Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Considérant 2 bis (nouveau) (2 bis) Il est important d'améliorer l'information fournie au Parlement européen; la Commission devrait rédiger un rapport annuel sur l'état de mise en œuvre de l'accord; Amendement 2 Article 2, alinéa 2 Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération, sur une base non-discriminatoire , des demandes de licence de tout autre État membre. Amendement 3 Article 3 bis (nouveau) Article 3 bis Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout autre accord sur son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen ainsi qu'au Conseil un rapport sur l'application dudit accord ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce rapport comporte également une analyse coûts-bénéfices. Amendement 4 Article 3 ter (nouveau) Article 3 ter Sur la base du rapport visé à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant, à la Commission, un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. Amendement 5 Article 3 quater (nouveau) Article 3 quater La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire du rapport sur les actions ciblées que les autorités de la République islamique de Mauritanie lui auront remis conformément à l'article 6 du protocole.

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 590 ),

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37 conjointement avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0555/2001 ),

-  vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A5-0426/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.