Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission (COM(2001) 387 – C5&nbhy;0337/2002),

—  vu la communication de la Commission (COM(2002) 703 – C5-0233/2003),

—  vu l'article 13 du traité CE,

—  vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,

—  vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999,

—  vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002,

—  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier les articles 18, 21 et 22,

—  vu le Livre vert de la Commission européenne relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2002) 175),

—  vu l'avis du Comité économique et social sur "l'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée" du 21 mars 2002(1), et les conclusions de la conférence sur "l'immigration: le rôle de la société civile dans l'intégration" des 9 et 10 septembre 2002,

—  vu la décision de la Commission d'élaborer une communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi, à présenter au Conseil européen de Thessalonique le 20 juin 2003 (COM(2003) 336),

—  vu les propositions de directives et les positions adoptées par le Parlement européen sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (position du 12 février 2003)(2), sur le droit au regroupement familial (position du 9 avril 2003)(3), sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (position du 5 février 2002)(4) et sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (position du 3 juin 2003)(5),

—  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la coopération, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que de la commission des pétitions (A5&nbhy;0224/2003),

A.  considérant que le traité d'Amsterdam confère des compétences à la Communauté dans les secteurs de l'asile et de l'immigration et prévoit que dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, le Conseil statue sur des mesures spécifiques,

B.  considérant que dans le cadre de la libre circulation intérieure et du marché unique il faut aborder le phénomène de l'immigration par une approche commune dès lors que les États membres de l'Union sont confrontés à des problèmes identiques et liés qui, ne pouvant pas être résolus au niveau national, exigent donc une coordination communautaire, ainsi qu'en a décidé le Conseil européen de Tampere,

C.  considérant qu'à la suite du Conseil européen de Tampere, aucune décision importante sur la politique d'immigration n'a été prise au Conseil et que ni le calendrier présenté par la Commission ni celui qui a été prévu par le Conseil européen de Séville ne sont respectés,

D.  considérant que, depuis le Conseil européen de Tampere (eu égard également au Conseil de Séville), la Commission et le Parlement ont consenti des efforts importants en vue de donner corps aux conclusions du Conseil européen, à savoir partenariat avec les pays d'origine, régime d'asile européen commun, traitement équitable pour les ressortissants des pays tiers, gestion plus efficace des flux migratoires et mesures visant à s'attaquer au problème de l'immigration illégale,

E.  considérant que les axes de la politique d'immigration définis par le Conseil européen de Tampere (partenariat avec les pays d'origine, régime européen commun en matière d'asile, traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers, gestion des flux migratoires) restent valables, qu'il est urgent de les développer sur la base du cadre législatif qu'offrent les articles 61 à 69 du traité et que la Commission a déjà fait des propositions dans ce sens,

F.  considérant que pour la définition des quatre éléments indiqués par la Commission en relation avec les orientations que sont "la gestion des flux migratoires", "l'admission des immigrants économiques", "les accords avec les pays tiers" et "l'intégration des ressortissants de pays tiers" - éléments que le Parlement européen avait clairement identifiés comme nécessitant une intervention au niveau européen - , celui&nbhy;ci doit être associé à cet exercice,

G.  considérant le développement ultérieur de deux de ces éléments dans la communication "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers" et dans les communications qui vont être soumises au Conseil de Thessalonique du 20 juin 2003 "Immigration, intégration et emploi" et "Développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier",

H.  considérant que la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent constituer nécessairement un autre facteur essentiel,

I.  considérant que, dans la plupart des cas, les personnes séjournant irrégulièrement sont des personnes qui sont entrées légalement sur le territoire de l'Union mais dont le permis de séjour n'a pas été renouvelé,

J.  considérant que les ressources financières communautaires disponibles sont limitées et qu'elles doivent être équitablement réparties entre les divers éléments de la politique européenne de l'immigration sur la base des priorités définies à Tampere,

K.  considérant que depuis la communication de la Commission sur "une politique européenne de développement", qui a reçu un accueil favorable de la part du Parlement européen, une stratégie générale a été définie qui englobe les différents aspects de la politique de développement, des aspects sociaux à l'environnement, et a pour objectif un développement mondial soutenable,

