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Procédure : 2002/0022(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A5-0245/2004

Textes déposés :

A5-0245/2004

Débats :

PV 21/04/2004 - 24

Votes :

PV 22/04/2004 - 7.6

Textes adoptés :

P5_TA(2004)0356

Textes adoptés
PDF 195kWORD 28k
Jeudi 22 avril 2004 - Strasbourg
Sécurité des chemins de fer communautaires ***III
P5_TA(2004)0356A5-0245/2004

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (PE-CONS 3638/2004 – C5-0153/2004 – 2002/0022(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3638/2004 – C5-0153/2004),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 21)(2),

—  vu sa position en deuxième lecture(3) sur la position commune du Conseil(4),

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 719 - C5-0586/2003)(5),

—  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 83 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0245/2004),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 38 E du 12.2.2004, p. 92.
(2) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 332.
(3) Textes adoptés du 23.10.2003, P5_TA(2003)0454.
(4) JO C 270 E du 11.11.2003, p. 25.
(5) Non encore publié au JO.

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