Le Parlement européen,

—  vu les rencontres organisées par la commission des affaires constitutionnelles avec les commissions des affaires européennes des parlements nationaux des États membres et des pays candidats les 20 et 21 mars 2001 et 10 et 11 juillet 2001,

—  vu les déclarations les plus récentes de plusieurs chefs d'État et de gouvernement sur l'avenir de l'Europe,

—  vu la contribution de la XXIVème COSAC du 22 mai 2001 à Stockholm,

—  vu le rapport d'information du Sénat français du 13 juin 2001 sur une deuxième chambre européenne,

—  vu la résolution du Comité des régions, adoptée le 14 novembre 2001, sur la préparation du Conseil européen de Laeken et la poursuite du développement de l'Union européenne dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale,

—  vu la contribution de la XXVème COSAC du 5 octobre 2001 à Bruxelles,

—  vu le texte adopté par la Conférence de suivi sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense le 7 novembre 2001 à Bruxelles,

—  vu la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne et des pays candidats des 16 et 17 novembre 2001 à Stockholm,

—  vu la réunion extraordinaire de la COSAC les 30 novembre et 1er décembre 2001 à Bruxelles,

—  vu la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne,

—  vu l'article 163 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la commission juridique et du marché intérieur (A5&nbhy;0023/2002),

A.  considérant que la Déclaration relative à l'avenir de l'Union annexée au Traité de Nice vise le rôle des parlements nationaux parmi l'un des quatre thèmes expressément cités et souligne ainsi l'importance et l'actualité de cette question,

B.  considérant que le déficit démocratique risque de s'aggraver dans l'Union à cause de l'insuffisance des progrès réalisés sur le plan du contrôle démocratique du processus d'intégration et de ses développements récents dans plusieurs domaines,

C.  s'inquiétant du déséquilibre grave qui s'est produit entre les pouvoirs attribués aux institutions exécutives et aux instances techniques et les possibilités reconnues aux parlements dans leur ensemble pour ce qui concerne la participation et le contrôle des décisions législatives et des choix politiques de l'Union,

D.  considérant que, pour combler le déficit démocratique et garantir davantage de démocratie dans l'Union, il faut renforcer la composante parlementaire dans le système institutionnel européen,

E.  considérant que le pouvoir de ratification des États membres (soit par leurs parlements nationaux, soit par référendum) n'est pas affecté dans le cadre de la Convention instituée par le Conseil européen de Laeken;

1.  est convaincu que les préoccupations des parlements nationaux concernant l'Union européenne exigent d'établir une définition meilleure, sans équivoque, de leur pouvoir vis-à-vis des gouvernements nationaux et de l'Union européenne, définition consistant notamment:

2.  relève que le Parlement européen ne se considère pas comme le représentant exclusif des citoyens et le garant de la démocratie et que le rôle des parlements nationaux revêt une importance majeure;

3.  souligne que le Parlement européen et les parlements nationaux représentent à part entière, chacun dans son cadre, les peuples de l'Union; qu'en conséquence la parlementarisation nécessaire de l'Union doit reposer sur deux éléments : d'une part l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen pour toutes les décisions de l'Union, d'autre part le renforcement des pouvoirs des parlements nationaux par rapport à leurs gouvernements;

4.  rappelle que le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam ont posé les premiers jalons importants sur la voie de cette parlementarisation;

5.  souligne à nouveau avec insistance que, pour assurer la démocratisation et la parlementarisation nécessaires, la codécision du Parlement européen est indispensable dans tous les domaines législatifs;

6.  estime particulièrement nécessaire que les Parlements nationaux fassent pleinement usage de leurs pouvoirs de contrôle dans tous les cas où il n'y a pas codécision;

7.  souligne avec préoccupation que les parlements élus par le peuple aux niveaux national et européen doivent veiller ensemble à ce que les gouvernements ne créent pas de nouveaux droits et instruments intergouvernementaux dont les parlements seraient exclus comme, par exemple, la "coordination ouverte" ou ce que l'on appelle la corégulation;

8.  exige que la qualité de membre du Parlement européen exclue qu'un mandat semblable soit exercé en même temps dans les parlements nationaux ou régionaux;

Le renforcement des pouvoirs des Parlements nationaux vis-à-vis de leur gouvernement

