Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – CMR) (COM(2002)70 – C5&nbhy;0063/2002 – 2002/0040(COD))

P5_TA(2002)0284 A5-0181/2002

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)70),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5&nbhy;0063/2002),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5&nbhy;0181/2002),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  invite la Commission à mettre à la disposition du public une liste consolidée des substances mentionnées à l'annexe I de la directive 76/769/CEE, à l'annexe I de la directive 67/548/CEE et à l'annexe I de la directive 1999/45/CE et, après chaque modification de ces directives, à mettre à jour cette liste consolidée;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juin 2002 en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – CMR)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 76/769/CEE du Conseil (4) établit des restrictions à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

(2)  Les mesures prévues dans la directive précitée entrent dans le cadre du plan d'action faisant l'objet de la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (5), prolongé jusqu'à la fin de 2002 par la décision n° 521/2001/CE.

(3)  Afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations et les produits contenant ces substances, ne soient pas mis sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public. Il convient que la Commission présente, pour la fin de 2002, une proposition visant à la suppression progressive de l'utilisation de telles substances dans la fabrication des produits destinés au grand public.

(4)  Consulté par la Commission, le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs a estimé qu'il y avait lieu d'éviter l'ajout délibéré, aux produits cosmétiques, des substances classées, en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (6), cancérogènes (à l'exception des substances qui ne sont cancérogènes que par inhalation), mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 et de substances présentant les mêmes risques.

(5)  Afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs contre les risques que comporte l'utilisation de préparations contenant des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, il convient de supprimer la dérogation en vertu de laquelle les produits cosmétiques échappent à l'interdiction de la vente au grand public des préparations en question.

(6)  La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE (7) établit, sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, une liste de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2. Ces substances et les préparations qui contiennent de telles substances ne doivent pas être mises sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public.

(7)  La directive 94/60/CE prévoyait que cette liste serait complétée à bref délai après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE, qui énumère des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2.

(8)  La directive 2001/59/CE de la Commission, du 6 août 2001, portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, et plus particulièrement de son annexe I, contient deux substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégorie 1, dix-neuf substances nouvellement classées comme cancérogènes de catégorie 2, cinq substances nouvellement classées comme mutagènes de catégorie 2, une substance nouvellement classée comme toxique pour la reproduction de catégorie 1 et seize substances nouvellement classées comme toxiques pour la reproduction de catégorie 2.

(9)  Il convient d'ajouter ces substances à la liste figurant à l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

(10)  Les risques et les avantages des substances nouvellement classées par la directive 2001/59/CE comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, ont été pris en compte.

(11)  La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (9),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit:

1.  Sous la rubrique "Conditions de limitation":

2.  Les substances énumérées à l'annexe de la présente directive sont ajoutées aux substances figurant dans l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE. Les substances énumérées à l'annexe de la présente directive au point 1, point c) sont supprimées de la liste 2 du point 29 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

Article 2

1.  Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le ... [neuf mois après la date de son entrée en vigueur]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... [douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 398. (2) JO C. (3) Position du Parlement européen du 11 juin 2002. (4) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/91/CE de la Commission (JO L 286 du 29.10.2001, p. 27). (5) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9. Décision modifiée par la décision n° 521/2001/CE (JO L 79 du 17.3.2001, p. 1). (6) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1). (7) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1. (8) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. (9) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE du Conseil (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).

Résolution législative du Parlement européen sur un projet de décision&nbhy;cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (6980/2002 – C5&nbhy;0152/2002 – 2001/0803(CNS))

P5_TA(2002)0285 A5-0172/2002

(Procédure de consultation – nouvelle consultation)

Le Parlement européen,

—  vu le projet de décision&nbhy;cadre du Conseil (6980/2002),

—  vu l'initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique (5126/2001(1)),

—  vu son avis du 20 septembre 2001 sur la première consultation(2),

—  vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne,

—  consulté à nouveau par le Conseil, conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (C5&nbhy;0152/2002),

—  vu les articles 106 et 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5&nbhy;0172/2002),

1.  approuve le projet de décision&nbhy;cadre du Conseil ainsi amendé;

2.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle le projet de décision&nbhy;cadre;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique.

Projet du Conseil   Amendements du Parlement Amendement 1 Titre Décision&nbhy;cadre .../.../JAI du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve Décision&nbhy;cadre .../.../JAI du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens émises en vue de leur saisie ultérieure ou de l'obtention d'éléments de preuve Amendement 2 Considérant 1 (1)  Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle, qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union. (1)  Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, en particulier dans la conclusion 33, a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle, qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union. Amendement 3 Considérant 1 bis (nouveau) . (1 bis) Conformément à la conclusion 36 du Conseil européen de Tampere, les relations actuelles de coopération entre États membres doivent être remplacées par un système permettant la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant celles précédant la phase de jugement que les décisions finales, dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Amendement 4 Considérant 2 (2)  Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer. (2)  Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour geler les biens faciles à transférer en vue de leur saisie ultérieure ou de l'obtention d'éléments de preuve du délit. Amendement 5 Considérant 3 (3)  Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens. (3)  Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel de biens en vue de leur saisie ultérieure ou pour obtenir des éléments de preuve du délit. Amendement 6 Considérant 3 bis (nouveau) (3 bis) Les décisions de gel doivent être soumises à des contrôles suffisants et adoptées par les autorités judiciaires compétentes. Amendement 7 Article 1 La présente décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre. Elle ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. La présente décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel de biens en vue de leur saisie ultérieure ou pour obtenir des éléments de preuve du délit, émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre, dans le cadre d'une procédure pénale. Elle ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Amendement 8 Article 2, point a)    a) "État d'émission", l'État membre dans lequel une autorité judiciaire, telle qu'elle est définie dans la législation nationale de l'État d'émission, a pris, validé ou confirmé d'une façon quelconque une décision de gel dans le cadre d'une procédure pénale;    a) "État d'émission", l'État membre dans lequel une autorité judiciaire, telle qu'elle est définie dans la législation nationale de l'État d'émission, a pris, validé ou confirmé d'une façon quelconque une décision de gel émise dans le cadre d'une procédure pénale en vue de la saisie ultérieure de biens ou pour obtenir des éléments de preuve du délit; Amendement 9 Article 2, point c)    c) "décision de gel", toute mesure prise par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, afin d'empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation relative à un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou à un élément de preuve;    c) "décision de gel", toute mesure prise par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, dans le cadre d'une procédure pénale, afin d'empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation relative à un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou à un élément de preuve; Amendement 10 Article 2, point d), partie introductive    d) "bien", tout bien quel qu'il soit, corporel ou incorporel, meuble ou immeuble ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission estime:    d) "bien", tout bien quel qu'il soit, corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, les données stockées dans tout type de système ou de support, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission estime: Amendement 11 Article 3, paragraphe 2, phrase introductive 2.  Les infractions ci-après, telles qu'elles sont définies par la législation de l'État membre d'émission et si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine privative de liberté de trois ans au moins, ne font pas l'objet d'un contrôle de la double incrimination: 2.  Les infractions ci-après, telles qu'elles sont définies par la législation de l'État membre d'émission et si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine privative de liberté de deux ans au moins, ne font pas l'objet d'un contrôle de la double incrimination: Amendement 12 Article 3, paragraphe 3 3.  Le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, du TUE, peut décider à tout moment d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste contenue au paragraphe 2. Le Conseil considérera, à la lumière du rapport que la Commission lui soumettra en vertu de l'article 14, s'il y a lieu d'étendre ou de modifier cette liste. 3.  Le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, du TUE, peut décider à tout moment d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste contenue au paragraphe 2. Le Conseil considérera, à la lumière du rapport que la Commission lui soumettra en vertu de l'article 14, s'il y a lieu d'étendre cette liste. Amendement 13 Article 5, paragraphe 2 2.  Toute mesure coercitive additionnelle rendue nécessaire par la décision de gel est prise selon les règles de procédure applicables dans l'État d'exécution. 2.  Toute mesure coercitive additionnelle rendue nécessaire par la décision de gel est proportionnée et prise selon les règles de procédure applicables dans l'État d'exécution. Amendement 14 Article 11, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. Dans l'État d'exécution, le recours ne peut se référer qu'à l'appréciation des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 7, des motifs de report de l'exécution prévus à l'article 8, ainsi que des conditions d'exécution visées à l'article 6, paragraphe 2. Amendement 15 Article 14, paragraphe 1 1.  Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le [...]. 1.  Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2002. Amendement 16 Article 14, paragraphe 2 2.  Les États membres communiquent, dans les mêmes délais, au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le [...], dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre. 2.  Les États membres communiquent, dans les mêmes délais, au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le 30 juin 2003, dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre. Amendement 17 Annexe I, section 2, points 2.4.1 à 2.4.3    2.4.1. allemand    2.4.2. anglais    2.4.3. etc. supprimé Amendement 18 Annexe I, section 3, points 3.1 à 3.3    3.1. trafic de stupéfiants    3.2. fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes    3.3. blanchiment du produit du crime supprimé

(1) JO C 75 du 7.3.2001, p. 3. (2) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 91.

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (9230/2000 – C5&nbhy;0416/2000 – 2000/0812(CNS))

P5_TA(2002)0286 A5-0184/2002

Cette initiative est rejetée.

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (9230/2000 – C5&nbhy;0416/2000 – 2000/0812(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (9230/2000)(1),

—  vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—  consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5&nbhy;0416/2000),

—  vu les articles 106 et 67 de son règlement,

—  vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

—  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5&nbhy;0184/2002),

1.  rejette l'initiative de la République fédérale d'Allemagne;

2.  demande à la République fédérale d'Allemagne de retirer son initiative;

3.  demande à la Commission d'examiner la nécessité de présenter le cas échéant une proposition de mesure législative complémentaire visant à répondre à l'objectif de l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, suite à l'adoption des propositions de la Commission relatives aux marchés publics(2);

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

(1) JO C 253 du 4.9.2000, p. 3. (2) 2 JO C 29 E du 30.1.2001, pp. 11 et 112.

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention Bunker Oil) (COM(2001) 675 – C5&nbhy;0029/2002 – 2001/0271(CNS))

P5_TA(2002)0287 A5-0201/2002

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention Bunker Oil) (COM(2001) 675 – C5&nbhy;0029/2002 – 2001/0271(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM (2001) 675(1)),

—  consulté par le Conseil conformément aux articles 67, paragraphe 1, et 300 du traité CE (C5&nbhy;0029/2002),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5&nbhy;0201/2002),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975 au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 371.

