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Procédure : 2003/0163(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A5-0020/2004

Textes déposés :

A5-0020/2004

Débats :

Votes :

PV 10/02/2004 - 7.14

Textes adoptés :

P5_TA(2004)0069

Textes adoptés
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Mardi 10 février 2004 - Strasbourg
Captures accidentelles de cétacés *
P5_TA(2004)0069A5-0020/2004

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 (COM(2003) 451 – C5-0358/2003 – 2003/0163(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 451)(1),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0358/2003),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0020/2004),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1
(1)  L'objectif de la politique commune de la pêche, défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002, est de garantir une exploitation des ressources halieutiques vivantes qui créent les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. À cet effet, la Communauté doit notamment limiter le plus possible les effets des activités de pêche sur les écosystèmes marins et assurer la cohérence de la politique commune de la pêche avec les autres politiques communautaires, en particulier la politique environnementale.
(1)  L'objectif de la politique commune de la pêche, défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002, est de garantir une exploitation des ressources halieutiques vivantes qui créent les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. À cet effet, la Communauté doit appliquer le principe de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. En outre, il y a lieu d'assurer la cohérence de la politique commune de la pêche avec les autres politiques communautaires, notamment la politique environnementale.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 4
(4)  Divers dispositifs de dissuasion acoustiques ont été mis au point pour éloigner les cétacés des engins de pêche; ils se sont révélés efficaces en ce sens qu'ils ont permis de réduire les captures accessoires de cétacés dans les pêches utilisant des engins fixes. Il conviendrait en conséquence d'exiger l'utilisation de ces dispositifs dans les zones et pour les pêches connues pour donner lieu ou susceptibles de donner lieu à des taux élevés de captures accessoires de petits cétacés. Il est également nécessaire d'établir les spécifications techniques relatives à l'efficacité des dispositifs de dissuasion acoustiques à utiliser dans les pêches concernées.
(4)  Divers dispositifs de dissuasion acoustiques ont été mis au point pour éloigner les cétacés des engins de pêche; ils se sont révélés efficaces en ce sens qu'ils ont permis de réduire les captures accessoires de cétacés dans les pêches utilisant des engins fixes à court terme. Il conviendrait en conséquence d'exiger l'utilisation de ces dispositifs dans les zones et pour les pêches connues pour donner lieu ou susceptibles de donner lieu à des taux élevés de captures accessoires de petits cétacés. Il est également nécessaire d'établir les spécifications techniques relatives à l'efficacité des dispositifs de dissuasion acoustiques à utiliser dans les pêches concernées. À long terme, des méthodes alternatives de prévention de la mortalité accidentelle des petits cétacés doivent être mises au point en tenant compte des résultats du suivi et de l'évaluation.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau)
(4 bis) Les pêcheurs et les propriétaires de navires peuvent bénéficier d'une aide communautaire au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour procéder aux investissements nécessaires à l'acquisition de dispositifs de dissuasion acoustiques.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)
(5 bis) Des études sont actuellement menées sur les engins alternatifs permettant de réduire les captures accidentelles de cétacés, tels que les grilles de séparation, et il est essentiel que la Commission encourage et réagisse rapidement aux résultats de ces études.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 6 bis (nouveau)
(6 bis) En plus de ce système d'observateurs, des projets communautaires de recherche devraient être chargés, dans les meilleurs délais, d'assurer l'accompagnement scientifique des mesures prévues par le présent règlement et d'étudier notamment les effets des dispositifs de dissuasion acoustiques sur les populations de cétacés et l'écosystème marin, la mise au point d'engins ou de méthodes de pêche alternatifs ainsi que les autres causes éventuelles de la diminution de ces populations.
Amendement 6
CONSIDÉRANT 7 bis (nouveau)
(7 bis) Le présent règlement devrait être modifié au plus tard en juin 2007 à la lumière des informations figurant dans les rapports des États membres et des résultats des projets de recherche demandés. Pour ce faire, il conviendrait d'adopter un cadre définissant une stratégie durable de lutte contre les captures accidentelles de cétacés fondée, pour autant que les données disponibles à ce moment le permettent, sur des objectifs minimaux de population pour les espèces de cétacés concernées.
Amendement 7
CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau)
(8 bis) Les pêcheurs et les propriétaires de navires peuvent bénéficier d'une aide communautaire au titre de l'IFOP pour financer l'adaptation technique requise par l'interdiction de l'utilisation de filets dérivants.
Amendement 8
