, dans la limite des besoins de consommation de l'archipel évalués périodiquement. L'aide est versée aux laiteries, aux industries fromagères et producteurs artisanaux de fromage qui se conforment à la législation communautaire établie, et s'élève à 10 EUR par 100 kilogrammes de lait entier.
Amendement 137
Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le prélèvement supplémentaire à charge des producteurs de lait prévu dans le règlement (CEE) nº 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers1 ne s'applique pas aux îles Canaries.
_____________
1 JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
Amendement 138
Article 11, paragraphe 1, alinéa 3
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels ou organisations visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et, d'autre part, des industries agro-alimentaires ou des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels, des groupements de producteurs ou organisations visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et, d'autre part, des industries agro-alimentaires ou des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.
Amendement 139
Article 11, paragraphe 1, alinéa 7
Cette aide n'est pas octroyée pour les bananes relevant du code NC 0803 00, ni pour les tomates relevant du code NC 0702 00, ni pour les pommes de terre primeurs relevant du code NC 0701 90 51 .
Cette aide n'est pas octroyée pour les bananes relevant du code NC 0803 00.
Amendement 140
Article 11, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La Commission finance une étude en vue du développement de l'ensemble de ce secteur aux îles Canaries, qui inclura tous les aspects dudit secteur à des fins de structuration.
Amendement 141
Article 12, paragraphe 1, alinéa 2
Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs ou des organisations de producteurs visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 établis dans l'archipel et, d'autre part, des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté.
Ces contrats sont passés entre, d'une part, des producteurs, des organisations de producteurs et des groupements de producteurs visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 établis dans l'archipel et, d'autre part, des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté.
Amendement 142
Article 12, paragraphe 2, alinéa 2
Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 10 000 tonnes par produit par an .
Cette aide est octroyée, dans la limite des quantités annuelles fixées par catégorie de produit, aux producteurs, aux organisations de producteurs et aux groupements de producteurs .
Amendement 143
Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Par dérogation aux dispositions visées du paragraphe 2, dans le cas des tomates relevant du code 0702 00, le montant de l'aide est de 16,67 euros/tonne, à concurrence de 300 000 tonnes.
La Commission révise et actualise périodiquement les plafonds visés au présent paragraphe et, en tout état de cause, elle présente, avant la fin de 2006, au Conseil et au Parlement européen un rapport d'évaluation sur l'application de la mesure et l'adéquation du niveau de l'aide.
Amendement 144
Article 12, paragraphe 4
   4. Lorsque la commercialisation des produits visés au paragraphe 1 est effectuée par des entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser les productions canariennes, des producteurs de ces îles ou des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 et des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté et que les partenaires s'engagent à mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant de l'aide est porté à 13% de la valeur de la production commercialisée annuellement en commun.
   4. Lorsque la commercialisation des produits visés au paragraphe 1 est effectuée par des entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser les productions canariennes, des producteurs de ces îles, des organisations de producteurs et des groupements de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 et des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté et que les partenaires s'engagent à mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant de l'aide est porté à 13% de la valeur de la production commercialisée annuellement en commun.
Amendement 145
Article 13 bis (nouveau)
Article 13 bis
Le plafond de l'aide financière prévue au paragraphe 1 de l'article 15 du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil équivaut à 6 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs de fruits et légumes aux Canaries. En outre, dans le cas des actions visant à accroître la diversification des productions, la participation communautaire aux programmes opérationnels peut s'élever à 70 %.
Amendement 146
Article 14
Le titre II, chapitre II du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, et le chapitre III du règlement (CE) nº 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel du production, ne s'appliquent pas aux îles Canaries.
Les articles 27 et 28 du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, concernant les distillations obligatoires, et le chapitre III du règlement (CE) nº 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel du production, ne s'appliquent pas aux îles Canaries.
Amendement 147
Article 15, paragraphe 2
   2. Le montant de l'aide est de 476,76 EUR par hectare et par an. L'aide est octroyée aux groupements de producteurs ou aux organisations de producteurs.
   2. Le montant de l'aide est de 476,76 EUR par hectare et par an et est octroyé aux producteurs individuels, aux groupements de producteurs ou aux organisations de producteurs.
Toutefois, pendant une période transitoire, l'aide est octroyée aussi aux producteurs individuels. Pendant ladite période, toutes les aides sont versées par l'intermédiaire des Conseils régulateurs des appellations d'origine, selon des conditions à établir en suivant la procédure fixée au paragraphe 3.
Toutes les aides sont gérées par l'intermédiaire des Conseils régulateurs des appellations d'origine des îles Canaries , selon des conditions à établir en suivant la procédure fixée au paragraphe 3.
Amendement 148
Article 15, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Il est octroyé une aide à la commercialisation des vins v.c.p.r.d. produits aux îles Canaries et destinés à l'approvisionnement du marché canarien. Cette aide est subordonnée à la conclusion de contrats d'approvisionnement entre, d'une part, les producteurs de ce type de vin inclus dans l'un des conseils régulateurs des appellations d'origine des îles Canaries et, d'autre part, les acteurs du secteur de la distribution, les entreprises du secteur de la restauration et les collectivités.
L'aide est versée, dans la limite des quantités définies contractuellement par les parties précitées et est fixée chaque année sur une base forfaitaire, selon les critères arrêtés par les conseils régulateurs concernés.
Amendement 149
Article 15, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission élabore une étude en vue du développement de l'ensemble du secteur vitivinicole, dans laquelle seront incluses toutes les phases du processus à des fins de structuration.
Amendement 150
Article 16, paragraphe 2
   2. Le montant maximal de l'aide est de 596 EUR par hectare.
   2. Le montant maximal de l'aide est de 766,28 EUR par hectare.
L'aide est versée dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de 9 000 hectares par an.
L'aide est versée dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de 7 000 hectares par an.
Amendement 151
Article 17, alinéa 2
Le montant de cette aide est au maximum égal à la prime communautaire visée au premier alinéa. L'aide complémentaire est octroyée dans la limite de 10 tonnes par an.
Le montant de cette aide est au maximum égal à la prime communautaire visée au premier alinéa. L'aide complémentaire est octroyée dans la limite de 25 tonnes par an.
Pour les quantités précédemment indiquées, le régime de quotas fixé par le règlement (CEE) nº 2075/92 ne s'applique pas.
Amendement 152
Article 19, paragraphe 1, alinéa 2
L'aide est versée aux associations d'apiculteurs reconnues par les autorités compétentes en fonction du nombre de ruches d'abeilles noires en production, dans la limite de 15 000 ruches .
L'aide est versée aux associations d'apiculteurs reconnues par les autorités compétentes en fonction du nombre de ruches d'abeilles noires en production.
Amendement 153
Article 20, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis) Dans le cadre du règlement (CE) nº 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur de produits agricoles sur le marché intérieur1 , la priorité est accordée aux actions de promotion réalisées en vue de l'utilisation du présent logo. En outre, un financement complémentaire de 25% supérieur au plafond fixé à l'article 9, paragraphe 2 du règlement précité peut être concédé.
________________
1 JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
Amendement 154
Article 21, paragraphe 1
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº1257/1999, la valeur totale de l'aide exprimée en % du volume d'investissements éligibles , est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification , la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil.
   1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº1257/1999, la valeur totale de l'aide exprimée en % du volume d'investissements éligibles, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans l'ensemble des exploitations agricoles, notamment celles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil.
Amendement 155
Article 21, paragraphe 2
   2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 65% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale et qui relèvent de secteurs à définir dans le cadre du complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1260/1999 .
   2. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements dans des petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles provenant principalement de la production locale dans tous les secteurs .
Amendement 156
Article 21, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Par dérogation aux dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (CE) nº 1257/1999, la participation financière de la Communauté aux mesures agroenvironnementales visées aux articles 22 à 24 de ce règlement s'élève à 85%.
Amendement 158
Article 21, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les limitations concernant les aides à la sylviculture prévues au paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (CE) nº 1257/1999 ne s'appliquent pas aux forêts et surfaces boisées situées sur le territoire des îles Canaries.
Amendement 159
Article 22, paragraphe 1, alinéa 4
Pour la mise en œuvre du Titre IV, la Commission est assistée par le Comité des structures agricoles et du développement rural institué par l'article 50 du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Pour la mise en œuvre du Titre IV, la Commission est assistée par le Comité pour le développement et la reconversion des régions et par le Comité des structures agricoles et du développement rural institués respectivement par l'article 48 et par l'article 50 du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Amendement 160
Article 26, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Si la Commission ne présente pas le rapport visé au paragraphe antérieur, permettant d'évaluer l'incidence des mesures prévues à l'article 9, celles-ci sont prorogées jusqu'à que leur incidence soit évaluée pour la période visée dans ledit article.
Amendement 161
Article 27 bis (nouveau)
Article 27 bis
La Commission pourra arrêter les mesures transitoires nécessaires pour assurer un passage harmonieux entre le régime en vigueur pendant l'année 2000 ou la campagne 2000/2001 et celui résultant des mesures instaurées par le présent règlement. Elle veillera notamment à ce qu'il n'y ait pas discontinuité en cas de prorogation des mesures existantes.
Amendement 162
Annexe 1, tableau, lignes 13 à 18
Désignation des marchandises (Code NC)
Désignation des marchandises (Code NC)
   - Vins de table (2204)
   - Pommes de terre de semence (0701 10 00)
   - Pommes de terre de semence (0701 10 00)
   - Produits laitiers
   - Produits laitiers
Lait liquide (0401)
Lait concentré ou en poudre (0402)
Lait concentré ou en poudre (0402)
Beurre (0405)
Beurre (0405)
Fromages (0406 30, 0406 90 23, 25, 27, 77, 79, 81, 89 )
Fromages (0406 30)
   - Préparations lactées pour enfants (2106 90 91)
   - Préparations lactées pour enfants (2106 90 91)
sans matières grasses animales (1901 90 90)
sans matières grasses animales (1901 90 90)
   - Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne (1214 10 00)
   - Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne (1214 10 00)
   - Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja (2304 00)
   - Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja (2304 00)
Pains de céréales déshydratés (Code NC 12130000)
Poussins femelles commerciaux de ponte (code NC 01051191)
Amendement 163
Annexe I bis (nouvelle)
ANNEXE I BIS
PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ BÉNÉFICIAIRES D'UNE AIDE POUR LEUR FOURNITURE AUX ÎLES CANARIES
   - Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine NC 0102 10 00.
   - Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine NC 0103 10 00.
   - Lapins reproducteurs de race pure NC 0106 00 10.
   - Poussins femelles de sélection et de multiplication NC ex 0105 11 00.
   - Autres œufs à couver destinés à la production de poussins femelles de sélection et de multiplication NC ex 0407 00 19.
   - Poussins de race de ponte NC 0105 11 91.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (COM(2000) 791 - C5-0746/2000 - 2000/0316(CNS) )
P5_TA(2001)0345A5-0197/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 791 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 36, 37 et 299, paragraphe 2, du traité (C5-0746/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0197/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 316.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 316.


Produits agricoles originaires des DOM, Açores, Madère et Canaries (mesures spécifiques)*
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(2000) 791 - C5-0747/2000 - 2000/0317(CNS) )
P5_TA(2001)0346A5-0197/2001

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 164
VISA 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37et 299, paragraphe 2 .
Amendement 165
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Il conviendrait, dans le cadre de la réforme de l'OCM dans le secteur de la viande bovine, de protéger les produits de l'élevage des îles Canaries et des autres régions ultrapériphériques de l'Union européenne ainsi que les consommateurs contre les facteurs de risque dérivés de l'ESB et leur impact négatif sur le marché socio-économique.
Amendement 166
ARTICLE 1, POINT-1 (nouveau)
Article 36 bis (nouveau) (règlement (CE) nº 1254/1999)
   - 1. L'article suivant est inséré après l'article 36:
""Article 36 bis
La Commission, en collaboration avec les États membres auxquels appartiennent les régions ultrapériphériques (France, Portugal et Espagne) et les autorités régionales adoptent les mesures pertinentes afin de protéger les produits locaux de l'élevage bovin ainsi que les consommateurs contre la crise engendrée par l'ESB. De même, elle adopte les mesures nécessaires à l'exécution d'une campagne de promotion en faveur de la consommation de viande bovine fondée sur la bonne qualité du produit.”
Amendement 167
ARTICLE 1, POINT -1 BIS (nouveau)
Article 36 ter (nouveau) (règlement (CE) nº 1254/1999)
   - 1 bis. L'article suivant est inséré :
""Article 36 ter
Même dans l'hypothèse où la Commission diminuerait les primes accordées au cheptel bovin, les primes versées pour les animaux destinés à l'abattage et pour les vaches allaitantes ou destinées à l'engraissement seront maintenues pour les éleveurs des régions ultrapériphériques au niveau visé par les règlements modifiés des différents programmes POSEI en faveur de ces régions.”
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(2000) 791 - C5-0747/2000 - 2000/0317(CNS) )
P5_TA(2001)0346A5-0197/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 791 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0747/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0197/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 327.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 327.


Secteur de la pêche*
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM(2000) 774 - C5-0751/2000 - 2000/0310(CNS) )
P5_TA(2001)0347A5-0189/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
VISA 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2,
Amendement 2
CONSIDERANT -1 (nouveau)
(-1) L'article 299, paragraphe 2, du traité prévoit que le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant en particulier à fixer les conditions de l'application du traité aux régions ultrapériphériques de l'UE, dans le domaine, notamment, de l'accès aux Fonds structurels.
Amendement 3
CONSIDERANT 2
   (2) Toutefois, les limites applicables à l'IFOP restent en deçà des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) nº1260/1999 tel que modifié pour certaines catégories de régions relevant de l'objectif nº1; il y a donc lieu d'ajuster les limites applicables à l'IFOP pour lesdites régions, à l'exception des limites relatives aux aides au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche; en fonction des difficultés spécifiques de chacune des dites catégories de régions ; en ce qui concerne notamment les régions ultrapériphériques, il y a lieu de tenir compte des facteurs indiqués à l'article 299 paragraphe 2 du traité comme pouvant gravement nuire à leur développement.
   (2) Toutefois, les limites applicables à l'IFOP restent en deçà des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) nº1260/1999 tel que modifié pour certaines catégories de régions relevant de l'objectif nº1; il y a donc lieu d'ajuster les limites applicables à l'IFOP pour lesdites régions, en fonction des difficultés spécifiques de chacune des dites catégories de régions ; en ce qui concerne notamment les régions ultrapériphériques, il y a lieu de tenir compte des facteurs indiqués à l'article 299 paragraphe 2 du traité comme pouvant gravement nuire à leur développement.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau)
(2 bis) Aucune aide ne peut être obtenue auprès de l'IFOP pour le transfert permanent de navires de pêche vers certains pays tiers qui ne sont ni parties contractantes ni coopérantes à des organisations mondiales, régionales ou sous-régionales de pêche;
Amendement 7
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) nº 1260/1999, chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel ou document unique de programmation couvre une période de sept ans, et la période de programmation débute le 1er janvier 2000. Par souci de cohérence et pour éviter des discriminations entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation.
Amendement 6
ARTICLE - 1 (NOUVEAU)
Article 7, paragraphe 3, point b), alinéa 1 bis (nouveau) (Règlement (CE) no 2792/1999)
Article - 1
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 2792/1999:
""Ces transferts ne sont pas autorisés vers des pays tiers qui ne sont pas parties contractantes ou coopérantes aux organisations de pêche régionales pertinentes ou qui ont été reconnus par ces organisations comme pêchant d'une manière qui amenuise l'efficacité des mesures de protection internationales.”
Amendement 5
ARTICLE 1
Annexe IV, tableau 3, ligne 3, groupe 2 (règlement (CE) nº 2792/1999)

Groupe 2

Groupe 2

Régions ultra-périphériques

A ≤ 35%
B ≥ 5%
C ≥ 60%

Régions ultra-périphériques

A ≤ 50%
B ≥ 10%
C ≥ 40%

Amendement 8
ARTICLE 2, ALINÉA 1
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2000 .
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM(2000) 774 - C5-0751/2000 - 2000/0310(CNS) )
P5_TA(2001)0347A5-0189/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 774 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0751/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

-  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0189/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 277.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 277.


