(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 530)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5&nbhy;0444/2002),

—  vu l'article 67, l'article 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5&nbhy;0206/2003),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.