Le Parlement européen,

—  vu le Livre blanc de la Commission (COM(2001) 370 – C5&nbhy;0658/2001),

—  vu les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001,

—  vu les articles 70 à 80 et 154 à 156 du traité CE,

—  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0444/2002),

A.  considérant que l'importance stratégique des transports, les événements du 11 septembre 2001, l'élargissement, la mondialisation et les importants dysfonctionnements du transport européen exigent de nouveaux progrès dans la politique européenne des transports,

B.  considérant que la politique européenne des transports doit être, dans les traités, une compétence partagée par l'Union et les États membres,

C.  considérant que les conclusions du Conseil européen de Göteborg doivent être mises en œuvre avec la collaboration de toutes les politiques de l'Union et des États membres,

D.  considérant que la sécurité des transports ne saurait être conditionnée par leur rentabilité,

E.  considérant que pour promouvoir la valeur ajoutée européenne, il faut disposer d'un budget adéquat,

F.  considérant que les transports européens, en plus de leur rôle primordial pour les droits des citoyens et le marché intérieur, doivent apporter une contribution positive au processus de mondialisation,

G.  considérant que les droits des passagers doivent être mieux respectés et faire l'objet d'une meilleure information et d'une meilleure réglementation,

H.  considèrant qu'une attention particulière devrait être accordée, au sein de la politique européenne de transport à rendre les systèmes de transport, en Europe accessibles à tous, en tenant compte des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes handicapées et âgées,

I.  considérant l'impact considérable des transports sur le tourisme européen,

1.  se félicite de la présentation en temps opportun du Livre blanc, qui permet d'engager, à la suite du 11 septembre, un débat sur la stratégie à adopter dans le domaine des transports au sein de l'Union européenne; affirme que l'absence d'une politique européenne des transports est patente alors qu'il s'agit d'un secteur stratégique essentiel et d'intérêt général; demande que le secteur des transports soit une compétence partagée dans le futur texte constitutionnel;

2.  constate qu'une partie considérable des actions proposées a déjà été engagée; demande à la Commission d'indiquer un calendrier précis pour les mesures d'accompagnement proposées;

La politique européenne des transports

3.  reconnaît comme la Commission la gravité des problèmes qui affectent le secteur des transports et appuie les propositions du Conseil de Göteborg qui réclament que la priorité soit accordée à la lutte contre la pollution et que l'on opère un découplage significatif entre croissance des transports et croissance du PIB, partout où cela est réalisable;

4.  souligne que la notion de développement durable doit constituer le fondement de la politique européenne des transports et que, pour ce faire, il convient de mettre en place une politique des transports intégrée qui garantisse la mobilité des personnes et des marchandises au sein d'un système de transports efficace, écologique et socialement viable;

5.  demande que les transports reçoivent, aux plans politique et budgétaire, la considération qu'ils méritent en raison de leur importance stratégique et de leur caractère de service d'intérêt général, par le biais d'une politique européenne des transports qui englobe toutes ses dimensions, infrastructures, systèmes et harmonisation sociale; estime que la politique des transports doit répondre à la politique d'équilibre territorial, contribuer à son renforcement ainsi qu'à celui des relations entre la périphérie et le centre de l'Union;

6.  demande que, outre les autorités nationales, régionales et locales et les groupements d'intérêts concernés, notamment les organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs concernées et les usagers des transports, participent à l'élaboration des politiques de transport;

7.  attire l'attention sur le fait que les problèmes liés aux transports ne pourront être résolus et que les infrastructures ne pourront être utilisées de façon optimale que si l'on s'attache à une gestion globale des transports, tant au niveau du transport des passagers que du fret, au lieu de se borner à traiter les problèmes les plus urgents dans certains secteurs spécifiques et que la collaboration de toutes les politiques de l'Union, des États membres, des régions et des municipalités est essentielle pour résoudre les problèmes actuels et améliorer les transports du futur;

8.  partage l'analyse de la Commission à l'égard de la croissance déséquilibrée des divers modes de transport au sein de l'Union européenne; soutient la Commission dans son action visant à accroître la part des modes de transport plus sûrs et plus respectueux de l'environnement au sein de l'Union européenne afin d'arrêter et de renverser la tendance actuelle; souligne toutefois que l'objectif de la Commission de stabiliser pour 2010 la part des divers modes de transport au niveau de 1998 ne saurait être qu'un objectif minimal;

