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Procédure : 2002/2585(RSP)
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Cycle relatif au document : B5-0518/2002

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B5-0518/2002

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P5_TA(2002)0449

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Jeudi 26 septembre 2002 - Strasbourg
Cour pénale internationale
P5_TA(2002)0449B5-0518/2002

Résolution du Parlement européen sur la Cour pénale internationale (CPI)

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions antérieures sur la CPI, notamment celles du 19 novembre 1998(1), du 18 janvier 2001(2), du 28 février 2002(3) ainsi que sa résolution sur le projet de loi américain sur la protection des membres du service (ASDA) du 4 juillet 2002(4),

—  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale et notamment ses articles 16, 86 et 98,

—  vu la déclaration de la présidence du Conseil au nom de l'UE sur la Cour pénale internationale du 1er juillet 2002,

A.  considérant qu'une évolution positive des relations transatlantiques pourrait renforcer la convergence entre l'Union européenne et les États-Unis en ce qui concerne les grandes valeurs et les grands objectifs, la démocratie et l'État de droit et qu'elle devrait intervenir dans le cadre d'un engagement vigoureux en faveur d'une approche multilatérale des problèmes,

B.  considérant que le statut de Rome contribue de manière déterminante à l'application du droit et de la justice internationale et peut donc être considéré comme un élément des critères politiques de Copenhague,

C.  regrettant la résolution 1422 du Conseil de sécurité de l'ONU adoptée le 12 juillet 2002 sur les actions lancées ou autorisées par les Nations unies, aux termes de laquelle la CPI ne doit pas effectuer d'enquête ou de poursuite concernant des actes ou des omissions commis par des fonctionnaires actuels ou anciens ou du personnel d'un État contributif qui ne serait pas partie prenante au statut de Rome pendant la période d'un an commençant le 1er juillet 2002 et pouvant être renouvelée chaque premier juillet pour une période supplémentaire de 12 mois,

D.  considérant que les pressions politiques exercées à l'échelle mondiale par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome ainsi que les États non-signataires de souscrire des accords bilatéraux d'immunité visant, en violation de son article 98, à empêcher des fonctionnaires, des employés ou des militaires ou des citoyens d'être livrés à la Cour pénale internationale ne doivent aboutir avec aucun pays, notamment avec les États membres de l'UE, les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les pays concernés par le processus de stabilisation et d'association, les pays associés à l'UE dans le partenariat euro&nbhy;méditerranéen, les pays du Mercosur, du Pacte andin, et les pays du processus de San José ou les pays ACP,

E.  regrettant que le Conseil et la Commission n'aient pas donné d'orientations politiques claires aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'à tous les autres pays associés à l'UE par différents accords,

F.  profondément déçu par la décision du gouvernement roumain de signer avec les États-Unis un accord contrevenant à l'esprit du statut de la CPI et inquiet du fait que trois autres pays candidats, à savoir la République tchèque, la Lituanie et Malte n'ont toujours pas ratifié ce traité,

G.  considérant comme inacceptable que la Turquie n'ait même pas signé le traité,

H.  profondément préoccupé par l'approche exprimée par des représentants de plusieurs gouvernements d'États membres de l'UE à l'égard de la CPI au cours de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'UE à Elseneur les 29 et 30 août 2002 et par le manque d'informations précises sur le résultat de la réunion ayant eu lieu à New&nbhy;York le 13 septembre 2002 entre l'administration américaine et les ministres des affaires étrangères des États membres,

I.  considérant que le procureur indépendant peut engager des poursuites devant la CPI contre des actes criminels qui ne font pas l'objet de poursuites dans les États parties dont le ressortissant a commis un crime,

J.  insistant pour que les orientations communes que le Conseil doit adopter le 30 septembre 2002 ne marquent pas un recul dans le soutien de l'UE à la pleine efficacité de la CPI et respectent la lettre et l'esprit de la position commune de l'UE déjà adoptée à cet égard,

1.  souligne qu'aucun accord d'immunité ne doit permettre de laisser impunie une personne accusée de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide;

2.  souligne la forte implication des États-Unis dans les opérations de maintien de la paix et estime que la crédibilité de la position de l'UE à l'égard des États-Unis pourrait être renforcée par l'acceptation d'une contribution proportionnelle à ces opérations;

3.  croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l'obligation de ne pas contrarier l'objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, "les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis" et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l'article 86 du statut de Rome, les empêchant ainsi de souscrire des accords d'immunité qui permettent à certains citoyens d'échapper à la juridiction des États ou de la Cour pénale internationale, de porter atteinte à l'efficacité de la CPI et de nuire à son rôle de juridiction complétant la juridiction des États et de pièce maîtresse de la sécurité collective globale;