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention HNS) (COM(2001) 674 – C5&nbhy;0646/2001 – 2001/0272(CNS))

P5_TA(2002)0288 A5-0204/2002

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention HNS) (COM(2001) 674 – C5&nbhy;0646/2001 – 2001/0272(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 674(1)),

—  vu l'article 61, lettre c) du traité CE,

—  consulté par le Conseil conformément aux articles 67, paragraphe 1, et 300 du traité CE (C5&nbhy;0646/2001),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5&nbhy;0204/2002),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975 au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 370.

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (COM(2002) 127 – C5&nbhy;0187/2002 – 2002/0062(CNS))

P5_TA(2002)0289 A5-0185/2002

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (COM(2002) 127 – C5&nbhy;0187/2002 – 2002/0062(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 127),

—  consulté par le Conseil conformément aux articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, du traité CE (C5&nbhy;0187/2002),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5&nbhy;0185/2002),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975 au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Décision du Parlement européen modifiant le règlement concernant l'immunité parlementaire (article 6) (2001/2237(REG))

P5_TA(2002)0290 A5-0195/2002

Le Parlement européen,

—  vu les propositions de modification de son règlement ,

—  vu la décision de la Conférence des présidents du 25 octobre 2001,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5&nbhy;0195/2002),

1.  décide de modifier son règlement comme indiqué ci-après;

2.  décide que les présents amendements entreront en vigueur le jour suivant leur adoption;

3.  se propose de modifier plus avant les présentes dispositions après l'adoption du statut des députés;

4.  charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commission.

Texte actuel   Nouveau texte proposé Amendement 1 Article 6 Levée de l'immunité Immunité parlementaire –1.  Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblé législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. 1.  Toute demande adressée au Président par l'autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. 1.  Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. 1 bis. Toute demande adressée au Président par un député ou un ancien député en vue de défendre l'immunité et les privilèges est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. 1 ter. Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de mouvement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le Président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement. 2.  La commission examine ces demandes sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées. 3.  La commission peut demander à l'autorité qui a adressé la demande toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever l'immunité. Le député en cause est entendu, sur sa demande, et peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents en relation avec cette décision. Il peut se faire représenter par un autre député. 4.  Le rapport de la commission contient une proposition de décision qui se limite à recommander l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité. Néanmoins, si la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une proposition de décision séparée. Le rapport de la commission peut proposer exceptionnellement que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu. 5.  La commission ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire. 6.  Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt. Aucun amendement à la ou aux propositions de décision n'est recevable. La discussion ne porte que sur les raisons qui militent pour ou contre chacune des propositions de levée ou de maintien de l'immunité. Sans préjudice des dispositions de l'article 122, le député qui fait l'objet d'une demande de levée de son immunité ne peut intervenir dans le débat. La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à l'heure des votes qui suit le débat. 7.  Le Président communique immédiatement la décision du Parlement à l'autorité compétente de l'État membre intéressé, en demandant à être informé des décisions judiciaires adoptées à la suite de la levée de l'immunité parlementaire. Dès que le Président a reçu ces informations, il les communique au Parlement sous la forme qu'il juge la plus appropriée. 8.  Au cas où un député est arrêté ou poursuivi à la suite d'un flagrant délit, tout autre député peut demander la suspension des poursuites engagées ou de la détention. (Les interprétations sont supprimées) Amendement 2 Article 6 bis (nouveau) Article 6 bis Procédures relatives à l'immunité 1.  La commission compétente examine sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées les demandes de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges. 2.  La commission présente une proposition de décision qui se limite à recommander l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges. 3.  La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Le député concerné se voit offrir la possibilité de s'expliquer; il peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents. Il peut être représenté par un autre député. 4.  Lorsque la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou tout autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu. 5.  Lorsqu'un député est tenu de comparaître en qualité de témoin ou d'expert, il n'y a pas lieu de demander une levée d'immunité, pour autant:    — qu'il ne soit pas obligé de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de son activité parlementaire, ou encore, qu'il puisse fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de ses obligations parlementaires;    — qu'il ne soit pas obligé de témoigner au sujet d'informations obtenues confidentiellement dans l'exercice de son mandat et qu'il ne juge pas opportun de divulguer. 6.  Dans les cas de confirmation d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de circulation des députés se rendant au lieu de session du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent. 7.  La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire. 8.  Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt. Aucun amendement à la ou aux propositions de décision n'est recevable. Le débat ne porte que sur les raisons qui militent pour et contre chacune des propositions de levée, de maintien ou de défense d'un privilège ou de l'immunité. Sans préjudice des dispositions de l'article 122, le député dont les privilèges ou immunités font l'objet d'un examen ne peut intervenir dans le débat. La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à la première heure des votes qui suit le débat. Après examen par le Parlement, il est procédé à un vote séparé sur chacune des propositions contenues dans le rapport. En cas de rejet d'une proposition, la décision contraire est réputée adoptée. 9.  Le Président communique immédiatement la décision du Parlement au député concerné et à l'autorité compétente de l'État membre intéressé, en demandant à être informé du déroulement de la procédure et des décisions judiciaires adoptées à la suite de celle-ci. Dès que le Président a reçu ces informations, il les communique au Parlement sous la forme qu'il juge la plus appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente. 10.  Lorsque le Président fait usage des pouvoirs que lui confère l'article 6, paragraphe 1, b), la commission compétente prend acte de l'initiative du Président au cours de sa réunion suivante. Le cas échéant, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement. 11.  La commission traite ces questions et examine tous les documents qu'elle reçoit en observant la plus grande confidentialité. 12.  Après consultation des États membres, la commission peut dresser une liste indicative des autorités des États membres habilitées à présenter une demande de levée de l'immunité d'un député. 13.  Toute demande relative au champ d'application des privilèges ou immunités d'un député adressée par une autorité compétente est examinée conformément aux dispositions ci&nbhy;dessus.

Résolution du Parlement européen sur l'immunité des membres élus en Italie et les pratiques des autorités italiennes en cette matière (2001/2099(REG))

P5_TA(2002)0291 A5-0213/2002

Le Parlement européen,

—  vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 et l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,

—  vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes(1),

—  vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

—  vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne no 1150/88 sur la compétence de la Chambre dont est membre un sénateur ou un député pour se prononcer sur l'irresponsabilité parlementaire ou l'immunité prévue à l'article 68, premier alinéa de la Constitution italienne,

—  vu l'article 7, paragraphe 4, et l'article 6 de son règlement, le premier étant appliqué par analogie,

—  vu les points 9 et 12 de l'annexe VI, section VI, de son règlement,

—  vu le grand nombre de lettres d'avocats représentant des membres italiens de notre institution contre lesquels des poursuites judiciaires ont été engagées, et dans certains cas menées à bien, qui réclament la mise en place de dispositions visant à ce qu'un comportement qui a fait l'objet d'une plainte devant une instance juridique relève du champ d'application des dispositions relatives aux immunités dont bénéficient les membres de notre Assemblée,

—  vu les dossiers, mettant en cause certains membres italiens, transmis à l'ancienne commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités et/ou à la commission juridique et du marché intérieur, et dont cette dernière a été formellement saisie,

—  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0213/2002),

A.  considérant que les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités constituent une source de droit communautaire primaire;

B.  considérant que l'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel des membres mais a pour fonction de garantir l'indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis d'autres autorités ainsi que la dignité et le bon fonctionnement du Parlement en tant qu'institution;

C.  considérant que les parlementaires italiens bénéficient de l'irresponsabilité à l'égard des opinions et des votes qu'ils expriment dans l'exercice de leurs fonctions (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne) qui est identique à celle garantie aux parlementaires européens par l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ("Le Protocole"); considérant qu'ils bénéficient également de l'immunité qui ne les soumet pas à des dispositions judiciaires sans autorisation spéciale, qui s'applique seulement dans les cas de perquisition, arrestation, interception et saisine de la correspondance (article 68, deuxième et troisième alinéas de la Constitution italienne);

D.  considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

E.  considérant que les membres de cette Assemblée doivent pouvoir demander au Parlement européen qu'il appuie le droit à l'irresponsabilité en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions au titre de l'article 9 du Protocole, qui doit être le même pour tous les membres;

F.  considérant que lorsqu'une telle demande est acceptée, la commission compétente du Parlement européen doit décider si les faits allégués constituent ou non un cas d'irresponsabilité au sens de l'article 9 du Protocole;

1.  décide que les affaires de Francesco Enrico Speroni et de Alfonso Marra constituent à première vue un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du Protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions; décide aussi que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission au Représentant permanent de la République italienne, à l'attention de l'autorité compétente de la République italienne.

(1) Affaires 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 383, et 149/85, Wybot/Faure, recueil 1986, p. 2391.

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (15073/1/2001 – C5&nbhy;0072/2002 – 2000/0077(COD))

P5_TA(2002)0292 A5-0180/2002

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (15073/1/2001 – C5&nbhy; 0072/2002)(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 189(3)),

—  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 697)(4)

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 80 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5&nbhy;0180/2002),

1.  modifie comme suit la position commune;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 juin 2002 en vue de l'adoption de la directive 2002/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (5),

vu l'avis du Comité économique et social (6),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (7),

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 76/768/CEE du Conseil (8) harmonise de manière exhaustive les législations nationales relatives aux produits cosmétiques et a pour objectif essentiel de protéger la santé publique. À cette fin, il reste indispensable que certains essais toxicologiques soient effectués en vue d'évaluer l'innocuité des produits cosmétiques.

(2)  Le protocole sur la protection et le bien&nbhy;être des animaux annexé, par le traité d'Amsterdam, au traité instituant la Communauté européenne précise que la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien&nbhy;être des animaux dans la mise en œuvre des politiques communautaires, notamment dans le domaine du marché intérieur.

(3)  Conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(9), et à la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993(10), portant sixième modification de la directive 76/768/CEE, il est essentiel que l'objectif de la suppression de l'expérimentation animale visant à l'élaboration de produits cosmétiques soit poursuivi et que l'interdiction de telles expérimentations devienne effective sur le territoire des États membres. Pour que cette interdiction soit totale, il peut s'avérer nécessaire que la Commission présente d'autres propositions visant à modifier la directive 86/609/CEE.

