Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (PE-CONS 3622/2004 – C5-0079/2004 – 2002/0021(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3622/2004 – C5-0079/2004),
— vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 17)(2),
— vu sa position en deuxième lecture(3) sur la position commune du Conseil(4),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2004) 55- C5-0044/2004),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0139/2004),
1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s'y rapportant;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.