Actions structurelles dans le secteur de la pêche : dérogation à certaines dispositions *
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2001) 62 - C5-0077/2001 - 2001/0035(CNS) )
P5_TA(2001)0348A5-0190/2001

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Article 1
Par dérogation aux dispositions du règlement (CE) nº 2792/1999, les flottes communautaires dépendantes de l'accord de pêche avec le Maroc et qui sont concernées par les plans de reconversion approuvés par les décisions de la Commission nº C(2000)3059 et C(2000)3060 du 30 octobre 2000, peuvent bénéficier des indemnités visées à l'article 16, paragraphe 1, point b) dudit règlement, jusqu'au 30 juin 2001 .
Par dérogation aux dispositions du règlement (CE) nº 2792/1999, les flottes communautaires dépendantes de l'accord de pêche avec le Maroc et qui sont concernées par les plans de reconversion approuvés par les décisions de la Commission nº C(2000)3059 et C(2000)3060 du 30 octobre 2000, peuvent bénéficier des indemnités visées à l'article 16, paragraphe 1, point b) dudit règlement, jusqu'au 31 décembre 2001 .
Le concours financier de l'IFOP aux mesures visées au premier alinéa du présent article, entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001 , n'est pas pris en compte pour le respect des seuils mentionnés à l'article 16, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 2792/1999.
Le concours financier de l'IFOP aux mesures visées au premier alinéa du présent article, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 , n'est pas pris en compte pour le respect des seuils mentionnés à l'article 16, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 2792/1999.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2001) 62 - C5-0077/2001 - 2001/0035(CNS) )
P5_TA(2001)0348A5-0190/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 62 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément aux articles 36 et 37 du traité CE (C5-0077/2001 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0190/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée;

2.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 278.
(2) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 278.


Développement du service extérieur
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le développement du service extérieur (COM(2000) 456 - C5-0629/2000 - 2000/2292(COS) )
P5_TA(2001)0349A5-0199/2001

Le Parlement européen,

-  vu la communication de la Commission (COM(2000) 456 - C5-0629/2000 ),

-  vu le rapport de la Commission, du 27 mars 1996, sur les besoins à plus long terme du service extérieur (SEC(1996) 554 ),

-  vu la communication de la Commission, du 27 mars 1996, relative au redéploiement du personnel et à la rationalisation du réseau (SEC(1996) 554 /2),

-  vu la communication de la Commission, du 8 avril 1997, sur le développement du service extérieur de la Commission (SEC(1997) 605 ),

-  vu la communication de la Commission, du 8 avril 1998, relative au plan pluriannuel d'allocation des ressources du service extérieur (SEC(1998) 1261 ),

-  vu la communication de la Commission, du 22 juillet 1998, relative au service extérieur de la Commission (SEC(1998) 1261 ),

-  vu la communication de la Commission, du 21 avril 1999, concernant le développement du service extérieur (COM(1999) 180 ),

-  vu la communication de la Commission concernant la réforme de la gestion de l'aide extérieure (SEC(2000) 814 ),

-  vu la communication de la Commission, du 11 avril 2001, sur la prévention des conflits (COM (2001) 211),

-  vu la création, le 1er janvier 2001, de l'Agence EuropeAid, chargée d'assurer la mise en œuvre de l'aide extérieure de la Commission,

-  vu sa résolution du 5 septembre 2000 sur la diplomatie commune communautaire(1) ,

-  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A5-0199/2001 ),

A.  considérant que l'objectif, partagé par la Commission et le Parlement, selon lequel la politique étrangère et de sécurité commune doit être mise en œuvre de manière adéquate pour que l'Union européenne puisse avoir un poids politique sur la scène internationale, exige non seulement une volonté politique, mais aussi l'adoption des décisions requises pour que cette politique soit viable,

B.  considérant la volonté de la Commission, exprimée dans sa communication précitée sur la prévention des conflits, que l'Union puisse s'affirmer comme un acteur crédible sur la scène internationale et, pour atteindre cet objectif, se donner les moyens de prendre des décisions communes, basées sur une analyse fine et approfondie de chaque situation,

C.  soulignant néanmoins que le problème principal de la mise en œuvre de la politique étrangère commune consiste dans le déficit démocratique qui affecte la prise des décisions au sein de l'UE, qui reste entièrement en dehors des procédures communautaires, et qu'une définition claire, cohérente et résolument communautaire de l'activité extérieure de l'Union permettra aux futures délégations de l'Union d'exercer un véritable rôle de représentation de la politique et des intérêts de l'Union,

D.  considérant que, pour cela, il est indispensable de remédier aux insuffisances notables du service extérieur et de le considérer globalement, étant donné qu'il a évolué jusqu'ici en fonction des besoins ponctuels qui se faisaient jour,

E.  considérant que, dans le cadre de ses activités, EuropeAid entreprend, en liaison avec les Directions générales des relations extérieures et du développement, la déconcentration vers les délégations de la Commission de l'ensemble des opérations qui peuvent être mieux gérées sur place, qu'EuropeAid, dans cette perspective, s'engage, d'ici 2003, à déléguer une partie de ses fonctionnaires auprès de chaque délégation de la Commission,

F.  considérant qu'il est indispensable que le service extérieur garantisse une présence concertée de l'Union européenne au sein d'organisations internationales telles que l'ONU, le FMI, la Banque mondiale, l'OMC ou d'autres organisations similaires ainsi que dans les organisations régionales d'Amérique du Sud, d'Amérique centrale, d'Afrique, etc.,

G.  considérant que le Parlement européen a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation au sujet de la persistance de cet état de fait et a affirmé dans sa résolution précitée sur la diplomatie commune communautaire, qui vise à améliorer la qualité du service extérieur, la nécessité de progresser dans trois directions: 1º) la formation spécialisée des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions au service extérieur, 2º) l'établissement d'un cadre juridique pour le statut des délégations de la Commission et leurs relations avec le Parlement européen et avec le Conseil, sans que cela s'oppose au maintien de ces délégations dans l'organigramme de la Commission, et 3º) l'instauration de la coordination nécessaire entre ces délégations et les représentations diplomatiques des États membres,

H.  rappelant néanmoins que la question d'une meilleure formation des futurs diplomates de l'Union ne constitue pas, et de loin, le seul problème à affronter, et qu'il convient en particulier de définir plus clairement l'activité extérieure de l'Union ,et de rationaliser, dans le sens de l'intégration, les instances régissant ces activités,

I.  considérant que les commissaires chargés des relations extérieures sont convenus en juin 2000 de procéder à un réexamen général afin de créer un service extérieur intégré et que M. Patten, commissaire, s'est engagé, devant l'Assemblée plénière du Parlement, le 5 septembre 2000, à ce que la Commission présente au cours du premier semestre 2001 une communication sur le service extérieur, qui tienne tout particulièrement compte de la résolution précitée du Parlement,

J.  considérant qu'en attendant cette initiative ambitieuse annoncée par la Commission, le Parlement doit maintenant se prononcer sur la communication précitée concernant le développement du service extérieur, qui a un objectif limité pour ce qui est du réseau des délégations et leur personnel,

K.  considérant que, dans la cinquantaine d'États où la quasi-totalité des États membres ne sont pas représentés, l'Union pourrait créer des ambassades de l'Union représentant tant les intérêts de l'Union que ceux de l'ensemble des États membres,

L.  considérant que le Parlement s'est donné les moyens, grâce à une réserve spéciale inscrite au budget depuis 1997, d'orienter le fonctionnement des délégations extérieures selon un plan d'ensemble impliquant un redéploiement vertical et horizontal des effectifs en fonction des priorités politiques et budgétaires, en renforçant leur rôle et leur efficacité par la formation et la composition du personnel,

M.  considérant que l'Union doit se doter d'un service extérieur ambitieux et performant pour exécuter les tâches prioritaires qui lui sont confiées en vertu du principe de subsidiarité, et en particulier les aides apportées aux pays tiers,

N.  considérant que les délégations doivent assurer la visibilité de l'aide communautaire aux pays tiers, avec un rôle et une composition différente selon que cette aide relève d'une fonction de représentation politique, d'assistance économique ou d'intermédiation économique,

O.  considérant que les communications précitées de la Commission visant à développer et à renforcer le service extérieur de l'Union sont un volet important de la réforme, dans la mesure où il vise à améliorer la performance de la mise en œuvre des politiques externes, comme demandé par le Parlement au cours de la procédure budgétaire 2001,

P.  considérant que la réforme du service extérieur devra se faire à effectifs constants, mais ne pourra se faire à coûts constants compte tenu des dépenses induites par les mesures de redéploiement;

1.  insiste sur le fait que la priorité absolue pour le service extérieur de la Commission doit consister à exécuter et à gérer efficacement les programmes d'aide extérieure de l'Union européenne, y compris l'aide humanitaire, l'aide au développement, les programmes d'aide technique et financière, ainsi que les aides pré-adhésion;

2.  marque son accord sur la nécessité de progresser sur la voie de la déconcentration et de la décentralisation de l'aide extérieure - objectif que la Commission avait déjà fixé dans sa communication précitée sur la gestion de l'aide extérieure et qu'elle confirme dans la communication à l'examen - sous réserve que cela ne conduise pas à un surcroît de bureaucratie;

3.  reconnaît que la déconcentration exigera davantage de ressources humaines pour les délégations, besoins qui ne pourront être couverts entièrement par les postes qui resteront disponibles dans le cadre des propositions de réorganisation et de régionalisation, mais rappelle que la volonté politique de renforcer la présence politique de l'Union européenne, comme le Parlement européen le demande, requiert que des engagements soient pris pour garantir les ressources nécessaires;

4.  affirme que les difficultés rencontrées sur la voie de la déconcentration ne tiennent pas uniquement au manque de ressources humaines, et qu'il faut également améliorer l'équipement informatique et adopter les mesures complémentaires nécessaires, comme les politiques de recrutement, les plans de formation, la révision des procédures, ainsi que des dispositions relatives à la vérification et au contrôle financier;

5.  reconnaît que la déconcentration exige des ressources budgétaires suffisantes pour veiller à ce que les agents locaux puissent être engagés sur la base de contrats d'une durée raisonnable;

6.  suggère d'approfondir la définition des responsabilités des fonctionnaires, l'adéquation des compétences du personnel des délégations aux tâches à accomplir, le suivi et le contrôle des travaux, le soutien des services du siège aux délégations, l'élaboration de guides et de procédures standardisées, et la visibilité extérieure de l'activité des délégations;

7.  demande instamment à la Commission de proposer, en concertation avec le Parlement européen, un cadre juridique approprié qui régisse les relations entre le Parlement et les délégations, y compris:

   a)
la mise en place de canaux réguliers d'information entre les délégations et le Parlement, qui pourraient prendre la forme de rapports périodiques que les délégations transmettraient via la Présidence du Parlement européen, ou via la commission des affaires étrangères, qui serait également chargée de transmettre ces informations aux délégations interparlementaires compétentes;
   b)
des mesures garantissant l'audition des chefs de délégation par les organes parlementaires compétents, chaque fois que cela apparaît souhaitable à la lumière des circonstances politiques, et prévoyant que les chefs de délégation seront systématiquement entendus par la commission des affaires étrangères du Parlement européen avant d'entrer en fonctions, afin d'exposer leurs objectifs aux membres et d'en débattre avec eux;
   c)
l'application du principe selon lequel, de manière systématique, la délégation de l'Union européen sera conjointement responsable des visites des missions officielles du Parlement européen et s'engagera à prêter son assistance pour les visites et missions effectuées par des membres du Parlement européen dans le cadre de leur activité parlementaire;
   d)
la présentation, par la Commission au Parlement et au Conseil, d'un rapport annuel sur le fonctionnement des délégations;

8.  demande que, dans sa prochaine communication, la Commission se livre à une réflexion approfondie sur un plan de réforme de la formation des fonctionnaires appelés à exercer leur activité dans le service extérieur, conformément aux grandes orientations que le Parlement a définies dans sa résolution du 5 septembre 2000 précitée;

9.  dans ce contexte, espère qu'une rencontre entre, d'une part, les écoles et les instituts diplomatiques européens et, d'autre part, les organes compétents de la Commission sera organisée au cours des prochains mois, afin qu'une réflexion soit engagée sur des projets de programmes de formation des fonctionnaires, sur la création d'une École diplomatique communautaire et sur la mise en place d'un système de passerelles entre les services extérieurs de la Communauté et ceux des États membres;

10.  estime que le service extérieur et les délégations qui le composent doivent jouer un rôle actif afin de garantir une présence mieux concertée de l'Union européenne sur la scène internationale et au sein des diverses organisations internationales;

11.  à cet égard, invite instamment la présidence en exercice à inscrire cette question à l'ordre du jour d'une des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales”, afin de s'assurer de la volonté des États membres de consentir des efforts pour améliorer la visibilité et l'efficacité de l'Union européenne, dans l'objectif notamment de mieux coordonner les activités des différentes ambassades et des délégations de l'Union européenne et d'élaborer des propositions pour encourager les représentations communes, lorsque cela est possible;

12.  invite la Commission à présenter des propositions plus concrètes, soit par redéploiement des postes actuellement disponibles, soit par création de postes supplémentaires, et à instaurer un meilleur équilibre entre les fonctionnaires statutaires et les agents locaux;

13.  invite le Conseil et la Commission à examiner les différentes procédures qui permettraient d'établir un système efficace d'intégration des services extérieurs nationaux dans le service extérieur communautaire, y compris l'intégration progressive des diplomates des États membres dans le service extérieur communautaire;

14.  exprime un avis favorable sur la mise en place de délégations régionales qui rempliraient leur rôle vis-à-vis de plusieurs États voisins; souligne toutefois qu'il n'en faut pas moins garantir au sein de ces délégations la présence du personnel spécialisé nécessaire en fonction des intérêts communautaires dans la région en question, en ce qui concerne plus particulièrement les actions visant à encourager la démocratisation et le respect des droits de l'homme;

15.  estime néanmoins nécessaire de maintenir des délégations dans des pays qui jouent un rôle constructif en faveur de la démocratisation et du respect des droits de l'homme dans les régions où elles sont présentes;

16.  demande la création de délégations de la Commission dans les pays tiers où moins de quatre États membres sont représentés par des missions diplomatiques;

17.  convient de la nécessité d'envisager l'ouverture de délégations ou de bureaux d'information dans plusieurs États afin de renforcer la présence de l'Union dans des régions telles que:

   a)
l'Asie du Sud-Est, où il faut étudier tout particulièrement les cas de Singapour, quinzième partenaire commercial de l'Union européenne, et de Taïwan (comme le recommandait la liste des priorités pour l'ouverture de nouvelles négociations (SEC(1998) 1261 ), arrêtée en 1998 par la Commission), quatorzième partenaire commercial de l'Union;
   b)
les pays du monde arabe et islamique, étant donné que la Commission n'a pas de représentation dans la région du Golfe, d'où l'intérêt d'ouvrir une délégation en Arabie saoudite (comme le recommandait la liste des priorités pour 1998) et en Iran, qui pourrait faciliter le dialogue entre producteurs et consommateurs au sujet du pétrole et du gaz, et encourager les réformes démocratiques;
   c)
l'Amérique latine, où il convient d'ouvrir des délégations (comme le recommandait la liste des priorités pour 1998) au Paraguay et, plus particulièrement en Équateur, compte tenu de l'importance du flux migratoire de ce pays vers l'Union européenne;

18.  considère que la nécessité d'ouvrir une délégation en Suisse, deuxième partenaire commercial de l'Union européenne en 1999, est indéniable;

19.  invite instamment la Commission à honorer l'engagement qu'elle a pris d'adopter, au cours du premier semestre de 2001, une communication visant à développer l'ensemble du service extérieur à la lumière de la résolution précitée du Parlement européen et de la présente résolution;

Aspects budgétaires

20.  note que les orientations proposées par la Commission vont dans le sens des demandes récurrentes formulées par le Parlement au cours des dernières années; souligne qu'en l'état, les propositions se caractérisent cependant par une insuffisance d'ambition, de précision et de rigueur budgétaire;

