(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 775(1)),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5&nbhy;0111/2002),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission économique et monétaire (A5&nbhy;0324/2002),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 207.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Depuis l'adoption de la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 1996 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie(5), il est apparu nécessaire d'y introduire de nouvelles priorités, de mettre en évidence les projets qui sont particulièrement importants, d'actualiser la liste des projets et d'aménager la procédure d'identification des projets.

(2)  Ces nouvelles priorités résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, suite à la mise en œuvre de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(6) et de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(7). Elles font suite aux conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers devraient être déployés pour atteindre l'objectif de l'utilisation accrue des sources d'énergies renouvelables, contribuant à la politique du développement durable.

(3)  La construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devront, en règle générale, être assujetties aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux propositions de la Commission en faveur de l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'énergie et aux règles communes sur le droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et compétitif.

(4)  Pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie compétitif et intégré, il est beaucoup plus économique de réviser la législation actuelle sur la concurrence que de simplement renforcer les capacités d'infrastructures, dès lors que la concurrence est souvent entravée non par des goulets d'étranglement mais par l'inexistence des conditions de la concurrence sur les marchés ou par des oligopoles.

(5)  Des infrastructures énergétiques devraient être mises en place et entretenues afin de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, compte tenu néanmoins des critères stratégiques et de service universel.

(6)  Ces priorités résultent également de l'importance croissante des réseaux transeuropéens d'énergie pour diversifier l'approvisionnement gazier de la Communauté, pour intégrer les réseaux énergétiques des pays candidats et pour assurer le fonctionnement coordonné des réseaux électriques d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire.

(7)  La nécessité d'intégrer efficacement les réseaux énergétiques des pays candidats implique que la Commission soumette en temps utile, avant l'adhésion des premiers nouveaux États membres, une proposition modifiant la décision n° 1254/96/CE.

(8)  Parmi les projets relevant des réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en évidence les projets prioritaires, qui sont très importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Par conséquent, le bénéfice d'un concours financier plus élevé devrait pouvoir être étendu à la phase de développement de projets prioritaires des réseaux d'énergie, sans qu'il en résulte un accroissement du financement communautaire prévu dans les perspectives financières 2003&nbhy;2006 pour les réseaux d'énergie. Ce concours financier est destiné à des projets prioritaires des réseaux d'énergie, qui sont conduits dans le cadre d'entreprises spécifiques, et qui sont nécessaires dans l'intérêt de l'économie européenne, mais qui ne présentent aucune rentabilité commerciale et qui ne faussent pas la concurrence entre entreprises.

(9)  L'aménagement de la procédure d'identification des projets relevant des réseaux transeuropéens d'énergie est nécessaire pour l'application harmonieuse du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(8). La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle énumère et décrit les mesures relatives aux réseaux énergétiques qui, moyennant un relèvement de 10% à 20% du concours financier communautaire, devraient permettre d'achever plus rapidement les projets prioritaires considérés.

(10)  Le relèvement de 10% à 20%, d'un concours financier communautaire ne concerne que la phase de développement des projets prioritaires(9). L'aide financière communautaire à la phase de construction doit rester un cas très exceptionnel nécessitant une justification spéciale.

(11)  L'aménagement de la procédure d'identification des projets relevant des réseaux transeuropéens d'énergie doit être réalisé par une démarche à deux niveaux, un premier niveau identifiant un nombre limité de projets d'intérêt commun définis thématiquement, et un second niveau décrivant d'une manière détaillée les projets, appelé spécifications.

(12)  Les spécifications des projets étant déterminantes pour l'utilisation de fonds publics considérables, il s'impose, pour des raisons de contrôle et de transparence, que le législateur ait compétence pour décider à leur propos, dans le cadre des orientations et critères énoncés dans la présente décision.

(13)  Les dispositions de la décision n° 1254/96/CE concernant la procédure de comité doivent être adaptées afin de tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10).

(14)  L'identification des projets d'intérêt commun, leurs spécifications et les projets prioritaires doivent être sans préjudice des résultats de l'évaluation de l'impact environnemental des projets, des plans ou des programmes.

