(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 364)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5&nbhy;0285/2003),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5&nbhy;0426/2003),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres(4) a institué un système de collecte de données inédit qui a été simplifié à deux reprises. Afin d'augmenter la transparence de ce système et d'en faciliter la compréhension, il y a lieu de remplacer le règlement (CEE) n° 3330/91 par le présent règlement.

(2)  Ce système doit être maintenu car les politiques communautaires impliquées dans le développement du marché intérieur et l'analyse de leurs marchés particuliers par les entreprises européennes requièrent toujours un niveau d'information statistique suffisamment détaillé. L'analyse de l'évolution de l'union économique et monétaire exige également la disponibilité rapide de données agrégées. En cas de besoin, les États membres devraient pouvoir collecter des informations répondant à leurs besoins particuliers.

(3)  Il y a cependant lieu d'améliorer la formulation des règles relatives à l'élaboration des statistiques sur les échanges de biens entre États membres afin de faciliter leur compréhension par les entreprises chargées de la fourniture des données, les services nationaux chargés de la collecte et les utilisateurs.

(4)  Un système de seuils doit être maintenu mais d'une manière simplifiée, afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs tout en limitant la charge de réponse pesant sur les redevables de l'information statistique, en particulier les petites et moyennes entreprises.

(5)  Un lien étroit doit être maintenu entre le système de collecte de l'information statistique et les formalités fiscales existantes dans le cadre des échanges de biens entre États membres. Ce lien permet notamment de vérifier la qualité de l'information collectée.

(6)  La qualité de l'information statistique produite, son évaluation selon des indicateurs communs et la transparence dans ce domaine sont des objectifs importants nécessitant des règles au niveau communautaire.

(7)  Etant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre juridique pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(8)  Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(5) définit le cadre de référence des dispositions du présent règlement. Toutefois, le niveau d'information très détaillé dans le domaine des statistiques des échanges de biens requiert des règles spécifiques en matière de confidentialité.

(9)  Il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les dispositions d'application dans des délais appropriés et de procéder aux adaptations techniques nécessaires.

(10)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires relatives aux échanges de biens entre États membres.

Article 2

Définitions

e)  "État membre d'expédition", l'État membre tel que défini par son territoire statistique d'où les marchandises sont expédiées à destination d'un autre État membre;

f)  "État membre d'arrivée", l'État membre tel que défini par son territoire statistique où les marchandises arrivent en provenance d'un autre État membre;

Article 3

Champ d'application

1.  La statistique des échanges entre États membres relève les expéditions et les arrivées de marchandises.

2.  Les expéditions couvrent les marchandises suivantes quittant l'État membre d'expédition à destination d'un autre État membre:

3.  Les arrivées couvrent les marchandises suivantes pénétrant dans l'État membre d'arrivée, initialement expédiées d'un autre État membre:

4.  Des dispositions différentes ou particulières, à fixer par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, peuvent s'appliquer à des marchandises ou mouvements particuliers.

5.  Certaines marchandises, dont la liste est arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, sont exclues des statistiques pour des raisons d'ordre méthodologique.

Article 4

Territoire statistique

1.  Le territoire statistique des États membres coïncide avec leur territoire douanier, tel que défini à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(7).

2.  Par dérogation au paragraphe 1, le territoire statistique de l'Allemagne inclut Heligoland.

Article 5

Sources de données

1.  Un système de collecte de données spécifique, ci&nbhy;après dénommé "système Intrastat", est appliqué pour la fourniture des informations statistiques concernant les expéditions et les arrivées de marchandises communautaires qui ne font pas l'objet d'un document administratif unique à des fins douanières ou fiscales.

2.  Les informations statistiques relatives aux expéditions et aux arrivées d'autres marchandises sont fournies directement par les douanes aux autorités nationales, au moins une fois par mois.

3.  Pour les marchandises ou mouvements particuliers, des sources d'information autres que le système Intrastat ou les déclarations douanières peuvent être utilisées.

4.  Chaque État membre prévoit les modalités selon lesquelles les données Intrastat sont fournies par les redevables de l'information. Pour faciliter la tâche de ces redevables, la Commission (Eurostat) et les États membres créent les conditions d'un recours accru au traitement automatique et à la transmission électronique de l'information.

Article 6

Période de référence

La période de référence pour l'information à fournir conformément à l'article 5 est le mois civil de l'expédition ou de l'arrivée des marchandises.

La période de référence peut être adaptée pour tenir compte du lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de douane, selon des dispositions arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 7

Redevables de l'information dans le cadre du système Intrastat

1.  Sont redevables de l'information Intrastat:

2.  Le redevable de l'information peut en transférer la charge sur un tiers, sans que ce transfert diminue pour autant sa responsabilité en la matière.

3.  Le redevable de l'information qui ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement est passible des sanctions fixées par les États membres.

Article 8

Registres

1.  Les autorités nationales mettent en place et gèrent le registre des opérateurs intracommunautaires contenant au minimum les expéditeurs, à l'expédition, et les destinataires, à l'arrivée.

2.  Pour identifier les redevables de l'information visés à l'article 7 et vérifier l'information fournie, chaque administration fiscale compétente d'un État membre communique à l'autorité nationale:

Les modalités de la communication des informations sont précisées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Les informations qui leur sont communiquées sont traitées par les autorités nationales selon les règles que leur applique l'administration fiscale.

3.  L'administration fiscale compétente rappelle aux assujettis à la TVA les obligations qui peuvent leur incomber en tant que redevables de l'information requise par le système Intrastat.

