Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Vers le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération" (COM(2002) 301– C5-0525/2002),

—  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques")(1),

—  vu les conclusions du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 (SN 200/1/02),

—  vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (SN 100/1/02),

—  vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(2),

—  vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(3),

—  vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(4),

—  vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(5),

—  vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")(6),

—  vu les conclusions du sommet de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 (SN200/01),

—  vu la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(7),

—  vu sa résolution du 5 mai 1994 sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants(8),

—  vu l'avis relatif aux effets éventuels des champs électromagnétiques (CEM), des champs de radiofréquences (RF) et des rayonnements micrométriques sur la santé humaine rendu le 30 octobre 2001 par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), rattaché à la Commission,

—  vu le rapport de la Commission, d'avril 2002, sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(9),

—  vu la décision no 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération(10),

—  vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5&nbhy;0016/2003),

A.  considérant que les ventes aux enchères des licences UMTS ont dans certains États membres placé le secteur des télécommunications face à des problèmes financiers parfois aigus, ce qui risque de retarder considérablement le déploiement des réseaux et services de troisième génération (3G), et que certains États membres entendent à présent prendre des mesures de soutien unilatérales, qui sont susceptibles de faire obstacle à un développement harmonisé du marché unique des télécommunications, de sorte qu'il convient d'inviter la Commission à profiter du Conseil européen du printemps 2003 pour présenter un plan d'action axé sur l'établissement de conditions de jeu égales concernant l'infrastructure, les applications et les services 3G au sein de l'Union européenne, et considérant en outre que l'attribution des licences 3G en Europe s'est soldée par des distorsions de concurrence et par la fragmentation du marché européen des communications mobiles,

B.  considérant que la réussite du déploiement du 3G ne passe pas seulement par la disponibilité de réseaux, mais aussi par l'offre de services de haute qualité concernant le contenu et que l'information émanant du secteur public constitue potentiellement un outil important en vue du développement desdits services de haute qualité,

C.  considérant que les technologies des télécommunications se développent très rapidement et sont en évolution continue et que, dans les années à venir, on s'attend à une utilisation accrue des applications multimédias, ce qui nécessite les capacités de transmission et la rapidité de traitement plus élevées du 3G,

D.  considérant que le potentiel de croissance élevé et le déploiement réussi de réseaux et de services du 3G revêtent une importance tout à fait décisive pour la réalisation d'eEurope et, partant, bénéficient à tous les citoyens,

E.  considérant les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), établies sur la base des connaissances scientifiques actuelles,

F.  considérant que l'utilisation commune de l'infrastructure de réseau favorise l'extension des réseaux 3G et prend en compte le débat sur le rayonnement électromagnétique,

G.  considérant que ce sont principalement des conditions-cadres fiables et favorables à l'investissement qui créent des incitations à investir dans les nouvelles technologies,

H.  considérant que les entreprises de télécommunications doivent consentir des efforts considérables d'innovation et d'investissement pour que les communications mobiles 3G soient introduites avec succès, pour que l'infrastructure nécessaire à cette fin soit installée promptement et pour que des applications Internet ad hoc soient développées,

I.  considérant que la situation du secteur européen des télécommunications est tendue et que la plupart des entreprises européennes de ce secteur sont confrontées à une dette énorme, dont la cause est à attribuer, dans quelques États membres, à la cherté des licences UMTS,

J.  considérant que les valeurs limites de charge par champs électromagnétiques provoqués par les installations de communications mobiles se fondent dans les États membres sur une recommandation de l'OMS et que, dans l'Union européenne, ces valeurs ne sont manifestement pas atteintes,

K.  considérant que l'extension des réseaux de communications mobiles doit s'effectuer en tenant compte de considérations économiques, sanitaires et esthétiques afin de tendre vers une couverture globale, nécessaire tant en milieu rural qu'en milieu urbain,

L.  considérant que le développement de la société de l'information doit se faire dans le respect du droit à la vie privée et de la protection des données personnelles,

M.  considérant que, malgré les efforts visant à ce que les nouvelles technologies soient accessibles à tous les citoyens, des différences profondes liées à des facteurs économiques et sociaux subsistent en matière d'accès et quant à la capacité d'utilisation de ces technologies, et cela tant au niveau européen qu'à l'échelle de la planète,

