Le Parlement européen,

—  vu le traité CE, en particulier son article 2, son article 3, paragraphe 2, son article 13 et son article 141, paragraphe 4, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes,

—  vu l'article 23, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1),

—  vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), de 1979,

—  vu le programme d'action adopté lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin le 15 septembre 1995,

—  vu sa résolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin(2),

—  vu sa résolution du 11 février 1994(3), son avis du 24 mai 1996(4) et sa résolution du 2 mars 2000(5) sur les femmes dans le processus décisionnel,

—  vu la résolution du Conseil du 27 mars 1995(6) et la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision(7),

—  vu sa résolution du 15 novembre 1996 sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein de la fonction publique(8),

—  vu ses résolutions du 16 septembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires - mainstreaming"(9) et du 9 mars 1999 sur le rapport d'avancement de la Commission sur le suivi apporté à cette communication(10),

—  vu la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale(11),

—  vu sa décision du 15 novembre 2000 sur la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001&nbhy;2005)(12) et sa résolution du 3 juillet 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Programme de travail pour 2001(13),

—  vu sa résolution du 18 janvier 2001 sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision(14),

—  vu sa résolution du 25 septembre 2002 sur la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux de l'Union européenne(15),

—  vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail(16),

—  vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, en particulier l'article 1er bis, l'article 27, deuxième alinéa, les articles 28, 29 et l'article 45, paragraphe 1,

—  vu le rapport du Secrétaire général intitulé "Vers une nouvelle politique du personnel au Parlement européen" qui a été adopté par le Bureau en octobre 1997 et le rapport d'évaluation du 22 mars 2001,

—  vu les rapports sur l'égalité des chances au sein du Secrétariat général du Parlement européen qui ont été adoptés par le Bureau en 1998 (rapport de Mme Hoff), en 2000 (rapport de Mme Lienemann) et en 2002 (rapport de Mme Lalumière)(17),

—  vu le troisième programme d'action du COPEC pour la période 2001&nbhy;2005,

—  vu sa décision du 10 avril 2002 sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000(18), en particulier les paragraphes 17 à 22,

—  vu l'audition sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Parlement européen qui a été organisée par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances le 17 juin 2002, à Bruxelles,

—  vu l'article 163 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5&nbhy;0060/2003),

A.  considérant que l'égalité des femmes et des hommes est un principe fondamental du droit communautaire et, conformément à l'article 2 du traité, un des objectifs à promouvoir par la Communauté,

B.  considérant que l'article 3, paragraphe 2, du traité établit le principe d'une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes en disposant que pour toutes ses actions, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité des femmes et des hommes,

C.  considérant que le programme d'action de Pékin a consacré le principe d'une approche intégrée en tant que stratégie efficace pour promouvoir l'égalité des femmes et des hommes et établi que les gouvernements et les autres acteurs "devraient encourager l'adoption de mesures énergiques et visibles visant à intégrer la problématique hommes&nbhy;femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin d'en analyser les effets sur les deux sexes, avant toute décision",

D.  considérant qu'une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes "consiste en la (ré)organisation, l'amélioration, l'évolution et l'évaluation des processus de prise de décision, aux fins d'incorporer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques"(19),

E.  considérant qu'une approche intégrée conduit à une société plus juste et plus démocratique, impliquant la participation tant des femmes que des hommes, et que la prise en compte de la diversité des femmes et des hommes permet de tirer le meilleur parti des ressources humaines,

F.  considérant que cette approche intégrée de l'égalité est le complément des politiques spécifiques d'égalité et des actions positives mais ne se substitue pas à celles&nbhy;ci et qu'elle fait partie intégrante d'une double démarche tendant à l'égalité des femmes et des hommes,

G.  considérant que les actions positives sont prévues à l'article 141, paragraphe 4, du traité CE (en ce qui concerne l'emploi et la vie professionnelle), à l'article 4 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à l'article 23, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la recommandation du Conseil du 13 décembre 1982 relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes,

H.  considérant que depuis 1996, la Commission a adopté une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes, consistant à prendre en compte l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques et actions communautaires,