(15)  Le délai pour l'établissement par la Commission du rapport périodique sur la mise en œuvre des orientations prévu par la décision n° 1254/96/CE doit être allongé, en raison de la soumission par la Commission, en vertu du règlement (CE) n° 2236/95, d'un rapport annuel comportant des informations sur l'avancement des projets, en particulier des projets prioritaires.

(16)  La décision n° 1254/96/CE doit être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1

La décision n° 1254/96/CE est modifiée comme suit:

1)  À l'article 3, les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:

2)   L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

Article 4

Priorités

3)  L'article 6 est modifié comme suit:

2.  Les projets d'intérêt commun figurent à l'annexe II.

3.  Toute modification qui change la description d'un projet telle qu'elle figure à l'annexe II ou les spécifications indicatives figurant à l'annexe III est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 251 du traité.

b)  Le paragraphe 4 est supprimé.

c)  Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

(8)  L'évaluation de la viabilité économique visée au paragraphe 1, troisième tiret, se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité d'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Pareille évaluation constitue un préalable pour que les projets obtiennent le statut de projet d'intérêt commun.

4)  L'article 6 bis suivant est inséré:

Article 6 bis

Axes prioritaires d'intérêt européen

(1)  Sont considérés comme prioritaires les développements des réseaux qui sont compatibles avec le développement durable et qui répondent aux critères suivants:

La liste des axes prioritaires répondant à ces critères figure à l'annexe I. Toutes les modifications de cette annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 251 du traité.

(2)  Les projets d'intêrét commun identifiés conformément à la présente décision, et qui se situent sur les axes prioritaires, sont déclarés "projets prioritaires d'intérêt européen".

(3)  Les États membres concernés et la Commission se mobilisent afin de progresser dans la réalisation des projets prioritaires d'intérêt européen, chacun dans son domaine de compétence, au regard notamment des projets transfrontaliers.

5)  L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

Article 7

Lors de l'examen des projets, on s'efforcera de tenir compte des effets sur la concurrence. Le financement privé ou le financement par les opérateurs économiques concernés devront être encouragés. Il conviendra, dans toute la mesure du possible, de prévenir toute distorsion de concurrence entre les opérateurs sur le marché.

6)  Les articles 8, 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

Article 8

Limitations

(1)  La présente décision ne préjuge pas de l'engagement financier d'un Etat membre ou de la Communauté.

(2)  La présente décision ne préjuge pas des résultats de l'évaluation de l'impact environnemental des projets et des plans ou programmes qui définissent le cadre pour l'autorisation future des projets en cause. Les résultats des évaluations de l'impact environnemental sont pris en considération.

Article 9

Comité

(1)  La Commission est assistée par un comité, dénommé comité RTE-Energie, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

(2)  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8 de celle-ci.

(3)  Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

Article 10

Rapport

La Commission élabore tous les quatre ans un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Tous les deux ans, les États membres élaborent un rapport sur la mise en œuvre et les progrès enregistrés dans la réalisation des projets prioritaires d'intérêt européen concernant les raccordements transfrontaliers visés à l'Annexe III, projets a), b) et f). Ce rapport est soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

7)  Après l'article 10, l'article suivant est inséré:

Article 10 bis

Nouveaux États membres

Au plus tard trois mois avant l'adhésion des nouveaux États membres, la Commission soumet une proposition modifiant la présente décision.

8)  L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 207. (2) JO C […] du […], p. […]. (3) JO C […] du […], p. […]. (4) Position du Parlement européen du 24 octobre 2002. (5) JO L 161 du 29.6.1996, p. 147. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1741/1999/CE (JO L 207 du 6.8.1999, p. 1). (6) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20. (7) JO L 204 du 21.7.1998, p. 1. (8) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1). (9) Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2002) 134); voir l'avis de la commission de l'industrie en date du 21 mai 2002. (10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

"ANNEXE I

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Projets prioritaires d'intérêt européen situés sur les axes prioritaires suivants, tels que définis à l'article 6 bis, paragraphe 2

RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

EL 1. France – Belgique – Pays-Bas – Allemagne: renforcement des réseaux électriques nécessaires pour résoudre les fréquents problèmes de congestion au travers du Benelux.

EL.2.  Frontières de l'Italie avec la France, l'Autriche et la Suisse: augmentation des capacités d'interconnection électrique.

EL.3.  France – Espagne – Portugal: augmentation des capacités d'interconnection électrique entre ces pays et pour la Péninsule ibérique.

