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Procédure : 2002/2173(COS)
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P5_TA(2003)0100

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Jeudi 13 mars 2003 - Strasbourg
Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006
P5_TA(2003)0100A5-0023/2003

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions "Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006" (COM(2002) 208 – C5&nbhy;0329/2002 – 2002/2173(COS))

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission (COM(2002) 208 – C5&nbhy;0329/2002(1)),

—  vu le rapport de la Commission sur le "Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001" et sur le "Cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2003" (COM(2001) 486),

—  vu les articles 95 et 153 du traité CE,

—  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5&nbhy;0023/2003),

A.  considérant la stratégie proposée par la Commission pour la politique des consommateurs, dont il estime qu'elle donne une indication claire de trois grands objectifs stratégiques fondamentaux, mais déçu pourtant que son instauration ait pris un retard dont la Commission n'avait pas été coutumière au cours des trois dernières années,

B.  exprimant sa satisfaction que cette stratégie néglige les questions liées à la sécurité alimentaire qui constituent la base d'une stratégie législative distincte qui s'inscrit dans le cadre de la création convenue d'une Autorité européenne pour la sécurité alimentaire dotée de ses propres conseil de gestion et directeur exécutif, et déplorant que l'absence d'un site permanent ait entraîné des contraintes budgétaires additionnelles,

C.  se félicitant de toute la série d'actions proposées dans le programme glissant figurant en annexe, mais rappelant à la Commission ce qu'avaient d'ambitieux les listes d'actions précédentes dont les échéances n'ont pas toujours été respectées, et soulignant dès lors l'importance d'une actualisation et d'une révision régulières de ces actions proposées par la Commission qui devront être transmises au Conseil et au Parlement européen pour leur permettre de s'acquitter de leur devoir de surveillance et de mise en œuvre que leur reconnaissent désormais à la fois la Commission et le Conseil,

D.  félicitant la Commission de déduire que l'achèvement du marché unique est une priorité, que des obstacles à l'exploitation intégrale de son potentiel subsistent et que les achats transfrontaliers accroissent le choix du consommateur,

E.  considérant que l'évolution de la vie sociale, la modification de la pyramide des âges, le renforcement du rôle des femmes et l'intégration des membres d'une minorité ethnique doivent être davantage pris en compte dans la stratégie pour la politique des consommateurs,

F.  considérant que la politique des consommateurs dans les pays candidats devrait être améliorée et que les possibilités pour les consommateurs de défendre leurs intérêts et de participer en tant qu'acteurs à part entière du marché ne sont pas suffisamment étudiées,

G.  considérant que le rôle des groupements d'intérêts est important dans l'élaboration de la politique des consommateurs mais qu'il convient de veiller à une participation plus équitable des femmes, des jeunes, des personnes âgées et des membres de minorités culturelles;

1.  souligne que la stratégie proposée par la Commission porte sur quatre années au-delà de la période de validité de la base juridique actuelle, qui expire à la fin de 2003, et que la Commission présentera ultérieurement une proposition relative à une nouvelle base juridique incluant les dispositions financières et budgétaires pour la période après 2003;

2.  estime que le fait que le cadre temporel de la stratégie proposée diffère de celui de la base juridique pose des problèmes et se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle elle entend remédier à cette situation; estime toutefois qu'il ne suffit pas de mieux coordonner la stratégie et la base juridique et invite la Commission à harmoniser leur cadre temporel respectif;

3.  souligne que la perspective financière actuelle, qui fixe des plafonds de dépenses pour différentes rubriques du budget, est valable jusqu'à 2006 et que les actions prévues dans la stratégie ainsi que dans la prochaine proposition de nouvelle base juridique devraient donc s'intégrer dans ce cadre sans empiéter sur d'autres politiques relevant de la rubrique 3 (politiques internes) du budget;

4.  rappelle que, si les actions prévues dans la stratégie, sous la forme et au moment où elles seront incluses dans la proposition relative à une nouvelle base juridique, vont néanmoins au-delà de l'année 2006, les montants devront être confirmés, soit par un accord sur une nouvelle perspective financière, soit par des décisions budgétaires annuelles;

Objectif 1 – "Un niveau commun élevé de protection des consommateurs"

5.  rappelle à la Commission que le principe du caractère minimal de l'harmonisation de la politique de la protection des consommateurs se trouve inscrit dans le traité (article 153, paragraphe 5, du traité CE); mais les mesures doivent promouvoir et développer un niveau élevé de protection des consommateurs (article 153, paragraphe 1, du traité CE);

6.  souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;