Article 9

Données à collecter dans le cadre du système Intrastat

1.  Les autorités nationales collectent les données suivantes:

Les définitions des données visées au premier alinéa, points e) à h), figurent à l'annexe. Le cas échéant, les modalités de la collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, sont précisées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

2.  Les États membres peuvent également collecter d'autres données, par exemple:

Les définitions des données visées au premier alinéa, points b) à f), figurent à l'annexe. Le cas échéant, les modalités de la collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, sont précisées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 10

Simplification du système Intrastat

1.  Pour satisfaire les besoins des utilisateurs en matière d'information statistique sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, les États membres déterminent chaque année des seuils en valeur annuelle des échanges intracommunautaires en deçà desquels les redevables de l'information sont dispensés de fournir des informations Intrastat ou peuvent fournir une information simplifiée.

2.  Chaque État membre détermine les seuils séparément pour les arrivées et les expéditions.

3.  Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres assurent que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), est fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 97% du total en valeur des échanges des États membres concernés.

4.  Les États membres peuvent définir d'autres seuils en deçà desquels les redevables peuvent bénéficier des simplifications suivantes:

Chaque État membre appliquant ces seuils veille à ce que les échanges de ces redevables de l'information représentent un maximum de 6% de ses échanges totaux.

5.  Les États membres peuvent simplifier, dans certaines conditions répondant à des exigences de qualité et définies par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, l'information à fournir pour les transactions individuelles de faible importance.

6.  L'information relative aux seuils appliqués par les États membres est communiquée à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année d'application.

Article 11

Confidentialité

Lorsque le redevable de l'information statistique en fait la demande, les autorités nationales décident si les résultats statistiques qui permettent de l'identifier indirectement ne sont pas diffusés ou sont modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique.

Article 12

Transmission des données à la Commission

1.  Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résultats mensuels de leurs statistiques des échanges entre États membres au plus tard:

En ce qui concerne la valeur des marchandises, ces résultats incluent la valeur statistique seulement, telle que définie à l'annexe.

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données qui sont confidentielles.

2.  Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les résultats mensuels couvrant leurs échanges totaux de biens en utilisant, le cas échéant, des estimations.

3.  Les États membres transmettent les données à la Commission (Eurostat) sous forme électronique conformément à une norme d'échange.

Les modalités pratiques de la transmission des données à la Commission sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 13

Qualité

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises selon les indicateurs de qualité et les normes en vigueur.

2.  Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport annuel sur la qualité des données transmises.

3.  Les indicateurs et les normes permettant d'évaluer la qualité des données, la structure des rapports de qualité à fournir par les États membres et toutes les mesures nécessaires visant à évaluer et à améliorer la qualité des données sont fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 14

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité des statistiques des échanges de biens entre États membres (" comité Intrastat "), ci-après dénommé " comité ".

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.  Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 15

Dispositions finales

Le règlement (CEE) n° 3330/91 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du [1er janvier 2005].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

Définitions des données statistiques

1)  État membre partenaire

a)  L'État membre partenaire est l'État membre de provenance, à l'arrivée. On considère qu'il s'agit de l'État membre d'expédition lorsque les marchandises entrent directement en provenance d'un autre État membre. Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport (par exemple, transfert de la propriété), on considère comme État membre de provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques se sont produits.

b)  L'État membre partenaire est l'État membre de destination, à l'expédition. On considère qu'il s'agit du dernier l'État membre connu, au moment de l'expédition, comme celui vers lequel les marchandises doivent être expédiées.

2)  Quantité des marchandises

3)  Valeur des marchandises

4)  Nature de la transaction

Par "nature de la transaction", on entend l'ensemble des caractéristiques (achat/vente, travail à façon, etc.) utiles pour distinguer les transactions entre elles.

5)  Pays d'origine

Par "pays d'origine", à l'arrivée, on entend le pays d'où les marchandises sont originaires.

Sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues ou produites dans ce pays.

Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.

6)  Région d'origine ou de destination

a)  Par "région d'origine", à l'expédition, on entend celle des régions de l'État membre d'expédition où les marchandises ont été produites ou ont fait l'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation, de réparation ou d'entretien; à défaut, la région d'origine est la région d'où les marchandises ont été expédiées ou, à défaut, la région où le processus de commercialisation a eu lieu.

b)  Par "région de destination", à l'arrivée, ont entend celle des régions de l'État membre d'arrivée où les marchandises doivent être consommées ou faire l'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation, de réparation ou d'entretien; à défaut, la région de destination est la région vers laquelle les marchandises sont expédiées ou, à défaut, la région où le processus de commercialisation doit avoir lieu.

7)  Conditions de livraison

Par "conditions de livraison", on entend les dispositions du contrat de vente qui spécifient les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale (cif, fob, etc.).

8)  Mode de transport

Par "mode de transport", à l'expédition, on entend le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire statistique de l'État membre d'expédition et, à l'arrivée, le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées avoir pénétré sur le territoire statistique de l'État membre d'arrivée.

9)  Régime statistique

Par "régime statistique", on entend l'ensemble des caractéristiques qui distinguent les différents types d'arrivées et d'expéditions à des fins statistiques.

(1) JO C (2) JO C (3) Position du Parlement européen du 16 décembre 2003. (4) JO L 316 du 16.11.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 26.7.2000, p. 1). (5) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p.1). (6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (7) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (8) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/92/CE (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8). (9) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/2003 de la Commission (JO L 330 du 18.12.2003, p. 10).