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Procédure : 2002/2150(COS)
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Cycle relatif au document : A5-0054/2003

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A5-0054/2003

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P5_TA(2003)0102

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Jeudi 13 mars 2003 - Strasbourg
Protection juridique des consommateurs
P5_TA(2003)0102A5-0054/2003

Résolution du Parlement européen sur les perspectives de protection juridique du consommateur à la lumière du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2001) 531 – C5&nbhy;0294/2002 – 2002/2150(COS))

Le Parlement européen,

—  vu le Livre vert de la Commission sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2001) 531),

—  vu la communication de la Commission sur le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2002) 289),

—  vu l'avis du Comité économique et social sur le Livre vert(1),

—  vu la proposition de résolution déposée par M. Salvador Garriga Polledo sur un tribunal européen d'arbitrage de consommation (B5-0108/2002),

—  vu les articles 95 et 153 du traité CE,

—  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5&nbhy;0054/2003),

A.  considérant que, après 10 ans, le marché intérieur est opérationnel, mais que la réglementation n'est pas encore achevée dans tous les domaines,

B.  considérant que le marché intérieur est un succès économique mais que le consommateur ne peut pas encore en bénéficier pleinement,

C.  considérant que le nombre de relations juridiques transfrontalières continuera à augmenter en raison notamment de l'accélération des communications électroniques, de la présence de l'euro et de l'élargissement de l'UE,

D.  considérant que le traité CE préconise un niveau élevé de protection des consommateurs,

E.  considérant qu'il n'existe aucune contradiction entre l'achèvement du marché intérieur et la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs,

F.  considérant que l'on peut et doit tendre vers la réalisation de ces deux objectifs de façon à ce qu'ils se soutiennent mutuellement de façon efficace,

G.  considérant que, sauf en ce qui concerne les mesures visant à soutenir, compléter ou contrôler la politique des États membres, les mesures législatives relatives à la protection des consommateurs au niveau communautaire s'appuient sur les règles du marché intérieur,

H.  considérant que l'achèvement du marché intérieur consiste notamment à éliminer les obstacles juridiques à la libre circulation, tant pour la vie professionnelle que pour la vie quotidienne des citoyens&nbhy;consommateurs,

I.  considérant qu'une intervention de l'UE conformément au principe de subsidiarité n'est justifiée qu'en cas d'obstacles considérables au commerce juridique transfrontalier,

J.  considérant que la législation européenne et les législations nationales ainsi que leur cohérence doivent donner au consommateur confiance dans le statut juridique et la sécurité juridique des transactions frontalières,

K.  considérant que le consommateur doit pouvoir compter sur des possibilités efficaces et d'un coût raisonnable de règlement des litiges concernant des transactions transfrontalières,

L.  considérant que la protection des consommateurs ainsi que la promotion de pratiques commerciales équitables entre concurrents sont souvent les deux aspects d'une même approche juridique,

M.  considérant que la réticence de nombreuses petites et moyennes entreprises à exercer une activité transfrontalière est due aux mêmes raisons que celles qui freinent la confiance des consommateurs,

N.  considérant que la législation communautaire doit être précise, simple et efficace, qu'elle doit offrir une sécurité juridique, qu'elle doit de préférence être de grande qualité et pouvoir répondre aux défis d'un marché qui évolue rapidement, et qu'elle doit pouvoir s'adapter aisément à la réglementation des États membres, sous peine d'être perçue par les consommateurs comme un corps étranger, ce à quoi se heurte l'acceptation du droit communautaire,

O.  considérant que, outre les obstacles juridiques, il existe d'autres raisons qui dissuadent le consommateur d'effectuer des achats à l'étranger, notamment la barrière linguistique, la distance géographique, la culture différente du consommateur et le déplacement; reconnaissant qu'il s'agit là de frontières naturelles à l'intégration du marché, que la réglementation européenne ne peut ni ne veut changer, et qu'il est souhaitable, avant d'intervenir sur le plan législatif, d'identifier les véritables obstacles et de quantifier leur incidence sur le commerce transfrontalier,