9.  estime qu'il convient d'encourager un passage du transport des marchandises par la route à d'autres modes de transport en améliorant la qualité du service offert par ces autres modes de transports, optimisant ainsi l'ensemble du système de transport et sans porter atteinte, en aucune façon, à la compétitivité du transport par la route;

10.  invite la Commission à prendre en compte le fait que seul un faible pourcentage des transports par la route peut être remplacé par d'autres modes de transport et que des instruments de tarification pourraient être utilisés pour couvrir les coûts d'infrastructure et les coûts externes sans forcer la transition vers l'intermodalité;

11.  rappelle également la nécessité de contribuer à l'élimination des goulets d'étranglement ainsi que de leurs retombées massives sur l'environnement et la population résidente des régions particulièrement affectées par la circulation;

12.  demande que l'on prenne conscience de l'asymétrie qui existe en termes de disparités et de goulets d'étranglement, tant au sein de l'Union que des pays candidats, en matière d'infrastructures routières, de voies ferrées, de voies maritimes, de voies navigables, de ports fluviaux et maritimes et d'aéroports, et que l'on procède aux investissements nécessaires pour réaliser un réseau d'infrastructures équilibré et durable;

Cohésion, dimension spatiale et élargissement

13.  rappelle qu'il incombe à la politique des transports de contribuer à la cohésion économique et sociale et de prendre en compte le caractère spécifique des régions les plus reculées, périphériques, insulaires, montagneuses et peu peuplées, par le biais de mesures visant à pallier autant que faire se peut leur situation défavorisée et assurer la continuité territoriale; souligne également que le réseau routier revêt une grande importance, notamment dans les régions périphériques et peu peuplées et insiste par conséquent sur le fait que les besoins spécifiques de ces régions doivent être dûment pris en compte lors de l'élaboration de la politique commune des transports;

14.  n'oublie pas les engagements pris à l'égard des régions insulaires et ultrapériphériques dans le traité d'Amsterdam ainsi que l'incidence majeure des transports sur leur développement; exige que la libéralisation croissante des transports s'accompagne de garanties, d'investissements, de mobilité, de subventions et d'aides aux prix et au maintien du service dans les régions insulaires ou périphériques;

15.  demande instamment à la Commission de rédiger une communication sur la situation des transports dans les pays candidats, leur caractère durable, l'intégration de l'acquis communautaire ainsi que l'impact qui en découle, et d'élaborer des propositions spécifiques pour y faire face avant 2004;

16.  soutient l'objectif de la Commission visant à maintenir la part du rail dans le transport de marchandises des PECO à un niveau élevé et invite celle-ci à proposer un plan viable à cet effet;

17.  fait part à la Commission de l'urgence de mettre en place des normes, des contrôles et des sanctions adaptés afin d'éviter l'utilisation des transports par les organisations mafieuses qui encouragent l'immigration clandestine;

18.  souligne qu'une politique d'aménagement du territoire européen est essentielle au rééquilibrage géographique, à la réorganisation des infrastructures de transport et au polycentrisme à caractère régional fondé sur le réseau des villes européennes;

19.  fait observer qu'une politique de la circulation et des transports européenne appropriée n'est envisageable que dans le cadre d'une politique d'infrastructures liée à un aménagement du territoire transfrontalier adéquat;

Transport terrestre

20.  est conscient du rôle stratégique du réseau routier pour les citoyens, le marché, la compétitivité et la cohésion au sein de l'Union; demande que la priorité absolue soit accordée aux intérêts des usagers dans le cadre d'une tarification juste;

21.  souligne combien il est important de veiller à une bonne application de la législation communautaire dans le secteur des transports routiers afin de lutter contre les problèmes de dumping social; demande par conséquent à la Commission de développer des systèmes communautaires d'échanges d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres en matière de contrôle du secteur des transports routiers;

22.  apporte son soutien à la promotion de tous les modes de transport collectif et à l'amélioration de la mobilité en faveur des piétons, y compris ceux qui connaissent des difficultés d'accès aux transports, notamment les personnes handicapées et âgées, des cyclistes et des motocyclistes au moyen d'investissements institutionnels, de subventions et d'une réglementation qui reflète cette préférence; attire l'attention sur l'importance cruciale que revêtent les transports publics à courte distance sur le plan de la mobilité et de la durabilité dans les villes et régions, et souligne dans ce contexte la grande responsabilité qui incombe aux collectivités locales;