(4)  La directive 86/609/CEE établit des règles communes pour l'utilisation des animaux à des fins expérimentales dans la Communauté et fixe les conditions dans lesquelles ces expérimentations doivent être réalisées sur le territoire des États membres. En particulier, son article 7 requiert que les expérimentations animales soient remplacées par des méthodes alternatives, dès lors que de telles méthodes existent et sont scientifiquement acceptables. Afin de faciliter la mise au point et l'utilisation de méthodes alternatives dans le secteur cosmétique ne recourant pas à des animaux vivants, des dispositions spécifiques ont été introduites par la directive 93/35/CEE. Ces dispositions, toutefois, ne concernent que les méthodes alternatives n'utilisant pas d'animaux et ne tiennent pas compte des méthodes alternatives qui sont mises au point afin de réduire le nombre des animaux utilisés lors d'expérimentations ou de diminuer leur souffrance. Afin d'accorder une protection optimale aux animaux utilisés lors d'essais relatifs à des cosmétiques jusqu'à l'entrée en application de l'interdiction des expérimentations animales visant à l'élaboration de produits cosmétiques et de la commercialisation de cosmétiques testés sur des animaux dans la Communauté, il convient par conséquent de modifier ces dispositions de manière à y prévoir l'utilisation systématique de méthodes alternatives réduisant le nombre des animaux utilisés ou diminuant la souffrance causée dans les cas où des méthodes alternatives permettant le remplacement intégral ne sont pas encore disponibles, ainsi qu'il est envisagé à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/609/CEE, dès lors que ces méthodes offrent aux consommateurs un degré de protection équivalant à celui des méthodes conventionnelles qu'elles visent à remplacer.

(5)  Actuellement, seules les méthodes alternatives scientifiquement validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) ou l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et applicables à l'ensemble du secteur chimique sont systématiquement adoptées au niveau communautaire. Il est toutefois envisageable d'assurer l'innocuité des produits et ingrédients cosmétiques en utilisant des méthodes alternatives qui ne sont pas nécessairement applicables à toutes les utilisations des ingrédients chimiques. Il convient donc de promouvoir l'utilisation de ces méthodes dans l'ensemble de l'industrie cosmétique et d'assurer leur adoption au niveau communautaire lorsque celles-ci offrent un niveau de protection équivalent aux consommateurs.

(6)  Il est déjà possible d'assurer l'innocuité des produits cosmétiques finis sur la base des connaissances relatives à l'innocuité des ingrédients qu'ils contiennent. Des dispositions interdisant l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis peuvent par conséquent être incluses dans la directive 76/768/CEE. La Commission devrait établir des lignes directrices en vue de faciliter l'application, notamment par les petites et moyennes entreprises, de méthodes n'impliquant pas l'utilisation d'animaux pour l'évaluation de l'innocuité des produits cosmétiques finis.

(7)  La sécurité des ingrédients employés dans les produits cosmétiques pourra progressivement être assurée au moyen de méthodes alternatives ne recourant pas à l'animal validées au niveau communautaire par l'ECVAM. Après avoir consulté le Comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) quant à l'applicabilité au domaine des produits cosmétiques des méthodes alternatives validées, la Commission devra publier sans délai les méthodes validées ou approuvées et reconnues applicables auxdits ingrédients. Afin d'atteindre le plus haut degré de protection des animaux, une date limite doit être prévue pour l'introduction d'une interdiction définitive.

(8)  La Commission devrait fixer un échéancier comportant, pour chaque expérimentation en cours utilisant des animaux, un délai maximal de cinq années. Elle peut toutefois faire une exception pour des expérimentations sur la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, pour lesquelles il n'existe pas encore de méthodes alternatives à l'étude, en leur accordant un délai maximal de dix années à partir de la date d'adoption de la présente directive. De telles exceptions devraient être adoptées par la Commission.

(9)  Une meilleure coordination des ressources au niveau communautaire contribuera à l'approfondissement des connaissances scientifiques indispensables à la mise au point de méthodes alternatives. Il est essentiel à cet égard que la Communauté poursuive et accroisse ses efforts et prenne les mesures nécessaires pour promouvoir la recherche et la mise au point de nouvelles méthodes alternatives ne recourant pas à l'animal, notamment dans son sixième programme-cadre, présenté dans la décision n° .../2002/CE du Parlement européen et du Conseil(11).

(10)  Le cas échéant, dans le but de ne pas faire obstacle à l'introduction de produits nouveaux constituant des améliorations significatives en matière de protection de la santé &nbhy; prévention des maladies, affections ou troubles de santé graves &nbhy;, la Commission devrait présenter une proposition conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité. Une pareille proposition ne devrait pas porter atteinte aux objectifs de la présente directive.

(11)  La reconnaissance, par les pays tiers, des méthodes alternatives mises au point dans la Communauté devrait être encouragée. À cette fin, la Commission et les États membres devraient prendre toutes les dispositions appropriées pour faciliter l'acceptation de ces méthodes par l'OCDE. La Commission devrait également s'efforcer, dans le cadre des accords de coopération de la Communauté européenne, d'obtenir la reconnaissance des résultats des essais d'innocuité réalisés dans la Communauté au moyen de méthodes alternatives, afin de garantir que l'exportation des produits cosmétiques pour lesquels de telles méthodes ont été employées n'est pas entravée et d'éviter que les pays tiers n'exigent la répétition de ces essais en utilisant des animaux.

(12)  L'opinion publique exige la prohibition des expérimentations animales visant à l'élaboration de produits cosmétiques. Dans le but de favoriser la mise au point rapide de solutions de remplacement et de faire en sorte que les expérimentations animales ne soient pas délocalisées dans des pays tiers, l'interdiction communautaire des expérimentations animales doit aller de pair avec l'obligation d'étiqueter les produits et ingrédients testés sur des animaux et des mesures garantissant que les produits et ingrédients cosmétiques testés sur l'animal ne soient pas mis sur le marché de la Communauté après une date précise. Si, à cette date, il n'existe pas de solutions de remplacement satisfaisantes ne recourant pas à l'animal, il sera possible de mettre en œuvre des mesures de ce type sans mettre en danger la sécurité des consommateurs tout en permettant un grand nombre d'innovations en matière de produits.

(13)  Il devrait être possible de revendiquer sur un produit cosmétique qu'aucune expérimentation animale n'a été effectuée dans l'optique de son élaboration. La Commission, en consultation avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices dans le but d'assurer que des critères communs sont appliqués en ce qui concerne l'utilisation de ces revendications, qu'elles sont interprétées de manière uniforme et, en particulier, qu'elles n'induisent pas en erreur le consommateur. Dans l'élaboration de ces lignes directrices, la Commission devrait prendre également en compte l'avis des nombreuses PME qui constituent la majorité des producteurs d'"expérimentations ne recourant pas à l'animal", les ONG concernées et le besoin qu'ont les consommateurs d'être en mesure d'établir une distinction effective entre produits sur la base des critères de l'expérimentation animale.

(14)  Il convient de ne pas utiliser les fragrances lorsque celles-ci ne remplissent pas un but essentiel, en particulier dans les produits destinés aux enfants et dans les produits d'hygiène intime externe.

(15)  Le SCCNFP a stipulé, dans son avis du 25 septembre 2001, que les substances classées en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(12) comme cancérigènes (excepté les substances cancérigènes uniquement en cas d'inhalation), mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, ainsi que les substances ayant des effets potentiels similaires, ne devaient pas être volontairement ajoutées aux produits cosmétiques et que les substances classées en vertu de la directive 67/548/CEE comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de la catégorie 3, ainsi que les substances ayant des effets potentiels similaires, ne devaient pas être volontairement ajoutées aux produits cosmétiques, sauf s'il peut être démontré que leurs niveaux ne constituent pas une menace pour la santé du consommateur.

(16)  En raison des risques particuliers que peuvent présenter pour la santé humaine les substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des catégories 1 et 2, en vertu de la directive 67/548/CEE , leur utilisation dans les produits cosmétiques devrait être interdite. Pour la même raison, l'utilisation des substances classées en vertu de la directive 67/548/CEE comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de la catégorie 3, dans les produits cosmétiques devrait aussi être interdite, sauf si le SCCNFP estime qu'une telle utilisation ne présente pas de danger. L'évaluation de ces substances en vue de leur utilisation dans les produits cosmétiques ne devrait pas impliquer l'utilisation d'animaux.

(17)  Afin d'améliorer l'information fournie aux consommateurs, il convient que les produits cosmétiques comportent des indications plus précises quant à leur durabilité d'utilisation.

(18)  Certaines substances ont été identifiées comme une cause importante de réactions allergiques de contact parmi les consommateurs sensibles aux parfums. Afin de veiller à ce que ces consommateurs soient informés d'une manière adéquate, il est donc nécessaire de modifier les dispositions de la directive 76/768/CEE afin d'exiger que la présence de ces substances soit indiquée dans la liste des ingrédients. Cette information améliorera le diagnostic des allergies de contact pour ces consommateurs et leur permettra d'éviter l'utilisation de produits cosmétiques qu'ils ne tolèrent pas.

(19)  Un certain nombre de substances ont été identifiées par le SCCNFP comme susceptibles de susciter des réactions allergiques et il est indispensable d'en limiter l'utilisation et/ou de leur imposer certaines conditions.

(20)  Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENT DIRECTIVE:

Article premier

La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

1.  Le point i) de l'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

La Commission devrait fixer un échéancier comportant, pour chaque expérimentation en cours utilisant des animaux, un délai maximal de cinq années. Elle peut toutefois faire une exception pour des expérimentations sur la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, pour lesquelles il n'existe pas encore de méthodes alternatives à l'étude, en leur accordant un délai maximal de dix années à partir de ...(15)*. De telles exceptions devraient être adoptées par la Commission.

Les expérimentations animales effectuées après la date visée au premier alinéa n'excluent pas la commercialisation de produits ou ingrédients cosmétiques déjà utilisés dans la Communauté, à moins que ces expérimentations n'aient été effectuées par ou pour le compte du fabricant, de ses agents ou de ses fournisseurs.

