(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 406)(1),

—  consulté par le Conseil conformément aux articles 308 et 279 du traité CE (C5&nbhy;0432/2002),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5&nbhy;0336/2002),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée au cours de la séance du 22 octobre 2002(2);

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975 au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 65. (2) P5_TA(2002)0481.