7.  prie instamment la Commission de vérifier et de déterminer quelles seraient les mesures nationales éprouvées qui feraient les frais d'une proposition quelle qu'elle soit visant à opérer une harmonisation vers le haut;

8.  estime que l'harmonisation ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer leurs législations au-delà du niveau commun de protection des consommateurs dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte aux principes établis dans le traité CE et que tant qu'un niveau élevé d'harmonisation en matière de protection des consommateurs n'est pas en place, les consommateurs ne doivent pas être privés de la protection que leur assure leur législation nationale;

9.  invite la Commission à décider au cas par cas si la forme juridique du règlement devrait être appliquée à titre prioritaire dans le cadre de la législation sur la protection des consommateurs;

10.  souhaite qu'un débat sérieux se tienne sur tout nouveau recours éventuel aux principes de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine en dehors de l'établissement et de la mise en œuvre effective préalable d'un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne;

11.  estime que l'élaboration d'une seule définition des principaux termes juridiques, tels que "consommateur" ou "contrat à la consommation", pourrait contribuer à la cohérence d'une loi relative aux consommateurs;

12.  considère que toute législation devrait prendre pour point de départ la définition de "consommateur" figurant dans la jurisprudence de la Cour de justice;

13.  considère que toute proposition législative doit respecter les grands critères établis dans les divers documents de la Commission visant à mieux légiférer, et notamment:

   les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité,
   la preuve qu'une action de la Communauté est nécessaire,
   l'identification des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur,
   la fourniture des informations voulues sur l'impact de l'acquis communautaire s'y rapportant et les principaux acteurs concernés (à savoir les entreprises et les consommateurs),
   la fourniture de preuves et de garanties suffisantes quant à la viabilité et à l'efficacité des mesures à parvenir aux objectifs poursuivis;

14.  considère que toutes les propositions législatives devraient reposer sur un schéma de base unique; il conviendrait d'accorder la plus haute importance à l'élaboration de textes juridiques et que la Commission, dès lors, délimite clairement les problèmes à régler avant de solliciter un avis juridique spécialisé, de consulter les acteurs et de garantir un impact efficace;

15.  estime qu'il conviendrait d'élaborer la législation sur la base juridique prévue aux articles 95 et 153 du traité CE;

16.  observe que l'article 153 du traité n'a été utilisé qu'une seule fois comme base juridique pour la législation concernant la protection des consommateurs et invite dès lors la Commission à réfléchir aux moyens d'assurer une exploitation plus intensive de cet instrument;

17.  appuie les actions spécifiques de politique proposées dans le cadre de l'objectif 1 et estime qu'une priorité toute particulière doit être accordée, soit à titre individuel, soit à titre de conséquence attendue des directives cadres, aux mesures suivantes:

   développement de la législation concernant la sécurité des services,
   révision de la directive jouets,
   vérification de l'efficacité du système existant des marques CE de sorte qu'il puisse garantir plus réellement la conformité avec les exigences de l'Union européenne en matière de sécurité,
   élaboration d'une proposition de directive sur la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie, telle que réclamée à nouveau par le Parlement dans sa résolution du 4 mai 1994(2),
   modification, en vue d'une amélioration, de la directive 94/47/CE sur le droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, visant à protéger les consommateurs contre les évolutions du marché allant à l'encontre des dispositions actuelles, modification réclamée par le Parlement dans sa résolution du 4 juillet 2002(3),
   extension des mesures de protection des consommateurs applicables au secteur du transport aérien à d'autres modes de transport, extension réclamée par le Parlement dans sa position du 24 octobre 2002 en vue de l'adoption d'un règlement en matière d'indemnisation des passagers aériens(4),
   établissement de dispositions optimales en matière de santé et de sécurité lors de l'évaluation des substances chimiques et garantie simultanée de l'utilisation maximale des procédures de test in vitro,
   amendement et extension de la directive concernant les voyages à forfait,
   renforcement de la confiance du consommateur dans le commerce électronique,

18.  demande à la Commission de garantir un accès universel et abordable à des services publics de base d'une grande qualité;

19.  insiste sur l'importance d'un marché unique dans le domaine des services financiers de détail comme le développement des assurances, des investissements et des activités bancaires au profit des consommateurs;

20.  élabore une proposition-cadre relative au commerce équitable, ce qui contribuerait de manière significative au progrès de l'harmonisation des droits des consommateurs dans l'Union européenne et demande à la Commission de présenter le plus tôt possible une proposition législative de directive-cadre;

21.  encourage vivement la Commission à prendre toutes les initiatives appropriées pour une action communautaire concernant la promotion de modèles de production et de consommation soutenables;