1.  accueille favorablement le Livre vert qui invite toutes les personnes concernées à réfléchir et émettre un avis sur le futur développement de la protection des consommateurs dans le domaine des pratiques commerciales, notamment sur les possibilités d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des entreprises et des consommateurs (les relations entreprises-consommateurs);

2.  est convaincu qu'il est souhaitable de ne pas limiter le champ d'application des instruments que la Commission envisage d'utiliser, ainsi que l'évaluation des mesures proposées, aux relations entreprises-consommateurs, d'autant plus que la distinction entre les relations entreprises-consommateurs et les relations entre entreprises n'est pas aisée à établir et n'est peut&nbhy;être pas compatible avec les objectifs d'une législation simple et cohérente et de sécurité juridique;

3.  estime que l'adoption d'un régime unique de protection juridique couvrant l'éventail complet des transactions économiques effectuées sur le marché intérieur et le renforcement de la confiance des consommateurs sont indispensables à la concrétisation de l'e-Europe, notamment dans le contexte des échanges transfrontaliers;

4.  constate que sur le plan communautaire, des progrès non négligeables ont été accomplis en ce qui concerne la protection des consommateurs mais que, pour susciter la confiance du consommateur, l'arsenal législatif applicable au marché intérieur doit conduire non pas à une harmonisation juridique complète mais à des normes minimales;

5.  souligne que d'éventuelles propositions en faveur de mesures législatives résultant du débat sur le Livre vert doivent conduire effectivement à une législation moins complexe, plus compréhensible, plus efficace et plus accessible;

6.  souligne qu'une harmonisation maximale peut être un moyen efficace de diminuer la fragmentation des pratiques commerciales et de la législation relative à la protection des consommateurs applicables au marché intérieur, afin de permettre un fonctionnement plus aisé de ce dernier et d'accroître ainsi la confiance des consommateurs; demande que la Commission évalue comme il convient, au cas par cas, l'opportunité de dispositions relatives à une harmonisation minimale ou maximale au moment de modifier la législation existante ou d'élaborer une nouvelle législation;

7.  souligne qu'une harmonisation maximale doit tendre à un niveau élevé de protection des consommateurs, qui constitue l'un des objectifs du traité et une condition de l'amélioration de la confiance des consommateurs;

8.  est convaincu que les principes de la reconnaissance mutuelle et du droit du pays d'origine peuvent être appliqués à la satisfaction de tous si l'on atteint un degré d'harmonisation suffisant et un niveau de protection élevé;

9.  est favorable à l'élaboration d'un cadre juridique cohérent et exprime, sur la base des informations dont il dispose actuellement et dans les conditions mentionnées ci-dessous, sa préférence pour l''approche mixte", plutôt que la poursuite de l'élaboration d'une série de directives spécifiques, qui souvent n'ont pas de lien entre elles;

10.  considère qu'une éventuelle directive&nbhy;cadre doit être complétée par des directives ou règlements spécifiques, mais qu'il conviendra de définir avec une parfaite exactitude les relations entre la directive-cadre et les directives ou règlements spécifiques;

11.  estime qu'il convient d'expliciter les relations entre la directive-cadre et le droit contractuel;

12.  estime que l'objectif de cohérence, de simplification et de lisibilité suppose que l'examen des modifications aux directives spécifiques existantes ait lieu en même temps que l'examen d'une proposition de directive&nbhy;cadre, de façon à ce que le législateur puisse disposer d'une vue d'ensemble et s'assurer que le paquet législatif simplifie réellement le marché intérieur au lieu de le rendre encore plus complexe;

