Résolution du Parlement européen sur la situation au Cambodge à la veille des élections législatives du 27 juillet 2003
Le Parlement européen,
— vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,
— vu l'accord de coopération CE-Cambodge, entré en vigueur le 1er novembre 1999(1),
— vu la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000) 191)
— vu le document de stratégie CE-Cambodge (2000-2003),
— vu la déclaration de la Présidence du 1er mars 2002, au nom de l'Union européenne, sur les élections municipales au Cambodge,
— vu les observations formulées par la délégation de membres du Parlement européen après avoir visité le Cambodge du 11 au 14 septembre 2002,
— vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies aux droits de l'homme au Cambodge,
A. considérant que des élections législatives auront lieu le 27 juillet 2003, ce qui constituera une autre étape importante dans le processus de démocratisation du pays,
B. inquiet des violences exercées à l'encontre de militants politiques, essentiellement de l'opposition,
C. considérant que le principal parti d'opposition a dénoncé les anomalies du système d'inscription des électeurs et que des craintes d'intimidation ont été exprimées,
D. constatant que les chiffres de la commission électorale nationale selon lesquels plus de 90% des électeurs cambodgiens se sont inscrits pour participer aux élections législatives sont fortement contestés par l'opposition, qui affirme qu'ils sont très exagérés,
E. inquiet de la décision prise par le gouvernement en janvier 2003 d'interdire aux groupes chrétiens de faire de la propagande religieuse en public et relevant les difficultés que connaissent les moines bouddhistes pour s'inscrire,
F. considérant que le gouvernement du Cambodge a décidé de fermer ses frontières avec la Thaïlande,
G. considérant que la destruction de l'ambassade de Thaïlande et d'entreprises thaïlandaises à Phnom Penh le 29 janvier 2003 a souligné l'instabilité de la situation sur le plan de la sécurité et le climat de xénophobie ciblée,
H. considérant que le gouvernement a cherché à instrumentaliser ces événements contre le leader de l'opposition, Sam Rainsy,
I. inquiet du manque de volonté politique dont fait preuve le gouvernement pour mettre fin à la prostitution enfantine dans le pays ainsi qu'à la traite d'êtres humains au départ, à l'intérieur et à destination du Cambodge à des fins de travail forcé, y compris de prostitution, de mendicité et d'adoption, phénomènes qui demeurent un problème majeur,
J. profondément inquiet de l'impunité accordée aux personnes, essentiellement originaires d'Europe, qui abusent sexuellement des enfants,
K. considérant que les autorités cambodgiennes continuent à refuser d'accorder une protection élémentaire à de nombreux membres de la minorité des "Montagnards", originaires des hauts plateaux du centre du Vietnam, qui ont demandé asile au Cambodge et considérant qu'elles continuent de s'associer avec les Vietnamiens pour les renvoyer vers une probable persécution,
L. considérant que le Cambodge a ratifié le traité sur la Cour pénale internationale,
M. considérant qu'au cours de l'année écoulée, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes d'opposition et les médias indépendants ont été de plus en plus souvent victimes d'actes d'intimidation, d'arrestations et de meurtres dont les auteurs n'ont jamais été traduits en justice,
N. considérant que les médias électroniques restent sous le contrôle de personnes et d'entreprises liées au Parti populaire cambodgien du premier ministre Hun Sen,
O. rappelant que le Cambodge est le plus grand bénéficiaire d'aide par habitant,
1. condamne les actes de violence et d'intimidation qui ont lieu pendant la période pré-électorale et invite le gouvernement du Cambodge à prendre des mesures immédiates contre l'impunité largement répandue, notamment pour veiller à ce que des enquêtes aient lieu dans les cas crédibles de violence politique;
2. invite instamment le gouvernement du Cambodge à garantir des élections libres et équitables, sans intimidation ni harcèlement;
3. demande que tous les partis puissent veiller à la véracité des listes électorales, bien avant le début des opérations de vote;
4. demande au gouvernement cambodgien d'assurer la sérénité de la campagne électorale et le déroulement pacifique des opérations de vote;
5. invite la Commission à faire clairement comprendre, par l'intermédiaire de ses deux représentants dans la région, que les élections ne seront considérées libres, équitables et démocratiques que si la vie des dirigeants de l'opposition est préservée, sinon, l'accord de coopération avec l'Union européenne sera abrogé;
6. invite la Commission et le Conseil à envoyer une mission d'observation de l'Union européenne pour surveiller les élections législatives et demande que cette mission soit assez nombreuse et se présente assez tôt sur place pour veiller à la régularité du scrutin;
7. invite le gouvernement du Cambodge à respecter la liberté d'expression et de religion et à revenir sur sa décision d'interdire aux groupes chrétiens de faire de la propagande religieuse en public;
8. demande que toutes les formations politiques présentant des candidats bénéficient d'une totale liberté d'expression politique et d'un accès équitable aux médias, en particulier les médias étatiques;
9. condamne la décision unilatérale et inattendue du gouvernement de Phnom Penh de fermer tous les points de passage des frontières terrestres avec la Thaïlande et craint que la fermeture des frontières n'affecte l'existence de dizaines de milliers de citoyens cambodgiens vivant dans la pauvreté;
10. invite tous les dirigeants responsables à pousser à l'annulation de cette décision et à l'ouverture de négociations sérieuses avec le gouvernement de manière à normaliser les relations entre les deux pays dans les meilleurs délais;
11. invite les autorités cambodgiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux sévices à l'encontre des enfants ainsi qu'à la prostitution enfantine et traduire les responsables en justice;
12. invite le gouvernement du Cambodge à coopérer pleinement avec le Haut commissaire des Nations unies aux réfugiés pour protéger la minorité des "Montagnards";
13. appelle à un engagement dynamique des représentants de l'Union européenne à Phnom Penh en vue de l'amélioration des droits de l'homme et des droits civils au Cambodge et demande que l'aide de l'Union européenne soit subordonnée à cette amélioration;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'ANASE ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume du Cambodge.