23.  demande que la Commission présente un rapport sur les meilleures pratiques portant sur un système uniforme au niveau de l'UE de benchmarking pour les transports urbains, qui concerne tant les transports publics que le transport individuel motorisé, et qu'elle s'efforce de promouvoir le développement de nouveaux concepts visant à élaborer des alternatives au trafic individuel à courte distance dans les villes;

24.  se félicite de l'augmentation de l'enveloppe accordée à Marco Polo par rapport à son prédécesseur, PACT; constate toutefois que des moyens financiers bien plus importants sont indispensables si l'on veut parvenir, comme le souhaite Marco Polo, à ce que le transfert du fret vers d'autres modes de transport atteigne un ordre de grandeur comparable à la croissance escomptée du transport international de marchandises par route;

25.  demande à la Commission de promouvoir le développement de concepts logistiques innovants, de systèmes de transport intelligents, de nouvelles technologies et d'innovations de façon à permettre une utilisation optimale des infrastructures existantes et nouvelles ainsi que de la capacité des véhicules, et ce faisant contribuant à l'objectif de découplage; demande que la recherche européenne lance des projets ambitieux permettant de rentabiliser les actions de commercialisation de véhicules électriques et d'autres moyens de transport moins polluants;

26.  invite la Commission à établir un programme ambitieux de promotion des véhicules à émission zéro dans l'Union européenne;

27.  demande une avancée décisive dans le système européen Galileo de navigation par satellite afin de tirer parti au plus vite des avantages de Galileo pour l'optimisation du système de transport

28.  invite la Commission à promouvoir la diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de la réduction des transports; la modification d'un produit, de sa conception ou du processus de production peut réduire le besoin en matière de transport et, partant, la capacité de transport nécessaire;

29.  propose la création de corridors sud&nbhy;nord et est&nbhy;ouest de grande capacité visant à faciliter la concentration du trafic de marchandises par route et à garantir une connexion opérationnelle avec les pays candidats à l'adhésion;

30.  demande la libéralisation et l'ouverture des marchés de l'industrie ferroviaire, leur intégration technique et fonctionnelle et l'accélération de la mise en place de l'interopérabilité afin de garantir la relance du rail ainsi que des mesures d'envergure pour accélérer la mise en place, dans toute l'Union, de normes de sécurité uniques dans l'industrie ferroviaire et de conditions sociales et professionnelles uniques pour les travailleurs de ce secteur;

31.  estime que, afin de garantir la sécurité, les infrastructures doivent rester publiques et bénéficier de redevances de la part des usagers en vue de leur entretien;

32.  se félicite de l'initiative prise par la Commission de proposer une nouvelle directive sur l'harmonisation des normes minimales de sécurité dans les tunnels routiers et ferroviaires; estime que lors de l'élaboration de cette proposition, il conviendra de tenir dûment compte du récent rapport de l'Organisation pour la coopération et le développement économique, qui propose la répartition des tunnels en fonction de leur niveau de sécurité pour le transport des substances dangereuses;

33.  invite la Commission à procéder dans les meilleurs délais à une évaluation complète de l'incidence économique, sociale et environnementale globale de l'ouverture du marché jusqu'à présent et à en publier les résultats;

Les réseaux transeuropéens de transport

34.  appuie, telles que modifiées par le Parlement européen, les propositions de la Commission, dans le domaine des réseaux transeuropéens, visant à porter remède aux goulets d'étranglement, tout en considérant comme excessifs les délais de certains projets et en recommandant l'accélération du calendrier d'une solution multimodale qui tienne plus particulièrement compte des solutions ferroviaires pour la traversée des Alpes et des Pyrénées; souligne le caractère vital que représente pour le rail les connexions avec la route, les ports et les aéroports;

35.  reconnaît l'urgence de la réalisation de projets respectueux de l'environnement qui permettent la traversée des Pyrénées à un niveau équivalent à celle des Alpes;

