(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 701)(1),

—  vu l'article 37, paragraphe 2 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0596/2003),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0029/2004),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 ARTICLE 1, ALINÉA 1 BIS (nouveau) Article 3, paragraphe 5 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 1673/2000) À l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/2000, le paragraphe suivant est ajouté: "5 bis. À la fin de chaque campagne de commercialisation, les quantités nationales garanties non utilisées au cours de cette campagne sont réparties par la Commission entre les États membres où la production a dépassé les quantités nationales garanties. Cette redistribution est proportionnelle aux quantités nationales garanties des États membres où il y a eu dépassement." Amendement 2 ARTICLE 1, ALINÉA 1 TER (nouveau) Article 9, alinéa 1, tiret 10 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 1673/2000) À l'article 9 du règlement (CE) n° 1673/2000, le tiret suivant est ajouté: " - des conditions auxquelles un premier transformateur agréé peut faire transformer en sous-traitance par un autre premier transformateur agréé une partie du lin et du chanvre qui lui a été confié."

(1) Non encore publiée au JO.