21.  met en garde la Commission contre toute attitude dilatoire dans l'adoption de mesures d'accompagnement concrètes et ambitieuses relatives à un redéploiement vertical massif (du siège vers les délégations) et horizontal (entre les délégations) sur la base des priorités politiques et budgétaires de l'Union, qui risquerait de mettre en péril des orientations proposées dans la communication;

22.  constate que l'objectif proclamé de déconcentration de la gestion des programmes paraît difficilement compatible avec le déroulement actuel du cycle du projet, cycle qui repose largement sur l'attribution, par les services centraux de la Commission, de sous-traitance d'exécution à des personnes morales de droit privé; attend de la Commission qu'elle fasse rapidement des propositions visant à clarifier dans la mise en œuvre du cycle, les responsabilités respectives de ses services centraux, de ses services déconcentrés et des intervenants privés;

23.  veillera scrupuleusement à ce que la réforme du service extérieur intègre les objectifs de performance établis par l'autorité budgétaire en 2001 à travers l'amélioration du cycle des projets, l'élimination des lourdeurs bureaucratiques, la transparence de la chaîne de délégation, le maintien du contrôle politique au sein de la Commission et la réservation exclusive des tâches relevant du pouvoir d'appréciation de la Commission au personnel statutaire;

24.  demande à la Commission d'étudier les modalités d'attribution aux États bénéficiaires des aides communautaires d'un fonds de roulement correspondant à un pourcentage limité (de 5 à 10 %) du volume global de l'aide programmée et destiné à permettre à ces États d'engager sans perdre de temps l'exécution des programmes;

25.  attend de la Commission une proposition de calendrier précis sur la mise en œuvre des mesures à prendre en matière de redéploiement et d'harmonisation du ratio entre personnels statutaires et agents locaux, sur la base d'une définition claire du rôle des délégations et du volume de l'aide qu'elles mettent en œuvre;

26.  relève que la faiblesse relative des effectifs de la Commission affectés à l'aide au développement n'a guère de signification, les modes d'intervention de la Commission étant profondément différents de ceux des États membres dans la mesure où ils reposent sur un recours massif à la sous-traitance;

27.  est conscient du coût supplémentaire lié à l'expatriation et à la mobilité des personnels à redéployer, mais estime que les coûts ne sauraient être un obstacle à la mise en œuvre;

28.  estime en conséquence que d'éventuelles demandes de personnel supplémentaire, mentionnées aux paragraphes 3 et 12, ne pourraient se justifier que dans le cadre d'une réforme d'ensemble du cycle du projet impliquant une participation plus directe des services de la Commission à la gestion des programmes;

29.  évaluera au cours de la procédure budgétaire 2002, et dans le cadre de l'exécution du budget 2001, les progrès réalisés par la Commission; entend utiliser les instruments mis à la disposition de l'autorité budgétaire pour garantir une amélioration substantielle de l'assistance externe de l'Union;

Considérations sur le plan d'action projeté par la Commission

30.  invite la Commission, après avoir conduit une opération d'évaluation des performances avec les services extérieurs des États membres, à présenter pour le 15 octobre 2001 un plan d'action assorti d'un calendrier précis des mesures prises et prévues, ainsi qu'à soumettre un rapport d'avancement au Parlement chaque année et à tenir compte des dix points suivants dans son plan d'action;

31.  Déclaration d'assurance: se félicite du fait que, dans le cadre de la déconcentration, les délégations assumeront une responsabilité accrue quant à la mise en œuvre et à la gestion financière des projets; rappelle le paragraphe 10(II) de sa résolution sur la décharge, du 4 avril 2001(2) , qui demande que chaque chef de délégation soit invité à signer

   (a)
pour la première fois d'ici au 1er juin 2001, une déclaration d'assurance attestant que les contrôles internes appropriés ont été mis en place;
   (b)
pour la première fois d'ici au 1er mars 2002, une déclaration annuelle attestant que tous les fonds dont il/elle est responsable ont été dépensés, autant qu'il/elle le sache, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace;

32.  Définition des missions et description des fonctions: déplore que, dans le passé, l'absence de responsabilités clairement définies ait fait obstacle à la gestion de tous les efforts consentis en matière d'aide; demande l'établissement d'un descriptif de la mission incombant à chaque délégation ainsi qu'une définition claire des fonctions de toutes les catégories d'agents qui, tant dans les services centraux que sur le terrain, participent à la gestion du cycle de projet;

33.  Redéploiement entre délégations existantes: souligne qu'il est nécessaire de réexaminer les ressources allouées aux délégations; rappelle le paragraphe 9, point vii, de sa résolution sur la décharge, dans lequel il encourage la Commission à poursuivre le programme de redéploiement lancé en 1996; dans le contexte duquel 70 postes statutaires ont été redéployés entre les délégations, et 50 entre les services centraux et les délégations; se félicite du fait que 31 délégations, soit près du quart, assument maintenant des responsabilités régionales;

34.  Nécessité de nouvelles délégations: rappelle que la Commission a arrêté en 1998 une liste de priorités politiques pour l'ouverture de nouvelles délégations en Croatie, en ancienne République yougoslave de Macédoine, en Arabie saoudite, en Malaisie, en Ouzbékistan, en Suisse, à Taïwan, au Paraguay et en Équateur; relève l'absence de représentations dans certaines régions clés, en ce compris l'Asie du Sud-Est, l'Asie centrale et les États du Golfe; relève que, dans sa lettre rectificative au budget 2001, la Commission a demandé un total de 261 nouveaux postes de grade A, dont 40 seront utilisés pour renforcer les délégations en place; demande l'établissement de délégations dans les régions revêtant une importance politique et économique pour l'Union;

35.  Centralisation excessive: oppose la culture décisionnelle fortement centralisée prévalant au sein de la Commission à celle d'autres pays dont la Suède, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, ou de l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), où le personnel opérant sur le terrain assume une plus grande responsabilité(3) ; relève que, en 1998, le rapport Ting, du groupe d'analyse des relations entre le siège et les délégations a préconisé d'accroître les responsabilités du personnel des délégations; se félicite du fait que, dans le cadre de la première vague de déconcentration, 23 nouvelles délégations ont été retenues pour assumer des responsabilités financières directes, en ce compris la délégation de Jérusalem; demande à la Commission de présenter des plans concernant les phases ultérieures de la décentralisation pour toutes les autres délégations;

36.  Compétences internes: relève que, selon la Cour des Comptes, les délégations en Asie, en Amérique latine et dans les pays du Bassin méditerranéen manquent de personnel doté de compétences spécifiques en gestion financière, en général, et en matière d'appel d'offres et de passation des marchés, en particulier; note que les bureaux d'assistance technique, comme les équipes MEDA, opérant tant dans les services centraux que sur le terrain, se caractérisent par une rotation élevée du personnel et une perte de compétences et de connaissances internes; demande que les fonctionnaires et les agents recrutés localement bénéficient d'une formation adéquate et continue;

37.  Contrôle de la qualité: relève que la Commission a tenu compte de la nécessité d'améliorer la qualité de la programmation par pays en mettant en place le Groupe interservice d'appui à la qualité (IQSG), relevant de la direction générale du développement; attend de ce groupe qu'il garantisse une qualité suivie des documents de stratégie par pays ainsi que des programmes indicatifs nationaux; souligne la nécessité de disposer d'objectifs quantifiés précis et d'indicateurs de performances pour faciliter le suivi et l'évaluation ex post;

38.  Suivi et évaluation:

   a)
déplore que, en vertu du système actuel axé sur les moyens mis en œuvre, la forme, les questions administratives et les facteurs quantitatifs l'emportent sur la substance, l'analyse de l'impact et les indicateurs qualitatifs; relève que l'absence de responsabilités clairement définies et l'utilisation de méthodes de transmission dépassées se traduisent par une perte de temps lors de la transmission de documents à destination et en provenance des différents acteurs; demande que les délégations, se fondant sur les meilleures pratiques, suivent l'exécution des actions et mesures prises par les gouvernements bénéficiaires et utilisent de manière optimale les technologies de l'information et des télécommunications;
   b)
se félicite de la qualité des contrôles financiers exécutés par la délégation à Sarajevo; rappelle les problèmes qui ont été identifiés, au paragraphe 9, point (x) et (xi) de sa résolution précitée sur la décharge en ce qui concerne la représentation de la Commission à Stockholm et la délégation de Washington; demande que des contrôles préventifs soient effectués en ce qui concerne d'éventuels contrats fictifs et la remise à neuf de résidences dans d'autres délégations;
   c)
relève que des contrôles ont été effectués par l'inspection générale, qui a récemment examiné les délégations en Angola, en Bolivie, en Bosnie, en Gambie, au Lesotho, au Malawi, au Nicaragua, au Pakistan, en Roumanie, au Sénégal, au Swaziland, en Suisse et en Tanzanie; demande que des résumés analytiques des enquêtes effectuées et des programmes relatifs aux futurs contrôles soient soumis à la commission du contrôle budgétaire;

39.  Outils de gestion: relève que les délégations ACP utilisent un manuel de procédures de base datant de 1978; déplore qu'il n'existe aucun manuel de procédures pour les délégations d'Asie et du Bassin méditerranéen; demande à la Commission de mettre à jour et de consolider les manuels, et de les publier sur son site web; relève que, pour la grande majorité des délégations, les informations comptables sont transmises manuellement dans la mesure où la plupart ne peuvent accéder au système comptable central de la Commission SINCOM II; encourage la Commission à introduire un instrument d'information sur la gestion qui soit fiable et complet;

40.  Visibilité: relève que plusieurs délégations ont pris l'initiative de publier leurs activités sur leur propre site web; encourage les services centraux de la Commission à faciliter cette activité pour les délégations qui ne disposent pas de ressources suffisantes;

41.  estime que les difficultés rencontrées pour remplir des postes ne devraient pas être résolues en fermant ou déclassant des délégations, car seules de nouvelles difficultés peuvent en résulter ; qu'il conviendrait au contraire de prévoir davantage de restructurations que prévu en faisant appel à un plus grand nombre d'agents temporaires, B et C, ainsi qu'à des agents locaux, en particulier dans les pays ACP;

42.  se félicite de la proposition de la Commission visant à déployer un plus grand nombre d'agents locaux et ALAT, mais estime que les délégations de l'UE dans les pays en développement devraient faire un effort particulier pour accroître le nombre de candidats potentiels en offrant des cours de formation spécifiques visant à accroître les chances qu'a le personnel local qualifié, et possédant une formation universitaire, de trouver un emploi;

43.  considère que, d'une manière générale, l'approche devrait prendre en considération une participation accrue d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales des États membres, comme le préconise le Conseil ; relève qu'il faut, en particulier, tenir compte des possibilités élargies que le budget 2001 ouvre aux ONG pour demander le financement de projets, entre autres dans les lignes budgétaires consacrées à l'Asie, à l'Amérique latine et à l'Afrique du Sud, ce qui débouchera sur un appel supplémentaire à l'expertise des délégations;

44.  estime qu'une meilleure coordination entre les délégations et les États membres s'impose pour pouvoir concrétiser la complémentarité requise entre la politique de l'UE et les politiques des États membres en matière de développement ; souligne que cette coordination revêt une importance particulière au stade de la programmation des différentes initiatives communautaires dans les pays en développement;

45.  estime que la coopération régionale, qui constitue un objectif important de la coopération au développement, devrait bénéficier d'une dotation accrue sur le plan du matériel et du personnel ; constate que cela n'est pas garanti avec l'approche actuelle des bureaux régionaux, qui repose essentiellement sur l'idée des économies de personnel plutôt que sur des notions de contenu ; juge essentielle, en particulier, une présence permanente dans les différents pays ACP, en raison des problèmes de communication et de transports qui se posent ; souligne que les bureaux régionaux exigent de ce fait une approche adaptée aux exigences de la politique du développement;

46.  prie instamment la Commission de présenter le programme pluriannuel pour les délégations annoncé, qui devrait être davantage intégré dans le programme de déconcentration, et à le lier aux objectifs de développement;

o
o   o

47.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 135 du 7.5.2001, p. 69.
(2) "Textes adoptés”, point 4.
(3) Rapport spécial nº 21/2000 de la Cour des comptes, JO C 57 du 22.2.2001.


Approvisionnement pétrolier de l'Union
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission relative à l'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne (COM(2000)631 - C5-0739/2000 - 2000/2335(COS) )
P5_TA(2001)0350A5-0163/2001

Le Parlement européen,

-  vu la communication de la Commission (COM(2000) 631 - C5-0739/2000 ),

-  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission économique et monétaire, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0163/2001 ),

A.  considérant que, si aucune mesure n'est prise, la consommation mondiale de pétrole devrait, selon les prévisions et d'après les tendances actuelles, s'élever à 115 millions de barils par jour jusqu'en 2020, alors qu'elle s'est élevée à environ 77 millions de barils par jour en l'an 2000,

B.  considérant que la dépendance européenne déjà considérable par rapport aux importations pétrolières croîtra encore pour passer de son taux actuel de 75 % à plus de 85 % en 2020 ;

C.  considérant que, selon les prévisions actuelles, la demande de pétrole des consommateurs ultimes émanera en 2020 du secteur des transports à concurrence de 71 %, de l'industrie pour 7 %, du secteur des services pour 8 % et des ménages à concurrence de 14 %,

D.  considérant que les prix pétroliers élevés et les fluctuations des prix touchent essentiellement les couches les plus vulnérables de la population,

E.  considérant qu'il est impossible de prédire le cours du pétrole et qu'il convient de prévoir que les prix du pétrole resteront instables. A titre d'exemple, entre la fin de l'été 2000 et décembre 2000, le prix du baril de pétrole brut a varié de 37 $ à environ 24 $,

F.  considérant que les technologies aujourd'hui disponibles permettent d'économiser des quantités considérables de pétrole; ainsi, en comptant large pour l'Europe, l'utilisation de châssis de fenêtre de meilleure conception a permis d'économiser chaque année environ 65 millions de tonnes de pétrole, ce qui représente quelque 25 milliards d'euros par an en prix consommateur actuels, ou encore 20 % de la production totale de pétrole en Europe;

1.  invite la Commission et le Conseil à établir des dialogues fructueux avec les principaux groupements de pays producteurs, en particulier l'OPEP, la Fédération de Russie et les États bordant la mer Caspienne; ces dialogues doivent se poursuivre indépendamment de la situation du marché pour les acheteurs et les vendeurs et doivent s'inscrire dans le cadre général des questions politiques et économiques d'intérêt réciproque;

2.  invite instamment les institutions de l'Union européenne et les États membres à coordonner autant que possible leurs stratégies politiques, économiques et d'approvisionnement énergétique vis-à-vis des principaux producteurs de pétrole et à s'exprimer réellement d'une seule voix sur ces questions;

3.  demande que ce dialogue tienne compte des intérêts des pays en voie de développement;

4.  se déclare favorable à ce que l'UE, dans le cadre du dialogue avec les pays membres et les pays non membres de l'OPEP, prépare la voie à un paiement du pétrole en euros;

5.  demande, eu égard à l'importance stratégique que revêt la stabilité des approvisionnements énergétiques de l'Union européenne, que des stratégies à long terme soient élaborées pour les régions du golfe Persique, de la mer Caspienne, du Caucase et de l'Afrique de l'Ouest, qui visent à diversifier les importations énergétiques de l'Union européenne et à contribuer à la stabilisation et au développement de ces régions;

6.  dans ce contexte, et ayant à l'esprit les liens étroits unissant le bassin méditerranéen et le Proche-Orient, se félicite des initiatives prises sur le plan énergétique par la Commission dans le contexte de la coopération euro-méditerranéenne et demande l'amplification du dialogue qui s'est engagé entre l'Union et les partenaires non européens du processus de Barcelone à travers le Forum euro-méditerranéen de l'énergie;

7.  demande que l'Union européenne déploie davantage d'efforts en vue de remplacer aussi largement que possible le pétrole par d'autres sources énergétiques;

8.  considère que, dans les conditions de sécurité qui règnent actuellement dans les centrales modernes, l'énergie nucléaire peut contribuer au remplacement partiel de la consommation de pétrole, à condition qu'une solution au problème des déchets soit trouvée;

9.  considère les sources d'énergie renouvelables et les biocombustibles comme des alternatives au pétrole et à ses dérivés et estime que les investissements dans la recherche technologique sur l'efficacité énergétique, les sources d'énergie renouvelables et les biocombustibles auront des répercussions positives à moyen et à long terme;

