Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 – C5-0526/2003 – 2003/0249(CNS))
— vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0526/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5–0173/2004),
1. approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de la convention;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.
Texte proposé par la Commission
Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Par ses dispositions sur l'accès à la justice, la convention d'Århus soutient en particulier le droit à un procès équitable en matière d'environnement et donne au public – à certaines conditions – la possibilité de défendre son droit de vivre dans un environnement respectant sa santé et son bien-être et de s'acquitter de son devoir de protéger et d'améliorer l'environnement.