36.  demande, dans la perspective de la prochaine révision des orientations pour le développement des réseaux transeuropéens de transport, que l'aménagement et la réalisation de corridors européens sud&nbhy;nord et est&nbhy;ouest de grande capacité dans le domaine ferroviaire et de terminaux intermodaux à l'intérieur du pays soient accélérées et reçoivent la priorité dans le cadre des projets RTE et TINA afin de soutenir la relance de l'industrie ferroviaire dans l'Union européenne et de favoriser les connexions avec les pays candidats et avec la zone de libre échange euro-méditerranéenne; souligne que la diversité actuelle de l'écartement des voies au sein de l'Union européenne augmentera avec l'élargissement aux nouveaux États membres et invite dès lors l'Union à encourager l'harmonisation de l'écartement des voies dans l'ensemble de l'Union;

37.  propose la création de lignes ferroviaires à grande vitesse destinées au transport de marchandises qui tenteraient d'inclure également le vaste réseau européen de lignes abandonnées;

38.  salue le projet de la Commission qui prévoit également, dans le cadre de la révision des RTE de 2004, la création d'autoroutes maritimes; rappelle dans ce contexte qu'un cadre financier adéquat doit être mis en place en vue de la création ou de l'amélioration des infrastructures portuaires nécessaires à cet effet dans toutes les régions de l'Union européenne;

Transport maritime et navigation intérieure

39.  souligne la nécessité de mettre en place des structures de transport intermodal ainsi que le rôle d'interconnexion avec les deux autres modes de transport que jouent les ports fluviaux dans le cadre du transport combiné;

40.  demande, dans le cadre d'une politique maritime et portuaire en Europe, la mise en place de mesures concertées dans le cadre des politiques de navigation, des ports et d'intermodalité afin de consolider la fonction d'interconnexion des ports, de promouvoir le transport intermodal et de soutenir les ports en tant que zones logistiques à haute valeur ajoutée; apporte son soutien au projet de la Commission qui prévoit de simplifier le cadre juridique s'appliquant aux transports maritimes à courte distance et à la navigation intérieure en encourageant la création de guichets uniques par la simplification des formalités administratives et douanières, ainsi que par un regroupement de tous les participants à la chaîne de transport;

41.  convie à nouveau la Commission à veiller à ce que le contrôle des subventions et de la concurrence s'appliquant aux ports maritimes et aux entreprises portuaires s'effectue de manière efficace et identique pour tous les ports et entreprises, ainsi qu'à élaborer sans délai une proposition portant sur des lignes directrices de la Commission claires et limitées à l'essentiel concernant le contrôle des subventions et de la concurrence dans les ports;

42.  adhère à la proposition d'extension du cabotage de petite et moyenne distance, mais demande à la Commission d'identifier les freins au développement de ce moyen de transport, au moins dans certaines zones, et de proposer des initiatives communautaires pour une relance équilibrée du cabotage;

43.  confirme sa position du 14 novembre 2001 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires(1); insiste notamment sur la création de conditions de concurrence équitables au sein des ports et entre les ports;

44.  estime que le transfert du transport des marchandises de la route à la navigation maritime de courte distance et la navigation intérieure peut constituer un élément important de la stratégie mise en place par l'UE pour remplir les engagements découlant du protocole de Kyoto en matière de protection du climat; attire l'attention sur le fait que dans les transports maritimes, de nouvelles améliorations des coefficients d'émissivité seraient tout à fait possibles sur le plan technique et s'avèrent même indispensables dans la perspective d'une réduction des émissions de dioxyde de soufre; rappelle que dans certaines villes portuaires, les niveaux de dioxyde de soufre acceptables émanant de navires mouillant dans le port ont déjà été dépassés; considère qu'un premier pas consisterait à inciter les navires à utiliser des carburants à basse teneur en soufre par le biais d'une modulation des taxes portuaires; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition à ce propos, afin de parvenir, dans le domaine des transports maritimes également, à une internalisation des coûts externes, et lui demande d'encourager dans ce contexte également d'autres projets à caractère novateur relatifs aux installations portuaires en vue de réduire les émissions;

45.  est conscient que le secteur a besoin d'un cadre juridique stable, de délais prolongés pour assurer son exploitation, sa compétitivité et une coordination, revêtant un caractère prioritaire, avec la réglementation internationale en matière de respect des normes d'équipement, de conditions sociales minimales, de catalogage des pavillons et de normes de sécurité, ces dispositions devant faire l'objet d'un contrôle concernant leur respect;

