Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à l'adoption d'une décision du Conseil portant création du système d'information sur les visas (VIS) (COM(2004) 99 – C5-0098/2004 – 2004/0029(CNS))
— vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0098/2004),
— vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A5-0262/2004),
1. rejette la proposition de la Commission;
2. invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.