L.  considérant que la question des migrations revêt une importance stratégique qui pèsera, lourdement, de façon positive ou de façon négative, sur les résultats futurs de la mondialisation

M.  considérant que la destination de plus de 90% des immigrants du monde n'est pas le territoire de l'Union européenne mais les territoires des pays proches du lieu d'origine des immigrants,

Coordination de la politique européenne d'immigration: méthodes et instruments

1.  regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté les actes législatifs présentés par la Commission et invite celui-ci à prendre position le plus rapidement possible sur les communications de la Commission;

2.  se félicite des initiatives prises par la Commission en vue d'accélérer le traitement des questions liées à la migration par la proposition de mesures additionnelles et note que, avec la présentation de la communication intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers" et l'adoption prochaine de la communication sur l'intégration, la Commission aura clôturé, grâce à six communications consécutives, l'approche intégrée sur les questions d'immigration, telle que définie à Tampere;

3.  souligne qu'aucune méthode de coordination des politiques nationales ne peut se substituer aux mesures législatives souhaitées et que l'introduction de telles méthodes pourrait se révéler problématique au cas où il en serait fait un usage abusif pour retarder le processus législatif ou pour masquer la stagnation de celui-ci;

4.  accueille avec satisfaction la proposition de la Commission visant à mettre en place les points suivants:

5.  demande à la Commission de veiller à ce que les données statistiques qu'elle juge essentielles pour permettre le contrôle et l'évaluation efficaces de la politique d'immigration commune soient distinctes pour les hommes et pour les femmes;

6.  souhaite que la Convention européenne puisse tenir compte des nombreuses propositions du Parlement européen en matière d'immigration et d'asile, telles qu'elles ressortent de sa résolution du 27 mars 2003(6) sur les progrès accomplis en 2002 dans la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, adoptée, en particulier les propositions relatives à la généralisation de la procédure de codécision et du vote à la majorité qualifiée au Conseil, en vue de mettre fin à la paralysie actuelle de la prise de décision au sein du Conseil;

Gestion des flux migratoires

7.  demande au Conseil d'adopter une démarche globale et intégrée qui tienne compte des différents éléments nécessaires à une bonne gestion des flux migratoires, lesquels ont été définis à Tampere et développés par la Commission;

8.  tenant compte du fait que les États membres sont responsables pour la détermination du nombre de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, soutient l'idée d'établir des prévisions avec une vision globale qui tiennent également compte des personnes autorisées à résidence pour des motifs différents de l'activité économique, telles que les réfugiés et les bénéficiaires du regroupement familial y inclus les mineurs en âge de travailler qui doivent pouvoir avoir accès au marché du travail;

9.  demande que dans le cadre du dialogue avec les pays tiers, on ne perde pas de vue le fait que les flux migratoires présentent un intérêt de part et d'autre et qu'il s'agit de les rationaliser et non de les stopper;

10.  s'inquiète de la fuite des "cerveaux" des pays en développement;

11.  demande aux États membres de réaliser des études périodiques et d'informer la Commission sur la réalité du marché informel du travail, son incidence sur la vie économique nationale et la présence de l'immigration sur ce marché, étant donné que la possibilité réelle d'un emploi est indubitablement un facteur d'attrait pour l'immigration clandestine;

12.  se félicite de l'adoption de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains(7) du 19 juillet 2002 et de la déclaration de Bruxelles adoptée par le Conseil le 8 mai 2003 et invite la Commission à en contrôler la transposition dans la législation nationale par les États membres;

13.  invite les États membres à concentrer leur attention non seulement sur la lutte contre les trafiquants d'êtres humains et sur le contrôle des frontières, mais également sur les victimes de ce trafic, en majorité victimes de l'exploitation sexuelle, et demande dans ce contexte que soit adoptée la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandesitne ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes(8);

14.  demande que soient évalués les résultats des programmes prévus par le Conseil dans le cadre du contrôle des frontières extérieures et que les conclusions de cette évaluation lui soient communiquées;