10.  invite la Commission à présenter, en tenant compte du potentiel des pays candidats à l'adhésion, une proposition visant à promouvoir le développement de la consommation et de la production de biocarburants;

11.  invite la Commission et les États membres à éliminer les distorsions de concurrence sur le marché de l'énergie, notamment en internalisant les coûts externes et en établissant des tarifs de transit équitables pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, afin d'offrir à ces dernières une possibilité de développement, comme le Parlement l'a également déjà demandé dans sa position du 16 novembre 2000 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (COM(2000) 279 - C5-0281/2000 - 2000/0116(COD) )(1) ;

12.  souligne que la charge fiscale frappant l'énergie au sein de l'Union européenne représente 2,1% du PIB alors qu'elle n'excède pas 0,9% au Japon et 0,5% aux États-Unis et demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour assurer une meilleure répartition de cette charge en vue d'atteindre les objectifs en matière d'émissions définis à Kyoto;

13.  étant donné l'immobilisme au sein du Conseil en ce qui concerne la directive sur la fiscalité des produits énergétiques, suggère que les taux de la fiscalité frappant les ressources énergétiques au sein des États membres de l'Union européenne soient exposés à la concurrence fiscale au sein d'un marché unique loyal et réellement ouvert des transports et carburants;

14.  rappelle que l'utilisation des instruments fiscaux pour atténuer la hausse des prix mondiaux du pétrole doit être compatible avec les orientations de politique économique et les engagements pris en termes de consolidation budgétaire; demande instamment au Conseil de prendre une décision sur le projet de directive relative à la fiscalité des produits énergétiques, bloquée depuis 1997;

15.  invite le Conseil "Affaires générales”, ECOFIN et le Conseil "Transports”, en collaboration avec la Commission, à élaborer et à mettre en place un mécanisme de coordination qui permette à l'avenir, au sein de l'Union européenne, de réagir de manière coordonnée à une augmentation à court terme des prix du pétrole;

16.  demande à la Commission de suivre attentivement et d'accélérer le processus de libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité afin de stimuler davantage la concurrence;

17.  dans le contexte de la libéralisation des marchés du gaz, demande à la Commission d'établir par des études s'il s'avère nécessaire de continuer à lier les prix du pétrole et du gaz au sein de l'Union européenne et de formuler des recommandations à ce sujet;

18.  fait valoir que, même si, à terme, le gaz naturel ne pourra pas couvrir les besoins énergétiques en augmentation, il contribuera au remplacement partiel de la consommation de pétrole et à la diversification des sources d'énergie et de leur provenance;

19.  suggère d'étudier la faisabilité de la construction d'oléoducs et de gazoducs entre le Moyen-Orient et l'Afrique occidentale et l'Europe en vue de bénéficier d'avantages potentiels à long terme en ce qui concerne l'approvisionnement stratégique;

20.  se réjouit de constater que la Commission a le projet de réduire la consommation énergétique dans le secteur des transports et recommande que la priorité soit accordée à la recherche dans ce domaine au titre du sixième programme-cadre;

21.  invite la Commission et le secteur industriel concerné à adopter des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique des immeubles;

22.  approuve le projet de la Commission de soumettre au Conseil européen à Göteborg un plan d'économies énergétiques et de diversification des sources d'énergie, visant tant à une utilisation plus efficace de l'énergie - plus particulièrement dans les bâtiments - qu'à la promotion du développement d'une nouvelle génération de véhicules;

23.  invite la Commission à élaborer de nouveaux programmes d'économies d'énergie en vue de l'utilisation rationnelle de l'énergie et à maintenir les programmes existants SAVE II et ALTENER II;

24.  invite la Commission à intensifier les efforts qu'elle déploie pour améliorer les conditions de concurrence dans le secteur pétrolier et assurer le respect des règles en vigueur en matière de concurrence; estime qu'il faudra en particulier identifier et désamorcer les situations d'oligopole et de cartel existant dans le domaine du raffinage et de la distribution aux points de vente;

25.  invite la Commission à accroître le niveau de production de pétrole, en particulier des gisements situés dans l'UE, en encourageant la recherche et les investissements dans des technologies permettant d'améliorer l'extraction;

26.  constate que le pétrole est une ressource non renouvelable précieuse qui est nécessaire dans des secteurs vitaux comme la production de médicaments;

27.  invite les États membres à planifier de manière générale les futures zones urbanisées en vue d'assurer un degré élevé d'efficacité énergétique, en les adaptant notamment à des structures de transport caractérisées par une dépendance limitée à l'égard du pétrole;

28.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) "Textes adoptés”, point 4.


Convention sur les armes biologiques et toxiques
Résolution du Parlement européen sur le protocole de vérification du respect de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines
P5_TA(2001)0351RC-B5-0434/2001

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur le contrôle des armes, la non-prolifération et le désarmement,

A.  préoccupé par la prolifération des armes technologiques de destruction de masse, la menace représentée par le détournement de la biotechnologie utilisée à des fins bellicistes et la facilité relative avec laquelle les armes biologiques et à toxines peuvent être fabriquées,

B.  déplorant qu'à l'heure actuelle, il n'existe aucun mécanisme permettant de vérifier le respect de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction,

C.  convaincu qu'un protocole mettant en place des procédures de vérification développerait considérablement la confiance dans l'interdiction, au plan international, de la mise au point, de la production et du stockage d'armes biologiques,

D.  constatant la position commune de l'UE du 17 mai 1999(1) relative aux progrès à réaliser en vue de hâter la conclusion d'un protocole légalement contraignant, instituant un régime de vérification et de contrôle du respect de la Convention,

E.  se félicitant de ce qu'un protocole de vérification puisse être conclu avant la cinquième Conférence d'examen des États parties à la Convention, en novembre 2001,

F.  constatant l'existence d'un texte composite récemment soumis par le président du groupe ad hoc réunissant les États parties à la Convention, au moment où les négociations entrent dans leur phase terminale, texte qui doit être finalisé avant la fin de la dernière séance de travail du 17 août 2001,

G.  constatant avec inquiétude que, selon certaines rumeurs, la révision de la politique américaine en ce qui concerne le protocole de vérification a recommandé que le gouvernement américain rejette l'actuel projet de proposition de compromis,

H.  saluant la déclaration faite au nom de l'Union européenne le 23 avril 2001 par S.E. M. l'Ambassadeur de Suède Henrik Salander à l'intention du groupe ad hoc, selon laquelle la conclusion fructueuse de ces négociations ne renforcera pas seulement la convention, mais apportera également la preuve que des négociations multilatérales peuvent permettre de progresser sur la voie du désarmement et de la non-prolifération,

I.  constatant la brièveté des délais impartis pour résoudre les problèmes en suspens avant la fin de la session en août 2001;

1.  invite tous les États parties à la Convention à faire preuve d'un maximum de flexibilité et de disponibilité pour parvenir à un compromis, de telle sorte que ce délai étriqué puisse être respecté et qu'un protocole puisse être adopté avant la cinquième conférence d'examen de la Convention, en novembre-décembre 2001;

2.  prie instamment tous les États parties à la Convention de soutenir un accord de compromis reposant sur le texte composite du président,

3.  prie instamment ces États de mettre en place le régime de vérification le plus rigoureux possible en vue de maîtriser les techniques de biologie utilisées à des fins bellicistes, ce qui signifie qu'il conviendra au minimum de conserver les mesures actuellement décrites dans le texte composite du président;

4.  recommande que la version définitive du protocole de vérification instaure un régime de vérification moderne et ouvert, capable de s'adapter aux variations du climat politique ainsi qu'aux possibilités techniques;

5.  invite le Conseil à soulever ces problèmes relatifs au protocole de vérification avec le Président des États-Unis lors du Sommet de Göteborg;

6.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président du groupe ad hoc chargé de l'examen de la Convention, S.E. M. l'Ambassadeur Tibor Tóth, au Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, au Président des États-Unis ainsi qu'aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres et des États candidats à l'adhésion.

(1) JO L 133 du 28.5.1999, p. 3.


Situation en République centrafricaine
Résolution du Parlement européen sur la situation en République centrafricaine
P5_TA(2001)0352RC-B5-0431/2001

Le Parlement européen,

A.  considérant la situation de quasi-faillite, malgré la richesse du pays en ressources naturelles, que connaît la République centrafricaine, le pays qui ne parvient pas à reprendre ses remboursements à la Banque mondiale et où, à l'exception de la garde présidentielle, les militaires ont des arriérés de salaire d'un an et les enseignants de plus de deux ans,

B.  considérant que ce pays enclavé a subi de plein fouet les rivalités congolaises qui ont coupé ses voies d'accès habituelles,

C.  préoccupé par le délabrement de l'État et des services publics centrafricains,

D.  considérant que le gouvernement a répondu à la crise sociale par une limitation des libertés publiques,

E.  considérant la tentative de coup d'État du 28 mai 2001 et les dix jours de combats et la répression qui ont suivi, en particulier à l'encontre des Yacomas, ethnie de l'ex-Président Kolingba suspecté d'avoir été l'initiateur du coup d'État, et les graves exactions commises contre la population civile,

F.  considérant que plusieurs centaines de personnes ont trouvé la mort lors de ces affrontements,

G.  considérant que le contingent de maintien de la paix de l'ONU, déployé en avril 1998 après deux années de mutinerie et retiré en février 2000, avait commencé à restructurer les forces armées pour y inclure des représentants de toutes les tribus,

H.  considérant que des dizaines de milliers de civils, essentiellement femmes, enfants et personnes âgées, ont fui les combats et survivent dans des conditions précaires dans les forêts,

I.  rappelant les problèmes d'approvisionnement qui se posent,

J.  rappelant la mission confiée par le Secrétaire général de l'ONU à l'ancien Président du Mali, Amadou Toumani Touré,

K.  considérant que les forces loyales au Président Patassé, avec le soutien des troupes de Libye et du Mouvement de libération congolais (MLC) semblent avoir repris le contrôle de la situation,

1.  condamne fermement le recours à la violence contre un chef d'État régulièrement élu, et réaffirme qu'il est inadmissible de recourir à la force pour atteindre des objectifs politiques ou économiques;

2.  appelle à la cessation des hostilités;

3.  demande à toutes les parties prenantes de respecter scrupuleusement la légalité, les droits de l'homme et les institutions démocratiques dans le cadre de la Constitution centrafricaine;

4.  regrette profondément les pertes de vies humaines et autres exactions et assure les populations victimes des affrontements de sa compassion;

5.  demande que les auteurs des exécutions sommaires de civils, des pillages ainsi que de toutes autres violations des droits de l'homme soient identifiés et traduits aussitôt en justice;

6.  s'inquiète de l'immixtion de forces militaires étrangères en République centrafricaine;

7.  demande à toutes les forces politiques de restaurer un dialogue politique pacifique;

8.  demande à la Commission et au Conseil de suivre de près l'évolution de la situation, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir le retour à la paix civile et prévenir une crise humanitaire;

9.  invite la Commission à renforcer l'aide humanitaire en faveur des populations, et souhaite que l'UE apporte une aide substantielle pour reconstruire les infrastructures socio-économiques de base en vue de faire sortir le pays de la crise actuelle;

10.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire parlementaire ACP/UE et au gouvernement de la République centrafricaine.


Droits de l'homme au Guatemala
Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme au Guatemala
P5_TA(2001)0353RC-B5-0430/2001

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Guatemala, et en particulier celle du 18 mai 2000(1) ,

-  vu sa résolution du 16 mars 2000 sur le soutien aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au droit international humanitaire(2) ,

-  considérant son engagement ferme et permanent à l'égard des processus de paix en général, et des accords de paix et de réconciliation au Guatemala en particulier,

-  vu la déclaration de la Présidence, au nom de l'Union européenne, du 25 avril 2001, relative au troisième anniversaire de la mort de l'évêque Juan Gerardi, les arrêts récemment rendus à cet égard et l'appel visant à ce qu'un terme soit mis à l'impunité,

A.  considérant que le Guatemala a ratifié aussi bien la Convention de Genève de 1949 que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

B.  considérant que la Commission pour la clarification historique a recommandé tout particulièrement que les personnes qui ont instigué ou favorisé des crimes contre l'humanité, y compris le génocide, soient traduites devant les tribunaux par les autorités guatémaltèques,

C.  considérant que le président du Guatemala Portillo a déclaré publiquement que les recommandations de la Commission pour la clarification historique devaient se traduire par des engagements de la part du gouvernement et de l'État,

D.  considérant que les États membres ont pour obligation de faire respecter le droit humanitaire international,

1.  demande aux autorités guatémaltèques de mener une enquête approfondie sur les allégations de crime contre l'humanité et le génocide, et de traduire en particulier devant les tribunaux du Guatemala les personnes qui ont planifié, instigué ou favorisé de tels crimes;

2.  demande à la Commission et aux États membres de suivre tout particulièrement l'état d'avancement de l'action récemment engagée contre le haut commandement militaire des forces armées du Guatemala en relation avec le génocide présumé de 1982;

3.  se félicite de la détermination dont le président Portillo a fait preuve à plusieurs reprises pour clarifier les circonstances dans lesquelles est intervenue la mort tragique de Monseigneur Gerardi et pour traduire en justice les coupables et les instigateurs des crimes, et se félicite de la détermination des juges guatémaltèques, qui a permis de mener à son terme le "procès Gerardi”;

4.  se félicite des dernières décisions judiciaires prises dans le "cas Gerardi”, et invite les autorités guatémaltèques à garantir une indépendance et une liberté totales au pouvoir judiciaire guatémaltèque chargé des enquêtes sur ces crimes;

5.  exprime sa préoccupation à l'égard des derniers actes de violence intervenus dans le pays, dont ont été victimes plusieurs juges et des représentants de l'autorité judiciaire, ainsi que des activistes, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des dirigeants politiques et certains citoyens de l'Union européenne;

6.  condamne fermement de tels actes, qui perturbent gravement le climat de coexistence pacifique et entravent le respect de l'État de droit, lequel doit favoriser le processus de réconciliation du peuple guatémaltèque, et demande au gouvernement du Guatemala de mettre en place les mécanismes nécessaires pour assurer la protection des victimes potentielles de ces attaques et faire en sorte que les responsables de ces dernières soient traduits en justice, afin de mettre un terme à l'impunité latente, comme la commission pour la clarification historique l'a recommandé;

7.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives actuellement en cours, en particulier celles engagées contre le haut commandement militaire des forces armées guatémaltèques en 1982, en vue de traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité, et de soutenir l'État du Guatemala dans la protection des témoins, des hommes de loi et des organisations engagées dans le secteur des droits de l'homme qui contribuent à engager des actions juridiques contre les responsables présumés de ces crimes;

8.  souligne l'importance particulière qu'il y a à mettre un terme au climat d'impunité qui entoure les crimes politiques et les graves violations des droits de l'homme;

9.  exprime son soutien au peuple guatémaltèque et aux autorités de ce pays pour qu'ils persévèrent dans l'application des accords de paix dans la perspective d'un renforcement de la démocratie, de l'État de droit et du développement économique, social et politique du pays;

10.  invite la Commission à rester vigilante en ce qui concerne les progrès accomplis par le Guatemala sur la voie de la paix et de la démocratie,

11.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux États membres, au gouvernement et au parlement du Guatemala, au secrétaire général de l'OEA et au Parlement centraméricain.

(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 286.
(2) JO C 377 du 29.12.2000, p. 335.