46.  demande à la Commission et aux États membres de plaider résolument, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en faveur d'une révision radicale des règles internationales régissant la responsabilité dans la navigation maritime; estime que les sociétés pétrolières, les sociétés de classification, mais également et surtout les armateurs et agents associés au transport de pétrole ou de substances dangereuses doivent tous être rendus responsables de la même manière, sachant que les limitations actuelles en matière de responsabilité réduisent forcément la conscience des responsabilités des personnes concernées; constate que les réglementations insuffisantes en matière de responsabilité pour tous les autres navires doivent également être renforcées d'urgence; estime qu'il est impératif que soient créés au niveau de l'OMI des instruments de contrôle efficaces afin de vérifier si les États du pavillon exercent leurs compétences;

47.  constate que, même si le transport maritime est considéré comme plus écologique que de nombreux autres modes de transport, des mesures essentielles sont néanmoins nécessaires ici aussi en vue de l'utilisation plus écologique du combustible;

48.  invite à une révision permanente des contrôles par l'État du port, en particulier dans la perspective d'une réduction de la pollution marine et d'une amélioration de la qualité et de l'efficacité des transports maritimes;

49.  estime que, dans la navigation maritime, des problèmes graves existent en ce qui concerne les niveaux de formation et les normes sociales s'appliquant aux équipages de navires aux pavillons dits de complaisance, ce qui entraîne des risques importants au niveau de la sécurité, risques auxquels les moyens d'action actuels de l'UE ne suffisent pas à faire face; salue dès lors le projet de la Commission qui vise à créer des incitations fiscales afin de contrecarrer la tendance à recourir au pavillon de complaisance et à faire en sorte qu'un nombre aussi grand que possible de bateaux naviguent à nouveau sous le pavillon des États membres de l'UE;

50.  reconnaît l'utilité des voies navigables intérieures quant à la réalisation des objectifs de la politique des transports en raison du caractère innovant, comparativement respectueux de l'environnement et relativement peu onéreux de ce mode de transport et estime qu'il y a lieu de procéder à leur modernisation, leur valorisation et leur extension à l'aide d'investissements appropriés y compris d'une augmentation du cofinancement de l'Union européenne pour les projets clés concernant les voies navigables intérieures dans le cadre des RTE d'une manière compatible avec les exigences de la législation communautaire en matière d'environnement; demande dès lors l'harmonisation et l'interopérabilité des règles et l'introduction d'un numéro d'identification communautaire unique pour les bateaux de navigation intérieure; à cet égard, estime que la mise en place de systèmes d'information performants pour la navigation intérieure sur l'ensemble du territoire est particulièrement importante et demande à la Commission de présenter dès que possible une proposition en vue de l'harmonisation de dispositions techniques destinées à la mise en œuvre des River Information Services (RIS);

Transport aérien

51.  souligne que le transport aérien est l'un des modes de transport dont la croissance est la plus rapide et que, dès lors, il convient d'améliorer notablement son efficacité ainsi que de réduire son impact sur l'environnement;

52.  se prononce en faveur du ciel unique (y compris la création de blocs d'espace aérien fonctionnels transfrontières), de l'utilisation flexible, civile et militaire, de l'espace aérien et du maintien de normes optimales de sécurité; se félicite de l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol; affirme qu'une somme de travail importante est nécessaire pour atteindre l'objectif de 2004; souligne la nécessité de parler d'une seule voix au sein des organisations internationales, et exprime son soutien au projet Galileo;

53.  propose que l'Agence de la sécurité aérienne soit également compétente en matière de navigabilité;

54.  se félicite de la proposition de la Commission visant à négocier un accord aérien transatlantique commun, qui pourrait servir de base à un futur cadre réglementaire des services de transport aérien à l'échelon mondial, lequel se substituerait aux accords bilatéraux existants; demande que le Conseil adopte une démarche constructive concernant le développement de cette proposition;

55.  demande, en outre, à la Commission d'élaborer des propositions concrètes afin de diminuer les encombrements aux abords des aéroports et de réduire les retards au sol, le cas échéant à l'aide de lignes directrices en vue d'une meilleure politique de planification des aéroports;