Pour la mise en œuvre de cette disposition, la Commission et les États membres tiennent compte de la nécessité que les fabricants des pays tiers soient avisés et bénéficient d'un traitement équivalant à celui des producteurs de la Communauté, dans le but, notamment, d'éviter tout traitement discriminatoire ou inéquitable.

Ne sont pas touchées par cette mesure les expérimentations autorisées conformément à la procédure visée à l'article 4 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa.

2.  À l'article 4, paragraphe 1, sont ajoutés les points j) et k) suivants:

j)  Les substances cataloguées en vertu de la directive 67/548/CEE comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des catégories 1 ou 2.

k)  Les substances cataloguées en vertu de la directive 67/548/CEE comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de la catégorie 3, à moins qu'elles n'aient été évaluées par le SCCNFP et que celui-ci les ait jugées propres à l'utilisation dans les cosmétiques.

3.  L'article suivant est inséré:

Article 4 bis

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la réalisation sur leur territoire d'expérimentations sur les animaux:

2.  Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des inquiétudes graves apparaissent à propos de la sécurité d'un ingrédient existant de produit cosmétique, mais qu'elles ne nécessitent pas le retrait immédiat d'emploi par souci de précaution, le fabricant ou l'autorité compétente peut demander une dérogation à la clause visée au paragraphe 1, point b). La demande est adressée à la Commission, qui consulte le SCCNFP ainsi que le Parlement européen.

Les ingrédients testés conformément à cette procédure et qui se révèlent sûrs sont énumérés dans une annexe distincte de la directive, laquelle inclut une référence à la localisation des données relatives à l'expérimentation.

Les ingrédients qui se révèlent non sûrs ou qui se révèlent d'emploi sûr seulement dans certaines conditions sont énumérés dans une annexe distincte de la directive, laquelle inclut une référence à la localisation des données relatives à l'expérimentation et mentionne toutes les conditions particulières d'emploi à appliquer.

3.  Aux fins du présent article, on entend par "produit cosmétique fini" le produit cosmétique dans sa formulation finale tel qu'il est mis sur le marché à la disposition du consommateur final, ou son prototype.

4.  À l'article 5 bis, paragraphe 2, le tiret 1bis suivant est ajouté:

5.  À l'article 6, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

La date est clairement mentionnée et se compose, dans l'ordre, soit du mois et de l'année, soit du jour, du mois et de l'année.

En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions qui doivent être remplies pour assurer la durabilité indiquée.

L'indication de la date de durabilité n'est pas obligatoire pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois. Pour ces produits, les mentions sont complétées par l'indication de la durée d'utilisation autorisée après ouverture sans dommages pour le consommateur. Cette information est indiquée par le symbole visé à l'annexe VIII bis, suivi de la durée d'utilisation (exprimée en mois et année).

6.  À l'article 6, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

Les ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans le désordre après ceux dont la concentration est supérieure à 1 %.

Les colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients, conformément au numéro du colour index ou à la dénomination figurant à l'annexe IV. Pour les produits cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs nuances de couleurs, l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être mentionné, à condition d'y ajouter les mots "peut contenir" ou le symbole "+/-".

Les ingrédients doivent être déclarés sous leur dénomination commune visée à l'article 7, paragraphe 2, ou, à défaut, sous l'une des dénominations prévues à l'article 5 bis, paragraphe 2, premier tiret.

La Commission peut modifier, conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 10, paragraphe 2, les critères et les conditions suivant lesquels un fabricant peut demander, pour des raisons de confidentialité commerciale, la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste susvisée, fixés par la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques*.

‐‐‐‐‐

* JO L 140 du 23.6.1995, p. 26.

7)  À l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa 1 bis) suivant est ajouté:

Lorsqu'un fabricant a effectué ou commandité des expérimentations animales, après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction des expérimentations animales prévue à l'article 4 bis, paragraphe 1, sur le produit fini ou son prototype ou sur ses ingrédients, ou acquis le produit fini ou ses ingrédients d'une personne tierce ayant effectué de telles expérimentations, le produit ne peut être commercialisé qu'à condition que l'emballage ou le contenant porte la mention suivante: "testé sur des animaux" en lettres indélébiles et clairement lisibles. L'information prévue au point g) peut cependant figurer sur l'emballage seulement, ou ailleurs selon les dispositions prévues au point g). Les informations doivent figurer sur la surface saillante la plus visible du contenant ou de l'emballage et la surface de cette inscription ne doit pas être inférieure à 20 % de la surface totale.

8.  À l'article 6, paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par l'alinéa suivant:

En outre, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit cosmétique ne pourra se prévaloir, sur l'emballage du produit, ou sur tout document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s'y référant, de l'absence de tests réalisés sur des animaux que si le fabricant et ses fournisseurs n'ont pas effectué ou commandité de tels tests pour le produit fini, ou son prototype, ou les ingrédients le composant, et n'ont utilisé sciemment aucun ingrédient ayant été testé sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits cosmétiques par d'autres. La Commission, en consultation avec les États membres et le Parlement européen, publie à cet effet des lignes directrices concernant la mise en œuvre de ce principe.

9.  À l'article 7 bis, paragraphe 1, le point d) est modifié comme suit:

Dans le cas d'un même produit fabriqué en plusieurs endroits de la Communauté, le fabricant peut choisir un seul lieu de fabrication où ces informations sont disponibles. À cet égard et, sur demande, à des fins de contrôle, il doit indiquer le lieu choisi aux autorités de contrôle concernées; dans ce cas, les informations doivent être aisément accessibles à l'intérieur de l'Union européenne;

10.  À l'article 7 bis, paragraphe 1, le point h) suivant est ajouté:

11.  À l'article 7 bis, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

1 bis. Les informations requises en application du paragraphe 1, points a), b), d), f), g) et h) sont communiquées à la fois aux autorités compétentes de l'État membre concerné et à la Commission afin de permettre leur inclusion dans l'inventaire qui doit être élaboré par cette dernière conformément à l'article 5 bis. Les informations quantitatives visées au paragraphe 1, point a), qui doivent être communiquées ne concernent que les substances dangereuses visées par la directive 67/548/CEE.

12.  À l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 8 bis, paragraphe 3, l'expression "comité scientifique de cosmétologie" est remplacée par "Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs".

13.  Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

Article 9

Article 10

1.  La Commission est assistée par le Comité permanent pour les produits cosmétiques.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.  Le Comité adopte son règlement intérieur.

‐‐‐‐‐

* JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

14.  L'Annexe III, partie I, est complétée comme suit:

15.  L'annexe VIII bis, consistant en un symbole représentant un pot de crème ouvert, est ajoutée.

Article 2

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le  (16). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Par dérogation à l'article 2, l'article premier, point 1) est applicable à partir de la date visée au premier alinéa du présent article.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) JO C 113 E du 14.5.2002, p. 109. (2) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 88. (3) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 134. (4) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 385. (5) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 134 et JO C 51 E du 26.2.2002, p. 385. (6) JO C 367 du 20.12.2000, p. 1 . (7) Position du Parlement européen du 3 avril 2001 (JO C 21 E du 24.1.2002, p. 88), position commune du Conseil du 14 février 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p. 109) et position du Parlement européen du 11 juin 2002. (8) JO L 262 du 27.7.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/41/CE de la Commission (JO L 145 du 20.6.2000, p. 25). (9) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. (10) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32. (11) JO L ... (12) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1). (13) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (14) * Cinq années après l'adoption de la présente directive. (15) ** La date d'adoption de la présente directive. (16) * 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (COM(2001) 335 – C5&nbhy;0277/2001 – 2001/0140(COD))

P5_TA(2002)0293 A5-0186/2002

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 335(1)),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5&nbhy;0277/2001),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la commission économique et monétaire (A5&nbhy;0186/2002),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juin 2002 en vue de l"adoption du règlement (CE) n° .../2002 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la communauté

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Comité économique et social et du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Conformément aux conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, le présent règlement constitue la première étape d'un processus de révision complète. Pour tenir compte de l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les nouveaux arrivants et le commerce de créneaux horaires, le présent règlement devrait être réexaminé à l'issue d'une période d'application déterminée.

(2)  L'expérience a montré qu'il convient de renforcer le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(5), afin de garantir une utilisation maximale et la plus souple possible des capacités limitées dans les aéroports saturés, dans l'intérêt des consommateurs.

(3)  Il est donc nécessaire de modifier ce règlement de manière substantielle, en application de son article 14, et de clarifier plusieurs de ces dispositions.

(4)  La modification du règlement en vigueur vise notamment à garantir l'application correcte et uniforme du règlement par les États membres ainsi que l'attribution de créneaux horaires par un coordonnateur indépendant de manière transparente et non discriminatoire et sur la base de critères objectifs; à garantir l'utilisation optimale des capacités existantes, à faciliter l'accès des nouveaux arrivants au marché; et à favoriser l'établissement de services aériens régionaux et le raccordement d'aéroports régionaux.

(5)  Il est souhaitable de se conformer à la terminologie internationale, et par conséquent d'utiliser les termes "aéroport à facilitation d'horaires" et "aéroport coordonné" au lieu de "aéroport coordonné" et "aéroport entièrement coordonné" respectivement.

(6)  Il convient, après réalisation d'une étude de la capacité, de désigner les aéroports qui présentent de graves insuffisances de capacité comme des aéroports coordonnés. Dans les aéroports coordonnés, des règles détaillées doivent être appliquées afin d'assurer le respect total des principes de transparence, de neutralité et de non-discrimination.

(7)  Dans les aéroports à facilitation d'horaires, le facilitateur doit s'acquitter de ses tâches en toute indépendance. Dans les aéroports coordonnés, le coordonnateur joue un rôle central dans le processus de coordination. Par conséquent, le coordonnateur doit être dans une position d'indépendance totale et ses responsabilités doivent être décrites en détail.

(8)  Il est nécessaire de spécifier dans le détail le rôle du comité de coordination qui doit être établi afin d'assurer des fonctions consultatives et arbitrales en relation avec l'attribution de créneaux horaires. Ce faisant, il importe de veiller à ce que le comité de coordination ne prenne pas de décision qui incombe exclusivement au coordonnateur.