Droits de l'homme : fraude électorale au Tchad
Résolution du Parlement européen sur les élections présidentielles au Tchad
P5_TA(2001)0354RC-B5-0439/2001

Le Parlement européen,

-  vu sa résolution du 20 janvier 2000(1) sur les violations des droits de l'homme liées au projet tchado-camerounais d'extraction pétrolière et de la construction d'un oléoduc,

A.  rappelant l'organisation des élections présidentielles le 20 mai et la participation de 80,9% des Tchadiens au processus électoral,

B.  considérant les doutes qui pèsent sur l'établissement des listes électorales,

C.  considérant que 36 observateurs du Mouvement francophone, de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), de la COMESSA (Communauté des États sahélo-sahariens) ainsi que de l'Algérie, du Niger et du Soudan ont en substance déclaré que dans l'ensemble le vote s'était déroulé sans difficultés majeures ni intimidation bien que des insuffisances d'ordre technique et organisationnel aient été observées,

D.  considérant que les quatre cents observateurs nationaux de l'ONIPED (Observatoire national indépendant du suivi des processus électoraux et de la démocratie) ont dénoncé de nombreuses irrégularités,

E.  considérant qu'à l'annonce des résultats une manifestation spontanée a été dispersée par des tirs à balles réelles, faisant un mort et de nombreux blessés,

F.  rappelant que les radios privées et communautaires se sont vu interdire de diffuser le débat politique et de présenter les programmes de différents candidats se présentant aux élections présidentielles,

G.  alarmé par le fait que six candidats à l'élection présidentielle et certains de leurs suppléants ont fait l'objet d'une brève détention et que l'un des candidats, Ngarledy Yorongar, déclare avoir été violemment frappé par les forces de sécurité,

H.  considérant que l'opposition prétend qu'il y a eu fraude massive au cours du scrutin du 20 mai et qu'elle menace de demander l'annulation des résultats, et rappelant que la première élection présidentielle de 1996 a été ternie par des accusations de fraude électorale,

I.  considérant que l'Assemblée constitutionnelle tchadienne a entériné ces résultats le 13 juin 2001, après avoir compté les votes de quelque 500 000 Tchadiens vivant à l'étranger et enquêté sur les allégations d'irrégularités électorales,

J.  préoccupé par les informations selon lesquelles, sur le premier versement de 25 millions de dollars effectué par le consortium au projet d'oléoduc Tchad-Cameroun, 4,5 millions de dollars auraient d'ores et déjà été consacrés à l'achat d'armes,

K.  rappelant que la Banque européenne d'investissement participe au financement de ce projet et que le même projet est soutenu par la Banque mondiale,

L.  considérant que des élections parlementaires au Tchad sont programmées pour le dimanche 17 mars 2002;

1.  invite le gouvernement et les partis politiques du Tchad à collaborer au maintien de la sérénité et à s'abstenir de toute violence durant l'enquête réalisée par les autorités constitutionnelles à la suite des allégations de trucage et de fraude électorale;

2.  condamne les intimidations et arrestations des candidats d'opposition et réaffirme son attachement à la voie pacifique de conquête du pouvoir par des élections libres et transparentes;

3.  observe que l'élection du président Idriss Deby, le 20 mai 2001, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchadienne le 13 juin 2001;

4.  est convaincu qu'un processus électoral ne peut se dérouler avec efficacité et transparence dans une conjoncture où les droits d'expression les plus élémentaires sont continuellement menacés;

5.  estime que le respect des droits humains et du pluralisme politique sont des conditions indispensables pour permettre à la population de défendre ses intérêts légitimes et participer à la prise de décisions, et en dernière analyse pour combattre la pauvreté;

6.  demande aux autorités tchadiennes de traduire devant la justice les forces de l'ordre qui auraient commis des exactions pendant la campagne électorale présidentielle;

7.  invite le Conseil et les Nations unies à élaborer des politiques de développement durable qui renforcent et soutiennent l'évolution économique, sanitaire et sociale au Tchad en vue de soulager la pauvreté, de promouvoir la stabilité, de renforcer l'État de droit et de garantir la mise en place d'un gouvernement cohérent;

8.  rappelle que l'avancement des travaux relatifs au projet d'oléoduc au Tchad a besoin d'une situation stable, donc démocratique, ces revenus devant être partagés équitablement entre les populations tchadiennes, et non être utilisés à des fins électorales;

9.  demande au gouvernement tchadien, à la Banque mondiale et à la Banque européenne d'investissement de faire la lumière sur le détournement présumé de fonds destinés au financement de l'oléoduc Tchad-Cameroun;

10.  invite instamment l'Union européenne à envoyer une équipe de superviseurs lors des prochaines élections au Tchad et à contribuer à financer des programmes destinés à prévenir toute irrégularité technique et électorale ultérieure;

11.  invite la Commission à examiner la possibilité de recourir à la procédure de consultation conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou;

12.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Conseil des ministres ACP-UE, au gouvernement tchadien et au secrétaire général de l'OUA.

(1) JO C 304 du 24.10.2000, p. 211.


Droits de l'homme en Égypte
Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme en Égypte
P5_TA(2001)0355RC-B5-0440/2001

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte,

A.  considérant que M. Saad Eddin Ibrahim, directeur du " Centre Ibn Khaldoun pour le développement de la démocratie ", a été arrêté avec 27 autres personnes en juillet dernier et condamné à 7 ans d'emprisonnement le 21 mai dernier; soulignant en même temps que la justice égyptienne est appelée à revoir son cas,

B.  considérant que Mme Nawal Saadawi a été victime d'une campagne de diffamation lui attribuant des déclarations offensives à l'égard de l'islam; considérant que le procureur général a décidé, dans son cas, d'abandonner la charge d' "outrage à la religion” et de transférer la charge d'apostasie à la Cour compétente avec recommandation d'abandonner les charges;

1.  demande qu'un procès équitable soit assuré à M. Ibrahim;

2.  rappelle que la liberté d'expression est un élément fondamental pour le développement et l'approfondissement de la démocratie;

3.  réaffirme l'importance du partenariat euro-méditerranéen pour la promotion de l'état de droit, et des droits de l'Homme; invite la Commission à renforcer son programme MEDA-Démocratie, en coopération avec les autorités égyptiennes, en vue notamment de soutenir la liberté d'expression et l'indépendance des médias;

4.  exprime son soutien au " Centre Ibn Khaldoun pour le développement de la démocratie " et demande à la Commission de continuer d'en soutenir les initiatives;

5.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement égyptiens.


Droits de l'homme : Malaisie
Résolution du Parlement européen sur la Malaisie
P5_TA(2001)0356RC-B5-0433/2001

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Malaisie,

-  vu l'article 5 de la Constitution fédérale de la Malaisie, qui garantit à tous les Malaisiens le droit de disposer librement de leur personne,

A.  considérant que la situation des droits de l'homme s'est rapidement dégradée en Malaisie, principalement parce que le premier ministre Mahathir a décidé d'écraser ses adversaires politiques,

B.  considérant que la Loi sur la sécurité intérieure (ISA) autorise le gouvernement malaisien à détenir indéfiniment, sans accusation ni procès, toute personne soupçonnée d'agissements portant préjudice à la sécurité nationale, qu'elle a été invoquée fréquemment pour arrêter des opposants politiques et des défenseurs des droits de l'homme, et que des détenus ont subi des violences physiques et des pressions psychologiques intenses allant quelquefois jusqu'à la torture,

C.  considérant que, venant s'ajouter à l'ISA, l'article 149 de la Constitution de la Malaisie a légitimé d'autres lois mises en oeuvre par les autorités pour détenir, sans procès, des milliers de Malaisiens ayant prétendument commis des délits pénaux, telles que l'Ordonnance sur l'état d'urgence (ordre public et prévention de la criminalité), de 1969, et la Loi sur les drogues dangereuses (mesures de prévention spéciales), de 1985,

D.  considérant que, depuis longtemps, de nombreuses organisations de la société civile malaisienne ont demandé à leur gouvernement d'abolir l'ISA et de libérer immédiatement toutes les personnes arrêtées en vertu de cette loi,

E.  considérant que, selon des rapports établis par Suhakam et d'autres organisations malaisiennes et internationales, plus de 40 personnes sont actuellement détenues en vertu de l'ISA, dont au moins huit pour avoir exprimé pacifiquement leurs convictions politiques et religieuses, et que d'autres sont maintenues prisonnières dans un lieu inconnu en se voyant refuser tout contact avec leurs familles et leurs avocats,

F.  considérant que, selon des organisations internationales des droits de l'homme, quatre autres militants politiques (Mohamad Ezam Mohd Nor, Saari Sungib, Hishamuddin Rais et Tian Chua) ont été condamnés à deux ans de prison en vertu de l'ISA, le 2 juin, uniquement parce qu'ils avaient exercé leur droit de constituer des organisations politiques légitimes et affichaient des opinions dissidentes,

G.  considérant qu'en libérant deux détenus condamnés au nom de l'ISA en invoquant les dispositions de l'Habeas corpus, le 30 mai, le Tribunal suprême de Malaya, à Shah Alam, a invité le parlement malaisien à réviser l'ISA en profondeur,

H.  considérant que la garantie de ne pas être détenu, sous quelque forme que ce soit et sans avoir bénéficié d'un procès équitable et public, constitue un droit humain fondamental;

1.  déplore que les autorités malaisiennes continuent à appliquer la Loi sur la sécurité intérieure pour arrêter des opposants politiques et des militants des droits de l'homme et, ce faisant, leur refuser l'accès à la justice publique dans le cadre d'un tribunal, et les presse soit de libérer ces prisonniers, soit de les accuser en bonne et due forme et de leur intenter sans délai un procès équitable,

2.  invite les autorités malaisiennes à respecter leurs engagements en matière de droits humains internationaux et à garantir à leurs ressortissants la liberté d'expression et d'association, à adhérer à la Convention internationale des droits civiques et politiques et à ajuster la Constitution de la Malaisie, à abolir l'ISA et à adopter des lois garantissant à tous les détenus des procès équitables et publics,

3.  demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exercer des pressions pour que le gouvernement malaisien respecte les droits de l'homme et invite le Conseil et la Commission à soulever ces questions lors de la prochaine réunion du Partenariat UE-Malaisie, qui se tiendra à Kuala Lumpur les 5 et 6 novembre 2001 ainsi que lors de la prochaine réunion ministérielle UE-ANASE,

4.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Malaisie.


Droits de l'homme : Afghanistan
Résolution du Parlement européen sur la poursuite des violations des droits de l'homme par le régime taliban en Afghanistan
P5_TA(2001)0357RC-B5-0427/2001

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur l'Afghanistan, en particulier celle qui a été adoptée le 15 mars 2001(1) sur la situation en Afghanistan, y compris la destruction de l'héritage culturel,

A.  indigné de la décision du pouvoir taliban du 24 mai 2001 d'imposer aux minorités hindoue et sikhe le port d'un signe distinctif spécial, de couleur jaune, sur leurs vêtements,

B.  considérant le récent décret qui interdit aux femmes afghanes aussi bien qu'étrangères de conduire une voiture, et ce sous prétexte d'interpréter la loi islamique, bien que cette interprétation du texte du Coran et de la Sharia soit largement contestée dans la communauté musulmane mondiale,

C.  considérant que le régime taliban d'Afghanistan, en dépit de plusieurs appels internationaux, n'a manifesté aucune volonté de mettre fin aux pratiques de crimes à l'encontre des femmes, de mutilations publiques et de peine capitale, d'exécution des homosexuels, de massacres de minorités, de destruction de l'héritage artistique non islamique et de la violation de nombreux autres droits de l'homme fondamentaux,

D.  inquiet de la fermeture de l'hôpital italien de Kaboul dont les membres du personnel ont été battus ou arrêtés par la police religieuse des talibans,

E.  rappelant la politique de soutien du gouvernement d'Afghanistan au terrorisme international et à Osama bin Laden, que les talibans refusent de livrer,

F.  consterné par le code de conduite rigide récemment imposé au personnel des organisations humanitaires et aux visiteurs étrangers, qui sont obligés de signer des engagements par lesquels ils se soumettent à l'interprétation talibane de la loi islamique relative par exemple à l'habillement et à l'adultère, puni d'une exécution publique,

G.  vivement préoccupé de nouvelles atteintes au travail des femmes par les talibans qui refusent que le Programme d'aide alimentaire (PAM) des Nations unies engage des femmes afghanes pour mener une enquête sur la répartition du pain,

H.  considérant que l'Afghanistan est confronté à la pire sécheresse depuis 30 ans, aggravée par le nombre déjà élevé de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays, et que, selon les estimations, 5 millions de personnes dépendront de l'aide alimentaire internationale,

I.  considérant que les gouvernements du Pakistan et de l'Arabie saoudite soutiennent ouvertement le régime taliban, financièrement et politiquement,

J.  considérant que la communauté musulmane mondiale et le mufti Nasr Farid Wasil, autorité religieuse suprême de l'islam en Égypte et chez les musulmans sunnites, nient que les talibans représentent la réelle connaissance de l'islam, et qu'ils rejettent également les fatwas (jugements religieux) de ceux-ci;

1.  réitère sa ferme condamnation de la politique talibane de mépris systématique de la dignité humaine;

2.  pense que des progrès sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit sont la seule façon de mettre fin aux sanctions imposées par l'ONU en Afghanistan;

3.  exprime sa profonde condamnation, en particulier, de la récente décision des talibans de forcer les membres de minorités religieuses à porter des signes distinctifs, et souligne que cette décision n'a aucun précédent dans l'histoire récente, si ce n'est la persécution des Juifs par les nazis;

4.  porte à l'attention du régime taliban qu'obliger des personnes qui appartiennent à des minorités ethniques et religieuses à porter une étoffe distinctive est une forme inacceptable de discrimination, prohibée par le droit international;

5.  condamne la nouvelle violation des droits des femmes, et estime que les nouveaux verdicts des talibans ajoutent un élément nouveau et choquant à la série consternante de violations des droits de l'homme par le régime taliban, connu pour ses politiques d'apartheid entre hommes et femmes et pour sa suppression systématique de quasiment toute liberté individuelle;

6.  note que la politique des talibans et leur façon de rendre la justice ne reflètent pas les véritables valeurs et idées de l'islam, et sont catégoriquement rejetées par la majorité de la communauté musulmane;

7.  avertit les talibans que de telles politiques barbares isoleront davantage leur régime et réitère son appel au Pakistan et à l'Arabie saoudite pour qu'ils cessent toute espèce de soutien aux talibans;

8.  appelle l'Arabie saoudite, les Émirats Arabes Unis et le Pakistan à reconsidérer leur reconnaissance diplomatique du régime taliban;

9.  se félicite de la recommandation en vue d'un système de surveillance visant à mettre en oeuvre un embargo sur les armes contre les talibans, que le comité d'experts de l'ONU a présentée le 6 juin 2001, et qui comprend un bureau de surveillance des Nations unies ainsi que des équipes d'application de l'embargo dans les 6 pays qui ont une frontière commune avec l'Afghanistan, et appelle ces pays à coopérer pleinement;

10.  regrette, cependant, qu'aucune date n'ait encore été fixée pour le début de la mise en oeuvre des mesures;

11.  appelle le Conseil à augmenter sa pression sur le régime taliban, et lui demande à nouveau de fournir une contribution politique à la restauration de la paix en Afghanistan, entre autres en coordonnant ses initiatives avec les pays voisins, en particulier l'Inde, la Russie et l'Iran;

12.  invite les Nations unies à instituer une commission d'enquête indépendante sur les violations des droits de l'Homme en Afghanistan de manière à mieux surveiller la situation en constante détérioration et à commencer les préparatifs en vue d'un tribunal international ad hoc sur les crimes contre l'humanité commis sous le régime taliban;

13.  recommande vivement à la Commission d'ouvrir un bureau ECHO à Douchanbé, de manière à mieux gérer la catastrophe humanitaire dans le nord de l'Afghanistan;

14.  appelle la Commission à fournir les mesures d'urgence adéquates requises pour soutenir les conditions de vie de la population, en particulier dans les régions contrôlées par des forces hostiles aux talibans, et également dans les camps de réfugiés d'Iran et du Pakistan;

15.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autorités talibanes, à l'Alliance du nord et aux gouvernements du Pakistan, de l'Arabie saoudite, des Émirats Arabes Unis, de l'Inde, de la Chine, de la Russie, de l'Iran, de l'Ouzbékistan et du Tadjikistan.

(1) "Textes adoptés”, point 14.