CONSIDÉRANT 8 ter (nouveau)
(8 ter) Pour que l'interdiction d'utilisation des filets dérivants en mer Baltique soit totale, il faut qu'elle figure également dans des accords bilatéraux conclus avec la Russie.
Amendement 9
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3
3.  Par dérogation, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations de pêche conduites uniquement à des fins de recherche scientifique, lorsque ces opérations sont réalisées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre ou des États membres concernés et qu'elles ont pour finalité l'élaboration de nouvelles mesures techniques visant à réduire les captures accessoires ou la mortalité des cétacés.
3.  Par dérogation, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations de pêche conduites uniquement à des fins de recherche scientifique, lorsque ces opérations sont réalisées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre ou des États membres concernés et qu'elles ont pour finalité l'élaboration de nouvelles mesures techniques visant à réduire les captures accessoires ou la mortalité des cétacés. Les poissons capturés à des fins de recherche lors de ces opérations de pêche ne peuvent pas être commercialisés.
Amendement 10
ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2
2.  Sur la base des rapports des observateurs fournis conformément à l'article 5, paragraphe 3, et de toutes les autres données appropriées, y compris celles collectées à propos de l'effort de pêche en application du règlement (CE) n° 1543/2000, le rapport annuel contient des estimations concernant l'ensemble des captures accessoires de cétacés dans chacune des pêcheries concernées. Ce rapport contient également une analyse des conclusions formulées dans les rapports des observateurs et toutes autres informations appropriées, y compris quant aux études réalisées dans les États membres afin de réduire les captures accessoires de cétacés dans les pêcheries.
2.  Sur la base des rapports des observateurs fournis conformément à l'article 5, paragraphe 3, et de toutes les autres données appropriées, y compris celles collectées à propos de l'effort de pêche en application du règlement (CE) n° 1543/2000, le rapport annuel contient des estimations concernant l'ensemble des captures accessoires de cétacés dans chacune des pêcheries concernées. Ce rapport contient également une analyse des conclusions formulées dans les rapports des observateurs et toutes autres informations appropriées, y compris quant aux études réalisées dans les États membres afin de réduire les captures accessoires de cétacés dans les pêcheries, notamment par l'utilisation d'engins alternatifs tels que les grilles de séparation, et à une analyse de l'efficacité de l'application de dispositifs de dissuasion acoustiques. Dans leurs rapports annuels, les États membres indiquent en outre les mesures qu'ils ont prises en application de l'article 4, paragraphe 2.
Amendement 11
ARTICLE 7
Un an au plus tard après la présentation par les États membres de leur deuxième rapport annuel, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre du présent règlement à la lumière de l'analyse des rapports des États membres effectuée par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche.
Pour juin 2007 au plus tard, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre du présent règlement à la lumière de l'analyse des rapports des États membres effectuée par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche et soumet, sur la base des informations des rapports annuels et d'autres sources, des propositions d'adaptation du présent règlement en vue de l'élaboration d'un cadre portant sur une stratégie de conservation à long terme. Si les données scientifiques sont suffisantes, il conviendra de définir, pour cette stratégie, des objectifs minimaux de population pour les espèces de cétacés concernées.
Amendement 12
ARTICLE 7, ALINÉA 1 BIS (nouveau)
Si toutefois, le rapport annuel d'un État membre fait référence à des recherches menées dans les États membres pour réduire la capture accidentelle de cétacés dans les pêcheries, la Commission communique ces informations au Parlement européen et au Conseil et les fait suivre, dans un délai d'un mois, d'une première évaluation de ces recherches. La Commission agit avec diligence pour déposer toute proposition qu'elle estime appropriée à la lumière de ces recherches.
Amendement 13
ARTICLE 9
Article 8 bis, paragraphe 1 (règlement (CE) n° 88/98)
1.  À partir du 1er janvier 2007, il est interdit de détenir à bord des filets dérivants et d'en utiliser pour la pêche.
1.  À partir du 1er janvier 2007, il est interdit de détenir à bord des filets dérivants et d'en utiliser pour la pêche. Dès l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° .../... du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries1, la vente ou le commerce de filets dérivants aux pays tiers est interdite. Les autorités compétentes assurent la destruction de ces filets à partir de janvier 2007 et mettent en place les mesures d'indemnisation voulues.
_________________
1 JO L.....
Amendement 14
ANNEXE III, POINT b), TABLEAU, LIGNE 3, COLONNE 3
5 % (au moins trois navires) (d'avril à novembre)
10% (au moins trois navires) (d'avril à novembre)
10 % (au moins trois navires) (de décembre à mars)
15% (au moins trois navires) (de décembre à mars)

(1) Non encore publiée au JO.

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