(9)  Il est également nécessaire d'indiquer clairement que l'attribution d'un créneau doit être considérée comme l'ouverture d'un droit d'usage, soumis aux conditions pertinentes d'utilisation, conférant au transporteur aérien bénéficiaire la faculté d'accéder aux installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage à des dates et heures précises au cours de la période pour laquelle ce droit est accordé. Il importe également de spécifier que les créneaux aéroportuaires peuvent avoir seulement une valeur indicative étant donné que le jour même du vol, il doit exister un créneau de départ, lequel est attribué en fonction de la situation du trafic. Il sera indispensable à l'avenir de définir des règles et des procédures afin d'améliorer la coordination entre les créneaux aéroportuaires et les créneaux de départ.

(10)  Toutefois, dans l'intérêt de la stabilité des opérations, le système existant prévoit la réattribution des créneaux utilisés de longue date par les transporteurs aériens en place ("droits acquis"). Afin d'encourager les opérations à caractère régulier dans un aéroport coordonné, il est nécessaire que les droits acquis portent sur une série de créneaux. Simultanément, les États membres ont la faculté de limiter un droit portant sur une série de créneaux en raison de l'évolution de la situation de l'aéroport en matière de protection de l'environnement.

(11)  Les créneaux utilisés de longue date doivent satisfaire au calcul du taux d'utilisation ainsi qu'à d'autres dispositions pertinentes du règlement pour continuer à donner droit aux transporteurs aériens en cause de les revendiquer pour la prochaine période de planification horaire équivalente. Il convient de clarifier la situation des droits acquis en cas d'accord d'opérations communes, de partage de code ou de franchise.

(12)  Les opérations à caractère régulier dans un aéroport devraient recevoir une priorité stricte sans distinction entre services réguliers et non réguliers.

(13)  Afin de garantir l'utilisation efficace des capacités et de réduire les incidences environnementales dans les aéroports saturés, ainsi que de promouvoir l'intermodalité, il est nécessaire de tenir également compte de l'existence de services adéquats de qualité satisfaisante assurés par d'autres modes de transport.

(14)  Il convient que la définition du terme "nouvel arrivant" renforce la fourniture de services aériens adéquats dans les régions et accroisse la concurrence potentielle sur les liaisons intracommunautaires. À long terme, cette définition devrait être remplacée par une règle visant une concurrence effective.

(15)  Afin de veiller davantage à ce que les pays tiers offrent aux transporteurs communautaires un traitement comparable, il convient d'instituer une procédure permettant à la Communauté d'agir plus efficacement à l'encontre des pays tiers qui n'accordent pas un traitement comparable à celui accordé dans la Communauté.

(16)  Étant donné que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6), il y a lieu de les adopter en appliquant la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de cette décision.

(17)  Dans un aéroport coordonné, l'accès pour un transporteur aérien est seulement possible si un créneau horaire lui a été attribué. Il convient de mettre en place des mesures propres à garantir l'application du présent règlement, en particulier lorsque des transporteurs aériens, de manière répétée et volontaire, ne respectent pas les règles d'attribution des créneaux.

(18)  Il convient de prévoir une procédure de révision des décisions du coordonnateur. Toutefois, le coordonnateur doit être dégagé de toute obligation de réparation.

(19)  Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que l'application du présent règlement ne porte pas atteinte aux règles en matière de concurrence fixées par le traité, notamment par ses articles 81 et 82 et par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(8),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 95/93 est modifié comme suit.

1)  À l'article premier, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

Le présent règlement s'applique aux aéroports communautaires.

2)  L'article 2 est modifié comme suit.

a)  Les points a) et b) sont remplacés par les textes suivants:

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (COM(2001) 433 – C5&nbhy;0404/2001 – 2001/0199(COD))

P5_TA(2002)0294 A5-0139/2002

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 433(1)),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5&nbhy;0404/2001),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5&nbhy;0139/2002),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle la proposition amendée ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juin 2002 en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et garantir leur droit à l'information, il convient d'assurer, dans le domaine des denrées alimentaires, une information appropriée des consommateurs en mentionnant notamment tous les ingrédients sur l'étiquetage.

(2)  En vertu des dispositions de l'article 6 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(5), certaines substances peuvent ne pas figurer dans la liste des ingrédients.

(3)  Certains ingrédients entrant dans la composition de denrées alimentaires sont à l'origine d'allergies ou d'intolérances chez les consommateurs dans la Communauté, et certaines de ces allergies ou intolérances représentent un danger pour la santé des personnes qui en souffrent.

(4)  Le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a déclaré que l'incidence des allergies alimentaires est telle qu'elles affectent la vie de nombreuses personnes en provoquant des maladies dont certaines sont bénignes alors que d'autres peuvent être potentiellement mortelles.

(5)  Le CSAH reconnaît que parmi les allergènes alimentaires les plus courants figurent le lait de vache, les fruits, les légumineuses (particulièrement les arachides et le soja), les œufs, les crustacés, les noix, les poissons, les légumes (céleri et autres aliments de la famille des ombellifères), le blé et d'autres céréales, que les additifs alimentaires peuvent également être à l'origine de réactions indésirables et qu'il est souvent difficile d'éviter les additifs alimentaires étant donné que tous ne figurent pas toujours sur l'étiquetage.

(6)  Les allergènes alimentaires les plus courants interviennent dans la composition d'une grande variété d'aliments préparés.

(7)  Même si l'étiquetage, qui s'adresse à l'ensemble des consommateurs, ne doit pas être considéré comme l'instrument unique d'information remplaçant le rôle du milieu médical, il est néanmoins opportun d'aider autant que possible les consommateurs souffrant d'allergies ou d'intolérances en mettant à leur disposition une information plus complète sur la composition des produits.

(8)  La liste des substances allergènes comprend les aliments et ingrédients reconnus comme provoquant une hypersensibilité et susceptibles de bénéficier d'une dérogation prévue par la directive 2000/13/CE. Afin de suivre l'évolution de la connaissance scientifique, il importe de pouvoir réviser rapidement cette liste, lorsque cela s'avère nécessaire. Ces révisions doivent prendre la forme de mesures d'application de nature technique dont l'adoption doit être confiée à la Commission en vue de simplifier et d'accélérer la procédure.

(9)  Pour mieux informer l'ensemble des consommateurs et protéger la santé de certains d'entre eux, il convient de rendre obligatoire l'inclusion, dans la liste des ingrédients, de tous les ingrédients présents dans la denrée alimentaire, et, pour les ingrédients reconnus comme allergènes, leur indication sous leur nom spécifique dans tous les cas, y compris dans les boissons alcoolisées, sans possibilité d'utilisation du nom de la catégorie à laquelle ils appartiennent, ou, s'agissant d'additifs, sans exemption de l'obligation de figurer dans la liste des ingrédients.

(10)  Afin de prévenir le risque d'un étiquetage trop complexe et peu lisible, il est opportun de prévoir des modalités permettant d'éviter un allongement excessif de la liste des ingrédients, pour autant que la réalisation des objectifs précités ne soit pas affectée. Il est également nécessaire, pour tenir compte des contraintes techniques liées à la fabrication des denrées alimentaires, d'autoriser une plus grande flexibilité pour l'étiquetage des ingrédients utilisés en faible quantité.

(11)  Il y a lieu de modifier la directive 2000/13/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2000/13/CE est modifiée comme suit:

1)  L'article 6 est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

3 bis. Sans préjudice des règles à déterminer en application du paragraphe 3, la présence d'un ou plusieurs des ingrédients figurant à l'annexe III bis dans une boisson visée au paragraphe 3 doit être mentionnée, à moins que le ou les ingrédients en cause figurent sous leur nom spécifique dans la dénomination de vente de la boisson. Cette mention comporte le terme "contient" suivi du nom du ou des ingrédients concernés.

b)  Le paragraphe 5, second alinéa, est modifié comme suit:

i)  Le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale (COM(2001) 565 – C5&nbhy;0109/2002 – 2002/2051(COS))

P5_TA(2002)0295 A5-0158/2002

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission (COM(2001) 565 – C5&nbhy;0109/2002),

—  vu le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'inclusion sociale (15223/2001),

—  vu la plate-forme d'action adoptée lors de la cinquième conférence mondiale sur les femmes (Pékin 1995) et, entre autres, les recommandations dites "Plus cinq" adoptées lors de la session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU (New York, juin 2000),

—  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5&nbhy;0158/2002),

A.  considérant que, lors des Conseils européens de Lisbonne, de Nice et de Stockholm, les États membres se sont engagés à promouvoir un développement durable et des emplois de qualité afin de réduire les risques de pauvreté et d'exclusion sociale et de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne,

B.  considérant que le Conseil de Nice a défini des objectifs communs en matière de lutte contre la pauvreté et d'exclusion sociale, qui devront être mis en œuvre par les États membres à compter de 2001, dans le cadre de plans nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et que l'Agenda social européen reconnaît le double rôle dévolu à la politique sociale – en tant que facteur de production et en tant qu'instrument clé pour la réduction des inégalités et le renforcement de l'intégration et de la cohésion sociale,

C.  considérant que les États membres ont également souligné la nécessité d'intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions axées sur la réalisation des objectifs précités,

D.  considérant que, en septembre 2001, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le programme d'action communautaire visant à encourager la coopération entre États membres dans la lutte contre l'exclusion sociale, programme d'ores et déjà en vigueur et qui prévoit l'organisation annuelle d'une table ronde sur l'exclusion sociale,

E.  se félicitant de l'élaboration du premier rapport conjoint sur l'inclusion sociale, ainsi que de la définition d'un ensemble d'indicateurs communs, de l'accent mis sur la nécessité de renforcer l'appareil statistique et de la demande formulée par le Conseil à l'adresse de la Commission et invitant celle–ci à associer graduellement les pays candidats à ce processus,

F.  considérant que les avis rendus par les divers intervenants, à savoir les représentants des ONG, du Comité économique et social, du Comité des régions et des parlements nationaux, se proposent d'apporter leur contribution afin que les conclusions puissent influer sur la préparation de la seconde vague des plans nationaux d'inclusion,

G.  considérant que, dans les plans nationaux, la pauvreté, sous ses formes les plus immédiates assimilables au concept de pauvreté au sens économique, résulte souvent d'autres formes de privation ou de précarité dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation et la formation, la culture, l'accès aux services, ou découle de discriminations fondées sur le sexe, l'âge, l'état physique, la nationalité ou la langue, ce qui exige une approche pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale,