Népal
Résolution du Parlement européen sur les suites du massacre de la famille royale au Népal
P5_TA(2001)0358RC-B5-0428/2001

Le Parlement européen,

A.  profondément choqué et consterné par les terribles événements qui se sont produits le vendredi 1er juin 2001 au palais de Narayan Hity, au Népal, et qui ont fait quatorze morts et blessés - tous membres de la famille royale -, dont le roi Birendra et la reine Aishwarya,

B.  constatant que ces événements ont encore compliqué la situation politique dans le pays,

C.  considérant qu'immédiatement après la tragédie, les habitants du royaume ont été consignés chez eux et que toute réunion a été interdite,

D.  considérant les violences qui ont suivi, au cours desquelles la police a tiré à balles réelles et qui se sont soldées par un certain nombre de morts, plusieurs dizaines de blessés et des centaines d'arrestations,

E.  considérant que, pour la première fois depuis l'avènement de la démocratie, toute la rédaction en chef du principal quotidien népalais a été arrêtée pour "trahison”, ce qui constitue une menace pour la liberté d'expression dans le pays,

F.  conscient que le roi Birendra jouissait d'une grande popularité et était considéré par beaucoup comme le garant de la stabilité du pays, surtout depuis qu'en 1990, il avait renoncé au pouvoir absolu pour un régime de monarchie constitutionnelle assorti d'un parlement multipartite,

G.  conscient des responsabilités majeures dont se voit investi, dans ces difficiles circonstances, le nouveau roi, Gyanendra, en tant que monarque constitutionnel et chef de l'État, et conscient aussi de la nécessité de préserver la stabilité du Népal,

H.  conscient, à cet égard, de l'importance que revêt pour le peuple népalais la conduite d'une enquête diligente, exhaustive et publique sur les tragiques événements déjà évoqués et se félicitant de la mise en place d'une commission spéciale dans ce but,

I.  sachant que l'Union européenne et le Népal entretiennent des relations particulières et chaleureuses, que la première est un important partenaire commercial du second, auquel elle fournit, dans le contexte de la stratégie de coopération CE-Népal, une aide au développement sous la forme, notamment, de mesures de lutte contre la pauvreté,

J.  conscient de la nécessité de veiller à ce que ces graves événements ne sapent pas les efforts déployés par l'équipe mixte de vérification Népal-Bhoutan pour régler la difficile question des réfugiés bhoutanais vivant sur le territoire népalais,

1.  transmet ses condoléances attristées à la famille royale, au peuple et au Parlement du Népal après la tragique fusillade survenue au palais de Narayan Hity et se dit choqué par ces événements;

2.  escompte que le roi Gyanendra, travaillant avec le gouvernement au sein d'une démocratie pluraliste et dans le respect des principes inscrits dans la Constitution, fera tout pour rétablir la confiance;

3.  demande que la commission d'enquête, présidée par le président de la Cour suprême, Keshav Prasad Upadhya, comprenne des juges, des représentants du gouvernement et de l'opposition et des observateurs internationaux, de manière à garantir l'élucidation complète des événements et la restauration de la confiance des citoyens, et invite cette commission à remettre son rapport en temps utile;

4.  espère que toutes les forces politiques et la société civile s'uniront pour permettre l'application des mesures de sécurité nécessaires au rétablissement de la stabilité politique intérieure;

5.  considère, à ce tournant de l'histoire du Népal, qu'il est essentiel que l'Union européenne manifeste sa solidarité avec le peuple népalais en consolidant ses engagements à travers l'accord de coopération au développement et l'ouverture d'une délégation à part entière à Katmandou et encourage une fois encore le Népal et le Bhoutan à trouver une solution rapide et satisfaisante au problème des réfugiés bhoutanais, y compris en accélérant le rythme des travaux de l'équipe mixte de vérification;

6.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux gouvernement et Parlement du Népal.


Situation en Angola
Résolution du Parlement européen sur la situation en Angola
P5_TA(2001)0359RC-B5-0445/2001

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur l'Angola,

-  vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies,

-  vu le processus de paix mis en mouvement par l'ONU,

-  vu les accords de paix de Bicesse et le protocole de Lusaka,

-  vu la position commune adoptée par le Conseil européen du 19 juillet 2000 à Santa Maria da Feira,

-  vu la déclaration de la présidence suédoise, du 29 mai écoulé, ainsi que la déclaration du Conseil "Affaires générales” du 11 juin écoulé,

A.  consterné par la persistance en Angola d'une guerre civile qui dure depuis plus de vingt ans et qui a déjà fait des milliers de victimes,

B.  considérant que malgré l'abondance des ressources naturelles dans ce pays, dont certaines ont servi à financer le conflit, la population angolaise continue à vivre dans des conditions de misère extrême,

C.  préoccupé par la paix et la sécurité internationale dans la région,

D.  conscient des conséquences dramatiques de cette guerre sur la société civile, sur le progrès de la population et sur le développement économique du pays,

E.  constatant la détérioration constante de la situation humanitaire en Angola,

F.  conscient que la paix et la réconciliation nationale ne peuvent être obtenues que par des moyens pacifiques et en aucun cas par une solution militaire,

G.  considérant les efforts déployés depuis longtemps en faveur de la paix par les organisations de la société civile et par les institutions religieuses actives en Angola, en particulier l'Église catholique,

H.  considérant que la communauté internationale a la responsabilité de mettre en lumière et d'encourager toutes les initiatives civiques indépendantes qui voient le jour au sein de la société civile angolaise dans un esprit de bonne volonté,

I.  considérant les conclusions des deux rapports d'experts, commandés par l'ONU, sur l'exploitation illégale des ressources naturelles,

J.  considérant que l'Union européenne s'est donné comme valeurs fondamentales la paix et le respect des droits de l'homme et de la dignité de la personne;

1.  se félicite de toutes les initiatives, d'où qu'elles viennent, qui visent à instaurer la paix sur tout le territoire national angolais;

2.  appuie dans ses grandes lignes la déclaration de la présidence suédoise sur l'Angola, du 29 mai 2001, ainsi que la déclaration du Conseil "Affaires générales” du 11 juin 2001;

3.  estime qu'une paix durable et la réconciliation nationale en Angola ne pourront être obtenues que par un dialogue politique pacifique, impliquant toutes les forces, dont la société civile, qui aspirent véritablement à la paix et à la stabilité, sur la base de l'application du protocole de Lusaka et des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU;

4.  soutient le rôle que jouent les églises et la société civile pour promouvoir une culture d'ouverture et de dialogue;

5.  condamne la poursuite de la guerre, qui continue à provoquer la mort de citoyens sans défense, qui porte atteinte aux droits fondamentaux élémentaires et qui aggrave les conditions économiques et sociales;

6.  se déclare préoccupé par les quelque 4 millions de personnes déplacées;

7.  invite le Conseil à mieux cibler l'aide de l'Union européenne destinée aux plus nécessiteux, afin d'éviter que les fonds de l'UE ne servent à encourager la corruption et les abus;

8.  demande à la Commission de mobiliser les ressources nécessaires pour fournir une aide humanitaire, et aux parties intéressées à la fois de coopérer pleinement avec les organisations humanitaires et de garantir la protection de leur personnel;

9.  invite instamment les deux parties à respecter le droit humanitaire international et à garantir l'accès des civils à l'aide humanitaire;

10.  exhorte les parties au conflit à rechercher sans relâche une solution qui redonne paix et espoir au peuple angolais;

11.  accueille avec satisfaction les déclarations récentes du président angolais et du chef de l'UNITA, qui se sont dits prêts à s'engager dans un processus conduisant à la paix;

12.  accueille favorablement l'engagement pris par le gouvernement angolais d'organiser des élections législatives libres au cours du deuxième semestre de 2002;

13.  considère que ces élections devraient être précédées par une intense période de préparation afin de développer la culture démocratique nécessaire au bon déroulement des élections;

14.  demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération les conclusions des rapports d'experts demandés par l'Organisation des Nations unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles;

15.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République d'Angola, à l'Organisation de l'unité africaine, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP/UE ainsi qu'au Conseil de sécurité de l'ONU.


Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC *
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2000) 841 - C5-0762/2000 - 2000/0335(CNS) )
P5_TA(2001)0360A5-0184/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Les dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE) 1259/1999 relatives à la réduction des aides directes en cas de non-respect des obligations environnementales ou d'emploi de main-d'œuvre inférieur à la moyenne devraient également être applicables au régime simplifié.
Amendement 2
Considérant 5 ter (nouveau)
(5 ter) Afin de soutenir les exploitations à faible revenu, affiliées au régime simplifié, les aides directes devraient être majorées de 20% à concurrence d'un montant annuel de 1 500 EUR maximum.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 1
Article 2 bis, paragraphe 3, alinéa 1, points a) et b) (règlement (CE) 1259/1999)
   a) la moyenne des montants reçus, conformément aux règlements concernés, au cours des trois années précédant l'année de présentation de la demande ou
   a) la moyenne des montants reçus, conformément aux règlements concernés, au cours des trois années précédant l'année de présentation de la demande, plus 20% de ce montant ou
   b) la somme des montants reçus, conformément aux règlements concernés, au cours de l'année précédant l'année de présentation de la demande.
   b) la somme des montants reçus, conformément aux règlements concernés, au cours de l'année précédant l'année de présentation de la demande, plus 20% de ce montant .
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 1
Article 2 bis, paragraphe 4, alinéa 1 (règlement (CE) 1259/1999)
   4. Le montant visé au paragraphe 3 n'excède pas 1 000 EUR . Toutefois, les demandeurs qui auraient droit à un montant supérieur en vertu des règlements concernés peuvent choisir de participer au régime simplifié s'ils acceptent de recevoir un montant n'excédant pas 1 000 EUR .
   4. Le montant visé au paragraphe 3 n'excède pas 1 500 EUR . Toutefois, les demandeurs qui auraient droit à un montant supérieur en vertu des règlements concernés peuvent choisir de participer au régime simplifié s'ils acceptent de recevoir un montant n'excédant pas 1 500 EUR .
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2000) 841 - C5-0762/2000 - 2000/0335(CNS) )
P5_TA(2001)0360A5-0184/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 841 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0762/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0184/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p.146.
(2) JO C 120 E du 24.4.2001, p.146.


