(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la recommandation de la BCE au Conseil (6163/2003)(1),

—  vu l'article 10.6 du statut de la BCE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5&nbhy;0038/2003),

—  vu l'avis de la Commission du 19 février 2003 (COM(2003) 81)(2),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5&nbhy;0063/2003),

A.  pleinement conscient de la nécessité de réformer les procédures de vote du Conseil des gouverneurs de la BCE dans la perspective d'un élargissement éventuel de l'UEM,

B.  observant que le type de rotation proposé a été largement critiqué pour sa complexité excessive, même si l'on tient compte de la difficulté que la tâche présente déjà dans les limites établies par l'article 10.6 du statut de la BCE,

C.  soulignant que les phases de la réforme doivent garantir à la fois la participation pleine et entière de tous les membres du Conseil des gouverneurs de la BCE à la prise de décision, et la représentation appropriée de l'économie de la zone euro,

D.  considérant qu'à long terme, un accroissement du nombre des membres exigera des structures de prise de décision plus efficaces;

1.  rejette la recommandation de la BCE;

2.  confirme les dispositions actuelles, en vertu desquelles tous les gouverneurs des banques centrales des États membres de la zone euro disposent de droits de vote pleins et entiers, qui ne sont soumis à aucune restriction, et le Conseil des gouverneurs de la BCE statue à la majorité simple de ses membres;

3.  demande qu'une proposition soit faite par la Convention européenne en vue de son adoption lors de la prochaine conférence intergouvernementale, après consultation du Parlement européen, qui établirait un distinguo entre les décisions d'ordre opérationnel, qui seraient prises par un directoire élargi de neuf membres, représentant de manière appropriée l'économie de la zone euro, et les décisions stratégiques et générales de politique monétaire, qui seraient prises par le conseil des gouverneurs statuant selon une majorité double, basée sur la population des États membres, l'importance globale de l'économie et l'importance relative dans cette économie du secteur des services financiers;

4.  invite la Commission et tous les États membres qui seraient intéressés à présenter à la Convention européenne de nouvelles propositions reflétant un meilleur équilibre entre l'équité et l'efficacité dans l'esprit de la présente résolution;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la BCE, à la Convention européenne et aux parlements des États membres.

(1) Pas encore publiée au Journal officiel. (2) Pas encore publié au Journal officiel.