H.  considérant que le seuil de pauvreté relative varie énormément au sein de l'Union européenne,

I.  considérant que, même au cours de ces dernières années, qui ont été marquées par un taux de croissance moyen du PIB de 2,5% dans l'Union européenne, la situation de pauvreté et d'exclusion sociale a continué d'accuser des niveaux élevés; que, sur la base d'une définition d'un seuil de revenu (60% du revenu moyen national) en-dessous duquel les personnes sont confrontées au risque de pauvreté, 18% de la population de l'UE, en 1997, appartenaient à des couches de population dont le revenu est inférieur à ce seuil,

J.  considérant que les États membres dont le système de protection sociale est le plus développé et dont les dépenses sociales par habitant sont les plus élevées sont souvent ceux qui sont le mieux parvenus à pourvoir aux besoins fondamentaux et à maintenir le nombre de personnes menacées de pauvreté en-dessous de la moyenne européenne,

K.  considérant que l'évolution démographique actuelle et future exige une adaptation des régimes de protection sociale, qui ne saurait cependant porter atteinte aux principes fondamentaux sur lesquels ils se fondent, et en particulier au principe de la solidarité sociale,

L.  considérant que l'augmentation du taux d'activité, en particulier des femmes et des travailleurs d'âge mûr, constitue un facteur essentiel de la garantie du financement futur des régimes de sécurité sociale et qu'il est possible de contribuer de façon importante à la réalisation de cet objectif par une extension des institutions d'accueil et de garde des enfants, ainsi que par une modernisation de l'organisation du travail,

M.  considérant que les mutations structurelles en cours et à venir dans l'Union européenne, et notamment la transformation du marché du travail, le développement particulièrement rapide des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les évolutions démographiques et la diversité ethnique accrue découlant des flux migratoires et de la mobilité accrue au sein de l'Union européenne peuvent aggraver la situation des groupes sociaux les plus vulnérables de la population et engendrer de nouveaux risques de discrimination, d'exclusion sociale et de xénophobie; considérant néanmoins que si les mutations structurelles peuvent comporter des risques, elles sont également susceptibles – si les mesures adéquates sont prises –, d'offrir de nouvelles possibilités d'insertion sociale,

N.  considérant que le rapport conjoint reconnaît que des efforts supplémentaires s'imposent pour intégrer le problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans des domaines de politique autres que ceux de la protection et de l'assistance sociales,

O.  considérant que l'égalité des chances entre les hommes et les femmes occupe peu de place dans la plupart des plans d'action nationaux,

P.  considérant que certains groupes sont particulièrement vulnérables et davantage exposés à la pauvreté, en particulier ceux qui éprouvent des difficultés spécifiques à participer à la vie économique et sociale, comme les handicapés et les personnes âgées non autonomes pour qui les plans nationaux identifient une série de facteurs de risque qui contribuent à souligner le caractère pluridimensionnel du problème, dont l'ampleur varie considérablement selon les États membres; que, dans certains cas, ces facteurs ne sont pas seulement des causes, mais également des conséquences, et qu'il importe donc de rompre le cycle de la pauvreté persistante ou de la pauvreté se transmettant d'une génération à l'autre et de l'exclusion sociale,

Q.  considérant que les politiques économiques et monétaires doivent former un triangle cohérent avec les politiques sociales,

R.  considérant que les handicapés constituent un groupe hautement menacé d'exclusion sociale et que, parallèlement, les plans d'actions nationaux ne présentent aucune donnée exacte ni aucun indicateur commun sur leur situation,

S.  considérant que la surreprésentation des femmes parmi les pauvres est surtout due à leur absence d'indépendance économique, en raison de la répartition inégale entre hommes et femmes des emplois rémunérés et des tâches domestiques et d'éducation non rémunérées,

T.  considérant que les risques suivants sont particulièrement étayés: dépendance prolongée d'un revenu faible/insuffisant; chômage de longue durée; emploi de qualité médiocre et absence d'expérience professionnelle; formation insuffisante et analphabétisme; grandir dans une famille vulnérable; handicap; santé précaire; logement précaire et pénurie de logement; vivre dans une zone affectée par des désavantages multiples; immigration, racisme et discrimination,

U.  considérant que les huit défis majeurs à relever sont:

Q.  considérant que le caractère public et gratuit du système d'enseignement est une condition nécessaire à ce que nul n'en soit exclu,

1.  réaffirme que la promotion d'un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, l'augmentation du niveau et de la qualité de la vie et la cohésion économique et sociale doivent être une priorité de l'Union européenne, dont l'importance est fondamentale pour réduire et prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale;

2.  souligne que le défi commun assigné aux politiques communautaires et aux gouvernements des divers États membres consiste à revêtir, dans le contexte des mutations structurelles, un caractère suffisamment universel pour répondre le mieux possible aux besoins des personnes, y inclus les personnes âgées, les handicapés, les chômeurs, les migrants, les enfants, etc., qui sont les plus exposées aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale, en leur permettant d'exercer leurs droits fondamentaux;

3.  souligne dès lors qu'il convient d'encourager toutes les formes d'emploi et s'associe pleinement aux déclarations de la Commission sur l'importance d'établir les bases nécessaires à l'essor du secteur du travail temporaire, afin de favoriser les créations d'emploi et de renforcer l'attractivité du travail intérimaire, étant donné que ce secteur peut constituer une solution remarquable pour beaucoup de ceux qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, trouver un emploi permanent à temps complet;

4.  estime essentiel que soit toujours garantie la mission publique des actions de prévention et de lutte contre l'exclusion sociale dans les domaines éducatif et culturel, y compris la formation éducative tout au long de la vie, l'apprentissage des langues, l'utilisation des nouvelles technologies, les projets d'éducation à l'image ou à l'art pour tous et notamment pour les groupes défavorisés;

5.  invite les États membres à dispenser à tous les enfants, pendant au moins douze années, un enseignement librement accessible, gratuit et obligatoire; estime que l'éducation doit munir les jeunes gens non seulement des savoir-faire fondamentaux, parmi lesquels les savoir-faire numériques, mais aussi d'une compréhension profonde de la société qui leur donne la capacité de devenir les agents conscients du progrès social;

6.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer et d'étendre sur une large échelle les projets pilotes de succès destinés à combattre l'illettrisme, à assurer la maîtrise de la langue maternelle ainsi que l'apprentissage d'autres langues;

7.  demande aux États membres, étant donné le grand nombre de jeunes chômeurs parmi les jeunes qui quittent l'école, de soutenir l'institution d'écoles de la deuxième chance;

8.  incite les États membres, étant donné que l'écrasante majorité des immigrés est fonctionnellement analphabète pour ce qui est de la langue principale du pays d'accueil, à créer des programmes d'enseignement spéciaux pour les immigrés;

9.  rappelle l'importance d'une modernisation des régimes de sécurité sociale afin que ceux-ci soient en mesure de gérer les risques traditionnels et nouveaux susceptibles de déboucher sur la pauvreté et l'exclusion et de définir et d'appliquer des mesures entre autres sous forme d'allocations sociales pour les parents célibataires qui renforcent leurs capacités à gagner eux-mêmes leur vie et leurs chances de réintégrer le marché du travail;

10.  souligne l'importance des huit défis fondamentaux visés dans le rapport conjoint sur les plans nationaux et demande la mise en place d'un processus approfondi d'information, de consultation et de participation aux stades de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation de ces plans aux niveaux national, régional et local, avec la participation des institutions nationales, mais aussi régionales et locales, des ONG, des acteurs sociaux et économiques et des partenaires et instances représentant les personnes exclues ou qui risquent de l'être; attire l'attention sur la nécessité d'associer également les parlements nationaux et régionaux des États membres à l'élaboration, à l'accompagnement et à l'évaluation des plans nationaux d'inclusion sociale;

11.  se félicite de l'adoption le 3 décembre 2001 par le Conseil de l'emploi et des affaires sociales d'un ensemble de 18 indicateurs relatifs au revenu, à l'accès au marché de l'emploi, à la santé et à l'éducation; demande aux États membres de déployer des efforts supplémentaires afin que des indicateurs puissent être définis dans d'autres domaines également, comme le logement; invite le Conseil et la Commission, en coopération avec le Parlement européen, à concrétiser plus avant ces propositions;

12.  estime que la méthode ouverte de coordination devrait permettre une participation plus importante des autorités locales et régionales et des partenaires sociaux et assurer un large débat public à l'échelon national en vue d'un véritable échange de bonnes pratiques;

13.  invite la Commission à prendre davantage en considération la cohésion sociale dans le rapport de synthèse prévu pour le sommet de printemps 2003, ainsi que dans la définition des indicateurs structurels; invite la Commission et le Conseil à établir, à titre de préparation au sommet de printemps 2003, un rapport sur la pauvreté dans l'Union et dans les pays candidats;

14.  invite la Commission et le Conseil à négocier avec le Parlement européen un accord interinstitutionnel sur la méthode ouverte de coordination dans le but d'engager pleinement le Parlement dans le domaine de la coordination ouverte;

15.  réaffirme la nécessité d'une approche stratégique intégrée et pluridimensionnelle, fondée sur les objectifs définis à Nice de façon à lui conférer une valeur ajoutée dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, approche qui devra être assortie de priorités clairement définies, de cibles et d'objectifs spécifiques, de politiques et mesures adéquates, accompagnées de crédits budgétaires;

16.  souligne l'importance de la mise en œuvre du programme d'action communautaire visant à encourager la coopération entre les États membres en matière de lutte contre l'exclusion sociale, à travers notamment l'organisation annuelle d'une table ronde sur l'exclusion sociale, et souscrit à l'établissement d'un échange de bonnes pratiques et de stratégies novatrices, ainsi qu'au renforcement de l'appareil statistique et à la mise en réseau des observatoires nationaux;

17.  demande aux États membres, quelle que soit leur organisation politique et administrative, de veiller à mettre en œuvre des politiques aussi proches que possible du citoyen et de définir clairement les responsabilités des divers niveaux de compétence;

18.  souligne que les actions politiques nécessaires à l'amélioration de l'inclusion sociale doivent être définies et mises en œuvre au niveau le plus proche des personnes concernées;

19.  demande aux États membres de mettre en place des mécanismes destinés à évaluer l'incidence des politiques générales sur la pauvreté et l'exclusion sociale;

