Textes adoptés - Modification des actes constitutifs de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur suite à l’adoption du nouveau règlement financier *

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Texte intégral

Procédure : 2002/0167(CNS)

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Cycle relatif au document : A5-0336/2002
Textes déposés : A5-0336/2002		Débats :		Votes :		Textes adoptés : P5_TA(2002)0477 P5_TA(2002)0478 P5_TA(2002)0479 P5_TA(2002)0480 P5_TA(2002)0481 P5_TA(2002)0482 P5_TA(2002)0483 P5_TA(2002)0484 P5_TA(2002)0485 P5_TA(2002)0486 P5_TA(2002)0487 P5_TA(2002)0488 P5_TA(2003)0108 P5_TA(2003)0109 P5_TA(2003)0110 P5_TA(2003)0111 P5_TA(2003)0112 P5_TA(2003)0113 P5_TA(2003)0114 P5_TA(2003)0115 P5_TA(2003)0116 P5_TA(2003)0117 P5_TA(2003)0118 P5_TA(2003)0119

Textes adoptés

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Mardi 22 octobre 2002 - Strasbourg

Modification des actes constitutifs de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur suite à l'adoption du nouveau règlement financier *

P5_TA(2002)0486

A5-0336/2002

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne les systèmes de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ainsi que l'accès aux documents dudit Office (COM(2002) 406 – C5&nbhy;0437/2002 – 2002/0177(CNS))

Cette proposition est modifiée comme suit(1):

Texte proposé par la Commission		Amendements du Parlement
Amendement 86 CONSIDÉRANT 6 bis (nouveau)
		(6 bis) Il convient d'introduire dans l'acte constitutif de l'Observatoire la possibilité pour l'État membres qui accueille l'Observatoire, d'apporter une contribution financière directe ou indirecte.
Amendement 87 ARTICLE 1, POINT 2 BIS (NOUVEAU) Article 134, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 40/94)
		2 bis) À l'article 134, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté: "2 bis) L'état des dépenses peut être présenté selon une nomenclature par nature et/ou par objectif à condition d'établir une distinction entre crédits administratifs et crédits opérationnels. Cette nomenclature est définie par l'Observatoire."
Amendement 88 ARTICLE 1, POINT 2 BIS, ALINÉA BIS (NOUVEAU) Article 134, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 40/94)
		À l'article 134, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté: "3 bis) Les recettes comprennent les contributions financières éventuelles des Etats membres qui accueillent l'Observatoire."
Amendement 89 ARTICLE 1, POINT 2 TER (NOUVEAU) Article 135, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 40/94)
		À l'article 135, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté: "2 bis) Avant de prendre toute décision ayant des conséquences financières significatives et pouvant avoir un impact sur le niveau de la subvention communautaire de l'année en cours ou des années suivantes, le conseil d'administration en informe la Commission et l'autorité budgétaire. Si dans un délai de six semaines, aucune objection n'a été soulevée par l'une ou l'autre des deux branches de l'autorité budgétaire, le conseil d'administration adopte la décision définitive."
Amendement 90 ARTICLE 1, POINT 2 BIS (NOUVEAU) Article 135, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 40/94)
		À l'article 135, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté: "3 bis) Le budget définitif est arrêté par le conseil d'administration après l'arrêt définitif du budget général de l'Union fixant le montant de la subvention ainsi que le tableau des effectifs."
Amendement 91 ARTICLE 1, POINT 3 BIS (NOUVEAU) Article 138, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 40/94)
		3 bis) À l'article 138, l'alinéa bis suivant est ajouté: "Dans la mesure où ceci s'avère indispensable, des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation peuvent être confiées par voie contractuelle à des entités ou organismes extérieurs de droit privé. Les crédits destinés à ces tâches sont identifiés comme crédits administratifs."

(1)	Le vote sur le projet de résolution législative a été reporté sur la base de l'article 69 du règlement. (A5-0336/2002)

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