I.  considérant qu'elle a donné une preuve de son engagement au plus haut niveau en établissant le groupe de commissaires sur l'égalité des chances; considérant qu'elle a également mis en place une structure organisationnelle au sein de chaque direction générale et de chaque division et élaboré des outils pour assurer l'intégration des politiques ainsi qu'un suivi en matière d'approche intégrée,

J.  considérant que la présidence danoise du Conseil a proposé une démarche ambitieuse pour l'intégration des considérations liées aux spécificités de genre dans les travaux du Conseil,

K.  considérant qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus décisionnel est une importante condition préalable pour mener une politique soucieuse d'égalité et qu'elle fait donc partie intégrante d'une approche intégrée en la matière,

L.  considérant que malgré la progression constante du pourcentage de femmes au Parlement européen, qui est passé de 17,5% en 1979 à 31,5% à la suite des élections de 1999, les femmes sont encore largement sous&nbhy;représentées aux postes de direction et à responsabilités dans les organes auxquels il appartient de prendre les décisions politiques au Parlement européen (en particulier au Bureau, où seulement deux vice-présidents sont des femmes, et à la Conférence des présidents, avec une seule femme coprésidente),

M.  rappelant que dans plusieurs pays candidats, la participation et la représentation des femmes dans le monde politique sont inférieures à la participation et à la représentation moyennes des femmes dans l'Union européenne et que le pourcentage actuel de femmes au Parlement européen pourrait diminuer si aucune mesure n'est prise pour veiller à ce que les femmes soient à même et désireuses de se porter candidates aux élections dans ces pays,

N.  considérant que les femmes sont largement sous&nbhy;représentées dans les hauts grades de la hiérarchie au Secrétariat général du Parlement européen et soulignant que peu de progrès ont été accomplis depuis les rapports élaborés par le Bureau en 1998 et en 2000; considérant que le rapport qui a été adopté par le Bureau le 3 septembre 2002 est centré sur l'accès des femmes aux postes à responsabilités au Parlement (recrutement et nomination, déroulement des carrières) et qu'il fixe des objectifs à cet effet,

O.  considérant que dans sa résolution précitée du 18 janvier 2001, il a demandé que soit favorisée une représentation équilibrée de chaque sexe dans tous les domaines politiques et dans toutes les commissions aux niveaux européen, national et international, cette représentation ne devant pas être inférieure à 40% de femmes ou d'hommes,

P.  considérant que le Conseil européen de Lisbonne, réuni les 23 et 24 mars 2000, a reconnu qu'en matière d'emploi, il importait d'améliorer l'égalité des chances sous tous ses aspects et a fixé pour objectif de faire en sorte que la proportion de femmes actives dépasse 60% d'ici à 2010,

Q.  considérant que conformément à la résolution susmentionnée du Conseil, du 29 juin 2000, les objectifs que sont une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie familiale et à la vie professionnelle et une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus décisionnel sont deux conditions particulièrement importantes pour parvenir à l'égalité,

R.  rappelant que dans cette même résolution, le Conseil a invité les institutions et organes de la Communauté européenne à mettre en œuvre, en leur qualité d'employeurs, des mesures de nature à favoriser un recrutement et une promotion professionnelle équilibrés des femmes et des hommes en vue de contribuer à la lutte contre le cloisonnement horizontal et vertical du marché du travail,

1.  s'engage lui-même à adopter et à appliquer un plan d'action pour une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes, l'objectif général de cette approche consistant à contribuer à l'égalité en tenant effectivement compte des spécificités de genre dans les politiques et activités, y compris les structures de décision et l'administration, de manière à évaluer, avant l'adoption de décisions, les répercussions, différentes, que les mesures envisagées peuvent avoir sur les femmes et les hommes, ce qui suppose la garantie de la qualité, qui se rapporte tant aux processus et aux structures qu'aux contenus et s'inscrit dans le cadre d'un concept de gestion de la dimension de genre;

2.  estime que ce plan d'action devrait être fondé sur les priorités suivantes:

3.  souligne que des ressources financières et humaines suffisantes sont nécessaires pour que les organes du Parlement européen disposent des outils nécessaires, y compris d'instruments d'analyse et d'évaluation sous l'angle des spécificités de genre, d'une bonne connaissance de ces questions (recherche et documentation, personnel formé, experts) ainsi que de données et de statistiques ventilées entre femmes et hommes;

4.  demande à la Conférence des présidents des commissions et à la Conférence des présidents des délégations de soumettre à la Conférence des présidents des recommandations sur les moyens d'appliquer une approche intégrée dans le cadre des travaux des commissions et des délégations, sur la base des propositions formulées par sa commission compétente;

5.  propose les lignes d'action suivantes pour l'application de cette approche dans les travaux des commissions et des délégations:

6.  estime nécessaire de renforcer le secrétariat de la commission compétente afin de maximiser son fonctionnement et de pouvoir fournir l'assistance nécessaire à ses membres en vue d'une coordination dans l'application et le renforcement de la politique d'égalité dans tous les domaines;

7.  estime que le suivi et l'évaluation constituent un volet essentiel de cette approche intégrée et propose à cet effet que sa commission compétente élabore un rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations du Parlement européen, y compris les évaluations et observations relatives aux manquements en la matière; ce rapport serait soumis à l'Assemblée plénière; le rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité dans les travaux du Parlement européen, associé au rapport du Bureau sur l'égalité des chances au Secrétariat du Parlement européen, refléterait la situation en matière d'égalité au Parlement européen dans son ensemble;

8.  insiste sur le rôle important que les groupes politiques peuvent jouer pour l'application d'une approche intégrée en faisant évoluer, par leurs programmes et activités, les conceptions stéréotypées des rôles de la femme et de l'homme et en encourageant la participation des femmes à la vie politique;

9.  demande à la Conférence des présidents d'examiner comment une démarche soucieuse de l'égalité des femmes et des hommes pourrait être adoptée, le cas échéant par une modification du règlement intérieur du Parlement européen, dans le cadre des activités des groupes politiques et de proposer des mesures concrètes à cet effet, notamment pour garantir un équilibre entre les femmes et les hommes au Bureau du Parlement européen, ainsi qu'aux bureaux des commissions et des délégations;

10.  rappelle qu'il a engagé la Commission, comme il s'est engagé lui&nbhy;même à le faire, à encourager les pays candidats à lancer des programmes et des campagnes s'adressant aux femmes politiques et aux candidates pour veiller à ce qu'elles se préparent à leur entrée dans les institutions de l'Union européenne et aux élections européennes qui auront lieu en 2004, de telle sorte que la proportion de femmes qui seront députés au Parlement européen augmente;

11.  demande instamment que des lignes directrices soient établies pour l'utilisation d'un langage neutre du point de vue du genre dans les textes du Parlement européen et pour une réforme de la terminologie et du langage utilisés dans les documents du Parlement européen; est d'avis qu'il faut pour cela former l'ensemble du personnel concerné par la rédaction administrative ainsi que le service de la traduction;

12.  invite les commissions spécialisées à veiller à ce que tous les programmes et activités financés par le budget de l'Union européenne dans leurs domaines de compétence respectifs contribuent à une approche intégrée de l'égalité et à faire rapport chaque année sur leurs activités en ce qui concerne cette approche et sa prise en compte dans le budget;

Une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Secrétariat du Parlement européen

13.  demande l'établissement d'un cadre général cohérent pour une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans l'administration du Parlement européen, en étroite coopération avec la direction générale du personnel et le COPEC et avec la participation des représentants du personnel; estime que ce plan d'action devrait établir une coordination entre toutes les actions qui ont déjà été entreprises, fixer des objectifs et des priorités et indiquer les moyens de les atteindre et être complété par des données et des statistiques ventilées entre femmes et hommes, par des indicateurs, ainsi que par des buts clairement définis et des critères de référence;

14.  se félicite du renforcement de l'unité "Égalité des chances" à la direction générale du personnel et de la nomination, en mars 2001, de correspondants "Égalité des chances" dans chaque direction générale; estime nécessaire de définir clairement le rôle et les tâches de ces correspondants;