15.  demande qu'une discussion ouverte ait lieu sur les différentes propositions avancées par la Commission dans son Livre Vert précité sur une politique en matière de retour et, notamment, que soient étudiées les mesures d'aide au retour;

Admission des migrants pour des raisons économiques

16.  invite instamment le Conseil à adopter la directive sur les critères d'entrée dans l'UE aux fins d'une activité économique, compte tenu de la position du Parlement, ce qui constituerait un premier pas dans la bonne direction, celle consistant à garantir des procédures simples et transparentes pour entrer légalement dans l'UE;

17.  fait observer que le vieillissement de la population et l'absence de main&nbhy;d'œuvre peu ou très qualifiée constituent un trait commun à tous les États membres, ce qui explique que ces derniers aient recours à l'immigration pour pallier ces carences;

18.  rappelle que les États membres restent responsables du choix et du nombre d'immigrants économiques nécessaires pour couvrir les besoins nationaux en matière d'emploi;

19.  juge indispensable d'associer les autorités locales et régionales à ce processus;

20.  souligne que la cohérence est essentielle entre la politique communautaire d'immigration et les autres politiques de l'Union, en particulier en matière d'emploi et d'insertion sociale; demande qu'il soit tenu compte de la question des immigrés dans la définition des lignes directrices pour l'emploi et dans les plans d'action nationaux, en accordant une attention particulière à l'égalité des chances, sans toutefois porter atteinte aux efforts en faveur des groupes de travailleurs qui sont d'ores et déjà actifs sur le marché de l'emploi des États membres; souligne également combien il est important d'inclure la question des immigrants dans les nouveaux programmes nationaux d'insertion sociale;

21.  invite la Commission à préciser les moyens concrets d'organiser la consultation des acteurs concernés en tenant compte du rôle et des responsabilités spécifiques des partenaires sociaux dans les questions liées au marché du travail et en identifiant les organisations européennes pertinentes et représentatives, compte tenu des rôles et des responsabilités de chaque acteur; demande également qu'il soit tenu compte des autorités locales et régionales en fonction des responsabilités qui leur incombent en la matière dans chaque État membre;

22.  demande la création d'un réseau EURES spécifique pour le marché du travail de l'UE, dont la diffusion permettrait aux pays d'immigration d'avoir accès à l'information;

23.  est d'avis que les immigrants qui travaillent dans le cadre de l'économie souterraine doivent être traités de la même façon que les ressortissants des États membres en ce qui concerne le traitement des plaintes pour travail clandestin;

24.  est d'avis que les États membres doivent prendre d'urgence des mesures visant à faire la lumière sur l'emploi irrégulier, en particulier dans les secteurs des services domestiques et de l'aide familiale, secteurs qui, d'après sa résolution du 30 novembre 2000 sur la normalisation du travail domestique(9), emploient un grand nombre de femmes migrantes, selon la résolution du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle; estime qu'il faut trouver une nouvelle formule qui permette aux familles qui les emploient d'établir un contrat de travail légal permettant la couverture sociale de ces personnes;

Intégration des ressortissants des pays tiers

25.  estime que l'intégration pleine et entière des migrants dans les pays d'accueil est un facteur déterminant en vue d'évaluer le succès d'une politique européenne de l'immigration;

26.  considère que différentes actions ont été développées au sein des États membres afin d'affronter la pluralité croissante des sociétés actuelles et que l'expérience acquise en ce sens, avec ses succès et ses erreurs, constitue un acquis que la Commission devrait recueillir, comparer et mettre à la disposition des États membres, des pouvoirs régionaux et locaux et des autres acteurs concernés;

27.  réaffirme le droit au regroupement familial, droit inaliénable et reconnu par les conventions internationales, et demande instamment au Conseil d'adopter la directive sur ce sujet, en tenant compte de l'avis du PE;

28.  estime que la politique de coopération au développement de l'Union est un instrument utile au service des politiques d'immigration et qu'elle doit viser essentiellement à agir sur les causes de l'immigration tout en permettant de mobiliser le facteur de richesse que constituent les migrations au service du codéveloppement;