9.  souhaite que le protocole annexé au traité d'Amsterdam sur le rôle des parlements nationaux en ce qui concerne l'information en amont des parlements nationaux et la possibilité pour eux d'intervenir lors de la phase de préparation des textes législatifs européens par le biais de leurs gouvernements nationaux au sein du Conseil soit modifié selon la demande déjà exprimée par la COSAC de Versailles;

10.  propose que les meilleures pratiques utilisées par les parlements nationaux fassent l'objet d'une information et d'une diffusion adéquates et que soient établies des conditions optimales pour les échanges d'informations, la compréhension mutuelle des compétences et des activités respectives et le recours aux nouvelles technologies;

11.  affirme qu'il est prêt à contribuer à un dialogue approfondi avec les parlements nationaux lors de l'adoption du programme de la Commission et dans le but d'assurer le respect du principe de subsidiarité dans le processus législatif communautaire;

Le renforcement de la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen

12.  observe que la COSAC représente un moyen important d'échanges et de convergences entre les parlements nationaux et le Parlement Européen, dont toutes les potientalités n'ont pas encore été employées; est toutefois convaincu de la nécessité de garantir, au sein de la délégation du PE à la COSAC, une représentation plus respectueuse du pluralisme politique;

13.  propose que la coopération entre les commissions parlementaires des parlements nationaux et celles du Parlement européen, dans l'ensemble des secteurs concernés par l'intégration européenne, se développe et se systématise, entre autres dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de l'Union économique et monétaire, de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et des affaires constitutionnelles;

14.  souligne qu'il serait souhaitable d'intensifier et d'améliorer les échanges d'informations entre le Parlement européen et les parlements nationaux quant aux questions relatives à la PESC/PESD, de manière à pouvoir étendre le dialogue entre eux;

15.  propose la formulation d'un accord interparlementaire entre les parlements nationaux et le Parlement européen pour établir cette coopération organisée, qui pourrait inclure :

16.  constate que, dans le cadre des réunions des groupes politiques et des partis politiques européens, des contacts plus fréquents et plus réguliers s'établissent à l'intérieur de chaque famille politique européenne, et se félicite que ces rencontres se systématisent et puissent ainsi renforcer et enrichir la vie démocratique, tant sur le plan national que sur le plan européen; souligne l'importance d'un statut pour les partis européens, auxquels incombe un rôle central dans l'évolution de l'Union européenne vers davantage de démocratie;

La nécessité de ne pas alourdir le processus décisionnel

17.  considère que l'institution d'une chambre composée des représentants des parlements nationaux ne représenterait pas une solution aux difficultés rencontrées par certains parlements dans le contrôle notamment de la politique européenne de leur gouvernement, et que cela ne servirait qu'à allonger le processus législatif communautaire au détriment de la démocratie et de la transparence;

18.  observe, en outre, que la double légitimité – Union des États et des peuples – s'exerce déjà au niveau européen dans le domaine législatif par la participation du Conseil et du Parlement européen, qu'il n'est pas souhaitable d'alourdir ni de compliquer le processus décisionnel et qu'il est nécessaire d'éviter une superposition, qui prêterait à confusion, des rôles respectifs des institutions européennes et nationales;

19.  souligne l'importance que revêt la participation convenue de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux à la future Convention pour une Constitution de l'Union européenne, et attend qu'au sein de cette Convention, un débat dynamique permette aux uns et aux autres de dégager une approche commune, afin d'exprimer de la façon la plus harmonieuse possible l'avis des peuples européens sur l'avenir politique de l'Europe;

La préparation par la Convention de l'avenir de l'Union européenne

20.  se félicite de l'institutionnalisation de la participation à la Convention des parlements nationaux, du Parlement européen, de la Commission et des représentants des chefs d'État et de gouvernement, qui laisse bien augurer d'une préparation efficace de la réforme des traités;

21.  se prononce en faveur de l'émergence – déjà à travers la Convention instituée par le Conseil de Laeken – d'un pouvoir constituant exercé en commun par les parlements nationaux, la Commission, le Parlement européen et les gouvernements des États membres, qui non seulement permettrait une préparation efficace de la réforme des traités, mais donnerait également une légitimité accrue aux efforts d'intégration européenne, et ouvrirait ainsi une page nouvelle en ce qui concerne le rôle des parlements dans la construction européenne en constituant une innovation institutionnelle majeure;

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22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des pays candidats.