20.  demande qu'il soit davantage tenu compte des mutations structurelles en cours ou à venir, y inclus l'adhésion des pays candidats potentiellement générateurs de nouvelles formes de pauvreté due aux restructurations industrielles et aux mutations vers des systèmes sociaux propres à une économie de marché, à laquelle il est urgent d'apporter une réponse particulièrement destinée aux chômeurs de longue durée, aux préretraités et aux inactifs sans possibilité d'insertion sur le marché du travail;

21.  souligne que les plans d'action nationaux doivent comporter une approche préventive proposant une vision globale par le rapprochement et la coordination des diverses politiques;

22.  estime que l'adoption par les États membres de stratégies d'insertion (ou d'exclusion) veillant à exploiter pleinement les potentialités offertes par les technologies de l'information et de la communication (TIC) constitue un élément clé de l'accès à des emplois plus qualifiés et à de nouveaux services destinés à des groupes spécifiques en vue de bénéficier des atouts économiques et sociaux des TIC;

23.  réaffirme que la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit accorder une attention particulière à la situation des femmes et des enfants et viser essentiellement à relever le niveau de vie des groupes vulnérables, les plus affectés par la pauvreté, et les plus sujets au risque d'exclusion sociale, en tenant compte de leur expérience, et invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la diffusion des exemples de bonnes pratiques soit accompagnée d'éléments contextuels et d'évaluation propres à encourager le dialogue entre les intervenants des divers pays et l'enrichissement concret des pratiques;

24.  demande à la Commission d'effectuer une étude approfondie sur l'ampleur de l'indépendance ou de l'autonomie économique des femmes dans l'Union européenne, compte tenu des différents types de ménages dont les femmes font partie et des phases successives de leur vie;

25.  demande à la Commission d'incorporer la division du travail en fonction du sexe en tant que facteur-clé indépendant dans son cadre analytique pour le programme politique sur l'inclusion sociale et d'inclure parmi ses principaux objectifs l'indépendance économique des femmes ayant des responsabilités familiales;

26.  demande aux États membres non seulement d'insérer une dimension d'intégration transversale dans leurs politiques et leurs programmes et de ventiler leurs données par sexe, mais également de promouvoir l'autonomie économique des femmes en tant que priorité de leur approche de politique d'inclusion sociale et de faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard;

27.  demande à la Commission et aux États membres de favoriser la conciliation de la vie familiale et professionnelle de telle manière que les femmes aient la possibilité d'acquérir des revenus durables leur garantissant l'autonomie économique et la sécurité sociale autonome;

28.  invite les États membres à également encourager des mesures au niveau de l'infrastructure sociale, concernant par exemple l'accueil des enfants, le bénévolat, les transports publics en zone rurale, afin de faciliter pour les femmes la combinaison entre vie professionnelle et vie familiale;

29.  invite la Commission et les États membres à intégrer la lutte contre la violence exercée à l'égard des femmes et des enfants dans leurs stratégies d'inclusion sociale;

30.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs dans les emplois précaires et "atypiques";

31.  souligne combien il importe que les pays candidats puissent participer dans les meilleurs délais à la stratégie pour l'inclusion sociale et élaborer leurs propres plans d'action nationaux afin d'améliorer l'inclusion sociale;

32.  demande qu'une attention particulière soit accordée à l'ensemble des facteurs de risque identifiés dans les plans nationaux, et qui contribuent à souligner l'aspect pluridimensionnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale, laquelle ne se limite pas au problème de l'accès au marché du travail et concerne aussi l'éducation, la santé et la participation aux processus décisionnels;

33.  invite les États membres de concevoir leurs plans d'action nationaux de manière à adopter des approches globales, à définir clairement les priorités, à répartir sans ambiguïté les responsabilités entre autorités nationales, régionales et locales et à fixer des objectifs à long terme;

34.  demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'évaluer les effets possibles des politiques économiques également en vue de les adapter aux objectifs sociaux définis lors des Conseils européens successifs et réaffirme que, malgré l'importance des Fonds structurels pour la politique de cohésion, il est nécessaire de prendre en compte la nécessité d'une plus grande cohésion économique et sociale dans toutes les décisions sur les diverses politiques communautaires;

35.  demande au Comité de la protection sociale de soumettre au Conseil, dans le courant de 2002, des indicateurs communs propres à illustrer les différents aspects et formes de l'exclusion sociale, tels que la qualité des soins de santé et l'accès auxdits soins, à l'éducation et au logement, ainsi qu'à la dimension de genre;

36.  demande à la Commission d'incorporer dans le rapport annuel conjoint sur l'inclusion sociale une évaluation de l'efficacité et du bilan des politiques déjà appliquées dans les États membres pour lutter contre la pauvreté;

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et l'Union du Maghreb arabe: mise en œuvre d'un partenariat privilégié (2001/2027(INI))

P5_TA(2002)0296 A5-0175/2002

Le Parlement européen,

—  vu la signature d'un traité portant création de l'Union du Maghreb arabe (UMA) par les cinq États composant le Maghreb arabe le 17 février 1989 à Marrakech,

—  vu la déclaration et le programme de travail adoptés lors de la conférence de Barcelone le 28 novembre 1995,

—  vu sa recommandation au Conseil du 11 mars 1999 sur la politique méditerranéenne de l'Union(1),

—  vu la stratégie commune du Conseil européen à l'égard de la région méditerranéene, définie par le Conseil européen de Feira le 19 juin 2000(2),

—  vu la IVème Conférence euro-méditerranéenne, qui s'est déroulée à Marseille les 15 et 16 novembre 2000, ainsi que le Forum parlementaire euro-méditerranéen des 8 et 9 février 2001,

—  vu les conclusions du Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000,

—  vu les conclusions du Forum euro-méditerranéen, qui s'est tenu à Agadir les 25 et 26 octobre 2001, et du Forum parlementaire euro-méditerranéen extraordinaire du 8 novembre 2001 à Bruxelles,

—  vu les conclusions de la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères (Barcelone V) de Valence des 22 et 23 avril 2002,

—  vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles le 21 septembre 2001 et la résolution du Parlement européen du 4 octobre 2001 sur cette réunion(3),

—  vu sa résolution du 16 mars 2000 sur le Sahara occidental(4),

—  vu la déclaration d'Agadir du 8 mai 2001 signée par le Maroc, la Tunisie, l'Egypte et la Jordanie,

—  vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 10 janvier 2002 concernant la situation au Sahara occidental, ainsi que la résolution du Conseil des Nations unies adoptée le 29 juin 2001 sur le projet d'accord-cadre pour le Sahara occidental,

—  vu la relance du dialogue politique au sein de l'UMA, caractérisée par les diverses réunions qui se sont tenues en 2001,

—  vu la décision des ministres des Affaires étrangères des 27 pays signataires de la déclaration de Barcelone, les 15 et 16 avril 1999 à Stuttgart, d'accorder à la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste le statut de partenaire au processus de Barcelone,

—  vu que la République d'Algérie et le royaume du Maroc sont signataires de la déclaration de Barcelone,

—  vu que la République islamique de Mauritanie est signataire de l'accord de Cotonou, qui régit les relations entre l'Union européenne et les pays ACP,

—  vu la visite de la troïka en Algérie, au Maroc et en Tunisie du 11 au 15 janvier 2001,

—  vu les accords d'association euro-méditerranéens CE-Maroc et CE-Tunisie,

—  vu que l'accord d'association CE-Algérie a été signé le 22 avril 2002 lors de la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères de Valence,

—  vu sa résolution du 18 janvier 2001 sur la situation en Algérie(5),

—  vu ses résolutions antérieures sur les pays du Maghreb,

—  vu les plans d'action en matière d'immigration adoptés au Conseil européen de Tampere le 16 octobre 1999,

—  vu la proposition de résolution déposée par Jorge Salvador Hernández Mollar sur le programme pour le développement entre le Maroc et l'Union européenne (B5-0418/2001),

—  vu l'article 163 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0175/2002),

A.  considérant qu'il ne peut pas y avoir d'union sans stabilité régionale, de stabilité sans paix et de paix sans respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit,

B.  rappelant que le respect de la clause "Droits de l'Homme, Démocratie et État de Droit" est un élément essentiel des accords d'association et de partenariat signés entre la Communauté européenne et les pays tiers et soulignant que cette clause n'a pas été mise en œuvre,

C.  considérant les avantages qui découleraient d'une intégration économique et politique pour l'évolution démocratique des pays du Maghreb et pour leur partenariat avec l'Union européenne,

D.  considérant que l'amélioration de la situation économique et sociale des pays du Maghreb doit être un des objectifs prioritaires du partenariat,

E.  considérant que l'Union européenne doit s'efforcer d'établir, et que c'est dans son intérêt, un partenariat privilégié avec le Maghreb unifié,

F.  considérant que ce partenariat privilégié passe par l'amélioration, quand cela est nécessaire, des instruments de coopération actuellement à disposition, ainsi que par des initiatives pouvant déboucher, le cas échéant, sur une nouvelle forme de relations économiques et politiques entre l'Union européenne et le Maghreb,

G.  considérant que l'absence d'accord, à ce jour, sur la question du Sahara occidental reste un obstacle à la mise en œuvre de l'UMA et au développement de l'intégration régionale,

H.  considérant les conclusions du dernier rapport, en date du 19 Février 2002, du Secrétaire général des Nations unies à la suite de la médiation de son envoyé personnel, Mr. James Baker, et l'impasse dans laquelle se trouve le dossier du Sahara occidental depuis 27 ans,

I.  considérant que la Mauritanie souhaite accorder son soutien à toute solution qui rétablirait la paix et qui recueillerait l'accord des parties,

J.  considérant la priorité accordée par l'Union européenne à l'approfondissement du dialogue entre les cultures, les religions et les civilisations, et considérant le rôle important que peut jouer à cet égard le dialogue avec les pays tiers partisans d'un Islam tolérant et ouvert à la laïcité, de la démocratie et de l'État de droit,

K.  convaincu que l'homme a ses racines dans le sol qui l'a vu naître et la culture dans laquelle il a été élevé,

L.  déplorant que les négociations sur l'accord de pêche CE-Maroc n'aient toujours pas abouti,

M.  considérant que l'Espagne exerçant la Présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2002 a décidé, à travers la Conférence de Valence des 22 et 23 avril 2002, de donner un nouvel élan à la politique méditerranéenne de l'Union européenne,

