Le Parlement européen,

A.  considérant qu'il conviendrait de tenir compte des études précédentes sur les conséquences socio&nbhy;économiques pour l'industrie de la pêche lors de l'adoption de mesures de gestion des ressources de la pêche,

B.  considérant que sa résolution du 5 décembre 2002 sur la crise du cabillaud(1) met en garde contre les conséquences socio-économiques considérables qu'auraient des mesures draconiennes de préservation des stocks de cabillaud,

C.  considérant que des scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) estiment que le volume de plusieurs réserves de cabillaud dans les eaux de l'Union européenne a atteint un niveau de faiblesse critique,

D.  considérant que la résolution susmentionnée souligne que les fonds actuellement disponibles au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le budget communautaire sont insuffisants pour assurer l'indemnisation des communautés accablées par ces mesures,

E.  considérant que le Conseil des ministres de l'agriculture a néanmoins décidé, lors de sa réunion de décembre 2002, d'adopter des propositions de mesures à court terme qui auront des incidences majeures sur l'emploi dans le secteur du poisson blanc de l'Union européenne;

1.  invite l'autorité budgétaire de l'Union européenne et la Commission à établir, conjointement avec les États membres concernés, un plan d'indemnisation des communautés côtières, allant jusqu'à 150 millions d'euros, pour les pertes subies du fait des mesures de préservation du cabillaud, et reconnaît les contributions apportées par les États membres à la résolution de la crise;

2.  estime que le financement supplémentaire demandé est compatible avec le plafond du titre 2 des perspectives financières, mais entraîne une reprogrammation des politiques existantes, qui doit être approuvée par l'autorité budgétaire, ou le recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999(2);

3.  invite la Commission à présenter, d'ici au 30 juin 2003, une proposition allant dans ce sens et reposant sur la base juridique pertinente;

4.  invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que toute modification apportée aux mesures actuelles de préservation du cabillaud ait pour objectif la maximisation de la probabilité de la reconstitution des stocks de cabillaud et n'entraîne pas une poursuite de leur déclin;

5.  invite la Commission et le Conseil à adopter des mesures plus élaborées de préservation à long terme, qui permettraient de sauvegarder autant d'emplois que possible dans le secteur du poisson blanc de l'Union européenne, tout en offrant une perspective de reconstitution des stocks de cabillaud;

6.  invite la Commission à créer rapidement des comités régionaux de gestion, afin d'optimiser la participation des parties intéressées, sans porter préjudice aux traités européens;

7.  invite la Commission et le Conseil à réunir régulièrement des scientifiques et des pêcheurs et à élargir la portée des évaluations et des analyses scientifiques en matière de pêche dans l'Union européenne;

8.  invite le Conseil et la Commission à soutenir l'extension de la codécision au domaine de la pêche;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) P5_TA(2002)0593. (2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.