(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 366)(1),

—  vu l'article 279, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0326/2003),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A5-0063/2004),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Texte proposé par la Commission Amendement 1 ARTICLE 1, POINT 16 bis (nouveau) Article 21 ter (nouveau) (Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000) 16 bis. Au titre IX, l'article 21 ter suivant est inséré avant l'article 22: "Article 21 ter Conformément à l'article 9 de la décision 2000/597/CE, Euratom, la Commission entreprend, avant le 1er janvier 2006, un réexamen général du système des ressources propres. Les nouvelles propositions déposées par la Commission sur la base de ce réexamen doivent accorder une attention particulière à l'article 2, paragraphe 3, et aux articles 4 et  5 de ladite décision."

(1) Non encore publiée au JO.