EL.4.  Grèce – Pays balkaniques – Système UCTE: développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au Système UCTE.

EL.5.  Royaume Uni – Europe continentale et Europe du Nord: établissement/augmentation des capacités d'interconnexion électrique et intégration éventuelle de l'énergie éolienne en mer du Nord.

EL.6.  Irlande – Irlande du Nord – Royaume Uni: augmentation des capacités d'interconnexion électrique et intégration éventuelle de l'énergie éolienne en mer.

EL.7.  Danemark – Allemagne: augmentation de la capacité d'interconnection électrique.

RÉSEAUX GAZIERS

NG.1.  Royaume Uni – Pays-Bas – Allemagne – Russie: gazoducs connectant les principales sources de gaz en Europe, améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement.

NG.2.  Algérie – Espagne – France: construction d'un nouveau gazoduc à partir de l'Algérie vers l'Espagne et la France et augmentation des capacités des réseaux en Espagne et en France.

NG.3.  Pays de la Mer Caspienne – Moyen Orient – Union européenne: nouveaux réseaux de gazoducs vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Grèce – Turquie et Italie-Grèce.

NG.4.  Terminaux GNL en France, en Espagne, au Portugal, en Italie: diversification des sources d'approvisionnement et des points d'entrée.

NG.5.  Stockages souterrains en Espagne, au Portugal, en Grèce: augmentation de la capacité en Espagne et construction des premières installations au Portugal et en Grèce.

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Projets d'intérêt commun

RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

a)  Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu.

b)  Développement des connexions électriques entre les États membres, nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou pour assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques.

c)  Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement des énergies renouvelables.

d)  Développement des connexions électriques avec les pays tiers, en particulier avec les pays candidats à l'adhésion, qui contribuent à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité de fonctionnement des réseaux électriques ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté européenne.

m)  Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, celles visant l'identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, l'élaboration de solutions pour traiter les problèmes de congestion et l'adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation des réseaux électriques.

RÉSEAUX GAZIERS

e)  Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux gaziers dans ces régions.

f)  Développement des connections gazières nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou le renforcement de la sécurité d'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux gaziers séparés.

g)  Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel, nécessaires pour satisfaire la demande et le réglage des systèmes gaziers ainsi que la diversification des sources et des voies d'acheminement.

h)  Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée), nécessaires pour satisfaire la demande ainsi que la diversification de l'approvisionnement à partir de sources intérieures et extérieures et des voies d'acheminement.

n)  Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux gaziers interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, celles visant l'identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, l'élaboration de solutions pour traiter les problèmes de congestion et l'adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation des réseaux gaziers.

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Spécifications des projets d'intérêt commun(1)

RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

Projet (a) Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours renforcé aux énergies renouvelables, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu.

Spécifications:

Projet (b) Développement des connexions électriques entre les États membres, nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou pour assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques.

Spécifications:

Projet (c) Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement des énergies renouvelables.

Spécifications:

Projet (d) Développement des connexions électriques avec les pays tiers, et en particulier avec les pays candidats à l'adhésion, qui contribuent à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité de fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté européenne.

Spécifications:

Projet (m) Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, celles visant l'identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, l'élaboration de solutions aux problèmes de congestion et l'adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation des réseaux électriques.

Spécifications:

RÉSEAUX DE GAZ NATUREL

Projet (e) Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux gaziers dans ces régions.

Spécifications:

Projet (f) Développement des connexions gazières nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou le renforcement de la sécurité d'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux gaziers séparés.

Spécifications:

Projet (g) Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel, nécessaires pour satisfaire la demande et le réglage des systèmes gaziers ainsi que la diversification des sources et des voies d'approvisionnement.

Spécifications:

Projet (h) Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande ainsi que la diversification de l'approvisionnement à partir de sources intérieures et extérieures et des voies d'acheminement.

Spécifications:

Projet (n) Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux gaziers interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, celles visant l'identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, l'élaboration de solutions pour traiter les problèmes de congestion et l'adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation des réseaux gaziers.

Spécifications:

(1) * La présente liste a été établie sur base des projets communiqués à la Commission par les Etats membres et les opérateurs concernés.