(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 691)(1),

—  vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5&nbhy;0559/2003),

—  vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5&nbhy;0460/2003),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.