29.  estime que l'intégration des ressortissants des pays tiers passe par l'adoption de la directive relative aux résidents de longue date et appuie l'idée exprimée par la Commission européenne et le Comité économique et social consistant à créer une citoyenneté civique permettant aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut qui prévoit des droits et devoirs à caractère économique, social et politique, y compris le droit de vote aux élections municipales et européennes;

30.  demande à la Commission de veiller à l'application et au respect des directives visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'origine ainsi que contre la discrimination sur le marché du travail;

31.  invite la Commission à assurer un suivi détaillé et concret de la politique d'intégration exposée dans la communication précitée sur l'immigration, l'intégration et l'emploi, en définissant les différents programmes communautaires qui peuvent être utilisés pour développer la politique d'intégration et en garantissant l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres;

32.  estime que les États membres ne doivent pas abuser de la politique d'intégration pour opérer, dans la pratique, un blocage effectif de l'immigration; invite les États membres à ne pas obliger les immigrants à se soumettre à des tests d'intégration et à satisfaire à des critères linguistiques avant leur arrivée dans un État membre;

33.  est d'avis qu'une politique active d'intégration doit répondre aux objectifs suivants:

34.  demande que, dans les domaines en cause, soient institués des programmes pour le premier accueil des personnes qui arrivent dans un État membre de l'Union;

35.  demande que les fonctionnaires publics qui travaillent dans les services administratifs en contact avec des ressortissants de pays tiers, les fonctionnaires en poste aux frontières et dans les services de sécurité, le personnel des services socio&nbhy;sanitaires et éducatifs, ainsi que tous les autres professionnels appelés à intervenir dans les domaines en cause, reçoivent une formation et des ressources appropriées pour assurer le premier accueil et s'acquitter de leurs fonctions dans une société plurale;

36.  estime qu'une politique efficace de lutte contre la corruption et des instruments appropriés à cet effet sont très nécessaires à tous les niveaux de la fonction publique et des services administratifs qui ont affaire à des ressortissants de pays tiers, ainsi que parmi les fonctionnaires chargés de la surveillance aux frontières et de la sécurité, le personnel employé dans les secteurs social, de la santé et de l'éducation et d'autres catégories de personnel concernées dans les secteurs en question;

37.  est d'avis que les programmes et actions communautaires doivent prendre en compte les capacités d'accueil et la réalité d'une société plurale et qu'une coordination doit être instaurée entre les politiques d'immigration, européennes comme nationales, d'emploi, de cohésion et d'insertion sociale et de lutte contre la discrimination;

38.  souligne qu'il est extrêmement important d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques de l'UE et plaide pour une plus grande reconnaissance des problèmes spécifiques et souvent extrêmement graves auxquels sont confrontées les femmes au cours de leur immigration et de leur intégration dans un pays étranger;

39.  accueille favorablement la proposition de la Commission visant à financer des projets pilotes en matière d'intégration;

40.  se félicite de la proposition du présidium de la Convention visant à créer une base juridique spécifique pour l'intégration des citoyens des pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne;

Partenariat avec les pays tiers

41.  estime que l'Union doit intégrer efficacement la gestion conjointe des flux migratoires dans le cadre de ses relations avec les pays tiers et que les accords de partenariat doivent refléter l'engagement pris par les deux parties d'assumer leurs responsabilités en matière de surveillance aux frontières et de gestion des flux, compte tenu des besoins des pays d'origine et de transit et dans le respect des droits des migrants dans les pays de transit et d'accueil;

42.  estime que la lutte contre l'immigration clandestine et le contrôle des frontières ne sont qu'un aspect de la politique de l'Union envers les pays tiers et qu'il faut appliquer à ceux-ci une politique active de codéveloppement des pays d'origine afin de minimiser les effets négatifs de l'émigration;