56.  souligne qu'en développant les aéroports locaux, il est possible d'accroître la variété des choix offerts en matière de transport pour les régions périphériques, faiblement peuplées et impliquant de longs trajets, et d'améliorer les relations entre ces régions; reconnaît qu'il est nécessaire de développer de nouvelles capacités, tant en accroissant la capacité aéroportuaire qu'en faisant un usage plus efficace de l'espace aérien; demande de veiller au développement de liaisons fiables, fréquentes et efficaces entre les aéroports régionaux et les villes environnantes;

57.  souligne que les aéroports font partie d'un système global de lieux de connexion entre les divers modes de transport, qu'ils jouent un rôle de redistribution et que, dès lors, la coopération entre les aéroports est autant nécessaire que leur concurrence; invite par conséquent la Commission à étudier divers modèles de coopération entre aéroports tels que ceux qui existent en Suède et à présenter les propositions voulues;

58.  partage l'avis de la Commission selon lequel l'allocation optimale des créneaux horaires aux aéroports nécessite une réorganisation totale et urgente; invite la Commission à présenter, dès qu'elle aura achevé ses consultations, une proposition à cet effet en vue d'une véritable ouverture du marché, notamment en s'attaquant aux problèmes des droits acquis;

59.  invite la Commission à faire pression au sein de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OIAC) pour l'introduction d'une taxe sur le kérosène au niveau mondial;

60.  signale l'importance du transport de personnes assuré grâce à des installations à câble, notamment pour leur valeur touristique;

Aspects liés à la sécurité dans les transports européens

61.  estime que la sécurité dans les transports européens doit prendre le pas sur toute autre priorité et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes susceptibles de réaliser les objectifs ambitieux présentés dans le Livre blanc;

62.  soutient l'objectif adopté par la Commission de réduire les morts par accident de la route de 50% d'ici 2010 (20 000 décès) et prend acte du fait que pour atteindre le niveau de sécurité ainsi défini, il sera nécessaire d'atteindre des niveaux jusqu'alors jamais obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures définies preuves à l'appui aux niveaux communautaire, national et local;

63.  estime que, coordonnés par l'Union européenne, chaque État devra se fixer des objectifs et s'engager sur des chiffres concrets de réduction du nombre d'accidents dans les divers modes de transports dans un délai précis et moyennant des propositions budgétaires adéquates pour leur réalisation;

64.  invite la Commission à adopter dans les meilleurs délais le troisième programme d'action pour la sécurité routière (2002-2010) dans lequel elle identifiera clairement les mesures communautaires qui contribueront à réduire le nombre de morts et de blessés graves sur les routes; demande à la Commission de présenter un large éventail de mesures à l'efficacité démontrée, ayant un fort potentiel de sécurité et pouvant être mises en œuvre à court et moyen terme; considère qu'il est nécessaire, voire crucial, pour la sécurité du rail, des navires et des avions, d'améliorer le contrôle des normes de sécurité nationales et internationales en matière d'entretien et de modernisation des infrastructures, des moyens de transport et du comportement de l'équipage;

65.  souligne que les mesures énoncées par la Commission en matière de sécurité routière ne permettront pas, en raison de leur insuffisance, d'atteindre les objectifs ambitieux proposés; demande l'harmonisation la plus large possible de la signalisation, de la vitesse et de l'alcoolémie, le renforcement de tous les systèmes de sécurité qui nécessitent l'intervention des usagers (casque, ceinture), ainsi que la réalisation d'études globales et précises sur les causes des accidents (alcool, vitesse, drogues, médicaments et état des routes);

66.  demande que le troisième programme d'action pour la sécurité routière se concentre essentiellement sur des solutions à l'intention des groupes vulnérables, tels que les piétons et les cyclistes, ainsi que sur la réduction des risques pour les jeunes ou les personnes âgées et les motocyclistes;

67.  exige l'amélioration du contrôle technique des véhicules et de leur conception afin de réduire les accidents;

68.  encourage la Commission à soumettre des propositions de programmes de sécurité routière pluriannuels et ponctuels, financés à partir de la ligne budgétaire relative à la sécurité des transports et couvrant des domaines tels que la collecte, l'analyse et la diffusion de données relatives à la sécurité routière, des lignes directrices sur les meilleures pratiques, des aides pour des programmes d'information des consommateurs, à l'efficacité prouvée;