22.  invite la Commission à accroître la visibilité des labels écologiques communautaires afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés, avec la certitude de pouvoir consommer dans toute l'Union européenne des produits répondant aux normes environnementales européennes les plus élevées;

23.  souligne qu'il est indispensable de garantir une information exhaustive et fiable du consommateur au sujet des OGM ainsi que des produits, aliments et aliments pour animaux produits à partir de ceux-ci, afin qu'il puisse choisir les produits après avoir été informé, mais aussi pour qu'il prenne confiance dans les produits et dans la technologie des OGM;

24.  réitère l'appel qu'il avait lancé dans sa résolution du 4 mai 1999(5) sur le "Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001" invitant la Commission à réviser et à modifier la directive existante de l'Union européenne relative à la marque européenne de manière à garantir qu'elle ne s'applique pas au détriment des prix à la consommation et du choix du consommateur;

25.  réitère l'appel qu'il avait lancé dans sa résolution du 4 mai 1999 précitée invitant la Commission à agir en faveur de l'intégration des droits fondamentaux des consommateurs internationalement admis dans le modus operandis de l'OMC, en sorte de concilier l'intérêt des consommateurs avec le souci de la croissance économique au travers du libre-échange; rappelle à la Commission que ces droits fondamentaux sont les droits à la sécurité, à l'information, au libre choix, à la représentation, aux voies de recours, à l'éducation, à la satisfaction et à un environnement non pollué;

26.  invite la Commission à promouvoir l'utilisation de l'étiquetage à l'OMC en tant qu'instrument destiné à l'information des consommateurs sur l'origine et la méthode de production;

27.  insiste pour que la Commission mette en œuvre une politique dynamique visant à assurer que les points de vue de la société civile soient pris en considération dans la mise au point de l'apport de l'UE aux forums de politique internationale;

28.  encourage la Commission à continuer à parfaire sa connaissance et sa compréhension des comportements du consommateur dans l'ensemble de l'Union européenne et suggère que cet exercice pourrait fournir le matériel nécessaire pour donner forme aux initiatives qu'il faudra prendre demain en matière de politique;

29.  rappelle qu'un des grands axes de la politique des consommateurs devrait consister à offrir le plus grand choix possible;

30.  souligne l'importance de la dimension de genre en tant que partie intégrante de la politique des consommateurs;

31.  demande que des groupes cibles tels que les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les minorités ethniques et, en particulier, les femmes immigrées, soient davantage pris en considération dans l'élaboration de la politique;

Objectif 2 – "Application effective des règles de protection des consommateurs"

32.  se félicite de l'accent mis dans la communication de la Commission sur l'application effective des règles de protection des consommateurs et exhorte la Commission à se concentrer sur le renforcement de l'application uniforme de la législation en vigueur avant de proposer des règles additionnelles qui pourraient générer plus d'incertitude juridique, si elles étaient appliquées de manière inégale;

33.  relève que l'application inégale des règles de protection des consommateurs par les différentes juridictions nationales pourrait entraîner une distorsion considérable de la concurrence dans certains secteurs et invite la Commission à joindre une analyse approfondie de cet aspect à son programme d'action;

34.  prie instamment la Commission de faire de la présentation d'un cadre législatif pour la coopération entre les États membres en matière de mise en œuvre et de surveillance des règles de protection des consommateurs une priorité;

35.  appelle de ses vœux la mise en place d'une structure claire et transparente qui établisse annuellement un rapport sur les avancées et la gestion de la législation concernant les consommateurs;

36.  se félicite de la proposition de mettre sur pied des systèmes globaux de récolte des données et des informations sur le modèle des systèmes RAPEX et EHLASS en vue de fournir des informations pertinentes et comparables sur les services et les produits et sur leurs effets pour les consommateurs; souligne qu'il y a lieu de se préoccuper de ce que l'entretien des systèmes d'information ne soit pas trop complexe;

37.  appuie la proposition de donner une plus grande priorité aux Centres européens de consommateurs (CEC), demande que la plus grande priorité soit donnée à l'ouverture de pareils centres dans chacun des États membres et des pays candidats, et souhaite qu'une plus grande publicité soit faite aux services que ces centres peuvent fournir aux consommateurs; souligne qu'il y a lieu de se préoccuper de ce que ces Centres bénéficient de suffisamment de moyens économiques;

38.  suggère un renforcement de la coopération entre les CEC et les autres réseaux comme le réseau JEE et le réseau FIN-NET;