43.  estime que les accords de réadmission constituent un des aspects de la politique extérieure de l'Union et que les pays partenaires de l'Union doivent s'acquitter des obligations qui leur incombent en la matière pour une meilleure gestion des flux migratoires mais qu'ils ne peuvent pas constituer l'unique priorité de l'Union dans ses relations avec les pays d'origine en matière de migration; est d'avis que les facteurs qui poussent à l'émigration non souhaitée doivent être abordés;

44.  est d'avis que la coopération avec les pays tiers doit inclure des actions visant à favoriser la création de dynamiques positives tant pour les pays d'origine et de transit que pour les pays d'accueil, ce qui implique de favoriser les projets de codéveloppement et les actions coordonnées dans les domaines de l'éducation et de la formation, ainsi que d'étudier les possibilités économiques et autres liées à la mobilité des personnes ainsi que les politiques d'aide au retour; considère que les politiques de codéveloppement doivent rester l'un des objectifs de la ligne budgétaire B7-667 et des programmes d'action extérieure de l'UE;

45.  estime que cette coopération doit englober des mesures visant à mettre en place une politique de lutte contre la corruption ou à renforcer la politique existante, et ce, tant dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil;

46.  demande que soient mis en œuvre des mécanismes visant à renforcer l'aide apportée aux pays d'accueil des réfugiés de façon à éviter les fractures du tissu économique et social et à protéger ainsi les processus de développement en cours dans ces pays;

47.  insiste sur la nécessité de prendre en considération, selon l'orientation définie par la Commission, les flux financiers considérables que représentent les envois de fonds des émigrés et demande à la Commission de prendre l'initiative de garantir des moyens légaux de transfert des fonds, qui soient peu onéreux et souples et de mobiliser ces ressources financières privées en faveur d'initiatives de codéveloppement, sous le contrôle des détenteurs et des destinataires de ces fonds, conformément aux conclusions de la conférence de Monterrey;

48.  se félicite du lancement, au titre de MEDA ou de TACIS, des programmes régionaux de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que des progrès réalisés en ce sens au sein de l'ASEM; regrette en revanche que le dialogue politique sur l'immigration dans le cadre des relations entre l'UE et l'Amérique latine n'ait pas été engagé et demande par conséquent au Conseil et à la Commission de s'atteler immédiatement à l'instauration d'un dialogue en la matière dans le cadre des relations UE-Amérique latine;

49.  réaffirme la nécessité d'améliorer les systèmes de collecte et d'échange de données statistiques en matière de migration et demande que soient prises en considération des initiatives telles que la création d'observatoires des migrations, l'établissement de réseaux portuaires ou l'encouragement à la création d'instituts de l'émigration dans les pays d'origine et de transit;

50.  constate que l'absence d'accord sur le transfert et la garantie de droits sociaux, comme les droits à pension, demeure, pour les personnes originaires de pays tiers, un obstacle à l'organisation de leur vie et demande à la Commission d'examiner cette question lors de la négociation d'accords de partenariat avec les pays tiers;

51.  constate que la crainte de perdre leur droit de séjour et des droits sociaux empêche de nombreux migrants originaires des pays tiers d'entamer une nouvelle vie dans leur pays d'origine et demande par conséquent à la Commission de prévoir des possibilités de retour pour les migrants ayant un statut bien établi en matière de séjour;

52.  estime qu'il n'existe pas pour le moment de base pour que les expulsions soient financées par le budget communautaire et que, en vertu du principe de subsidiarité, les différents accords peuvent être financés par les budgets nationaux en l'absence d'une base justifiant la valeur ajoutée du financement européen;

53.  estime en outre que le Fonds européen des réfugiés n'est pas l'instrument adéquat pour financer le rapatriement forcé d'immigrants et de réfugiés eu égard à la nature dudit Fonds qui prévoit uniquement des actions d'accueil et d'intégration, ainsi que le financement d'accords volontaires de retour;

o
o   o

54.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et des États candidats.

(1) CES 365/2002 (2) P5_TA(2003)0050. (3) P5_TA(2003)0179. (4) JO C 248 E du 21.11.2002, p. 102. (5) P5_TA(2003)0235. (6) P5_TA(2003)0126. (7) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1. (8) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 393. (9) JO C 228 du 13.8.2001, p. 193.