4.  souligne que le statut de Rome a été ratifié par l'ensemble des États membres en tant qu'élément essentiel du modèle et des valeurs démocratiques de l'UE et demande aux États membres d'intégrer ce statut dans l'acquis communautaire;

5.  espère que les gouvernements et les parlements des États membres de l'UE s'abstiendront d'adopter tout accord nuisant à la bonne application du statut de Rome; estime qu'il est incompatible de ratifier un tel accord et d'être membre de l'UE;

6.  adresse la même demande aux pays candidats à l'adhésion à l'UE, aux pays associés à l'UE dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, aux pays membres du Mercosur, du Pacte andin, aux pays du processus de San José, aux pays concernés par le processus de stabilisation et d'association, ainsi qu'aux pays ACP qui sont parties ou signataires du statut; incite les parlements de Roumanie, d'Israël, du Tadjikistan, du Timor-Oriental, du Honduras, d'Ouzbékistan, de Mauritanie, de Palau, des îles Marshall et de la République dominicaine à ne pas ratifier les accords signés par leur gouvernement avec les États-Unis au titre de l'article 98 du statut de Rome;

7.  invite tous les États signataires à ratifier le statut et demande notamment à la République tchèque, qui préside actuellement l'Assemblée générale de l'ONU, à la Lituanie et à Malte, à le faire d'extrême urgence afin d'empêcher tout retard dans le processus actuel d'adhésion à l'UE;

8.  est convaincu que les États membres de l'UE et les pays candidats doivent faire bloc pour la création de la CPI afin qu'elle puisse faire face à son engagement et réussir à conserver son indépendance, son impartialité et son intégrité grâce notamment :

   au renforcement du dialogue politique avec les États-Unis, à l'intérieur et à l'extérieur du dialogue transatlantique, dans le but de persuader leur gouvernement de changer d'attitude à l'égard de la CPI,
   au renforcement du soutien financier de l'UE à la CPI par le financement d'actions au titre de l'initiative européenne pour les droits de l'homme,
   à l'adoption d'une approche commune concernant la nomination future de ses juges, du procureur et du personnel; au respect des principes de transparence et de cohérence parfaite avec les critères du statut de Rome notamment sur l'égalité entre les sexes;

9.  invite la conférence des commissions des affaires européennes (COSAC) à examiner, au cours de sa prochaine réunion au mois d'octobre 2002(5), la situation actuelle de la CPI et l'éventuelle violation du statut de Rome par les accords bilatéraux proposés par le gouvernement américain au titre de l'article 98;

10.  invite les gouvernements et les parlements nationaux des pays candidats, tous les autres pays associés à l'UE par différents accords à signer et respectivement à ratifier immédiatement le traité sur la CPI;

11.  rappelle sa demande adressée au Conseil de présenter au Parlement européen un rapport d'étapes sur la CPI avant le prochain Conseil européen de Copenhague au mois de décembre 2002; estime que ce rapport doit identifier tout accord international lié à la CPI et évaluer sa comptabilité avec le statut de Rome et donc avec l'acquis communautaire;

12.  invite les États membres, les pays candidats et tous les autres pays associés à l'UE par différents accords à procéder à l'analyse des implications juridiques de la résolution 1422 du Conseil de sécurité et demande d'engager une action vigoureuse contre le renouvellement de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU au mois de juillet 2003;

13.  rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en ce qui concerne l'interdiction de la peine capitale et le mandat d'arrêt européen, et demande une analyse approfondie des implications juridiques de l'article 98 à cet égard;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil de l'UE, à la Commission, aux parlements de Roumanie, d'Israël, du Tadjikistan et du Timor-Oriental, du Honduras, de l'Inde, d'Ouzbékistan, de Mauritanie, de Palau, des îles Marshall et de la République dominicaine ainsi qu'au gouvernement des États-Unis et à son congrès, au secrétaire général de l'ONU, à la COSAC ainsi qu'aux parlements nationaux des pays candidats, aux pays susmentionnés associés à l'UE par différents accords et au président de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la CPI.

(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 265.
(2) JO C 262 du 18.9.2001, p. 262.
(3) P5_TA(2002)0082.
(4) P5_TA(2002)0367.
(5) Au titre des points 5 et 6 du protocole du traité d'Amsterdam sur le "rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne".

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