Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission (COM(2002) 656),

—  vu sa résolution du 28 janvier 1999 sur le problème des rejets de poisson(1),

—  vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A5&nbhy;0163/2003),

A.  considérant que le poisson est une source d'alimentation naturelle importante et un bien public,

B.  considérant l'article 7 (7.2.2.g) du Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en vertu duquel les objectifs de l'aménagement devraient comprendre l'introduction de mesures permettant que soient réduits au minimum la pollution, le gaspillage, les rejets, les captures par engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces non visées, poissons et autres espèces, ainsi que les effets sur les espèces associées et dépendantes, au moyen de mesures comprenant, autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs, respectueux de l'environnement et rentables,

C.  considérant que la FAO a estimé qu'entre 17,9 et 39,5 millions de tonnes de poisson sont rejetées chaque année par la pêche commerciale au niveau mondial(2), dépassant de loin la production totale de l'Union européenne en matière de pêche (captures et aquaculture) qui s'élève à 7,8 millions de tonnes(3),

D.  considérant que pour optimiser l'offre de poisson, il convient de laisser les poissons grandir et frayer avant de les capturer,

E.  considérant que certains stocks sont tombés à un niveau critique, en partie à cause de la capture et du rejet en mer de juvéniles, et qu'une diminution générale de l'effort de pêche pour de nombreux stocks de poissons contribuerait non seulement à la reconstitution des stocks, mais aussi à la réduction des rejets,

F.  considérant, étant donné le rapport manifeste entre la sélectivité des engins de pêche et le pourcentage de poissons rejetés, qu'il convient d'instaurer des mesures techniques garantissant que les juvéniles puissent s'échapper des filets, et d'encourager, voire de récompenser de façon appropriée, les améliorations visant à accroître la sélectivité des engins,

G.  considérant que l'aquaculture doit à l'avenir contribuer pour une part croissante à augmenter l'ensemble des stocks de poisson et alléger ainsi la pression exercée sur un certain nombre d'espèces victimes d'une pêche excessive,

H.  considérant que les rejets varient en fonction de l'espèce, de la période et du lieu,

I.  considérant l'impact biologique et économique, ainsi que les conséquences pour l'évaluation des stocks et la gestion des pêches,

J.  considérant que le système des TAC et quotas a l'effet pervers de provoquer les rejets en mer en cas de captures accidentelles d'espèces hors quota,

K.  considérant qu'il est navrant de constater que, pour des raisons économiques, certains pêcheurs rejettent des cabillauds qui ont atteint la taille de débarquement minimale, alors que les biologistes recommandent actuellement d'interdire totalement la capture de cabillauds,

1.  accueille avec satisfaction les réflexions de la Commission relatives à l'instauration d'une interdiction des rejets, en tant qu'objectif à moyen terme, et estime que dans le cadre d'une gestion durable des ressources de la pêche, un des principes fondamentaux de la politique commune de la pêche devrait consister à éviter les rejets;

2.  invite la Commission à tout mettre en œuvre pour favoriser la collecte de données relatives aux rejets, de façon à obtenir une vue d'ensemble à la fois meilleure et plus précise de l'étendue du problème; invite les États membres à y participer en fournissant toutes leurs données disponibles et la Commission à collaborer et échanger ses expériences avec d'autres pays de pêche, en particulier la Norvège;

3.  salue l'initiative de la Commission visant à lancer en 2003 des projets pilotes permettant d'évaluer les possibilités de réduire les rejets par le biais de différentes mesures, comme la recherche de méthodes innovantes de capture, l'abandon volontaire des zones de pêche, les fermetures en temps réel, les quotas de prises accessoires, la gestion de l'effort de pêche et la meilleure utilisation des poissons de moindre valeur;

4.  invite la Commission à étudier la possibilité d'un accès préférentiel aux stocks de poissons réservé aux flottes employant des engins de pêche plus sélectifs, qui entraînent moins de rejets;

5.  estime que les projets pilotes doivent être sélectionnés de manière à comprendre une gamme étendue de pêches de différentes espèces, dans des zones distinctes de l'ensemble de la Communauté et entraînant l'utilisation de méthodes de pêche distinctes;

6.  invite également la Commission à étudier des mesures innovantes de gestion, telles que des mesures d'incitation économique et financière, permettant de limiter les rejets;

7.  recommande que le poisson, dans le respect des restrictions nécessaires, soit utilisé dans toute la mesure du possible pour produire de la farine et de l'huile de poisson, au lieu d'être rejeté; recommande que la Commission propose des mesures, dont un cadre réglementaire et des incitations fiscales, visant à encourager ces pratiques;

8.  invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais des mesures visant à limiter les rejets liés aux TAC/quotas, notamment par l'introduction de quotas de prises accessoires, des quotas flexibles, une révision des processus d'attribution des quotas, des quotas plurispécifiques, etc.;

9.  insiste auprès de la Commission pour qu'elle établisse un rapport sur les possibilités, les avantages et les inconvénients d'un système dans lequel l'effort de pêche serait l'instrument principal de gestion de la pression exercée par la pêche et dans lequel les TAC et les quotas n'auraient qu'un rôle secondaire;

10.  invite la Commission à continuer à suivre l'évolution des recherches relatives aux engins de pêche innovants, dans la perspective d'une amélioration des mesures techniques, en particulier les maillages des filets et les "fenêtres";

11.  demande l'introduction d'une cohérence accrue entre les tailles minimales de débarquement et la sélectivité des engins de pêche;

12.  recommande que dans les zones de forte concentration de juvéniles, la fermeture en temps réel de la pêche soit instaurée pour des périodes limitées, à des moments précis du point de vue biologique (par exemple, en période de reproduction, etc.) et constitue un instrument de gestion fondamental; invite le Conseil à adopter rapidement les propositions formulées à cet effet par la Commission dans le cadre des plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu; invite également la Commission à proposer des mesures visant à rendre la mise en place de ces fermetures en temps réel aussi rapide et flexible que possible, en prévoyant éventuellement la participation des conseils consultatifs régionaux;

13.  accueille favorablement la suppression de dérogations spécifiques concernant le maillage des filets conformément à la proposition de la Commission visant à renforcer le règlement du Conseil pour la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (COM(2002) 672);

14.  rappelle qu'une autodiscipline accrue des pêcheurs peut aussi permettre de réduire les rejets de poisson et fait observer à cet égard l'importance de la participation des conseils consultatifs régionaux, institués par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(4), à la formulation d'une stratégie d'élimination des rejets;

15.  invite la Commission à réfléchir à la manière la plus efficace d'impliquer les conseils consultatifs régionaux dans la lutte pour la réduction des rejets;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 128 du 7.5.1999, p. 83. (2) Document technique 339 de la FAO. (3) La PCP en chiffres à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/fisheries/doc_et_publ/liste_publi/facts/pcp_fr.pdf (4) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.