Protection civile : en cas d'urgence *
Texte
Résolution
Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence (COM(2000) 593 - C5-0543/2000 - 2000/0248(CNS) )
P5_TA(2001)0361A5-0180/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 1
   (1) L'action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens. Il convient aujourd'hui de renforcer encore la protection en cas de catastrophe naturelle, technologique et environnementale, y compris de pollution marine accidentelle, survenant à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne et de renforcer les dispositions de la résolution.
   (1) L'action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens. Il convient aujourd'hui de renforcer encore la protection en cas de catastrophe naturelle, technologique et environnementale (y compris de pollution marine accidentelle ou intentionnelle1 ), etc. , survenant à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne et de renforcer les dispositions de la résolution.
___________
1 Décision nº 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle, JO L 332 du 28.12.2000, p. 1.
Amendement 2
Considérant 3
   (3) Le mécanisme proposé dans la présente décision complète le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile. Ce mécanisme fournit des moyens d'assistance dans les cas d'urgence et facilite la coordination des interventions de secours, ainsi que la mobilisation des équipes d'intervention, du personnel spécialisé et des autres ressources requises, au moyen d'une structure communautaire de protection civile renforcée et d'un réseau interconnectant les points de contact nationaux des États membres. Ce mécanisme permet également de recueillir des informations validées sur les situations d'urgence et de les diffuser auprès des États membres.
   (3) Le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile devrait être complété par un dispositif qui permettrait de fournir tout un ensemble de moyens mobilisables immédiatement dans les cas d'urgence. De cette manière, la coordination des interventions de secours, ainsi que la mobilisation des équipes d'intervention, du personnel spécialisé et des autres ressources requises seraient facilitées , au moyen d'un mécanisme communautaire renforcé de protection civile et d'un réseau interconnectant les points de contact nationaux des États membres. Ce dispositif devrait permettre également de recueillir des informations validées sur les situations d'urgence et de les diffuser auprès des États membres.
Amendement 3
Considérant 4
   (4) Le mécanisme tiendra dûment compte de la législation et des engagements internationaux de la Communauté européenne.
   (4) Un tel mécanisme communautaire renforcé de protection civile devra tenir compte de la législation et des engagements internationaux de la Communauté européenne, sans affecter les droits et les obligations réciproques découlant déjà en l'espèce pour les États membres d'accords bilatéraux ou multilatéraux .
Amendement 4
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) La prévention est le meilleur moyen de protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales.
Amendement 44
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter) Un outil important au service d'une meilleure prévention des situations d'urgence environnementale consiste dans la responsabilité à l'égard de l'environnement, fondée sur le principe du "pollueur-payeur”. Aussi convient-il que la Commission propose d'inscrire dans la législation communautaire à venir en matière de responsabilité environnementale un strict régime de responsabilité en cas de catastrophe environnementale.
Amendement 45
Considérant 4 quater (nouveau)
(4 quater) Une meilleure prévention des situations d'urgence commande en général d'agir en amont.
Amendement 5
Considérant 5
   (5) En cas d'urgence grave survenant ou menaçant de survenir dans l'Union , qui entraîne ou qui risque d'entraîner des effets transfrontaliers ou qui est susceptible de provoquer une demande d'aide de la part d'un ou de plusieurs États membres, il convient de notifier la situation d'urgence par l'intermédiaire d'un système de communication d'urgence prévu à cet effet.
   (5) En cas d'urgence grave survenant ou menaçant de survenir, qui risque d'entraîner des effets transfrontaliers dans l'Union ou qui est susceptible de provoquer une demande d'aide de la part d'un ou de plusieurs États membres, il est nécessaire que les notifications adéquates soient réalisées par l'intermédiaire d'un système de communication d'urgence et d'accès à l'information prévu à cet effet.
Amendement 7
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) Afin de faciliter la mise en œuvre des opérations d'urgence en cas de catastrophe naturelle, technologique et environnementale, les citoyens devraient être informés et entraînés, notamment par le biais de programmes d"”éducation aux situations d'urgence”, sur la manière de réagir, le comportement à adopter et les précautions à prendre en cas de catastrophes.
Amendement 8
Considérant 7
   (7) Conformément au principe de subsidiarité, un mécanisme communautaire aide à soutenir et à compléter les politiques nationales dans le domaine de la protection civile. Ce mécanisme doit permettre de mobiliser et de coordonner les secours d'urgence et de réduire ainsi les pertes en vies humaines, le nombre de blessés, les dommages matériels, économiques et environnementaux et de rendre ainsi plus tangibles les objectifs visés par la cohésion sociale et la solidarité.
   (7) Conformément au principe de subsidiarité, un mécanisme communautaire renforcé de protection civile aiderait à soutenir et à compléter les politiques nationales dans le domaine de la protection civile. Ce mécanisme doit faciliter la mobilisation et la coordination des secours d'urgence et de l'aide, en assurant une protection accrue des êtres humains, de l'environnement et du patrimoine culturel et en rendant ainsi plus tangibles les objectifs visés par la cohésion sociale et la solidarité.
Amendement 9
Considérant 8
   (8) Les régions isolées et les plus éloignées de l'Union présentent des caractéristiques spécifiques sur le plan de la géographie, du terrain et des conditions économiques et sociales. Ces particularités ont des répercussions néfastes et créent des besoins d'aide spécifiques en cas d'urgence majeure. Le présent mécanisme communautaire permet également de mieux répondre à ces besoins.
   (8) Les régions isolées et les plus éloignées de l'Union présentent des caractéristiques spécifiques sur le plan de la géographie, du terrain et des conditions économiques et sociales. Ces particularités affectent et compliquent l'acheminement de l'aide et des moyens d'intervention en cas de risques graves et de situations d'urgence majeure. Le mécanisme communautaire renforcé de protection civile permettrait de mieux répondre à de telles situations et à de tels besoins.
Amendement 10
Considérant 10
   (10) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cet instrument sont adoptées conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
   (10) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce mécanisme communautaire renforcé de protection civile devraient être adoptées conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
Amendement 11
Considérant 11
   (11) Le recours à un comité unique pour le mécanisme communautaire actuel et le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile devrait garantir la cohérence et la complémentarité.
   (11) Le recours à un comité unique pour le mécanisme communautaire renforcé actuel de protection civile et le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile devrait garantir la cohérence et la complémentarité.
Amendement 12
Article 1, paragraphe 1
   1. Un mécanisme communautaire d'intervention de protection civile en cas d'urgence grave ou imminente susceptible d'exiger une action d'urgence (ci-après dénommé "le mécanisme”) est institué par la présente décision .
   1. Un mécanisme communautaire renforcé d'intervention de protection civile et d'aide humanitaire en cas d'urgence grave ou imminente susceptible d'exiger une réaction d'urgence est institué afin de faciliter le renforcement de la coopération entre les États membres et l'Union, pour la durée du présent règlement et sous réserve de l'évaluation visée à l'article 10 .
Amendement 13
Article 1, paragraphe 2
   2. Le mécanisme a pour but de contribuer à garantir une meilleure protection des personnes, de l'environnement et des biens en cas de catastrophe naturelle, technologique et environnementale, y compris de pollution marine accidentelle, survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Le mécanisme a pour objectif global d'apporter un soutien dans les cas d'urgence et d'aider à la coordination des interventions de secours.
   2. Le mécanisme communautaire renforcé de protection civile a pour but tout d'abord de contribuer à garantir la plus grande protection possible des personnes, mais aussi de l'environnement et des biens, ainsi que du patrimoine naturel et culturel, en cas de catastrophe accidentelle grave, naturelle, technologique, chimique, nucléaire et environnementale (y compris de pollution marine accidentelle ou intentionnelle ), etc. survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Le mécanisme a pour objectif global d'apporter un soutien, lorsque celui-ci est nécessaire , dans les cas d'urgence et d'aider à une meilleure coordination des interventions de secours.
Amendement 14
Article 1, paragraphe 3
   3. Le mécanisme comprend une série d'actions et notamment:
   3. Le mécanisme communautaire renforcé de protection civile comprend une série d'éléments et d'actions et notamment:
   - un centre opérationnel de gestion, de suivi, de coordination et d'information sur les catastrophes;
   - le recensement des ressources pouvant être affectées en cas d'urgence aux interventions de secours coordonnées ;
   - le recensement des ressources pouvant être affectées en cas d'urgence dans les États membres à une aide coordonnée en faveur des interventions de secours;
   - la préparation d'un programme de formation ;
   - la mise en place et le développement de programmes de formation à destination d'équipes d'intervention, d'experts d'évaluation des besoins et de coordination du transport des ressources et des équipes ;
   - la constitution des équipes d'évaluation et de coordination;
   - la création des équipes communautaires d'évaluation et de coordination;
   - la mise en place d'un système de communication d'urgence;
   - la mise en place d'un système commun de gestion des communications d'urgence couvrant les informations relatives à la protection civile au niveau communautaire et les informations se rapportant aux ressources et aux services nationaux d'intervention dans les États membres ;
Amendement 15
Article 2, paragraphe 1, partie introductive
   1. En cas d'urgence grave survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté, qui entraîne ou qui risque d'entraîner des effets transfrontaliers ou qui est susceptible de provoquer une demande d'aide de la part d'un ou plusieurs États membres, l'État membre dans lequel la situation d'urgence est apparue avertit immédiatement:
   1. En cas d'urgence grave survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté, qui risque d'entraîner des effets transfrontaliers, et qui est susceptible de provoquer une demande d'aide de la part d'un ou plusieurs États membres, l'État membre dans lequel la situation d'urgence est apparue avertit immédiatement:
Amendement 16
Article 2, paragraphe 1, point b)
   (b) la Commission , afin que celle-ci puisse, le cas échéant, informer les autres États membres et mettre en action les services compétents.
   (b) le système commun de gestion des communications d'urgence , afin que celui-ci puisse, informer les autres États membres et alerter les services compétents de la Commission au cas où une demande d'aide pourrait éventuellement être traitée par le centre opérationnel .
Amendement 17
Article 2, paragraphe 2
   2. La notification est effectuée au moyen du système de communication d'urgence.
supprimé
Amendement 18
Article 3, point a) bis (nouveau)
   (a bis) sélectionnent les experts mobilisables pour faire partie d'une équipe d'évaluation des besoins et de coordination de l'aide en cas d'urgence;
Amendement 19
Article 3, point b)
   (b) transmettent ces informations à la Commission , dans les six mois à compter de l'adoption de la présente décision, ainsi que, en temps voulu, toute mise à jour de celles-ci;
   (b) transmettent, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente décision, des plans spécifiques relatifs à des situations d'urgence grave dans les régions isolées et ultrapériphériques des divers États membres;
Amendement 20
Article 3, point c)
   (c) envisagent la possibilité de fournir également, selon les cas, d'autres moyens d'assistance , comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de traiter une urgence particulière, ainsi que des ressources provenant d'organisations non gouvernementales et d'autres organismes compétents.
   (c) définissent quels autres moyens d'intervention figurent dans leurs services compétents et peuvent éventuellement être mis à disposition sur demande , comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de traiter une urgence particulière, ainsi que des ressources provenant d'organisations non gouvernementales et d'autres organismes compétents.
Amendement 21
Article 3, alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres transmettent l'ensemble de ces informations au système commun de gestion des communications d'urgence, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente décision, ainsi que, en temps voulu, toute mise à jour de celles-ci.
Amendements 22 et 46
Article 4
Afin de coordonner correctement l'intervention de protection civile dans les cas d'urgence et de garantir la compatibilité et la complémentarité des équipes, la Commission:
Pour mettre en œuvre les objectifs et les actions définis à l'article 2, la Commission:
(-a) crée et gère un centre opérationnel de gestion, de suivi, de coordination et d'information sur les catastrophes, opérationnel 24 heures sur 24;
   (a) établit un programme de formation des équipes d'intervention qui doit comprendre des cours et des exercices communs, ainsi qu'un système d'échange permettant de détacher des personnes auprès d'équipes d'autres États membres;
   (a) met en place et développe des programmes de formation professionnelle afin d'améliorer la coordination des interventions, tout en assurant la compatibilité et la complémentarité des ressources et des équipes ainsi que l'amélioration des compétences des experts d'évaluation; ce programme de formation comprend des cours et des exercices communs (techniques mais aussi linguistiques), ainsi qu'un système d'échange permettant de détacher divers éléments auprès d'équipes des autres États membres;
   (b) prévoit les moyens permettant de mobiliser de petites équipes d'évaluation et de coordination et de les dépêcher immédiatement sur les lieux afin de rendre l'intervention plus efficace et, le cas échéant, d'assurer la liaison avec les autorités compétentes du pays demandant assistance;
   (b) crée des équipes d'experts d'évaluation et de coordination communautaires mobilisables immédiatement afin:
   - d'évaluer les situations d'urgence, d'informer l'État membre demandeur et de communiquer les informations par l'intermédiaire du centre opérationnel aux autres États membres;
   - de faciliter la coordination des interventions sur place lorsque cela est requis et, le cas échéant, d'assurer la liaison avec les autorités du pays demandant assistance;
   (c) établit un programme d'évaluation et de diffusion de l'expérience acquise .
   (c) met en place et gère un système commun reconnu de gestion des communications d'urgence permettant de partager les communications et les informations entre les États membres, leurs points de contact et le centre opérationnel de gestion; ce système recueille les informations, entre autres, sur la capacité de production et de stockage de sérums, de vaccins et d'autres produits médicaux nécessaires en cas d'urgence; évalue et diffuse les résultats des interventions effectuées par l'intermédiaire du présent mécanisme communautaire; incite à l'installation et à l'utilisation des nouvelles technologies au sein des dispositifs de notification, d'échange d'informations et d'assistance aux autorités compétentes des États membres chargées de participer au présent mécanisme.
   (c bis) empêche la duplication dans ce domaine des mécanismes et activités qui existent déjà dans le cadre d'autres organisations internationales; poursuit les activités déjà entamées dans le cadre des fonds communautaires comme support à l'intégration des services de secours alpin dans l'Union, tenant compte du fait que la plupart des massifs se trouvent dans des zones transfrontalières.
   (c ter) poursuit les activités déjà entamées dans le cadre des fonds communautaires comme support à l'intégration des services de secours alpin dans l'Union, tenant compte du fait que la plupart des massifs se trouvent dans des zones tranfrontalières.
Amendement 23
Article 5, paragraphe 1, partie introductive
   1. En cas de situation d'urgence survenant dans la Communauté , un État membre peut demander assistance:
   1. En cas de situation d'urgence survenant dans l'Union , un État membre peut demander assistance:
Amendement 24
Article 5, paragraphe 1, point a), phrase introductive
   (a) par l'intermédiaire des services compétents de la Commission . Dès réception de la demande, la Commission, selon les cas et sans délai:
   (a) par l'intermédiaire du système commun de gestion des communications d'urgence . Dès réception de la demande, les services de la Commission, selon les cas et sans délai:
Amendement 26
Article 5, paragraphe 2
   2. Tout État membre auquel une demande d'aide est adressée doit rapidement décider s'il est en mesure de porter assistance à l'État membre demandeur et en avertir celui-ci, directement ou en passant par les services compétents de la Commission ; il doit indiquer l'étendue et les conditions de l'aide qu'il pourrait fournir.
   2. L'État membre auquel une demande d'aide est adressée doit rapidement déterminer s'il est en mesure de porter assistance à l'État membre demandeur et en avertir celui-ci et le centre opérationnel ; il doit indiquer l'étendue et les caractéristiques de l'aide qu'il pourrait fournir.
Amendement 27
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. L'État membre demandeur est chargé de diriger les opérations d'intervention. Les autorités de l'État membre demandant assistance indiquent les lignes directrices et les limites éventuelles des missions confiées aux équipes d'intervention, sans entrer dans les détails de leur exécution, qui relève du responsable désigné par le ou les États membres portant assistance.
Amendement 28
Article 5, paragraphe 4
   4. Les dispositions du présent article peuvent également s'appliquer, si la demande en est faite, aux interventions effectuées en dehors de la Communauté.
   4. Les dispositions du présent article peuvent également s'appliquer aux interventions effectuées en dehors de l'Union.
Amendement 29
Article 6
Le mécanisme est ouvert à la participation:
   - des pays d'Europe centrale et orientale candidats, conformément aux conditions établies dans les Accords Europe, dans leurs protocoles additionnels, et dans les décisions des conseils d'association respectifs,
   - de Chypre, de Malte et de la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays.
Le mécanisme communautaire renforcé de protection civile est ouvert à la participation des pays candidats à l'adhésion, sur la base d'accords bilatéraux qui devront être conclus avec ces pays.
Amendement 30
Article 7
La Commission met en œuvre les actions liées au mécanisme, conformément aux procédures prévues à l'article 8.
La Commission met en œuvre les actions liées au mécanisme communautaire renforcé de protection civile , conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2 bis .
La Commission veille à l'application, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2 ter, des normes communes régissant les actions suivantes:
   - recensement des ressources d'intervention prévues à l'article 3;
   - création du centre opérationnel prévu à l'article 4;
   - mise en place du système commun reconnu de gestion des communications d'urgence prévu à l'article 4;
   - constitution des équipes d'évaluation prévues à l'article 4;
   - préparation du programme de formation professionnelle prévu à l'article 4.
Amendement 31
Article 8, paragraphe 1
   1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.
supprimé
Amendement 32
Article 8, paragraphe 2
   2. La Commission est assistée du même comité de gestion que celui institué par la décision du Conseil, du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.
   2. La Commission est assistée du même comité que celui institué par la décision du Conseil, du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection.
Amendement 33
Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE, s'appliquent, dans le respect de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Amendement 34
Article 8, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, s'appliquent, dans le respect de l'article 8 de celle-ci. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.
Amendement 35
Article 8, paragraphe 3
   3. La Commission établit des règles communes pour la mise en œuvre de la présente décision, notamment dans les domaines suivants:
   3. Le comité adopte son règlement intérieur .
   (a) le recensement des ressources pouvant être affectées en cas d'urgence aux interventions de secours coordonnées;
   (b) la préparation d'un programme de formation;
   (c) la constitution des équipes d'évaluation et de coordination;
   (d) la mise en place d'un système de communication d'urgence
ainsi qu'en ce qui concerne la direction des interventions de secours, en tenant compte des liens traditionnels entre États ou la spécialisation des équipes, notamment dans certaines disciplines ou pour traiter certains risques.
Amendement 42
Article 9
Les coûts imputables aux actions visées à l'article 1 (3) seront entièrement couverts par un financement communautaire.
Les coûts imputables aux dépenses structurelles relatives aux actions visées à l'article 1 (3) seront entièrement couverts par un financement communautaire.
Amendements 43 et 36
Article 10
La Commission évalue la mise en œuvre de la présente décision tous les trois ans à partir de l'entrée en vigueur de cette dernière.
La Commission évalue, d'une part, la mise en œuvre des actions structurelles relatives à la présente décision tous les deux ans et, d'autre part, tous les ans, les actions ponctuelles s'inscrivant dans le cadre de l'avant-projet de budget, à partir de l'entrée en vigueur de cette dernière. Elle communique son rapport et ses conclusions, accompagnés d'éventuelles propositions de modification de la décision, au Parlement européen et au Conseil .
Amendement 37
Annexe, alinéa -1 bis (nouveau)
   - 1 bis. Les plans de protection civile aux différents niveaux territoriaux (communal, régional, national, communautaire) pour les structures où des personnes sont présentes en grand nombre (écoles, centres commerciaux, gares, aéroports ...), où se trouvent des personnes vulnérables (hôpitaux, maisons de repos, écoles maternelles ...) et pour les cas de risques spécifiques dus à la présence d'établissements humains, sont des instruments essentiels pour atteindre l'objectif indiqué et doivent être adoptés par les responsables. Sur la base des indications des différents États membres, de la communauté scientifique, d'organismes reconnus, le mécanisme détermine par ailleurs des risques particulièrement importants liés aux variations du climat et de l'environnement ou à des caractéristiques et des conditions territoriales spécifiques, et définit des programmes d'action spéciaux.
Amendement 39
Annexe, point 3
   3. La direction des interventions de secours relève de la responsabilité de l'État membre demandant assistance. Les autorités de l'État membre demandant assistance doivent indiquer les lignes directrices et les limites éventuelles en ce qui concerne les tâches confiées aux équipes d'intervention, sans entrer dans les détails de leur exécution qui doit être assurée par le responsable désigné par l'État membre portant assistance.
Supprimé
Amendement 40
Annexe, point 6
   6. L'État membre demandant assistance doit établir les procédures permettant la délivrance rapide des autorisations nécessaires, notamment pour les opérations de transports exceptionnels, ainsi que les modalités d'utilisation gratuite des infrastructures lorsque des droits de transit ou de péage, des taxes portuaires ou aéroportuaires sont en principe prélevés.
Supprimé
Amendement 41
Annexe, point 8, alinéa 4
Pendant toute la durée des interventions de secours, les équipes d'intervention de l'État membre portant assistance doivent être logées, nourries et réapprovisionnées, à l'épuisement éventuel de leurs réserves, aux frais de l'État membre demandant assistance.
Supprimé
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence (COM(2000) 593 - C5-0543/2000 - 2000/0248(CNS) )
P5_TA(2001)0361A5-0180/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 593 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 308 du traité CE (C5-0543/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5-0180/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 287.
(2) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 287.


Mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique *
Texte
Résolution
Proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (COM(2000) 462 - C5-0493/2000 - 2000/0214(CNS) )
P5_TA(2001)0362A5-0143/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 7 bis (nouveau)
7 bis. Les vaccins marqueurs capables de conférer une immunité protectrice qui, grâce à des essais en laboratoire réalisés conformément au manuel de diagnostic, peut être distinguée de la réponse immunitaire provoquée par l'infection naturelle avec le virus de type sauvage, peuvent devenir un instrument supplémentaire très utile pour la lutte contre la peste porcine classique dans les zones à densité élevée de porcs, lorsque les insuffisances qui persistent dans les techniques de diagnostic discriminatoire en ce qui concerne l'origine des anticorps auront été surmontées.
Amendement 2
Considérant 12 bis (nouveau)
(14 bis) Le respect des dispositions vétérinaires relatives à l'importation de produits animaux est un facteur essentiel propre à éviter la propagation des maladies animales contagieuses. C'est pourquoi l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin doit accorder davantage d'attention aux contrôles vétérinaires appliqués aux importations de produits animaux dans l'UE.
Amendement 3
Considérant 12 ter (nouveau)
(14 ter) La Commission présente, en collaboration avec l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, un rapport au Parlement européen sur les problèmes actuels liés au système d'identification et d'enregistrement en vigueur dans l'UE.
Amendement 4
Considérant 12 quater (nouveau)
(14 quater) La réglementation sur les transports d'animaux, s'agissant notamment des exploitations en contact et des zones de repos, doit être revue pour améliorer les normes vétérinaires et réduire le risque de propagation des épizooties.
Amendement 5
Considérant 12 quinquies (nouveau)
(14 quinquies) La Commission européenne mène à bien une étude sur les possibilités futures de faire face financièrement à l'apparition d'épizooties. Cette étude devrait, entre autres, examiner la faisabilité d'un régime d'assurance obligatoire.
Amendement 6
Article 2, point c)
   c) “exploitation”: l'établissement agricole ou tout autre établissement situé sur le territoire national d'un État membre dans lequel des porcins sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire; cette définition n'inclut pas les abattoirs ou les moyens de transport;
   c) “exploitation”: tout établissement utilisé pour la détention d'ongulés, y compris ses dépendances et le terrain annexe ainsi que l'établissement agricole ou tout autre établissement situé sur le territoire national d'un État membre dans lequel des porcins sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire; cette définition n'inclut pas les abattoirs ou les moyens de transport;
Amendement 7
Article 2, point m)
   m) propriétaire ”: toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non;
   m) éleveur ”: toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non;
Amendement 8
Article 4, paragraphe 2, point c)
   c) toute entrée de porcs dans l'exploitation et toute sortie de porcs de celle-ci soient interdites. L'autorité compétente peut, si nécessaire, étendre l'interdiction de sortie de l'exploitation aux animaux d'autres espèces;
   c) toute entrée de porcs dans l'exploitation et toute sortie de porcs de celle-ci soient interdites. L'autorité compétente peut, si nécessaire, étendre l'interdiction de sortie de l'exploitation aux animaux de ferme ou domestiques d'autres espèces;
Amendement 9
Article 5, paragraphe 1, point b)
   b) un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé sur les porcs lors de leur mise à mort de manière à pouvoir déterminer le mode d'introduction du virus de la peste porcine classique dans l'exploitation et la période au cours de laquelle il a pu être présent dans l'exploitation avant la notification de la maladie;
   b) un nombre d'échantillons, déterminé en fonction du nombre de porcs que compte l'exploitation, soit prélevé après l'abattage de manière à pouvoir déterminer le mode d'introduction du virus de la peste porcine classique dans l'exploitation et la période au cours de laquelle il a pu être présent dans l'exploitation avant la notification de la maladie;
Amendement 10
Article 5, paragraphe 1, point g)
   g) après l'élimination des porcs, les bâtiments d' hébergement des porcs ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour leur transport ou celui de leurs carcasses ainsi que le matériel, la litière, le fumier et le lisier susceptibles d'être contaminés soient nettoyés et désinfectés ou traités conformément à l'article 12;
   g) après l'élimination des porcs, les champs ou les bâtiments affectés à l' hébergement des porcs ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour leur transport ou celui de leurs carcasses ainsi que le matériel, la litière, le fumier et le lisier susceptibles d'être contaminés soient nettoyés et désinfectés ou traités conformément à l'article 12;
Amendement 11
Article 7, paragraphe 2, alinéa 2
Un nombre suffisant d'échantillons est prélevé sur les porcs lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique dans ces exploitations.
Un nombre d'échantillons, déterminé en fonction du nombre de porcs que compte l'exploitation, est prélevé sur les porcs lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique dans ces exploitations.
Amendement 12
Article 7, paragraphe 3
   3. Les principaux critères à prendre en compte pour l'application des mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, point a), dans les exploitations contacts figurent en annexe V. Ces critères pourront être ultérieurement modifiés ou complétés afin de tenir compte des nouvelles évolutions et expériences scientifiques conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
   3. Les principaux critères indicatifs à prendre en compte pour l'application des mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, point a), dans les exploitations contacts figurent en annexe V. Ces critères pourront être ultérieurement modifiés ou complétés afin de tenir compte des nouvelles évolutions et expériences scientifiques conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
Amendement 13
Article 9, paragraphe 1, alinéa 1
   1. Dès que le diagnostic de la peste porcine classique a été officiellement confirmé pour les porcs d'une exploitation, l'autorité compétente établit, autour du foyer, une zone de protection d'au moins trois kilomètres de rayon, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'au moins dix kilomètres de rayon.
   1. Dès que le diagnostic de la peste porcine classique a été officiellement confirmé pour les porcs d'une exploitation, l'autorité compétente établit, autour du foyer, une zone de protection d'au moins trois kilomètres de rayon, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon compris entre dix kilomètres minimum et 15 kilomètres maximum, en fonction des barrières naturelles .
Amendement 14
Article 10, paragraphe 1, point d)
   d) aucune autre espèce d'animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ni la quitter sans autorisation de l'autorité compétente;
   d) aucune autre espèce d'animal de ferme ou domestique ne peut pénétrer dans l'exploitation ni la quitter sans autorisation de l'autorité compétente;
Amendement 15
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Achats d'intervention
Dans le cas où l'application des mesures d'immobilisation des animaux dans les zones de surveillance et de protection prévues aux articles 10 et 11 se prolonge dans le temps au point que les règles fondamentales du bien-être animal sont gravement compromises et que les marchés sont fortement perturbés, la Commission, à l'initiative de l'État membre concerné, examine la possibilité de réaliser, à titre exceptionnel, un plan d'achats d'intervention.
Amendement 16
Article 13, paragraphe 1
   1. La réintroduction de porcs dans l'exploitation visée à l'article 5 ne peut avoir lieu avant que 30 jours au moins se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 12.
   1. La réintroduction de porcs, ou d'autres animaux si l'éleveur décide de ne pas repeupler son cheptel avec des porcs, dans l'exploitation visée à l'article 5 ne peut avoir lieu avant que 30 jours au moins se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 12.
Amendement 17
Article 13, paragraphe 2, point a)
   a) lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de porcs commence par l'introduction de porcs sentinelles ayant réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps antivirus de la peste porcine classique ou provenant d'exploitations situées en dehors de la zone de restriction. Les porcs sentinelles sont répartis, conformément aux exigences de l'autorité compétente, dans toute l'exploitation infectée et font l'objet d'un échantillonnage 40 jours après avoir été placés dans l'exploitation, et d'un contrôle afin de déceler la présence d'anticorps, conformément au manuel de diagnostic. Si aucun des porcs n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique , le repeuplement complet peut avoir lieu;
   a) lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air et que l'éleveur opte pour un repeuplement de porcs , la réintroduction de porcs commence par l'introduction de porcs sentinelles ayant réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps antivirus de la peste porcine classique ou provenant d'exploitations situées en dehors de la zone de restriction. Les porcs sentinelles sont répartis, conformément aux exigences de l'autorité compétente, dans toute l'exploitation infectée et font l'objet d'un échantillonnage 40 jours après avoir été placés dans l'exploitation, et d'un contrôle afin de déceler la présence d'anticorps, conformément au manuel de diagnostic. Si aucun des porcs n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique , le repeuplement complet peut avoir lieu;
Amendement 18
Article 14, point a)
   a) tous les animaux sensibles présents dans l'abattoir ou le moyen de transport soient mis à mort dans les meilleurs délais;
   a) les animaux soient conduits de toute urgence dans les zones de destruction sous la surveillance des autorités compétentes;
Amendement 19
Article 14, point c)
   c) le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués sous contrôle du vétérinaire officiel conformément à l'article 12;
   c) le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, litières, lisiers, soient effectués sous contrôle du vétérinaire officiel conformément à l'article 12;
Amendement 20
Article 15, paragraphe 1
   1) Dès que l'autorité compétente d'un État membre est informée que des porcs sauvages sont suspects d'être infectés, elle prend toute mesure appropriée en vue de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie, en donnant des informations aux propriétaires de porcs ainsi qu'aux chasseurs et en procédant à des enquêtes comprenant notamment des examens de laboratoire sur tous les cas de porcs sauvages abattus par arme à feu ou découverts morts.
   1) Dès que l'autorité compétente en matière de santé vétérinaire d'un État membre est informée que des porcs sauvages sont suspects d'être infectés, elle prend toute mesure appropriée en vue de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie, en donnant des informations aux propriétaires de porcs ainsi qu'aux chasseurs et en procédant à des enquêtes comprenant notamment des examens de laboratoire sur tous les cas de porcs sauvages abattus par arme à feu ou découverts morts.
Amendement 21
Article 15, paragraphe 2, phrase introductive
   2. Dès confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, l'autorité compétente d'un État membre :
   2. Dès confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, l'autorité compétente en matière de santé vétérinaire d'un État membre :
Amendement 22
Article 17, paragraphe 3, phrase introductive
   3. Afin de garantir l'uniformité des procédures de diagnostic de la peste porcine classique, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive et conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2 , un manuel de diagnostic de la peste porcine classique est approuvé qui établit au moins :
   3. Afin de garantir l'uniformité des procédures de diagnostic de la peste porcine classique, la présente directive est complétée par un manuel de diagnostic de la peste porcine classique, qui est inséré comme annexe et qui établit au moins :
Amendement 23
Article 18 bis (nouveau)
Article 18 bis
Vaccins marqueurs
La Commission, conformément aux recommandations du comité scientifique et de l'avis du comité vétérinaire permanent, peut autoriser les États membres à introduire l'utilisation des vaccins marqueurs dès que les progrès scientifiques permettent de distinguer, par des techniques discriminatoires de diagnostic fiables, les animaux infectés des animaux vaccinés. L'utilisation des vaccins marqueurs pourrait être conseillée à titre préventif dans les zones à densité élevée de porcs, évitant ainsi les sacrifices massifs qui se produisent dans ces zones lorsqu'apparaît un foyer d'infection.
Amendement 24
Article 22, paragraphe 2, alinéa 1
   2. Les critères et exigences à appliquer mutatis mutandis à l'établissement du plan d'intervention sont ceux qui sont définis dans la législation communautaire définissant les critères et exigences à appliquer dans le cadre de l'établissement de plans d'intervention relatifs à l'éradication de la fièvre aphteuse.
   2. Les critères et exigences à appliquer mutatis mutandis à l'établissement du plan d'intervention sont ceux qui sont définis dans la législation communautaire définissant les critères et exigences à appliquer dans le cadre de l'établissement de plans d'intervention relatifs à l'éradication de la fièvre aphteuse. Les plans d'intervention sont revus à la lumière de l'expérience acquise suite à l'épidémie de fièvre aphteuse de l'année 2001.
Amendement 25
Article 22, paragraphe 3, alinéa 1
   3. La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé et propose à l'État membre concerné toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir qu'ils sont compatibles avec ceux des autres États membres.
   3. La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé et propose à l'État membre concerné toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir qu'ils sont compatibles avec ceux des autres États membres. Le 31 décembre 2001, les États membres disposeront d'un plan national d'intervention approuvé par la Commission européenne.
Amendement 26
Article 22, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Le régime Animo (réseau de surveillance des transports d'animaux) doit être amélioré. La Commission européenne garantit une plus grande efficacité dans le traçage des transports d'animaux.
Aussi les États membres fournissent-ils à la Commission, en temps utile, toutes les informations nécessaires concernant les transports d'animaux.
Amendements 33 et 37
Article 24
Les États membres veillent à ce que les dispositions prévues par la législation communautaire en vue de la lutte contre la fièvre aphteuse s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne l'alimentation avec des eaux grasses.
La Commission interdit sans délai l'alimentation avec des eaux grasses. Les États membres veillent à ce que cette mesure s'applique mutatis mutandis aux animaux susceptibles d'être contaminés par la fièvre aphteuse. Les États membres peuvent autoriser un usage contrôlé de déchets de cuisine dans le respect de règles dérogatoires strictes dès lors qu'il est garanti que des traitements ont permis d'éradiquer le virus de la fièvre aphteuse . D'ici à juin 2002, la Commission présentera une proposition législative visant à interdire l'usage des eaux grasses, à moins que les autorités compétentes des États membres ne puissent garantir leur traitement en conformité avec des normes de stérilisation propres à éradiquer les virus de la peste porcine et de la fièvre aphteuse, que ce traitement soit effectué exclusivement dans des établissements agréés ou qu'un système d'enregistrement ne soit opérationnel dans les États membres.
Amendement 28
Article 24 bis (nouveau)
Article 24 bis
Financement
Les mesures destinées à enrayer l'épidémie de peste porcine classique sont cofinancées par l'Union européenne. La composition des contributions nationales fait l'objet d'une harmonisation dans l'Union européenne.
Amendement 29
Article 28, paragraphe 1
   1. Par dérogation à l'article 27, paragraphe 1, premier alinéa, les annexes I et IV de la directive 80/217/CEE restent applicables aux fins de la présente directive jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision approuvant le manuel de diagnostic visé à l'article 17, paragraphe 3.
   1. Par dérogation à l'article 27, paragraphe 1, premier alinéa, les annexes I et IV de la directive 80/217/CEE restent applicables aux fins de la présente directive jusqu'à l'entrée en vigueur du manuel de diagnostic visé à l'article 17, paragraphe 3, qui est inséré comme annexe à cette directive .
Amendement 30
Article 29 bis (nouveau)
Article 29 bis
Participation des États d'Europe centrale et orientale
Des mesures sont prises dans le cadre des négociations d'adhésion afin de garantir que les pays candidats d'Europe centrale et orientale puissent être associés aux programmes de contrôle de la peste porcine classique grâce à l'application de la législation communautaire en matière de santé animale.
Amendement 31
Annexe II, paragraphe 1, point f), tiret 3 bis (nouveau)
   - lors de l'abattage, tout le matériel jetable utilisé pour l'abattage, le fourrage stocké dans l'exploitation et le matériel jetable qui s'y trouve, sont détruits avec les animaux sacrifiés.
Amendement 32
Annexe II, paragraphe 1, point f), tiret 3 ter (nouveau)
   - l'eau utilisée dans les opérations de nettoyage doit être canalisée vers la fosse à purin ou éliminée de manière hygiénique dans l'exploitation.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (COM(2000) 462 - C5-0493/2000 - 2000/0214(CNS) )
P5_TA(2001)0362A5-0143/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000)462 )(2) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37du traité CE (C5-0493/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0143/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE,

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p.199.
(2) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 199


Accord de pêche CEE/Comores *
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004 (COM(2001) 173 - C5-0144/2001 - 2001/0088(CNS) )
P5_TA(2001)0363A5-0192/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Il importe d'améliorer l'information fournie au Parlement européen et la Commission doit élaborer chaque année un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'accord;
Amendement 2
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Considérant que, étant donné la pression croissante qui s'exerce globalement sur les ressources halieutiques de la planète, les activités menées dans le cadre des accords de pêche entre l'Union européenne et des pays tiers doivent être centrées sur l'utilisation responsable et la préservation durable des ressources de pêche, dans le but d'optimiser leur potentiel à long terme dans le cadre de la sécurité alimentaire;
Amendement 3
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Au cours de la dernière année de la validité du protocole et avant tout accord sur son renouvellement, la Commission soumet au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'accord et les conditions de son application. Ce rapport comprend également une analyse coût-efficacité.
Amendement 4
Article 2 ter (nouveau)
Article 2 ter
La Commission transmet au Parlement et au Conseil une copie du rapport sur les mesures ciblées que les autorités des Comores élaboreront sur la base de l'article 3 du protocole.
Amendement 5
Article 2 quater (nouveau)
Article 2 quater
Sur la base de ces rapports et après consultation du Parlement européen, le Conseil charge la Commission d'un mandat de négociation concernant les protocoles d'application de l'accord.
Amendement 6
Article 2 quinquies (nouveau)
Article 2 quinquies
La Commission fera en sorte d'obtenir du gouvernement des Comores l'assurance qu'il mettra tout en œuvre pour protéger l'habitat du cœlacanthe, un poisson fossile unique, et proposera l'assistance de l'UE pour aider à assurer cette protection.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004 (COM(2001) 173 - C5-0144/2001 - 2001/0088(CNS) )
P5_TA(2001)0363A5-0192/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 173 ),

-  vu l'article 300, paragraphe 2 du traité CE,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0144/2001 ),

-  vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement et de la coopération, (A5-0192/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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