N.  considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises que des mesures soient prises aux niveaux européen et national afin d'éviter la fracture numérique et de bâtir une société de l'information pour tous, y compris les personnes handicapées et les personnes à faibles revenus, de manière à leur assurer un accès équivalent et abordable,

O.  considérant que, grâce au développement d'applications attrayantes, les communications mobiles de troisième génération peuvent potentiellement tirer parti du succès rencontré en Europe par leurs devancières de deuxième génération, mais que le déploiement du 3G prend du retard en ce moment et que le consommateur n'est pas encore convaincu des possibilités du 3G par l'offre actuelle de services,

P.  considérant qu'une concurrence équitable et un cadre réglementaire stable et prévisible, propice aux investissements et rémunérant la prise de risques et l'innovation, sont nécessaires pour encourager les investissements privés dans le développement d'infrastructures à grande échelle indispensables pour fournir des services de troisième génération aux consommateurs sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne,

Q.  considérant que les citoyens réclament un maximum de transparence au niveau de la qualité des services offerts et de leurs prix, et que la sécurité et la prévisibilité législative sont capitales pour accroître la confiance et la demande des consommateurs dans les transactions électroniques,

R.  considérant qu'il est important, pour l'évolution des communications mobiles 3G, d'étudier soigneusement tout projet de réglementation et de ne réglementer de telle ou telle façon qu'avec grande prudence,

S.  considérant l'importance majeure d'une recherche impartiale et indépendante en tant que fondement de toute législation,

1.  insiste pour qu'il soit donné d'urgence un signal clair en faveur de l'introduction des communications mobiles de troisième génération en Europe;

2.  demande instamment que les États membres se pressent de mettre en œuvre les nouvelles directives relatives aux communications électroniques et que la nouvelle législation nationale dans ce domaine soit établie autant que possible de manière harmonisée;

3.  sollicite un suivi continu des développements du secteur des télécommunications afin qu'il soit tenu compte des innovations, sans discrimination aucune;

4.  se félicite de l'initiative de la Commission dans le domaine des plates-formes ouvertes en télévision numérique et 3G;

5.  demande à la Commission de donner rapidement suite à l'initiative relative aux plates-formes ouvertes et de présenter des mesures concrètes de nature à stimuler l'utilisation de plates-formes ouvertes, de sorte que les consommateurs ne soient pas forcés de se limiter à l'offre d'un seul opérateur et que soit garantie leur liberté de choix dans le domaine des services et des applications 3G, condition indispensable au plein développement du 3G;

6.  demande à la Commission et aux inspecteurs nationaux au sein du Groupe des régulateurs européens de résoudre les "vieux" problèmes et de se pencher ensuite sur les questions nouvelles, telles que la dominance commune et la nécessité d'une coopération en vue du développement des applications et des services 3G dans la perspective du maintien du cadre compétitif dans ce secteur;

7.  demande aux États membres de contribuer à la promotion du 3G en stimulant, aux conditions les plus favorables possibles, le recours renouvelé à l'information émanant du secteur public, qui constitue l'un des piliers de services de haute qualité concernant le contenu;

8.  demande au secteur privé travaillant dans le domaine du 3G de prendre ses responsabilités et de présenter des exemples rassurants d'activités commerciales, susceptibles de rendre confiance tant aux investisseurs qu'au grand public;

9.  se réjouit du déploiement des communications mobiles de troisième génération en temps opportun, en tenant compte de l'importance des télécommunications, et du secteur des communications mobiles en particulier, pour la compétitivité de l'économie ainsi que pour l'industrie de l'Union européenne et pour le développement de la société de l'information;

10.  invite la Commission à élaborer dans les meilleurs délais des lignes directrices en matière de partage des infrastructures de réseaux dans l'Union européenne, lesquelles faciliteront un déploiement plus rapide et mieux harmonisé des réseaux et des services relatifs aux communications mobiles de troisième génération;

11.  encourage les États membres et les opérateurs privés à éliminer les obstacles qui entravent le déploiement du 3G afin que les États membres puissent satisfaire à leurs obligations en matière de couverture du territoire;

12.  rappelle que les valeurs limites de charge par champs électromagnétiques provoqués par des installations de communications mobiles que recommande l'OMS ne sont d'ores et déjà manifestement pas atteintes dans les États membres;

13.  soutient les programmes d'études scientifiques indépendantes sur les effets possibles des ondes électromagnétiques commanditées par l'OMS;

