(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 41)(1),

—  vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5&nbhy;0048/2003),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5&nbhy;0036/2003),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975 si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 CONSIDÉRANT 4 BIS (nouveau) (4 bis) Par ailleurs, le règlement (CE) n° 881/2002 devrait prévoir une procédure de radiation des personnes, des groupes et des entités de la liste établie à l'annexe I, sur la base des procédures des Nations unies1 en vigueur et dans le respect de l'esprit de l'article 19 du traité UE. ___________ 1 Communiqué de presse des Nations unies du 16.8.2002 (SC/7487, AFG/203). Amendement 7 ARTICLE 1, POINT 1 BIS (nouveau) Article 5, paragraphe 1 bis) (nouveau) (règlement (CE) no 881/2002) 1 bis. À l'article 5, le paragraphe 1 bis) suivant est ajouté: "1 bis. Des raisons sont invoquées pour tout gel des avoirs en vertu du présent règlement par les autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres." Amendement 2 ARTICLE 1, POINT 1 TER (nouveau) Article 5, paragraphe 1 ter) (nouveau) (règlement (CE) n° 881/2002) 1 ter. À l'article 5, le paragraphe 1 ter) suivant est ajouté: "1 ter) En outre, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes peuvent présenter une pétition dans laquelle ils demandent que des personnes, groupes ou entités soient radiés de la liste établie à l'annexe I ("de&nbhy;listing") aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ou dont ils ont la citoyenneté, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission. La pétition doit comporter une justification de la demande, toutes les informations pertinentes, ainsi qu'une demande de soutien en faveur de la radiation." Amendement 3 ARTICLE 1, POINT 1 QUATER (nouveau) Article 8 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 881/2002) 1 quater. L'article 8 bis suivant est inséré: "Article 8 bis Avec le soutien de la présidence et de la Commission, tout État membre ayant reçu une pétition visée à l'article 5, paragraphe 1 ter, entretient des contacts avec le gouvernement qui a proposé la désignation et peut communiquer au comité des sanctions toute demande de radiation de personnes, de groupes ou d'entités de la liste établie à l'annexe I." Amendement 4 ARTICLE 1, POINT 1 QUINQUIES (nouveau) Article 10 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 881/2002) 1 quinquies. L'article 10 bis suivant est inséré: "Article 10 bis Le Parlement européen est tenu régulièrement informé de la mise en œuvre du présent règlement par la présidence et la Commission." Amendement 9 ARTICLE 1, POINT 1 SEXIES (nouveau) Article 13 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 881/2002) 1 sexies. L'article 13 bis suivant est inséré: "Article 13 bis Dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur, les États membres évaluent la légalité et l'efficacité du présent règlement." Amendement 5 ARTICLE 1, POINT 1 SEPTIES (nouveau) Article 13 ter (nouveau) (règlement (CE) n° 881/2002) 1 septies. L'article 13 ter suivant est inséré: "Article 13 ter Le présent règlement expire le jour où les résolutions 1267(1999), 1390(2002) et 1452(2002) du Conseil de sécurité des Nations unies sont abrogées ou annulées."

(1) Pas encore publiée au Journal officiel.