1.  estime que le renforcement des relations entre les différents pays du Maghreb est un élément fondamental pour le développement de l'ensemble du partenariat euro-méditerranéen; à cet égard, se félicite de la décision des chefs d'État de l'UMA de se réunir les 21 et le 22 juin 2002 à Alger;

2.  se félicite de la réunion du 19 janvier 2002 des ministres des Affaires étrangères de l'UMA, qui s'est tenue après huit ans et s'est conclue par l'engagement à organiser, au cours du premier semestre 2002, un sommet des chefs d'État;

3.  estime que, conformément à l'esprit de la Déclaration de Barcelone, il est du devoir de l'Union européenne d'aider par le dialogue et la médiation, en coopération avec les Nations unies et en accord avec ses résolutions, à la résolution des conflits pouvant concerner les pays du Maghreb partenaires de l'Union européenne, comme le conflit du Sahara occidental dans le cas du présent rapport;

4.  suggère qu'à cet effet, en prenant exemple sur la récente modification du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi que sur la restructuration "régionale" du Service commun des relations extérieures par la création de la Direction générale Europaid, des structures de dialogue et de réflexion à l'échelle régionale soient créées au sein du Forum parlementaire euro-méditerranéen; propose que ces structures prennent la forme de groupes de travail réguliers ayant pour premier objectif de rassembler autour d'une même table les parlementaires de toutes les parties au conflit; suggère que ces groupes de travail aient la possibilité d'auditionner régulièrement des représentants de la société civile; propose que l'un d'entre eux se consacre à la question du Sahara occidental, et un autre aux questions liées à l'immigration;

5.  insiste pour que les États membres de l'Union européenne ainsi que les États tiers respectent les accords signés et notamment la clause "Droits de l'homme, démocratie et État de droit" des accords d'association euro-méditerranéens; demande aux États du Maghreb de garantir la pluralité politique et, pour cela, de ne pas mettre d'obstacles au développement des partis politiques;

6.  estime que tous les signataires de la déclaration de Barcelone doivent s'employer à prendre des mesures concrètes afin de développer et de mettre en œuvre tous les aspects du partenariat; prie instamment, à cet égard, toutes les parties de définir des mécanismes précis pour la mise en œuvre de l'article 2 des accords d'association;

7.  insiste sur le fait que les accords en vigueur doivent faire l'objet d'évaluations régulières, une fois par an, par le Conseil d'association et demande à être pleinement associé à cette évaluation de même que les parlements des pays du Maghreb; souligne la nécessité de renforcer le dialogue politique avec les parlements des pays du Maghreb signataires de ces accords et propose la mise en place d'une commission parlementaire mixte avec ces États, qui pourrait fonctionner en relation directe avec le Forum parlementaire euro-méditerranéen;

8.  insiste sur la nécessité d'établir les moyens nécessaires pour accroître la coopération en matière de lutte contre le terrorisme dans le cadre des accords signés et du dialogue politique entre les parties;

9.  rappelle l'importance que revêt la promotion et la protection de la liberté d'association dans le processus d'instauration et de consolidation de l'État de droit, et demande une garantie effective de ce principe; encourage la Commission à agir indépendamment en ce qui concerne l'attribution des programmes démocratie et droits de l'homme;

10.  salue la dénonciation par l'ensemble des États du Maghreb des actes terroristes perpétrés le 11 septembre 2001 à New York et Washington; soutient la lutte contre le terrorisme, mais considère que celle-ci ne peut en aucun cas justifier des pratiques contraires à l'État de droit, aux libertés fondamentales, au respect des droits de l'homme et à la légalité internationale;

11.  est d'avis que le développement de la société civile doit être un pilier des relations entre l'Union européenne et les pays du Maghreb et souligne la nécessité d'apporter un soutien direct aux associations de citoyens indépendantes et aux ONG locales;

12.  demande que l'Union européenne et les États membres reconsidèrent dans le cadre de la Conférence de Valence leur politique d'immigration avec les pays du Maghreb, car l'ouverture des marchés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen doit s'accompagner d'une plus grande ouverture des frontières aux citoyens, tout en respectant le cadre de la légalité et l'équilibre nécessaire et la légalité entre la protection des réfugiés, l'aspiration à une vie meilleure et la capacité d'accueil de l'Union et de ses États membres, ainsi qu'en intensifiant la lutte contre le trafic illégal d'êtres humains;

13.  à cet effet, propose à nouveau, premièrement, une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires, reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et, deuxièmement, la mise en œuvre d'une politique d'intégration qui soit clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant et qui soit légalement basée sur l'égalité des droits; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes, participent à des activités ayant pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des États membres et des pays partenaires à utiliser les accords d'association et de coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et les invite en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;

14.  prend acte des déclarations du président Khadafi, et attend que ces dernières se concrétisent prochainement par l'instauration d'un État de droit, de la démocratie et du respect des droits de l'homme en Libye;

15.  souhaite que les différentes options présentées dans le dernier rapport du Secrétaire général des Nations unies pour la solution du conflit au Sahara occidental et d'autres propositions éventuelles soient soumises à une négociation directe entre les parties concernées;

16.  souhaite que le développement de la coopération entre les pays de l'UMA puisse favoriser l'établissement d'un climat pacifique dans la région, dans l'intérêt de tous les peuples concernés, et en particulier du peuple Sahraoui qui est soumis à de très graves souffrances depuis 25 ans;

17.  réitère son attachement à l'approfondissement du dialogue interculturel et interreligieux entre les deux rives de la Méditerranée; demande à la Commission et charge sa commission des affaires étrangères de prendre des initiatives dans ce domaine; estime que le nombre de programmes dans le domaine de la culture et de l'éducation doit être augmenté et que ceux-ci doivent être mis en œuvre de manière plus efficace;

18.  demande à la Commission l'établissement d'un bilan des conséquences économiques et sociales de la mise en œuvre des accords d'association;

19.  prie l'Union européenne d'améliorer sensiblement les conditions de l'exportation vers l'Europe des produits provenant des pays du Maghreb et de coopérer avec ces pays afin de promouvoir le développement des investissements privés, la création de coentreprises et la libéralisation des échanges, tous facteurs essentiels d'un partenariat approfondi et stable;

20.  renouvelle ses regrets concernant l'échec de l'accord de pêche UE-Maroc et exprime son souhait que des négociations reprennent prochainement et que celles-ci débouchent sur un nouvel accord permettant de restaurer des relations commerciales équilibrées qui prennent en compte le souci légitime de préservation du patrimoine halieutique;

21.  réitère sa conviction que la recherche et la reconnaissance d'une souveraineté alimentaire dans les pays en voie de développement est une des conditions de tout développement durable; insiste sur le fait que l'ouverture nécessaire des marchés doit se faire de manière équitable entre les partenaires, et doit être équilibrée par des mesures assurant la pérennité de l'agriculture et de la pêche régionale;

22.  se prononce pour le développement de coopérations dans le domaine des services publics (transports, énergie, télécommunications, éducation, santé), qui seraient profitables au développement économique des pays méditerranéens et à la satisfaction des besoins des populations;

23.  juge utile que la dimension maghrébine, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, inclue l'intensification des échanges commerciaux et des services;

24.  constate que le niveau actuel des échanges commerciaux entre les pays du Maghreb, qui ne dépasse pas 4 %, montre que l'ouverture des frontières n'est pas suffisante si elle ne s'accompagne pas d'investissements productifs et infrastructurels axés sur la complémentarité et sur l'intégration des économies à partir de l'agriculture et de l'énergie;

25.  juge essentiel le développement de processus d'intégration régional, y compris dans le domaine de l'environnement (lutte contre la désertification, pollution des côtes, détérioration du milieu urbain), de la convergence des réformes économiques et du rapprochement des systèmes sociaux;

26.  invite le Conseil et la Commission à démontrer, à cette occasion, la volonté de l'Union européenne de prendre en compte les besoins de ses partenaires et de développer de nouveaux instruments de coopération dans un esprit de respect mutuel;

27.  estime que la déclaration d'Agadir doit être considérée comme la première étape du développement d'un vaste commerce sud-sud pour mieux intégrer l'ensemble des économies des pays de la région;

28.  propose que les relations UE-Maghreb soient envisagées, à l'avenir, dans un cadre innovant spécifique, qui pourrait prendre la forme d'un contrat pour la stabilité, la démocratie et le développement, afin de soutenir et de relancer l'intégration économique et politique entre les 5 pays du Maghreb, tel qu'établi par le traité constitutif de l'UMA;

29.  considère que les propositions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et la décision du Conseil ECOFIN ne sont pas en contradiction avec la perspective de créer une Banque euro-mediterranéenne de développement; considère comme un premier pas positif la décision de créer un mécanisme d'investissement euro-méditerranéen renforcé au sein de la BEI ainsi qu'un bureau de la BEI dans la région , et estime que cette décision peut favoriser dans l'immédiat un flux d'investissements; estime que le Parlement européen doit émettre un avis sur cette question, et invite la Commission à présenter rapidement une nouvelle communication spécifique examinant les besoins financiers, les flux de financement existants et la structure financière institutionnelle la plus appropriée;

30.  suggère, à ce propos, que des efforts particuliers soient déployés de manière à orienter les investissements en vue de soutenir des projets régionaux et transnationaux au Maghreb, et prie la Commission de renforcer également la dimension multinationale des programmes MEDA et d'améliorer leur efficacité, afin de développer davantage et de promouvoir la coopération régionale;

31.  souligne l'importance du dialogue interculturel, non seulement entre les États, mais également entre les différentes communautés culturelles au sein des pays de l'UE et des pays du Maghreb; juge que le développement d'un tourisme durable respectant la diversité écologique et protégeant le patrimoine culturel peut jouer un rôle important pour atteindre cet objectif;

32.  souhaite que la dimension maghrébine puisse constituer un approfondissement et une articulation subrégionale de la politique de partenariat euro-mediterranéenne, et défend à cette fin la relance de la coopération entre les pays de la Méditerranée occidentale;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président de la République islamique de Mauritanie, à sa Majesté le roi du Maroc, au président de la République algérienne, au président de la République tunisienne, au Guide de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste ainsi qu'au Conseil, à la Commission et au Secrétaire général de l'ONU.

(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 286. (2) JO L 183 du 22.7.2000, p.5. (3) JO C 87 E du 11.4.2002, p. 216. (4) JO C 377 du 29.12.2000, p. 354. (5) JO C 262 du 18.9.2001, p. 261.