(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (8652/2/2002 – C5&nbhy;0311/2002),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 798(2)),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 78 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5&nbhy;0337/2002),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 58. (2) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 94.