Textes adoptés - Attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine * (procédure sans débat)

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Texte intégral

Procédure : 2002/0018(CNS)

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Cycle relatif au document : A5-0160/2002
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Mercredi 15 mai 2002 - Strasbourg

Attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine * (procédure sans débat)

P5_TA(2002)0229

A5-0160/2002

		Texte
		Résolution

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (COM(2002) 12 – C5&nbhy;0044/2002 – 2002/0018(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (COM(2002) 12 – C5&nbhy;0044/2002 – 2002/0018(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 12)(1),

— consulté par le Conseil conformément à l'article 308 du traité CE (C5&nbhy;0044/2002),

— vu l'article 67 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5&nbhy;0160/2002),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui&nbhy;ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)	JO C 103 E du 30.4.2002, p. 366.

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