14.  appelle la Commission, les États membres, les opérateurs et les autorités nationales impliquées dans la gestion de l'infrastructure de télécommunication à participer activement au débat public sur les champs électromagnétiques et sur les communications mobiles, notamment en fournissant des informations fiables sur les connaissances scientifiques actuelles et la technologie; se félicite, à cet égard, de l'initiative de la Commission visant à créer un système d'information européen sur les champs électromagnétiques associant l'ensemble des acteurs;

15.  demande aux États membres de veiller à ce que la localisation des installations destinées à supporter les réseaux de téléphonie mobile soit conçue de la façon la plus respectueuse de la santé et de l'environnement et soit définie selon des procédures d'urbanisme transparentes;

16.  demande aux États membres de tenir compte, au nombre des conditions de la mise en place de l'infrastructure de réseau 3G, tant de la protection de la santé et de l'environnement que de la nécessité d'une extension rapide et sans accrocs du réseau; se félicite, à cet égard, des efforts encourageants consentis par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour accroître la transparence et pour chercher le dialogue avec les autorités locales et l'opinion publique; estime, de surcroît, qu'il y a lieu de préconiser résolument des coopérations des opérateurs qui favorisent la mise en place du réseau (utilisation commune d'infrastructures de réseau);

17.  demande à la Commission d'assister les États membres pour la promotion et la coordination d'échanges de meilleures pratiques en matière d'urbanisme en vue d'une harmonisation au sein de l'Union européenne;

18.  invite la Commission et les États membres à développer un plan d'action afin de promouvoir une conception universelle dans le secteur des communications mobiles de troisième génération pour faire en sorte que les spécifications techniques qui règlent les questions d'accès des personnes handicapées soient intégrées à la conception des produits;

19.  demande que toutes les directives relevant du nouveau cadre législatif sur les communications électroniques soient transposées et entrent en vigueur dans les plus brefs délais;

20.  souligne l'importance de la protection des enfants lors de l'utilisation de l'Internet, et demande à la Commission et aux fournisseurs de services, y compris les fournisseurs de contenus, d'examiner les possibilités de protéger les enfants;

21.  appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures cohérentes afin d'assurer la diffusion rapide des avantages du 3G, au moyen, par exemple, de l'amélioration des conditions de mise en place des réseaux;

22.  insiste sur le fait que le déploiement du 3G doit se faire de façon équitable et non discriminatoire, et souligne l'importance du respect des règles de concurrence afin que les entreprises impliquées opèrent sur le marché sur un plan égalitaire, quelle que soit leur taille;

23.  souligne que, en principe, seule la libre concurrence garantit des prix abordables pour le consommateur;

24.  accueille favorablement les orientations de la Commission en matière d'utilisation commune des infrastructures et demande à la Commission de veiller à ce que cet usage commun résulte d'un accord librement conclu qui ne porte pas atteinte à une saine concurrence;

25.  appelle les opérateurs impliqués dans le déploiement du 3G à s'engager dans une politique transparente d'offre de services afin de garantir au consommateur le maximum d'information, créant ainsi un climat de confiance qui ne pourra que favoriser la demande;

26.  rappelle qu'une attention particulière doit être donnée à la sécurité des paiements par voie de téléphone mobile et demande qu'une réflexion approfondie soit menée à ce sujet débouchant sur des réponses politiques et techniques adéquates, tel le Mobile Payments Initiative system, faute de quoi, les risques de fraude dissuaderont les paiements électroniques au moyen du 3G et le marché en sortira affaibli;

27.  souligne qu'il faut notamment éviter qu'un quelconque commerce des fréquences se solde par des distorsions de concurrence sur le marché européen des télécommunications;

28.  encourage les États membres à promouvoir le soutien à des initiatives dans le domaine des communications à large bande au moyen d'allégements fiscaux et de mesures d'incitation de la demande d'applications large bande, comme les services de santé en ligne;

29.  invite la Commission et les États membres à étudier très attentivement toute intervention réglementaire dans le domaine de la téléphonie mobile, de troisième génération en particulier, ce afin d'éviter l'apparition d'entraves à l'investissement;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. (2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7. (3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21. (4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. (5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51. (6) 6 JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. (7) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59. (8) JO C 205 du 25.7.1994, p. 439. (9) http://europa.eu.int/comm/health/ph/programmes/pollution/implement rep en.pdf. (10) JO L 17 du 22.1.1999, p. 1.