(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission à ce sujet (PE-CONS 3676/2003 – C5&nbhy;0518/2003),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 784)(2),

—  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 717)(3),

—  vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5),

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 496 &nbhy; C5&nbhy;0396/2003)(6),

—  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 83 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5&nbhy;0464/2003),

1.  approuve le projet commun et attire l'attention sur la déclaration de la Commission à ce sujet;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil à sa publication, avec la déclaration de la Commission, au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 24.10.2002, P5_TA(2002)0514. (2) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 225. (3) JO C 71 E du 25.3.2003, p. 188. (4) Textes adoptés du 3.7.2003, P5_TA(2003)0329. (5) JO C 125 E du 27.5.2003, p. 63. (6) Non encore publié au JO.