13.  n'exclut pas la possibilité d'insérer une clause générale dans la directive-cadre reposant sur le principe d'une interdiction des pratiques commerciales déloyales, mais souligne la nécessité d'une définition claire d'une pratique déloyale étayée par des avis d'experts, tout en insistant sur le fait que la mise en œuvre d'une telle directive-cadre se traduira par une législation plus simple et plus efficace garantissant la sécurité juridique aussi bien des consommateurs que des entreprises;

14.  suggère, afin de faciliter l'interprétation, que la directive-cadre soit accompagnée d'une liste noire, non exhaustive, de pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs;

15.  part du principe qu'une directive&nbhy;cadre inclut les définitions des termes de base du droit des consommateurs;

16.  souscrit à la proposition de la Commission de créer, dans la directive&nbhy;cadre, une base juridique uniforme où seront inscrits les codes de conduite européens;

17.  estime indispensable, pour des raisons de sécurité juridique et de légitimité démocratique, que, dans le cadre de l'utilisation des codes de conduite européens concernant la protection des consommateurs, les conditions suivantes soient respectées:

   a) un code de conduite ne peut être que complémentaire et ne peut, en aucun cas, se substituer à la législation;
   b) il doit être établi sur une base volontaire;
   c) il ne s'applique qu'aux personnes morales et juridiques qui y ont souscrit;
   d) le caractère obligatoire d'un code de conduite doit être garanti par l'instauration de la règle selon laquelle une infraction à un code de conduite librement accepté doit être assimilée à une pratique déloyale et doit être logiquement sanctionnée par l'autorité compétente (arbitrage ou tribunal);

18.  se pose des questions juridiques fondamentales et demande par conséquent que soit poursuivi l'examen approfondi du mécanisme d'approbation suggéré par la Commission qui pourrait conduire à une présomption réfutable quant à la légalité des codes de conduite, étant donné que:

   a) ce mécanisme ne permet pas une évaluation générale du droit, les acteurs du marché auraient donc un sentiment de sécurité juridique injustifié;
   b) il créera la confusion chez le consommateur, qui doit pouvoir faire la différence entre les codes de conduite approuvés et les codes de conduite non approuvés et qui doit pouvoir évaluer correctement leur importance;
   c) il nuira à la flexibilité de l'instrument "code de conduite";

19.  préconise l'élaboration de règles favorisant une meilleure approche du droit communautaire concernant les relations transfrontalières et approuve l'idée selon laquelle un marché intérieur exige une perspective coordonnée;

20.  approuve par conséquent l'idée d'une coopération intergouvernementale entre les instances nationales compétentes qui puisse encourager l'information et l'aide mutuelles sur des dossiers concrets;

21.  invite la Commission à fournir des informations précises sur la nature des obstacles rencontrés, à en quantifier l'impact sur les achats transfrontaliers et, sur cette base, à poursuivre la consultation avec toutes les parties concernées tant du côté de la production et de la distribution qu'avec des représentants des petites et moyennes entreprises et des organisations de consommateurs;

22.  réitère sa demande concernant une approche cohérente et un examen simultané de la directive&nbhy;cadre sur la protection des consommateurs et du règlement concernant les ventes promotionnelles, qui doivent correspondre parfaitement;

23.  invite la Commission à concrétiser son intention de confier à des experts le soin d'élaborer une étude préparatoire et de réaliser l'étude d'impact approfondie prévue dans son programme de travail 2002-2003, et ce avant de présenter des propositions législatives;

24.  invite la Commission à réaliser une étude d'impact approfondie sur l'opportunité d'une approche favorisant une harmonisation maximale, et, dans l'attente d'une telle étude, à indiquer pour chaque proposition les motifs pour lesquels une option particulière a été retenue;

25.  invite instamment la Commission à engager une vaste consultation ciblée afin de s'assurer de la meilleure participation possible des parties intéressées;

26.  se réserve d'émettre un avis définitif lorsque les informations complémentaires nécessaires et des propositions concrètes seront disponibles;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats.

(1) JO C 125 du 27.5.2002, p. 1.

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