Textes adoptés - Création du système d'information sur les visas (VIS) *

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Texte intégral

Procédure : 2004/0029(CNS)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A5-0262/2004
Textes déposés : A5-0262/2004		Débats :		Votes : PV 20/04/2004 - 10.11 PV 22/04/2004 - 7.2		Textes adoptés : P5_TA(2004)0352

Textes adoptés

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Jeudi 22 avril 2004 - Strasbourg

Création du système d'information sur les visas (VIS) *

P5_TA(2004)0352

A5-0262/2004

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à l'adoption d'une décision du Conseil portant création du système d'information sur les visas (VIS) (COM(2004) 99 – C5-0098/2004 – 2004/0029(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission (COM(2004) 99)(1),

— vu l'article 66 du traité CE,

— vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0098/2004),

— vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

— vu l'article 67 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A5-0262/2004),

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)	Non encore publiée au JO.

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