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 Texte intégral 
Procédure : 2003/0249(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A5-0173/2004

Textes déposés :

A5-0173/2004

Débats :

PV 30/03/2004 - 18

Votes :

PV 31/03/2004 - 6.18

Textes adoptés :

P5_TA(2004)0241

Textes adoptés
PDF 270kWORD 28k
Mercredi 31 mars 2004 - Strasbourg
Conclusion de la convention d'Århus *
P5_TA(2004)0241A5-0173/2004

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 – C5-0526/2003 – 2003/0249(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 625)(1),

—  vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0526/2003),

—  vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5–0173/2004),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de la convention;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Par ses dispositions sur l'accès à la justice, la convention d'Århus soutient en particulier le droit à un procès équitable en matière d'environnement et donne au public – à certaines conditions – la possibilité de défendre son droit de vivre dans un environnement respectant sa santé et son bien-être et de s'acquitter de son devoir de protéger et d'améliorer l'environnement.

(1) Non encore publiée au JO.

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