69.  propose la création d'une Agence européenne de la sécurité routière, par le biais de laquelle devrait être mis sur pied un plan global de sécurité, négocié avec les autorités nationales, régionales et locales, avec la participation des associations de citoyens, et ayant pour objectif de fournir un soutien politique, d'accélérer les innovations en matière de sécurité routière, de conserver et de donner libre accès aux données relatives à la sécurité routière et aux informations sur les meilleures pratiques dans l'ensemble de l'Union européenne;

70.  soutient totalement l'objectif de la Commission visant à promouvoir l'harmonisation, dans l'ensemble de l'Union, des contrôles et des sanctions dans le domaine de la circulation routière en vue d'une meilleure collaboration entre les autorités administratives et policières des États membres de l'Union européenne et des pays candidats dans la poursuite des infractions au code de la route;

71.  suggère l'expérimentation de l'interdiction de dépassement des TIR à des endroits particulièrement embouteillés des réseaux autoroutiers européens;

72.  réclame la révision et l'amélioration du statut, de la formation, des qualifications et des conditions de travail des professionnels du transport et de la sécurité, en raison de l'importance que revêt le facteur humain dans le domaine de la sécurité et aux fins de parvenir aux objectifs fixés dans le domaine des transports européens, ainsi que l'introduction d'une politique sociale européenne pour le secteur des transports; demande que les besoins particuliers des personnes handicapées soient pris en considération dans la programmation, la législation et les investissements de l'Union;

73.  souligne que la priorité doit être accordée à des mesures d'accompagnement qui, dans la pratique, sont contrôlables et applicables; invite, par conséquent, les États membres à investir suffisamment, tant dans la qualité que dans la quantité des divers services d'inspection;

74.  est favorable à la proposition de directive garantissant l'interopérabilité des moyens de paiement sur le réseau routier transeuropéen;

Intermodalité

75.  estime que le programme Marco Polo, présenté par la Commission, n'est qu'une expérience pilote qui devra être notablement élargie étant donné l'importance des infrastructures intermodales pour le transfert de la route vers d'autres modes de transport et pour parvenir à une synergie lors de la connexion des divers modes de transport;

76.  rappelle que le soutien logistique est essentiel pour l'organisation des transports et qu'il y a lieu de reconnaître et d'accroître le potentiel des centres de transport ainsi que les zones et les plateformes multimodales;

77.  souligne qu'il subsiste toujours d'innombrables obstacles à la mise en place d'un système global de transport multimodal en raison, principalement, de problèmes d'infrastructures et de moyens de transport, mais aussi de gestion et de services ainsi que de dispositions légales; demande l'amélioration et la promotion de l'intermodalité, l'harmonisation des unités de chargement des divers modes de transports, l'unification des règles de responsabilité civile, la définition de principes communs pour la tarification et sa détermination ainsi que la mise au point et l'installation d'un système d'information intermodal pour une gestion efficace du transport intermodal et des réseaux de services;

Taxation

78.  se prononce en faveur de la taxation de l'utilisation des infrastructures et des coûts externes relatifs à cette utilisation, et ce pour tous les modes de transport en même temps, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et sur la prise en compte des routes particulièrement sensibles qui traversent les Alpes et les Pyrénées, les îles et les régions périphériques;

79.  se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle présenterait cette année encore une directive-cadre concernant le prélèvement de taxes d'infrastructure pour tous les modes de transport, qui prendra en compte les coûts externes de l'utilisation des divers modes de transport; estime qu'une imputation équitable des coûts externes pour tous les modes de transport constitue un facteur central dans la mise en place d'une politique de transport durable, et ce dans l'intérêt tant d'une concurrence équitable entre les divers modes de transport que dans celui d'une protection efficace de l'environnement; salue dans ce contexte expressément le fait que la Commission ait prévu la possibilité de subventions croisées au profit de modes de transport respectueux de l'environnement, à l'exemple de la Suisse; convie toutefois la Commission à ne pas imposer de conditions trop strictes à un financement croisé en ce qui concerne le transit à travers les Alpes et les Pyrénées ainsi que des situations spécifiques de congestion d'un seul mode de transport;

Instruments de financement

80.  invite la Commission et le Conseil, dans le cadre de la nouvelle politique de mobilité durable, à relancer l'idée d'un emprunt européen pour accélérer la réalisation des réseaux transeuropéens, et en particulier des grands projets d'Essen (tels que révisés dans la nouvelle décision définissant les grandes orientations en la matière), afin de remédier aux problèmes liés à leur financement compte tenu des contraintes imposées par le pacte de stabilité sur les budgets publics des États membres de l'Union ainsi que de l'insuffisance des partenariats publics–privés;