39.  se félicite du fait que tous les pays candidats qui doivent adhérer à l'Union européenne en 2004 ont adopté les parties de l'acquis ayant trait à la protection des consommateurs et n'ont pas réclamé de période transitoire pour leur mise en œuvre, mais presse vivement la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider les pays candidats à garantir que l'acquis sera mis en œuvre comme il convient et avec toute l'efficacité voulue, et tous les progrès réalisés suivis étroitement;

40.  observe que la politique des consommateurs accuse du retard dans les pays candidats et qu'une attention insuffisante est accordée aux possibilités, pour les consommateurs, d'agir à part entière au niveau du marché;

41.  appuie l'intention de la Commission d'organiser un séminaire de formation spécial sur la mise en œuvre de la politique des consommateurs avec les pays candidats dans le domaine de la sécurité générale des produits, et invite la Commission à continuer à prendre des initiatives similaires concernant d'autres directives liées à la protection des consommateurs (celles, par exemple, relatives aux intérêts économiques et juridiques des consommateurs);

42.  se félicite des propositions de la Commission concernant les mesures et les calendriers dans le domaine du règlement alternatif de litiges tel qu'il est décrit dans l'objectif 2 – application effective des règles de protection des consommateurs;

43.  les droits des consommateurs devraient être mis en œuvre en tenant compte des règles de procédure des différents États membres; il conviendrait à tout le moins de promouvoir davantage le règlement des litiges extrajudiciaires en améliorant la coopération entre les organisations de consommateurs et les États membres;

44.  considère que la législation sur la protection des consommateurs doit accorder, aux concurrents aussi, un statut juridiquement reconnu; estime que les concurrents doivent avoir le droit de se faire entendre et d'user de voies de recours efficaces, dans les affaires de pratiques commerciales abusives;

45.  demande à la Commission de reconnaître l'importance de protéger les consommateurs contre les dangers du tabagisme passif en l'invitant à donner l'exemple en imposant des restrictions au sein des institutions de l'UE et en encourageant l'interdiction de fumer dans les lieux publics;

46.  suggère que les études d'impact réglementaires sur la législation proposée incluent une étude de l'impact sur les consommateurs;

47.  insiste pour que les pays qui ne respectent pas les lois communautaires de protection des consommateurs soient plus rapidement et plus gravement sanctionnés;

48.  est d'avis que les mécanismes du marché intérieur fonctionnent efficacement lorsque la politique de protection des consommateurs est fondée sur des règles communautaires dont l'application peut être contrôlée par des méthodes scientifiques et analytiques qui font obstacle à la falsification et aux distorsions de concurrence et empêchent le consommateur d'être induit en erreur;

Objectif 3 – "Participation des organisations de consommateurs aux politiques de l'UE"

49.  suggère, dans le contexte du livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne(6), que des orientations soient fixées afin d'établir un distinguo entre les groupes de consommateurs de bonne foi et ceux qui se font passer pour tels qu'alors qu'ils sont financés par des intérêts industriels; il conviendrait dès lors d'établir pour ces organisations des exigences de base, y compris des dispositions garantissant leur transparence et leur démocratie interne;

50.  il conviendrait d'améliorer la cohérence entre les intérêts des organisations de consommateurs et ceux des entreprises en établissant un dialogue structuré au niveau de l'UE et des États membres;

51.  estime que la stratégie pour la politique des consommateurs doit attacher une grande importance au développement global, systématique et continu d'une base de connaissances acceptable sur les consommateurs afin d'aider les décideurs politiques et permettre d'associer plus étroitement les associations de défense des consommateurs au processus législatif;

52.  réitère et renforce l'appel qu'il avait lancé dans sa résolution du 4 mai 1999 précitée en faveur d'une intégration systématique des représentants des consommateurs dans le processus décisionnel de l'UE;

53.  demande à la Commission et aux États membres de garantir et de renforcer la représentation des intérêts des consommateurs dans le domaine de la normalisation aux niveaux européen, national et international et suggère, s'agissant de ce dernier, que des mesures soient prises pour développer la participation systématique et directe des consommateurs dans les organes internationaux de normalisation, complétant la représentation des consommateurs en tant que délégations nationales liées aux positions nationales "consensuelles" souvent définies par l'industrie;

54.  invite, dans le cadre de la défense et de la protection des consommateurs au sein des institutions internationales, et plus particulièrement de l'OMC, à mettre en oeuvre un dialogue suivi avec les organisations de consommateurs afin de rendre effective la participation des consommateurs à la normalisation internationale;

55.  encourage la Commission à continuer de promouvoir les forums existants, à l'image du comité des consommateurs de l'UE, de l'assemblée annuelle des associations de consommateurs et du dialogue transatlantique des consommateurs;

