(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004) 96)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0082/2004),

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0235/2004),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  considère que la fiche financière contenue dans la proposition de la Commission pour la période 2005-2006 est compatible avec le plafond du rubrique 3 des perspectives financières actuelles et n'implique aucune restriction pour les autres politiques; que, pour ce qui est des allocations pour la période 2007-2008, celles-ci seront réévaluées à la lumière des nouvelles perspectives financières pour la période courant après 2006;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit :

(1)  L'évolution de la société de l'information et l'apparition des larges bandes vont influencer la vie de tous les citoyens de la Communauté européenne, notamment en renouvelant les conditions d'accès à la connaissance ainsi que ses modes d'appropriation, ce qui entraînera une augmentation de la demande de contenu, d'applications et de services nouveaux.

(2)  La pénétration de l'internet dans la Communauté continue à s'accroître de manière significative. Les possibilités offertes par l'internet devraient être exploitées afin que tous les particuliers et toutes les organisations de la Communauté puissent profiter des avantages sociaux et économiques découlant du partage de l'information et des connaissances. Tout est désormais prêt, en Europe, pour pouvoir tirer parti du potentiel encore intact que représente le contenu numérique.

(3)  Les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 soulignaient que le passage à une économie numérique, basée sur les connaissances et stimulée par de nouveaux produits et services, serait un moteur puissant pour la croissance, la compétitivité et la création d'emplois. A cette occasion, le rôle des industries de contenu, qui créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau, a été explicitement reconnu.

(4)  Le plan d'action eEurope 2005(5), qui développe la stratégie de Lisbonne, préconise des actions destinées à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande, de manière à créer un environnement favorable à l'investissement privé et à la création d'emplois, à stimuler la productivité, à moderniser les services publics et à donner à chacun la possibilité de participer à la société mondiale de l'information.

(5)  Il est de plus en plus manifeste qu'il existe en Europe une demande de contenu de qualité, avec un régime équilibré de droits d'accès et d'utilisation, qui émane d'une vaste communauté comprenant aussi bien des membres de la société civile que des étudiants, des chercheurs, des entreprises désireuses d'accroître leur volume de connaissances ou encore des "recycleurs" qui cherchent à exploiter les ressources en contenu numérique pour créer des services.

(6)  Le programme eContent (2001-2004)(6) visait à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur l'internet ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique des sites web européens dans la société de l'information. La communication de la Commission concernant l'évaluation à mi-parcours du programme e-Content(7) réaffirme l'importance que revêt l'action dans ce domaine.

(7)  Les progrès technologiques permettent de conférer au contenu une valeur ajoutée sous la forme de connaissances intégrées et d'améliorer l'interopérabilité au niveau du service, ce qui a une importance fondamentale pour l'accès au contenu numérique ainsi que pour son utilisation et sa diffusion. Cela présente un intérêt particulier pour des secteurs d'intérêt général tels que l'apprentissage et la culture et, de manière plus générale, pour l'information du secteur public.

(8)  Un cadre juridique à la hauteur des enjeux que constitue le contenu numérique dans la société de l'information a été défini(8).

(9)  La diversité des pratiques en usage dans les États membres continue à engendrer des obstacles techniques qui entravent l'accès à l'information du secteur public dans la Communauté ainsi que l'utilisation, la réutilisation et l'exploitation de cette information.

(10)  Lorsque le contenu numérique contient des données à caractère personnel, il conviendra de respecter les dispositions des directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(9) et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(10). Les technologies utilisées ne devraient pas porter atteinte à la vie privée et devraient, dans la mesure du possible, en renforcer le respect.

(11)  Les actions communautaires concernant le contenu de l'information devraient promouvoir le caractère multilingue et multiculturel de la Communauté.

(12)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(11).

(13)  La Commission devrait veiller à la complémentarité et à la synergie avec les initiatives et les programmes communautaires connexes, et notamment avec ceux qui ont trait à l'enseignement et à la culture ainsi qu'au cadre européen relatif à l'interopérabilité.

(14)  La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(12).

(15)  Étant donné que les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être plus aisément atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans le même article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(16)  Les acteurs du secteur du contenu numérique sont les fournisseurs de contenu (y compris les organisations qui créent, collectent ou sont propriétaires d'un contenu numérique) et les utilisateurs de contenu (y compris les organisations et entreprises qui sont les utilisateurs finals ou qui réutilisent ou ajoutent une plus-value au contenu numérique).

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1.  La présente décision établit un programme communautaire visant à rendre le contenu numérique de la Communauté plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations - dans des domaines d'intérêt général - au niveau de la Communauté.

Ce programme est intitulé "eContentplus" (ci-après dénommé "le programme").

2.  Pour atteindre les objectifs généraux du programme visé au paragraphe 1, les lignes d'action suivantes sont abordées:

Les activités à exécuter dans le cadre de ces lignes d'action sont énumérées à l'annexe I. Le programme est mis en œuvre conformément à l'annexe II.

Article 2

Participation

1.  La participation au programme est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres. Elle peut aussi être ouverte aux pays candidats en application d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays.

2.  La participation au programme peut être ouverte aux personnes morales établies dans les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE) conformément aux dispositions de l'accord sur l'EEE.

