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 Texte intégral 
Procédure : 2003/0244(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A5-0415/2003

Textes déposés :

A5-0415/2003

Débats :

Votes :

PV 16/12/2003 - 10

Textes adoptés :

P5_TA(2003)0557

Textes adoptés
PDF 190kWORD 27k
Mardi 16 décembre 2003 - Strasbourg
Lait et produits laitiers dans les Açores (prélèvement supplémentaire) *
P5_TA(2003)0557A5-0415/2003

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores (COM(2003) 617 – C5&nbhy;0500/2003 – 2003/0244(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 617)(1),

—  vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5&nbhy;0500/2003),

—  vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5&nbhy;0415/2003),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

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