56.  s'inquiète des résultats du dernier tableau de bord du marché intérieur qui indique que, globalement, 52 % seulement des consommateurs de l'Union européenne sont bien conscients des droits que leur confère la législation sur le marché intérieur, et prie instamment la Commission et les États membres d'améliorer les outils utilisés pour sensibiliser les consommateurs à ces droits et leur permettre ainsi de gagner en puissance;

57.  invite la Commission à continuer de promouvoir l'utilisation des programmes d'éducation de l'Union européenne de manière à faire prendre conscience aux consommateurs de leurs droits et de leurs responsabilités; souligne à cet effet l'importance de la mise en œuvre rapide d'outils éducatifs interactifs en ligne aisément accessibles à tous;

58.  encourage le développement de campagnes d'information du consommateur dans tous les médias les plus indiqués et suggère qu'une évaluation appropriée soit opérée à l'issue de chaque campagne pour garantir que les consommateurs reçoivent bien l'information dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin;

59.  souhaite qu'une attention particulière soit accordée à la jeunesse et aux campagnes d'information destinées aux jeunes et axées non seulement sur la prévention du tabagisme, mais également sur la consommation de drogues et l'abus d'alcool;

60.  souligne la nécessité d'assurer une formation permanente du personnel des organisations de consommateurs par les services responsables des États membres, par exemple dans le domaine de la gestion générale, des relations publiques et du droit des consommateurs, et de cibler plus particulièrement en l'occurrence les groupes de consommateurs des États membres et des pays candidats qui n'ont pas pour tradition bien établie d'agir d'une manière active et autonome pour la défense des consommateurs;

61.  prend acte des conclusions du rapport 2002 de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (COM (2002) 700), selon lesquelles une aide incluant un soutien financier et devant faire partie intégrante du budget 2004 doit être apportée pour le développement des organisations de consommateurs dans certains pays, et suggère vivement que l'intégration des organisations de consommateurs des pays candidats dans le comité des consommateurs de l'Union européenne et dans tous les cycles de formation destinés aux organisations de consommateurs de l'Union européenne figure parmi les actions que la Commission devrait entreprendre à cet égard;

62.  souhaite qu'une attention accrue soit accordée et un programme spécifique mis en place pour les consommateurs et la création d'organisations indépendantes dans les pays candidats;

63.  invite la Commission à présenter d'urgence une proposition visant à établir un nouveau cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs;

Nouveau: Objectif 4 - "Intégration des objectifs de la protection des consommateurs dans tous les domaines politiques de l'UE ad hoc"

64.  regrette le peu d'enthousiasme avec lequel la Commission présente cet objectif horizontal essentiel dans sa proposition de communication sur les priorités de la politique des consommateurs 2002-2006 et, étant donné l'importance de la politique des consommateurs dans la vie quotidienne de tous les citoyens de l'Union européenne, demande à la Commission de faire de l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'UE l'un de ses objectifs primordiaux au plus haut niveau politique;

65.  demande que des discussions avec la Convention européenne et les CIG ultérieures soient consacrées à la nécessité de renforcer l'article 153 du traité en réclamant l'intégration systématique de la politique des consommateurs dans tous les domaines politiques de l'UE et plus particulièrement aux besoins des consommateurs défavorisés et vulnérables;

66.  souligne le rôle important qui incombe à la politique de protection des consommateurs et aux organisations de consommateurs afin que l'élaboration de cette politique exprime un plus grand éventail de principes, de valeurs et d'idées; il est important de renforcer la participation des femmes, et en particulier des femmes immigrées, dans ces organisations pour assurer une conception plus équilibrée de la politique des consommateurs;

67.  prie la Commission de publier des rapports réguliers sur l'intégration de la politique des consommateurs dans toutes les autres politiques de l'UE et l'encourage à transformer le groupe inter-services sur la politique des consommateurs en un outil de consultation systématique au sein de la Commission;

68.  fait part de sa déception à l'égard de la décision du Conseil de restructurer son approche des questions liées aux consommateurs en l'intégrant à la politique de l'emploi, des affaires sociales et de la santé publique, regrette l'absence de toute consultation à ce propos et prend acte avec inquiétude de ces conséquences sur l'intégration des préoccupations à l'égard des consommateurs dans le développement du marché intérieur dans lequel elles seront inévitablement secondaires;

o
o   o

69.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) JO C 137 du 8.6.2002, p. 2.
(2) JO C 205 du 25.7.1994, p. 163.
(3) P5_TA(2002)0368.
(4) P5_TA(2002)0514.
(5) JO C 279 du 1.10.1999, p. 84.
(6) JO C 287 du 12.10.2001, p.1.

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