15.  rappelle que l'article 141, paragraphe 4, du traité CE et les dispositions pertinentes de la directive 2002/73/CE permettent d'arrêter des mesures positives visant à favoriser le sexe sous-représenté au niveau du recrutement, du déroulement de carrière et de l'activité professionnelle;

16.  estime que la sensibilisation, l'information et la formation professionnelle sont fondamentales pour favoriser les changements de mentalité et de comportement; demande que des modules consacrés à une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes soient ajoutés aux programmes de formation de chaque direction générale pour les membres du personnel à tous les niveaux, à commencer par les hauts grades de la hiérarchie, et qu'un programme spécifique de conférences et de séminaires soit établi;

17.  recommande que la question de l'égalité soit prise en considération dans tous les documents et règlements afférents à la politique du personnel; les règles et les lignes de conduite en vigueur doivent être revues dans cette optique et adaptées en conséquence;

18.  recommande que chaque direction générale indique des secteurs prioritaires pour lesquels elle estime opportun de commencer à appliquer une approche intégrée; les résultats de leurs actions ou initiatives dans ce domaine seraient diffusées en coopération avec le COPEC, avec l'unité "Égalité des chances" ainsi qu'avec le réseau des correspondants "Égalité des chances" au sein de chaque direction générale; les projets et les initiatives fructueux et particulièrement intéressants pourraient être présentés comme exemples des meilleures pratiques dans le contexte de la Journée internationale de la femme (8 mars);

19.  demande au comité du personnel de participer activement à la mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité des chances au Secrétariat du Parlement européen, en s'efforçant de parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la désignation de ses représentants dans tous les organes et comités et la répartition, entre ses membres, des fonctions comportant des responsabilités; souligne l'importance d'une sensibilisation aux questions relatives à l'égalité des femmes et des hommes et d'une formation spécifique pour les membres du comité du personnel;

20.  réaffirme qu'il importe de parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes dans le processus décisionnel, ce qui constitue une condition importante pour parvenir à une politique soucieuse d'égalité; à cet effet:

21.  estime que l'organisation du travail et les mesures permettant aux femmes et aux hommes d'articuler leur vie professionnelle et leur vie familiale sont de la première importance pour l'intégration d'une démarche soucieuse de l'égalité; attire l'attention sur les aspects suivants:

22.  estime essentiel de veiller au respect de la dignité, de la vie privée et de l'intégrité des personnes et de lutter contre le harcèlement sur le lieu de travail; rappelle que, selon certaines études, les femmes sont plus fréquemment victimes de harcèlement que les hommes(20); attend du Comité consultatif sur le harcèlement moral, qui a été créé en 2000, qu'il contribue de plus en plus efficacement à la prévention du harcèlement et à la lutte contre celui-ci;

23.  est favorable à la disposition interdisant toute discrimination, conformément à l'article 13 du traité, et au renversement de la charge de la preuve en cas de présomption de discrimination directe ou indirecte, qui sont prévus par la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213);

o
o   o

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au COPEC et aux gouvernements des pays candidats.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. (2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258. (3) JO C 61 du 28.2.1994, p. 248. (4) JO C 166 du 10.6.1996, p. 269. (5) JO C 346 du 4.12.2000, p. 82. (6) JO C 168 du 4.7.1995, p. 3. (7) JO L 319 du 10.12.1996, p. 11. (8) JO C 362 du 2.12.1996, p. 337. (9) JO C 304 du 6.10.1997, p. 50. (10) JO C 175 du 21.6.1999, p. 72. (11) JO C 218 du 31.7.2000, p. 5. (12) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 196. (13) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 43. (14) JO C 262 du 18.9.2001, p. 248. (15) P5_TA (2002)0438. (16) JO L 269 du 5.10.2002, p. 15. (17) PE 318.444/BUR. (18) P5_TA(2002)0167. (19) Rapport du groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe pour une approche intégrée de l'égalité EG&nbhy;S&nbhy;MS (98) 2. (20) Résolution du Parlement européen du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail (JO C 77 E du 28.3.2002, p. 138).