(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (9732/1/2003 – C5&nbhy;0462/2003)(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 494)(3),

—  vu la proposition amendée de la Commission (COM(2003) 304)(4),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 78 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5&nbhy;0430/2003),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne;

5.  charge son Président de transmettre la position commune au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 277 E du 18.11.2003, p. 31. (2) Textes adoptés du 11.3.2003, P5_TA(2003)0069. (3) JO C 20 E du 28.1.2003, p. 160. (4) Non encore publiée au JO.