(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 352)(1),

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, rapproché de l'article 161 du traité CE (C5&nbhy;0291/2003),

—  vu l'article 86, paragraphe 1, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur (A5&nbhy;0454/2003),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.