81.  invite la Commission à donner des orientations relatives à l'utilisation des excédents de recettes provenant de la tarification, déduction faite du coût de la maintenance des infrastructure, excédents qui devraient être consacrés à des investissements consentis dans les infrastructures de transport qui ont généré ces recettes, ainsi qu'à la réduction des externalités négatives générées par le mode de transport en question;

82.  propose, conformément aux priorités formulées dans le présent Livre blanc et compte tenu des conclusions du Conseil européen de Göteborg, la création, dans le cadre des perspectives financières, d'un Fonds européen des transports, instrument financier à la dotation budgétaire appropriée, s'appliquant à tous les États de l'Union, à tous les modes de transport et à toutes les problématiques du secteur; invite la Commission à réaliser une étude sur le développement de nouvelles méthodes pour le financement de grands projets infrastructurels présentant un intérêt européen commun;

83.  souligne que, pour une politique des transports appropriée en ce qui concerne les flux, il est nécessaire de pouvoir établir les liaisons intéressantes de façon à ce qu'une aide publique puisse être mise en place et à ce qu'on puisse procéder à des investissements sélectifs;

Coordination avec d'autres politiques communautaires

84.  recommande la coordination de toutes les politiques européennes (RTE, Fonds structurel, Fonds de cohésion, Interreg, Ispa, BEI, BERD, etc.) et nationales qui ont un impact sur les transports européens, afin de porter remède au manque actuel de cohérence et de parvenir à une synergie entre elles dans l'objectif de la promotion des modes de transport les plus respectueux de l'environnement; demande une meilleure coordination entre les directions générales REGIO, TREN et Environnement afin de garantir le caractère durable et la cohésion des transports;

85.  préconise une meilleure coordination de la politique européenne de l'environnement (notamment en ce qui concerne la directive habitats) et des transports, notamment la réalisation de projets durables en matière de transports; plaide pour une évaluation environnementale stratégique des nouveaux projets d'infrastructure équilibrant les avantages environnementaux, sociaux et économiques et les inconvénients liés à l'application de certaines directives relatives à l'environnement;

86.  demande à la Commission d'élaborer de nouvelles directives et de nouveaux programmes portant sur une réduction obligatoire de la consommation de carburants et d'énergie, sur une réduction du bruit et sur une diminution des rejets de gaz toxique dus aux combustibles pour tous les modes de transport, ainsi que sur la promotion, par des avantages fiscaux, de combustibles plus propres et respectueux de l'environnement; demande des rapports spécifiques sur l'incidence de la pollution des transports sur la santé des citoyens; exige la définition d'objectifs précis en vue du respect du protocole de Kyoto;

87.  affirme que l'intégration de la politique d'environnement et du développement soutenable dans le secteur des transports selon l'article 6 du traité doit être une priorité de la politique européenne des transports pour 2010 et souligne que cette politique devrait également être coordonnée avec la politique communautaire intégrée des produits;

Recherche et développement, nouvelles technologies

88.  se félicite de la création d'un sous-thème intitulé "transport de surface durable" dans le cadre du sixième programme cadre de recherche et de développement et espère que les innovations technologiques et stratégiques dans le domaine de l'intégration des critères environnementaux, de la sécurité, de l'intermodalité et de l'interopérabilité contribueront à la conduite d'une politique commune des transports plus efficace et durable;

89.  insiste sur la nécessité de financer les projets de recherches concernant le "développement soutenable - transport de surface soutenable - 6PCRD" et, en particulier, la recherche sur des techniques de transport plus propres;

90.  se félicite, dans le sixième programme-cadre de recherche, des projets de recherche pour réduire les pollutions et le bruit et accroître le rendement énergétique dans les transports;

91.  souligne que l'aménagement et la réalisation d'axes de circulation ainsi qu'une meilleure interconnexion des infrastructures est indispensable, mais que la politique des transports ne doit pas se limiter à cela; estime que l'augmentation des flux de circulation appelle des solutions novatrices et intelligentes qui permettent de mieux gérer et d'optimiser la circulation grâce à la promotion et au recours ciblé aux technologies de l'information, des communications et de la navigation par satellite;

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92.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 283.