3.  La participation au programme peut être ouverte, sans aide financière de la part de la Communauté, à des personnes morales établies dans des pays tiers et à des organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en œuvre du programme. La décision d'autoriser cette participation est prise conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

Compétences de la Commission

1.  La Commission est chargée de l'exécution du programme.

2.  Elle préparera un programme de travail sur la base de la présente décision.

3.  La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:

4.  La Commission informe le comité de l'évolution de la mise en œuvre du programme.

Article 4

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Suivi et évaluation

1.  Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.

2.  La Commission surveille la mise en œuvre des projets entrepris au titre du programme. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur mise en oeuvre afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3.  La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre des lignes d'action visées à l'article 1, paragraphe 2, en janvier 2007 au plus tard. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission rend compte de la cohérence entre le montant prévu pour la période 2007-2008 et les perspectives financières. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires, au cours des procédures budgétaires relatives aux exercices 2007 et 2008 pour garantir la cohérence des dotations annuelles avec les perspectives financières. À la fin de l'exécution du programme, la Commission présente un rapport final d'évaluation.

4.  La Commission transmet les résultats de ses évaluations quantitatives et qualitatives au Parlement européen et au Conseil ainsi que toute proposition visant à modifier la présente décision. Les résultats sont transmis avant la présentation du projet de budget général de l'Union européenne pour les exercices 2007 et 2009, respectivement.

Article 6

Dispositions financières

1.  Le cadre financier pour la mise en œuvre de l'action communautaire relevant de la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 est fixé à 163 millions d'euros, dont 55,6 millions pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2006.

2.  Pour la période postérieure au 31 décembre 2006, le montant est à confirmer s'il est cohérent, pour cette phase, avec les perspectives financières en vigueur pour la période débutant en 2007.

3.  Les crédits annuels pour la période s'étendant de 2005 à 2008 sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe III.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

ACTIONS

1.  INTRODUCTION

Les objectifs généraux du programme eContentplus sont de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations et de connaissances - dans des domaines d'intérêt général- au niveau de l'Union.

Il contribuera à la création de meilleures conditions d'accès et de gestion du contenu et des services numériques dans des environnements multilingues et multiculturels. Il élargira les possibilités offertes aux utilisateurs et prendra en charge de nouveaux modes d'interaction avec le contenu numérique enrichi en connaissances, caractéristique essentielle pour rendre les contenus plus dynamiques et les adapter à des contextes particuliers (apprentissage, culture, etc).

Le programme ouvrira la voie à un cadre structuré de contenu numérique de qualité en Europe - l'espace européen du contenu numérique - en facilitant le transfert d'expérience et de meilleures pratiques ainsi que la fertilisation croisée entre les secteurs du contenu, les fournisseurs de contenu et les utilisateurs.

Trois séries de mesures sont prévues:

• Faciliter, au niveau communautaire, l'accès au contenu numérique, dans les domaines d'intérêt général, son utilisation et son exploitation

• Faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique entre les fournisseurs et les utilisateurs de contenu, parmi les secteurs dans les domaines d'intérêt généra

• Renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique.

2.  LIGNES D'ACTION

2.1.  Faciliter, au niveau communautaire, l'accès au contenu numérique dans les domaines d'intérêt général, son utilisation et son exploitation

Les activités englobent l'établissement de réseaux et d'alliances entre les parties intéressées, qui encourageront la création de nouveaux services.

Les domaines cibles sont les informations du secteurs public, les données spatiales ainsi que le contenu relatif à l'apprentissage et à la culture.

2.2.  Faciliter l'amélioration de la qualité et renforcer les meilleures pratiques en ce qui concerne le contenu numérique entre les fournisseurs et les utilisateurs de contenu, parmi les secteurs dans les domaines d'intérêt général

Les activités visent à faciliter le recensement et la large diffusion des meilleures pratiques en ce qui concerne les méthodes, les processus et les opérations mis en œuvre pour parvenir à une création, une utilisation et une diffusion du contenu numérique de meilleure qualité, d'une efficacité et d'une efficience supérieures.

Elles englobent des expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la composabilité et de l'interopérabilité du contenu numérique dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel et vont, pour ce faire, au-delà des simples technologies de localisation.

Elles tireront parti des avantages que procure l'enrichissement du contenu numérique par des données exploitables par les machines (métadonnées bien définies sur le plan sémantique fondées sur la terminologie descriptive, les vocabulaires et les ontologies correspondantes).

Ces expériences seront menées en faisceaux thématiques. La collecte et la diffusion des connaissances acquises ainsi que la fertilisation croisée intersectorielle feront partie intégrante des expériences.

Les domaines d'application cibles sont les informations du secteur public, les données spatiales, le contenu numérique relatif à l'apprentissage et à la culture ainsi que le contenu numérique scientifique et universitaire.

2.3.  Renforcer la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique

Les activités comportent notamment des mesures qui accompagnent la législation relative au contenu numérique et favorisent la collaboration entre acteurs du secteur public. Elles recenseront et analyseront les possibilités et les problèmes qui se font jour (confiance, marquage de qualité, droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'enseignement, par exemple) et proposeront, le cas échéant, des solutions.

ANNEXE II

MOYENS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

(1)  La Commission met en œuvre le programme conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.

(2)  Ce programme est exécuté au moyen d'actions indirectes comportant:

–  Projets visant à accroître les connaissances afin d'améliorer des produits, processus ou services existants et/ou de répondre aux besoins des politiques communautaires. Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels.