Résolution du Parlement européen sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique

P6_TA(2005)0005 B6-0032/2005

Le Parlement européen,

—  vu le protocole de Kyoto à la convention‐cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 11 décembre 1997, les procédures d'application adoptées pour sa mise en œuvre lors des conférences de Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002) et Milan (décembre 2003), ainsi que la dixième conférence des parties (COP‐10), qui s'est tenue à Buenos Aires (Argentine) du 6 au 17 décembre 2004,

—  vu ses résolutions sur le changement climatique, notamment celle du 17 novembre 2004 sur la stratégie de l'UE en vue de la conférence de Buenos Aires (COP‐10)(1),

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le changement climatique constitue un des plus grands défis du XXIe siècle dans la mesure où ce problème a des conséquences défavorables notables dans les domaines environnemental, économique et social à l'échelle mondiale et qu'il est à craindre qu'il n'exerce des effets néfastes sur le développement durable et sur les ressources de millions de personnes dans le monde entier; que, en 2004 encore, des ouragans, des typhons et d'autres catastrophes naturelles liées au climat ont durement touché des populations du globe entier, en particulier dans les pays les plus pauvres; que, à côté des souffrances personnelles et des nombreuses victimes, les pertes économiques sont estimées au montant record de 90 milliards de dollars pour 2004;

B.  considérant que la mise en œuvre complète de la CCNUCC ainsi que du protocole de Kyoto revêt une importance capitale pour la résolution du problème fondamental des changements climatiques ainsi que l'avenir de l'environnement de la planète;

C.  considérant que la CCNUCC définit un cadre d'action visant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à l'effet d'éviter "toute perturbation anthropique dangereuse" du système climatique; que la CCNUCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et qu'elle compte aujourd'hui 189 parties;

D.  considérant que, à ce jour, 132 pays et organisations d'intégration économique régionale ont ratifié le protocole de Kyoto, parmi lesquels 37 sont parties à l'annexe I, ce qui représente 61,6% des émissions de gaz à effet de serre de l'annexe I de 1990 et satisfait aux conditions d'entrée en vigueur du protocole, laquelle aura lieu le 16 février 2005;

E.  considérant que les pays industrialisés portent une responsabilité majeure en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, responsabilité au titre de laquelle ils devraient jouer un rôle de chef de file dans le processus de réduction des émissions; que le Parlement européen a réclamé sans relâche que l'Union européenne joue ce rôle de chef de file;

F.  considérant que le protocole de Kyoto a été ratifié par la Communauté européenne le 31 mai 2002 ainsi que par ses États membres et que le Parlement européen et le Conseil ont adopté les instruments législatifs(2) nécessaires à la mise en œuvre dudit protocole dans la Communauté européenne; que, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté(3); qu'un récent rapport d'étape de la Commission (COM(2004)0818) confirme que l'Union européenne dans son ensemble est en passe d'atteindre l'objectif qui lui est assigné au titre du protocole de Kyoto;

G.  considérant que les objectifs du protocole de Kyoto représentent une condition essentielle pour une stratégie mondiale en matière de changement climatique mais que d'autres objectifs doivent être définis pour la période postérieure à 2012; que les émissions mondiales devraient être réduites de moitié d'ici à 2050 afin de plafonner le réchauffement planétaire à moins de 2°C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation;

H.  considérant que l'année 2012 approche à grands pas et qu'une stratégie pour la période postérieure est nécessaire, afin de relever le défi à plus long terme de promouvoir les sources énergétiques pauvres en carbone, les techniques émettant peu de gaz à effet de serre et les énergies renouvelables;

1.  se félicite de l'accord international sur les décisions prises lors de la dixième conférence des parties à la CCNUCC, notamment le programme de travail de Buenos Aires sur des mesures d'adaptation et de réponses et la décision d'engager un dialogue sur les réponses futures aux changements climatiques dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en mai 2005;

2.  se déclare fermement convaincu que l'Union européenne doit poursuivre son rôle de chef de file dans les efforts internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques; escompte par conséquent que l'Union proposera au séminaire des experts gouvernementaux un futur régime qui soit compatible avec l'objectif de l'Union consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température planétaire en dessous de 2°C par rapport à ses niveaux de la période précédant l'industrialisation, avec des émissions de gaz à effet de serre pour la planète atteignant leur niveau maximal au cours des deux prochaines décennies, et qui respecte les principes d'équité, de responsabilité et de possibilité ou de capacité d'action;

3.  constate la nécessité d'un renforcement sensible des efforts de réduction déployés par les pays industrialisés à moyen terme, à l'effet de relever le défi de la réduction des émissions prévue à long terme; demande à l'Union européenne d'adopter lors du Conseil européen du printemps 2005 des objectifs de réduction conformes aux objectifs mentionnés plus haut; est d'avis que, pour les pays industrialisés, des réductions de l'ordre de 30% à moyen terme, d'ici à 2020, et des réductions de 60-80% d'ici à 2050 sont nécessaires pour atteindre cet objectif;

4.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer les efforts tendant à engager un dialogue avec les pays responsables de par le monde en vue de définir une solution durable pour prévenir les changements climatiques dangereux; dénonce les tentatives faites par certains pays pour entraver l'ouverture de négociations sur des engagements en matière de politique climatique au‐delà de 2012; déplore les propos répétés du ministre italien de l'Environnement selon lesquels il serait inutile de fixer des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions après 2012 sans la participation des États‐Unis, de la Chine et de l'Inde; considère que ces propos sont de nature à affaiblir la position de l'Union européenne;

5.  demande aux pays qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto de le faire dans les meilleurs délais; demande au gouvernement des États‐Unis de reconsidérer sa décision de ne pas adhérer au protocole et, à titre de première étape, de tenir l'engagement pris au titre de la CCNUCC de ramener les émissions du pays à leur niveau de 1990; souligne par ailleurs que la ratification et l'application des mécanismes du protocole permettraient à l'Australie d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto dans des conditions plus favorables du point de vue économique;

6.  demande instamment à l'Union européenne de prendre de nouvelles mesures afin d'accroître les économies d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique et de passer aux sources d'énergies renouvelables;

7.  craint que l'augmentation des émissions liées au transport ne compromette les progrès accomplis pour la réduction des émissions dans d'autres secteurs; est d'avis que l'Union européenne pourrait tirer des enseignements de l'exemple californien pour déterminer les moyens de limiter les émissions liées au transport; demande par conséquent à la Commission de présenter sans délai des propositions relatives à des valeurs limites contraignantes pour le CO2 en ce qui concerne les véhicules neufs;

8.  réitère sa demande tendant à ce que les émissions liées aux vols et aux transports maritimes internationaux soient englobées dans les objectifs de réduction des émissions de la deuxième période d'engagement, à partir de 2012;

9.  regrette que la dixième conférence des parties n'ait pas saisi l'occasion de préparer de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2012; déplore en particulier que, en dépit des efforts de la délégation de l'Union européenne, la conférence n'ait décidé que de tenir une réunion informelle pour l'élaboration des nouveaux objectifs futurs en 2005; demande instamment que l'Union prépare avec soin sa participation à cette réunion, en collaboration étroite avec toutes les parties concernées au niveau national ou régional, qu'elle poursuive son rôle de chef de file dans la construction d'une coalition forte en vue de nouveaux engagements internationaux pour la période postérieure à 2012; souligne la nécessité de donner aux opérateurs économiques la possibilité de faire des planifications avec une certitude raisonnable quant à la situation postérieure à 2012;

10.  demande instamment que le séminaire des experts gouvernementaux mette l'accent sur la nécessité que les travaux afférents au protocole de Kyoto à mener dans le cadre de la CCNUCC tendent à élaborer des réponses efficaces et appropriées aux changements climatiques, et que soit publié un rapport écrit sur les résultats, rapport qui devrait être pris en compte dans les négociations;

11.  est d'avis que le futur régime devrait reposer sur des responsabilités partagées mais modulées, sur la poursuite et l'intensification des réductions des émissions après 2012 et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction, notamment les États‐Unis et les pays plus avancés dans la voie du développement; demande dès lors instamment à la Commission et aux États membres de souligner la nécessité de la protection du climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, en particulier les États‐Unis, la Chine et l'Inde;

12.  souligne la nécessité d'accroître l'aide financière aux mesures d'adaptation des pays en développement et fait observer que, si le développement économique est un droit pour tous les pays en développement, des mesures doivent être prises pour encourager des modèles de développement plus favorables à l'environnement;

13.  regrette que, en dépit de leur présence à la dixième conférence des parties, les États‐Unis – qui sont le principal responsable des émissions de CO2 – aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare grandement conforté par les nombreuses initiatives prises en la matière au niveau des États aux États‐Unis, telles que l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord‐est du pays, avec le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2;

14.  demande à la Commission d'examiner dans son prochain rapport sur le coût et les avantages des politiques futures relatives aux changements climatiques l'adoption de mesures d'ajustement frontalier visant à compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficieraient les producteurs de pays industrialisés non soumis à des obligations en ce qui concerne les émissions de carbone; souligne que la prévention des changements climatiques est porteuse de possibilités et d'éléments d'incitation à l'innovation, dans le droit fil des objectifs définis par l'agenda de Lisbonne;

15.  se félicite des initiatives prises par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier le régime d'échange des émissions qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005, ainsi que de la possibilité que d'autres pays comme le Canada ou le Japon se joignent à ce régime; demande à la Commission d'examiner la possibilité de proposer qu'un lien soit établi entre le régime d'échange des émissions de l'Union et les initiatives régionales qui ont adopté des plafonds d'émission conformes aux objectifs de la CCNUCC; demande en outre au Conseil européen de garantir une perspective pour l'utilisation de crédits afférents à des mécanismes relatifs à des projets conformément aux conditions fixées par la directive 2004/101/CE également au cours de la période postérieure à 2012;

16.  invite les deux présidences européennes en 2005 à assurer le maintien de la dynamique dans ce dossier, voire à l'accélérer, tout en renforçant les engagements et en associant un plus grand nombre de partenaires internationaux à ce processus;

17.  souligne que la coopération avec le Parlement européen et la Commission a été féconde et escompte qu'une solution sera trouvée avec le Conseil avant la prochaine conférence des parties/réunion des parties, afin que les participants du Parlement européen puissent avoir accès aux réunions de coordination de l'Union européenne en tant, au moins, qu'observateurs, bénéficiant ou non du droit d'intervenir;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la CCNUCC, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes ne relevant pas de l'Union européenne.

(1) Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2004)0060. (2) Décision n° 280/2004/CE du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19.2.2004, p. 1) et directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18). (3) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

Résolution du Parlement européen sur la récente catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan Indien

P6_TA(2005)0006 RC-B6-0034/2005

Le Parlement européen,

—  vu la Conférence sur l'aide aux victimes du tsunami qui s'est tenue le 6 janvier 2005 à Jakarta et la Conférence internationale des donateurs qui a eu lieu le 11 janvier 2005, à Genève,

—  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" lors de sa réunion extraordinaire du 7 janvier 2005,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie" (COM(2001)0469) et l'importance que celle‐ci attache dans tout ce texte aux relations de l'Union européenne avec l'Asie, continent où vit plus de la moitié de la population mondiale,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le tremblement de terre de force 9 sur l'échelle de Richter qui a touché l'Asie du Sud‐Est le 26 décembre 2004 a provoqué d'énormes tsunamis (raz‐de‐marée) en Indonésie, à Sri Lanka, en Inde du Sud, en Thaïlande, en Malaisie, aux Maldives, au Bangladesh, en Birmanie/Myanmar, à Maurice, en Somalie, au Kenya, aux Seychelles, à la Réunion et en Tanzanie,

B.  considérant que cette catastrophe a causé la mort de plus de 160 000 personnes, y compris des citoyens de l'Union européenne, dans les nombreux pays frappés par les tsunamis, a blessé un plus grand nombre encore de personnes et a eu pour effet que près de 5 millions de personnes se trouvent déplacées et n'ont pas accès à des approvisionnements cruciaux en nourriture, en eau potable et en médicaments,

C.  considérant que, dans les pays touchés, la catastrophe a frappé le plus durement les communautés les plus pauvres, notamment celles de pêcheurs, et a fait des milliers d'orphelins,

D.  considérant qu'une grande partie des infrastructures de communication, d'énergie et d'éducation des régions côtières touchées a été détruite,

E.  considérant que les eaux polluées et les pluies torrentielles ayant suivi le tsunami ont accru le risque de maladies telles que le choléra, le paludisme et la typhoïde,

F.  considérant que, selon les experts, les dommages subis par la faune et la flore marines, y compris les mangroves et les récifs coralliens, pourraient être graves et durables, ce qui aurait de lourdes conséquences pour les communautés locales dont l'alimentation et les ressources dépendent de la pêche,

G.  considérant que la réaction à la catastrophe a atteint au niveau mondial une ampleur extraordinaire; que l'Union européenne et ses États membres ont promis une aide s'élevant presque à 1,5 milliard d'euros, montant qui ne cesse d'augmenter; que la Commission a déjà engagé 23 millions d'euros et a promis d'octroyer 350 millions d'euros; que, cependant, 150 millions d'euros sur ce montant ne sont pas des fonds nouveaux, mais des sommes qui seraient prélevées sur des projets existants de développement à long terme; que le Fonds européen de développement ne doit pas être reprogrammé pour faire face aux secours liés au tsunami dans les pays d'Afrique et que de nouveaux crédits doivent également être recherchés pour les actions de secours dans ce continent,

H.  considérant que, lors de catastrophes précédentes, il est arrivé fréquemment que le montant de l'aide promise ne se reflète pas dans le montant réel de l'assistance effectivement octroyée,

I.  considérant que les Nations unies procèdent à des évaluations des besoins dans les zones affectées, mais que de nombreuses régions touchées par le tsunami, en particulier à Sumatra, restent difficiles d'accès,

J.  considérant que la plupart des pays touchés par le tsunami étaient déjà accablés par d'importants remboursements de dettes et qu'il serait inutile de financer les secours si les pays donateurs continuent de percevoir des intérêts liés à ces dettes,

Réaction immédiate

1.  adresse ses condoléances et les marques de sa sympathie la plus sincère aux peuples et aux gouvernements des pays touchés, ainsi qu'à toutes les familles des victimes d'Asie du Sud‐Est, d'Afrique de l'Est, d'Europe et d'autres régions du monde;

2.  remercie la population des pays touchés de la manière dont elle a réagi à la catastrophe humaine, en dépit de ses souffrances et de ses pertes propres, dispensant de multiples secours aux ressortissants européens frappés par cette catastrophe;

3.  se félicite de la générosité manifestée par tous les donateurs, publics ou privés, face à cette crise, attitude qui traduit une mondialisation de la solidarité, notamment chez les particuliers;

4.  fait part de ses inquiétudes quant au nombre inconnu de victimes en Birmanie; critique la junte militaire de Birmanie pour avoir verrouillé l'accès aux régions côtières du pays et refusé catégoriquement de coopérer avec la communauté internationale, ce qui entraînera des conséquences néfastes pour ses victimes du tsunami;

5.  invite ses membres à faire volontairement don du montant d'une ou de plusieurs indemnités journalières aux victimes de la catastrophe du tsunami dans l'océan Indien;

Réponse d'urgence

6.  souligne que les enfants que cette catastrophe a rendus orphelins doivent être l'une des principales priorités des agences de secours, car ils risquent de plus en plus d'être enlevés ou de subir des abus physiques et sexuels;

7.  est profondément convaincu qu'une protection efficace des enfants rendus orphelins par le tsunami passe nécessairement par la protection contre toutes les formes d'exploitation et d'adoption internationale clandestine, de même qu'elle suppose d'offrir des perspectives d'avenir en assurant un environnement social sain et sûr; demande que soient mises en œuvre une assistance psychosociale ‐ tout particulièrement en faveur des enfants ‐ destinée à prévenir le stress post‐traumatique,

8.  invite la communauté internationale à porter tout particulièrement son attention sur la situation des enfants, dont l'UNICEF estime le nombre à 1,5 million, que la catastrophe a affectés; demande instamment que les secours s'appliquent à rechercher, à identifier et à regrouper les enfants qui ont perdu leur famille de telle sorte qu'ils retournent à l'école aussi rapidement que possible et, eu égard aux informations selon lesquelles des trafiquants d'enfants tenteraient dès à présent de profiter de la catastrophe en vendant des jeunes dans les réseaux de main‐d'œuvre forcée et d'esclavage sexuel, que les efforts d'aide servent à protéger les enfants de l'exploitation;

9.  invite les États membres à faciliter l'entrée dans l'Union européenne des orphelins des régions sinistrées par le tsunami dont des parents vivent dans les États membres;

10.  invite les gouvernements des pays frappés par la catastrophe à faciliter le travail de distribution d'aide des organisations humanitaires en mettant tout en œuvre pour garantir l'accès des personnes dans le besoin à l'aide, indépendamment des convictions politiques ou de l'appartenance ethnique ou religieuse des victimes, et en réduisant la bureaucratie à laquelle sont soumises les agences humanitaires;

11.  insiste sur le fait que la coordination des opérations de secours au niveau mondial doit être menée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies, avec une participation et une visibilité pleines et entières de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), et soutenue par tous les donateurs, et se félicite du soutien sans faille que l'Union européenne accorde aux Nations unies ainsi que de sa volonté de participer au financement de l'OCHA dans la région;

12.  invite le Secrétaire général des Nations unies à désigner des coordinateurs humanitaires de son organisation pour chaque pays touché par le tsunami et à leur conférer des responsabilités claires afin de diriger toutes les autres agences des Nations unies qui font face à la crise;

13.  invite les États membres et la Commission à garantir, conformément à la résolution 3519 de l'Assemblée générale des Nations unies et à sa propre résolution du 30 novembre 2000(1), la pleine participation des femmes, dans les régions actuellement touchées par le tsunami et au niveau international, à la coordination des opérations de secours au niveau mondial;

14.  souligne qu'il est essentiel de permettre aux Nations unies de jouer leur rôle essentiel de coordinateur des efforts d'aide internationale sur le terrain et que la phase initiale d'aide d'urgence et la phase de réhabilitation et de reconstruction doivent se succéder sans aucune rupture; invite les États membres, en coopération avec les gouvernements et les autres acteurs locaux, à garantir que l'action de l'Union soit, sur le plan interne, étroitement coordonnée pour apporter l'aide d'urgence et mettre en œuvre les actions nécessaires à moyen et à long terme en vue de reconstruire les zones sinistrées.

Réponse financière

15.  se félicite du rapide déboursement par l'Union européenne d'une somme initiale de 23 millions d'euros et de la participation d'experts d'ECHO aux secours; salue également la mise en œuvre du mécanisme de protection civile de la Communauté européenne, mobilisé depuis que s'est produit le tsunami, ainsi que le travail de soutien réalisé par le Centre d'observation et d'information de la Commission, qui a coordonné cette assistance;

16.  se félicite de la mobilisation de 100 millions d'euros provenant du fonds de réserve d'urgence; prend en outre acte de l'intention de la Commission de fournir une aide financière supplémentaire s'élevant à 350 millions d'euros pour l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction visant à soutenir les efforts de secours consécutifs à la catastrophe en Asie; demande toutefois à la Commission d'examiner toutes les possibilités dans le cadre du budget 2005 et de présenter les propositions nécessaires, lorsque les évaluations auront été réalisées; accueille favorablement la déclaration du Conseil dans ses conclusions du 7 janvier 2005, où il souligne qu'il importe de s'assurer que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement; insiste sur le fait que le processus de reconstruction devrait être transparent dans tous ses aspects, notamment politiques, économiques et financiers;

17.  estime que toute contribution importante de l'Union européenne à la reconstruction et au développement des pays touchés par le tsunami ne devrait pas être effectuée aux dépens de l'aide à d'autres pays ou régions; affirme que l'aide de l'Union sera financée en tenant compte des procédures budgétaires et, si nécessaire, sur la base de toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2);

18.  invite l'Union européenne, ses États membres et la communauté internationale à tenir leurs promesses, d'urgence et dans un délai convenu, compte tenu de l'expérience de catastrophes passées, où beaucoup de promesses généreuses avaient été faites dans un premier temps, mais où seulement une partie avait réellement été honorée;

19.  se félicite de la proposition visant à constituer une "facilité de prêt pour la région sinistrée de l'océan Indien" d'un montant de 1 milliard d'euros, qui serait gérée par la Banque européenne d'investissement, mais exige que tout financement respecte des normes sociales et environnementales durables;

20.  soutient les demandes visant à envisager la suspension, l'annulation, l'allégement et la conversion de la dette pour les pays les plus touchés par le tsunami, avec l'objectif strictement défini d'une réduction de la pauvreté et d'une reconstruction des communautés touchées; invite le Conseil à soutenir la mise en place d'un groupe de travail associant la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Banque asiatique de développement et le Club de Paris des créanciers afin d'élaborer un plan d'allègement de la dette d'ici au mois de février;

21.  accueille favorablement la communication de la Commission intitulée "Un nouveau partenariat avec l'Asie du Sud‐Est" (COM(2003)0399), que le Conseil et le Parlement européen ont entérinée; demande la présentation d'une proposition de la Commission s'inscrivant dans la ligne définie par la communication et tenant compte des conséquences du tsunami;

Action à moyen terme

22.  demande qu'une technologie offrant un système d'alerte précoce, complet et efficace, soit mise au point sans délai et fournie aux pays de l'océan Indien, ainsi qu'à ceux des autres régions exposées aux tsunamis et autres catastrophes naturelles;

23.  invite également le Conseil et la Commission à examiner si le système Galileo peut participer à la mise en place immédiate d'un système d'alerte précoce dans l'océan Indien pour les pays touchés par le tsunami d'Asie du Sud‐Est et d'Afrique de l'Est, mais aussi à promouvoir également la mise en œuvre d'un système approprié d'alerte pour les pays ACP et les pays méditerranéens, ainsi que pour le littoral de l'Union européenne; constate que les pays ACP demandent depuis longtemps un dispositif pour faire face aux catastrophes et prie instamment la Commission de fournir de nouveaux crédits afin de mettre sur pied un tel dispositif et d'équiper ces régions d'un mécanisme complet d'alerte précoce;

24.  est conscient que les conséquences à long terme de la destruction de l'environnement et des ressources marines auront un impact catastrophique sur les communautés locales de pêcheurs; invite le Conseil et la Commission à concevoir des méthodes permettant d'apporter une aide tangible aux communautés affectées, sous forme d'embarcations, de matériel, de savoir-faire technique et de matières premières;

25.  souligne l'importance de la demande des gouvernements concernés en vue de simplifier les procédures de demande d'aide, notamment celle de l'Union européenne, afin de rendre celle-ci directement accessible aux populations locales dans le besoin et invite la Commission à l'iniformer de ses efforts en ce sens;

Besoins à long terme

26.  souligne que la reconstruction des zones sinistrées doit viser avant tout à améliorer la situation des survivants en s'efforçant de réduire la pauvreté et d'atténuer la vulnérabilité aux tsunamis; insiste sur le fait que tous les crédits octroyés pour la reconstruction doivent être soumis à un processus complet de transparence et de contrôle avant leur décaissement; invite les gouvernements concernés à élaborer des plans de reconstruction nationaux comprenant des mécanismes qui permettent à un grand pan de la société civile de participer à leur conception et à leur mise en œuvre;

27.  espère que, dans la phase de réhabilitation, les erreurs du passé, quant à la reconstruction, pourront être évitées par de meilleures politiques de gestion des zones côtières préservant davantage l'état naturel du littoral et réduisant la vulnérabilité de ces zones face à des catastrophes futures

28.  invite la communauté internationale à mettre au point, sous l'égide des Nations unies, un plan d'action efficace et coordonné pour faire face à de nouvelles catastrophes, de manière à ce que les réactions n'aient pas lieu au coup par coup et qu'il soit plus aisé d'avoir, dans l'avenir, une réaction coordonnée;

29.  se réjouit de la réaction rapide des États membres à la catastrophe, certains ayant même mobilisé une logistique militaire; encourage vivement l'Union européenne à déployer des équipements militaires communs assurant des transports aériens, une réhabilitation des infrastructures et des communications, dans les régions où de tels équipements seront encore nécessaires pour aider les populations les plus difficiles d'accès dans les pays sinistrés; demande, par conséquent, au Conseil de développer les moyens militaires de l'Union qui auront également pour finalité de réagir d'une manière appropriée et efficace à d'autres catastrophes humanitaires et naturelles survenant à l'avenir;

30.  tient à ce que le Conseil appuie la création d'un groupe d'unités civiles spécialisées de protection civile, dotées du matériel adapté, qui suivraient une formation commune et seraient disponibles en cas de catastrophe naturelle, environnementale ou humanitaire, ainsi que pour faire face aux risques industriels, dans l'Union européenne ou dans le reste du monde;

31.  souligne que, dans le monde, 1,2 milliard d'habitants vivent dans la pauvreté, près d'un milliard de personnes souffrant de malnutrition, parmi lesquels plus de 150 millions d'enfants de moins de cinq ans; souligne dès lors la nécessité que les États membres et tous les pays donateurs de la communauté internationale atteignent l'objectif adopté à Monterrey de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide au développement extérieur;

Sri Lanka et Indonésie

32.  invite l'Union européenne et la communauté internationale à promouvoir les processus de paix en Indonésie et à Sri Lanka parallèlement à la fourniture de l'aide à la reconstruction et à la réhabilitation à long terme de ces pays;

33.  demande à toutes les parties au conflit à Sri Lanka de reprendre le processus de paix dans les plus brefs délais et les prie instamment de tenir compte de la bonne volonté et du soutien manifestes témoignés par toutes les communautés sri lankaises les unes envers les autres, ainsi que du soutien de la communauté internationale à la réhabilitation et au redressement de Sri Lanka, à la suite de la catastrophe, qui a affecté tous les citoyens du pays; invite les deux parties à envisager la création d'un groupe de travail commun afin de garantir une juste répartition de l'aide dans le pays;

34.  insiste pour que l'Union européenne, avec le soutien de la Norvège, profite de la bonne volonté manifestée et assortisse le processus de paix, défini dans le cadre des négociations d'Oslo de décembre 2002, d'une assistance proportionnée en faveur du développement et de la réhabilitation;

35.  salue le fait que, pour la première fois en 18 mois, le gouvernement indonésien a rapidement ouvert la province d'Aceh aux organismes de secours internationaux et aux journalistes et que le mouvement rebelle a proclamé un cessez-le-feu unilatéral; se dit profondément préoccupé, cependant, par des informations relatant de nouvelles attaques militaires contre les rebelles dans la province d'Aceh; invite toutes les parties à s'abstenir de toute action qui entraverait ou retarderait l'accès et l'assistance aux populations et aux citoyens sinistrés.

36.  prie les banques et les institutions financières de l'Union européenne d'élaborer un code de conduite applicable aux commissions bancaires lors de dons faits par des particuliers à des organisations non gouvernementales et à des organismes d'aide, notamment dans la période immédiatement postérieure à une catastrophe naturelle ou humanitaire;

Conclusion

37.  invite le Conseil à lui faire rapport dans un délai de six mois sur le bilan des actions de secours menées par l'Union européenne dans la région;

o
o   o

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, aux chefs d'État et aux parlements d'Indonésie, de Sri Lanka, de Thaïlande, de l'Inde, des Maldives, de Malaisie, du Bangladesh, de Tanzanie, de Birmanie/Myanmar, de Maurice, du Kenya, de Somalie et des Seychelles, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au responsable du Bureau de la coordination des affaires humanitaires.

(1) JO C 228 du 13.8.2001, p. 22. (2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

Résolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques

P6_TA(2005)0007 RC-B6-0021/2005

Le Parlement européen,

—  vu la déclaration transatlantique de 1990 sur les relations entre l'Union européenne et les États‐Unis et le nouvel agenda transatlantique de 1995,

—  vu sa résolution du 22 avril 2004 sur l'état du partenariat transatlantique à la veille du sommet UE-États-Unis de Dublin des 25 et 26 juin 2004(1),

—  vu les résultats du sommet UE-États-Unis de Dublin des 25 et 26 juin 2004,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les relations entre les sociétés civiles d'Europe et des États‐Unis sont fondées sur des racines et des valeurs communes fortes, tels la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, des économies viables et le développement durable,

B.  soulignant que la lutte contre le terrorisme ne pourra porter ses fruits que si elle est menée dans le cadre d'un partenariat transatlantique renforcé maintenant, de façon cohérente, les valeurs fondamentales qui ont présidé à sa création,

C.  considérant que la nouvelle donne au Proche-Orient offre l'opportunité d'une initiative commune dans la région, axée sur la recherche d'un règlement définitif et global,

D.  considérant que la situation persistant à Guantanamo est préjudiciable aux relations transatlantiques, étant donné que l'Union ne peut accepter ces irrégularités légales et judiciaires, qui portent atteinte aux valeurs les plus fondamentales de l'État de droit,

E.  considérant que le sommet UE-États-Unis de Dublin a conduit à certaines avancées modérées tendant à insuffler une nouvelle vigueur au renforcement du partenariat économique, par exemple au travers de mesures visant à favoriser les progrès dans le domaine des marchés financiers ainsi que les négociations en vue d'un accord aérien transatlantique et considérant que le sommet, dans le cadre de déclarations conjointes, a abordé la situation du Proche-Orient élargi ainsi que des aspects de la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive,

F.  considérant que le nouvel agenda transatlantique de décembre 1995 doit être révisé d'urgence afin de tenir compte des réalités actuelles,

1.  espère que le second mandat du président Bush et la nouvelle administration permettront un nouvel élan dans les relations transatlantiques entre l'Union européenne et les États-Unis; atteste la volonté de l'Union et, en particulier, du Parlement européen de coopérer en vue de résoudre les problèmes planétaires qui appellent des efforts au niveau mondial et une approche conjointe; se félicite, à cet égard, de la visite que le Président Bush rendra aux institutions européennes en février 2005;

2.  salue les progrès réalisés lors du dernier sommet UE-États-Unis le 26 juin 2004, en Irlande, dans le renforcement du partenariat transatlantique; considère que le fait d'être prêts à adopter des actions conjointes dans un large éventail de domaines est de bon augure pour l'avenir du partenariat, les partenaires réalisant qu'il vaut mieux coopérer que prendre des directions différentes;

3.  est conscient qu'il subsiste dans plusieurs domaines politiques, tels que ceux relatifs à la Cour pénale internationale et au protocole de Kyoto sur les changements climatiques, de fortes divergences d'analyse, de diagnostic et d'approche politique entre l'Union européenne et les États-Unis; est préoccupé par les risques potentiels que présente le déficit croissant du budget fédéral des États-Unis pour l'économie mondiale et l'équilibre des marchés des changes internationaux; appelle à un nouveau débat dans ces domaines politiques où les positions de l'Union et des États-Unis restent très éloignées et espère que la nouvelle administration fera de réels efforts pour renforcer le partenariat entre l'Union et les États-Unis;

4.  invite les États-Unis à assumer leur part de responsabilité envers la stabilité économique dans un monde de plus en plus interdépendant;

5.  propose d'établir une "communauté d'action" transatlantique pour la coopération et les défis régionaux et mondiaux, se focalisant en particulier sur les trois actions conjointes suivantes:

6.  considère que les initiatives susmentionnées devraient aboutir, d'ici décembre 2005, à un accord entre les partenaires transatlantiques visant à mettre à jour le nouvel agenda transatlantique de 1995 en le remplaçant par un "accord de partenariat transatlantique" à mettre en œuvre à partir de 2007;

7.  considère que le dialogue transatlantique des législateurs doit prendre toute sa dimension; qu'il convient de mettre en place immédiatement un système d'alerte rapide entre les deux parties et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une "Assemblée transatlantique" de fait;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1) Textes adoptés de ce jour, P5_TA(2004)0375.

Résolution du Parlement européen sur l'allègement de la dette des pays en développement

P6_TA(2005)0008 RC-B6-0023/2005

Le Parlement européen,

—  vu la réunion du "Club de Paris", un groupe de 19 pays créanciers dont 12 États membres, qui s'est déroulée du 17 au 21 novembre 2004,

—  vu ses résolutions antérieures du 25 avril 2002 sur l'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE)(1) et du 18 mai 2000 sur la dette extérieure des pays pauvres(2),

—  vu les objectifs du Millénaire pour le développement auxquels l'ensemble des pays membres des Nations unies a souscrit en 2000,

—  vu le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), adopté en octobre 2001 à Abuja (Nigéria) et reconnu par la suite par l'Union africaine comme faisant partie intégrante de son programme de développement socio-économique,

—  vu le plan d'action adopté par le groupe des 8 pays les plus industrialisés (G8) à Kananaskis, le 27 juin 2002, ainsi que les conclusions de la Présidence du G8, adoptées à Évian le 3 juin 2003,

—  vu la résolution 2001/27 de la Commission des droits de l'Homme des Nations unies sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'Homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels,

—  vu la pétition "Jubilé 2000", signée par 24 millions de citoyens qui demandent l'annulation de la dette des pays en développement,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la majorité des PPTE sont situés en Afrique subsaharienne,

B.  considérant que le poids de la dette de l'Afrique s'élèverait à environ 230 milliards de dollars US et que, selon certaines estimations, les pays africains à faible revenu remboursent environ chaque année 39 milliards de dollars US au titre du service de la dette,

C.  considérant que l'annulation de cette dette libérerait des ressources pour d'autres objectifs, sachant que les sommes devenues disponibles pourraient être affectées au budget de l'État, permettant ainsi de réduire directement la pauvreté,

D.  considérant que l'allègement de la dette est l'un des objectifs du Millénaire pour le développement (objectif n°8), qui vise plus particulièrement à traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme,

E.  considérant que l'allègement de la dette ne constitue pas à lui seul une panacée et ne génère pas en soi des ressources, ne réduit pas la pauvreté ni n'encourage le développement; considérant que l'avenir des pays en développement dépend principalement de leur bonne gouvernance et de leur investissement dans leur propre population,

F.  considérant qu'en 1996 la Banque mondiale, le FMI, le G7 et le Club de Paris ont pris l'initiative d'alléger la dette des PPTE,

G.  considérant que, selon le rapport de la CNUCED de 2002, et après deux décennies de programme d'ajustement structurel, la pauvreté continue à augmenter,

H.  considérant que le 21 novembre 2004, le Club de Paris a décidé de réduire la dette de l'Iraq de 80% afin de contribuer à la reconstruction du pays, et que cette dette sera réduite en trois étapes - 30% dans l'immédiat, 30% en 2005 et 20% en 2008,

I.  considérant qu'à la suite du tragique tsunami en Asie plusieurs appels ont été lancés en faveur d'une suspension de la dette des pays touchés, afin de faciliter le processus de reconstruction et de réorganisation,

1.  prend acte de la réduction de 80% de la dette de l'Iraq; souligne cependant que tous les créanciers et, en particulier, les institutions internationales et les gouvernements nationaux, doivent se mettre d'accord pour annuler progressivement la dette des pays en développement, en donnant la priorité aux pays les moins avancés;

2.  demande à la Commission et aux États membres de prendre l'initiative, dans les instances tant multilatérales que bilatérales, d'annuler progressivement la dette extérieure de pays en développement et leur demande aussi de poursuivre activement l'objectif que 0,7% du PNB soit consacré à l'aide au développement à l'étranger, afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

3.  se félicite des appels à suspendre la dette des pays affectés par le tsunami; demande cependant des mesures analogues pour d'autres pays pauvres, sachant que la solidarité internationale ne devrait pas dépendre d'événements tragiques;

4.  fait valoir qu'un allégement de la dette devrait être accordé en priorité aux pays les moins avancés, et ce uniquement à condition que les ressources obtenues par les gouvernements à ce titre soient affectées à l'aide aux personnes les plus démunies parmi leurs populations;

5.  estime qu'il convient d'accélérer et de développer le processus d'allègement de la dette publique dans les pays dont les gouvernements respectent les droits de l'Homme et les principes de bonne gouvernance et donnent la priorité à l'éradication de la pauvreté;

6.  estime que les initiatives antérieures, y compris l'Initiative PPTE renforcée, restent inadaptées dans le contexte actuel de la mondialisation économique, et souligne que toute initiative telle que l'Initiative PPTE renforcée doit être considérée comme un pas sur la voie de l'annulation progressive de toutes les dettes;

7.  met l'accent sur la nécessité, dans ce contexte, d'adapter l'initiative PTTE actuelle pour répondre aux exigences des pays éligibles qui n'ont pas encore atteint le point de décision en raison d'une instabilité politique extrême, et de prévoir une plus grande souplesse dans d'autres domaines également, tels que la durée de la "période d'examen des résultats", le contenu de "ces résultats" ainsi que des documents de stratégie intérimaires pour la réduction de la pauvreté, et l'octroi de l'allègement de la dette pendant la période intérimaire;

8.  se félicite, dans ce contexte, du report du terme imposé par la clause de limitation dans le temps de l'Initiative PPTE à la fin 2006, ce qui offre la possibilité à certains pays éligibles qui sortent d'un conflit, de réunir les documents nécessaires pour participer à l'initiative; demande un allègement supplémentaire de la dette centré sur la réconciliation et la réhabilitation des infrastructures pour ces pays, en vue de réduire la probabilité de futurs conflits;

9.  estime que toute ressource supplémentaire obtenue par les gouvernements du fait de l'allègement de la dette devrait être affectée à des projets sociaux en application de projets arrêtés en concertation avec les donateurs et la société civile, de manière à accroître les dépenses sociales dans des domaines tels que l'éducation de base, les soins sanitaires primaires et le sida;

10.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que – par une coordination efficace entre le G8, la Banque mondiale et le FMI – aucun pays véritablement engagé en faveur de la réduction de la pauvreté, de la bonne gouvernance et des réformes économiques ne se voit refuser, faute de ressources, la chance d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ACP‐UE, à l'Union africaine, aux Nations unies, au Fonds Monétaire International, à la Banque mondiale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 167. (2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 239.

Résolution du Parlement européen sur les résultats des élections en Ukraine

P6_TA(2005)0009 RC-B6-0038/2005

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur "l'Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud"(1),

—  vu ses résolutions adoptées les 28 octobre 2004(2) et 2 décembre 2004(3) sur les précédents tours des élections présidentielles en Ukraine,

—  vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part(4), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998,

—  vu la stratégie commune 1999/877/PESC du Conseil européen à l'égard de l'Ukraine, adoptée par le Conseil européen d'Helsinki le 11 décembre 1999(5),

—  vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine des 16 et 17 février 2004,

—  vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

—  vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet Union européenne-Ukraine, qui s'est tenu le 8 juillet 2004 à La Haye,

—  vu les déclarations et les premières constatations et conclusions de la mission internationale d'observation électorale en Ukraine en ce qui concerne l'ensemble des tours des élections présidentielles,

—  vu la décision de la Cour suprême d'Ukraine de réorganiser le deuxième tour des élections présidentielles le 26 décembre 2004, ainsi que l'annonce des résultats définitifs des élections présidentielles en Ukraine par la commission électorale centrale,

—  vu les décisions de la Cour suprême d'Ukraine sur la validité de la réorganisation, le 26 décembre 2004, des élections présidentielles qui avaient déjà été tenues,

—  vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 17 décembre 2004,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et l'importance de ce pays uni aux États membres de l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides; qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut se mettre en place que sur la base de valeurs communes en ce qui concerne, notamment, la démocratie, l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des droits civils,

B.  considérant que la situation suscitée par les deux premiers tours de ces élections a mené à une crise politique grave en Ukraine, allant jusqu'à menacer de rompre l'unité du pays,

C.  considérant que l'Union européenne et ses États membres ont rapidement réagi en dépêchant des médiateurs et que l'action de premier plan de l'Union européenne, et en particulier du Parlement européen, a permis de réduire les tensions et de mettre un terme à la crise politique et électorale,

D.  considérant que la réforme constitutionnelle et le compromis qui s'en est suivi le 8 décembre 2004 entre le Président ukrainien Léonid Koutchma et l'opposition conduite par Viktor Iouchtchenko ont mis fin à la menace d'escalade de la situation tendue que connaissait l'Ukraine, permis la résolution de la crise politique et ouvert la voie à l'organisation d'un nouveau second tour libre, loyal et transparent des élections présidentielles, le 26 décembre 2004,

E.  considérant que plus de 300 000 Ukrainiens et plus de 12 000 observateurs étrangers se trouvaient dans les bureaux de vote pour surveiller le déroulement des élections, dans le contexte de la mission d'observation électorale internationale conduite par l'Organisation de Sécurité et de Coopération en Europe (OSCE),

F.  considérant que selon les observateurs des élections et le directeur de la commission électorale centrale d'Ukraine, aucun problème majeur n'a été signalé, seules des irrégularités mineures ayant été relevées, mais qui n'affectent ni la validité ni le résultat global des élections,

G.  considérant que la Cour suprême d'Ukraine a rejeté tous les recours déposés par l'ancien premier ministre Ianoukovitch, à la suite de sa défaite, dans le but d'annuler le scrutin du 26 décembre 2004,

H.  considérant que la commission électorale centrale a annoncé le 10 janvier 2005 le résultat définitif des élections, qui ont donné 52 % des suffrages à M. Iouchtchenko, contre 44 % à M. Ianoukovitch,

I.  considérant que la société ukrainienne a puissamment manifesté son engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et d'autres valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne,

J.  considérant que l'Ukraine a clairement confirmé son désir de faire partie de l'Europe et sa volonté d'être intégrée à l'Union européenne sur la base des principes et critères fondamentaux de l'Union européenne,

K.  considérant qu'un large consensus a été obtenu entre les forces politiques et que la crise politique interne a été résolue dans le respect total des principes démocratiques,

1.  se félicite des élections loyales qui ont eu lieu le 26 décembre 2004, et exprime la satisfaction que lui inspire le fait que le droit du peuple ukrainien à élire librement son président a été reconnu et mis en œuvre, ce qui représente une victoire des valeurs, institutions et procédures démocratiques en Ukraine;

2.  rappelle le rôle des médiateurs dans la résolution de la crise ukrainienne, et notamment celui du Haut-représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), des présidents de Pologne et de Lituanie ainsi que des missions du Parlement européen;

3.  se félicite des constatations de la mission d'observation électorale internationale de l'OSCE/BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme) desquelles il ressort que la réorganisation du second tour des élections présidentielles a sensiblement rapproché l'Ukraine du respect des normes internationales, et félicite le peuple ukrainien, qui est parvenu, d'une manière non violente et en faisant preuve de maturité, au travers de ses institutions et conformément à ses lois, à résoudre une crise politique et à placer fermement le pays sur la voie de la démocratie, ce qui lui permettra d'occuper la place qui lui revient dans la communauté européenne des nations démocratiques;

4.  félicite Viktor Iouchtchenko de la victoire électorale qu'il a remportée dans la course à la présidence le 26 décembre 2004 et demande à toutes les parties d'accepter les résultats des élections; félicite également le peuple et les autorités ukrainiens pour l'esprit civique et démocratique dont ils ont fait preuve tout au long de la crise de décembre 2004;

5.  demande un transfert rapide et effectif du pouvoir et invite le président élu à constituer rapidement une nouvelle administration pour sortir de l'impasse politique;

6.  invite les nouveaux dirigeants politiques ukrainiens à consolider l'adhésion du pays aux valeurs et aux objectifs européens communs en prenant de nouvelles mesures pour promouvoir la démocratie, la société civile et l'État de droit, en relançant les réformes économiques et en surmontant les divisions politiques qui existent en Ukraine;

7.  invite les autorités nouvellement élues à s'engager en particulier dans le développement continu d'institutions démocratiques qui garantissent les libertés civiles et qui fournissent un cadre à l'existence et au bon fonctionnement d'une opposition démocratique;

8.  se dit préoccupé par les profondes divisions que connaît l'Ukraine ainsi que par les clivages culturels et régionaux qui affectent l'unité du pays et qui ont été exacerbés par la rivalité politique entre les candidats; appelle l'ensemble des dirigeants politiques, y compris les anciens opposants, à s'efforcer d'oublier ces divisions et à réformer le pays; estime que la poursuite des menaces de séparatisme en Ukraine est inacceptable et se dit favorable à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; invite la communauté internationale à soutenir cette aspiration;

9.  assure le peuple ukrainien de son soutien, de son assistance et de son engagement continus à ses côtés sur la voie de l'établissement d'un système démocratique libre, dans la création d'une économie de marché prospère et dans le souhait de donner à ce pays la place qui lui revient dans la communauté des nations démocratiques;

10.  rappelle l'esprit démocratique dont la population ukrainienne a fait preuve lors de la crise politique de décembre 2004; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte, dans leurs futures relations avec l'Ukraine, des attentes et des espoirs suscités par l'implication active de l'Union européenne dans la résolution de cette crise;

11.  se félicite de l'intention du Conseil d'organiser au plus tôt une réunion du conseil de coopération UE-Ukraine afin d'adopter au plus vite le plan d'action UE-Ukraine; invite le Conseil et la Commission à entamer rapidement la réalisation de ce plan et à y inclure de nouvelles actions destinées à renforcer le rôle de la société civile;

12.  invite le Conseil et la Commission à envisager également une révision du plan d'action afférent à la politique européenne de voisinage, qui doit tenir compte de la situation nouvelle et donner au nouveau gouvernement ukrainien la possibilité de le renégocier à la lumière de ses aspirations profondes à l'intégration européenne; demande au Conseil et à la Commission de faire des offres supplémentaires, par exemple l'organisation d'une conférence des pays donateurs pour l'Ukraine comparable à celle des 16 et 17 juin 2004 pour la Géorgie; appelle également le Conseil et la Commission à envisager l'octroi de facilités en matière de visa pour l'Ukraine, la reconnaissance rapide du statut d'économie de marché et un soutien à l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, à l'effet de renforcer encore les relations et de répondre aux attentes et espoirs suscités par le rôle joué par l'Union européenne dans la pacifique "Révolution orange";

13.  invite le Conseil et la Commission à s'investir dans le soutien de médias indépendants ainsi que dans la mise en place d'un cadre juridique favorable à l'épanouissement des médias;

14.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à envisager, outre les mesures du plan d'action relevant de la politique européenne de voisinage, d'autres formes d'association avec l'Ukraine, de manière à offrir une perspective européenne bien définie à ce pays et à répondre aux aspirations exprimées par la grande majorité du peuple ukrainien, ce qui pourrait aboutir finalement à l'adhésion du pays à l'Union européenne;

15.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir les réformes économiques et administratives en Ukraine à travers les programmes et projets pertinents, en ce compris une augmentation sensible de l'assistance financière;

16.  rappelle dans ce contexte les dispositions de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui prévoient que tout État européen qui respecte les conditions et obligations énoncées a la possibilité de devenir membre de l'Union européenne; espère une transition conséquente en Ukraine, qui rapprocherait le pays de cet objectif, et s'engage à aider et à soutenir l'Ukraine dans ce processus;

17.  estime que la crise qui s'est produite en Ukraine représente une mise à l'épreuve pour les efforts de l'Union européenne tendant à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit dans l'ensemble des pays voisins; souligne l'importance de bonnes relations de voisinage avec tous ses voisins;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Parlement et au gouvernement ukrainiens, aux assemblées parlementaires de l'OTAN et de l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

(1) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0046. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0074. (4) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. (5) JO L 331 du 23.12.1999, p. 1. Stratégie commune modifiée par la stratégie commune 2003/897/PESC du Conseil européen du 12 décembre 2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 96).

Résolution du Parlement européen sur le Tibet

P6_TA(2005)0010 RC-B6-0037/2005

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine,

—  vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur le Tibet (cas de Tenzin Delek Rinpoché)(1),

—  vu le dialogue entre l'Union européenne et la Chine en matière de droits de l'homme,

—  vu la liberté religieuse en Chine et en particulier le cas de Julius Jia Zhiguo, évêque de la province de Hebei, au nord de la Chine,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste influent et respecté, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

B.  considérant que la participation de Tenzin Delek et de Lobsang Dhondup à une série d'attentats à la bombe ou à des activités d'incitation au séparatisme n'a pas été prouvée,

C.  considérant que le 26 janvier marque la date à laquelle Lobsang Dhondup a été exécuté en 2003,

D.  considérant que le sursis à exécution de Tenzin Delek Rinpoché arrive à expiration le 26 janvier 2005,

E.  considérant que la législation chinoise prévoit la commutation de la peine capitale en emprisonnement à vie si l'accusé n'enfreint pas la loi pendant la période de sursis de deux ans,

F.  considérant que, à la demande du Conseil européen d'alors, le Conseil réexamine actuellement l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, qui avait été décidé et mis en œuvre en 1989,

G.  considérant que le gouvernement chinois a récemment reçu des représentants de Sa Sainteté le Dalaï Lama,

1.  réitère son soutien à l'État de droit et invite instamment le gouvernement chinois à commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l'encontre de Tenzin Delek Rinpoché;

2.  confirme sa demande d'abolition de la peine de mort et de moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine;

3.  se félicite de la déclaration des autorités chinoises, selon laquelle tout condamné à une peine de mort assortie d'un sursis à exécution qui ne commet pas de crime intentionnel pendant la période de sursis voit sa condamnation commuée en emprisonnement à vie à la fin du sursis de deux ans; invite les autorités judiciaires chinoises à mettre en œuvre cette déclaration par une décision officielle;

4.  invite une fois de plus le gouvernement de la République populaire de Chine à mettre un terme à ses violations constantes des droits de l'homme à l'encontre du peuple tibétain et des autres minorités et à garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, ainsi que de droits religieux;

5.  invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union ait adopté un code de conduite sur les exportations d'armements juridiquement contraignant et que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques et en respectant pleinement les droits des minorités;

6.  demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan.

(1) Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2004)0067.

Résolution du Parlement européen sur l'Iran

P6_TA(2005)0011 B6-0054/2005

Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions sur l'Iran,

—  vu le dialogue mené entre l'Union européenne et l'Iran en matière de droits de l'homme et en particulier la quatrième session de ce dialogue, qui a eu lieu les 14 et 15 juin 2004 à Téhéran, au cours de laquelle le gouvernement iranien s'est engagé à renforcer le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

—  vu la déclaration universelle des Nations unies sur les droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, instruments auxquels l'Iran est partie,

—  vu la recommandation faite aux juges en décembre 2002, par le responsable du pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran, selon laquelle ceux–ci choisiront une peine de remplacement à la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la même autorité en avril 2004 de l'interdiction de la torture et, par voie de conséquence, de l'adoption de la législation ad hoc par le Parlement iranien, qui a été approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004,

—  vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004,

—  vu sa décision du 10 mars 2004(1)de créer une délégation interparlementaire pour les relations avec l'Iran,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant qu'un nombre croissant de rapports font état d'exécutions ou de condamnations à la peine capitale imposées au mépris des garanties internationalement reconnues, y compris de condamnations de jeunes délinquants, de femmes enceintes et de personnes handicapées mentales,

B.  considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2004 mentionne l'aggravation de la situation concernant la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias, notamment l'augmentation de poursuites en cas d'expression pacifique d'opinions politiques, y compris des arrestations arbitraires et des détentions sans chef d'accusation ni jugement,

C.  considérant que des rapports font état d'arrestations arbitraires de journalistes, de cyberjournalistes et de webloggers, du blocage des publications en ligne et de menaces de longues peines de prison à infliger par le pouvoir judiciaire iranien proférées à l'encontre des journalistes qui dénoncent la torture, ce qui exerce une répression sur le seul moyen dont les Iraniens disposent encore pour obtenir des informations non censurées,

D.  considérant que M. Ambeyi Ligabo, rapporteur spécial des Nations unies, a estimé que la loi sur la presse et le code pénal qui ont cours en Iran n'étaient pas conformes aux limitations autorisées par l'article 19, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

E.  considérant que l'Iran n'est toujours pas partie à la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes et que son Parlement a récemment rejeté un projet de législation sur l'égalité des genres,

F.  considérant que le Conseil des 13 et 14 décembre 2004 a accordé son soutien à un processus de négociations concernant un accord UE‐Iran de long terme, après avoir pris note de la confirmation de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon laquelle l'Iran suspendait intégralement toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement de substances nucléaires, en vue de reprendre la négociation d'éun accord commercial et de coopération et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nucléaire iranien était exclusivement destiné à des fins pacifiques,

1.  réitère son opposition générale à la peine de mort et condamne en particulier vigoureusement les condamnations à la peine capitale et/ou l'exécution de jeunes délinquants, de femmes enceintes et de personnes handicapées mentales;

2.  demande aux autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles appliquent le moratoire annoncé sur la lapidation et exige la mise en œuvre immédiate de l'interdiction de la torture, comme cela a été annoncé, voté par le Parlement iranien et approuvé par le Conseil des gardiens;

3.  condamne la campagne lancée par le pouvoir judiciaire contre des journalistes, des cyberjournalistes et des webloggers, conduisant à la suppression de publications, l'emprisonnement et, selon des rapports, la torture généralisée et l'extorsion d'aveux, et demande aux autorités de libérer toutes les personnes détenues, poursuivies ou condamnées pour des délits sans violence, liés à la presse et à l'expression d'opinion;

4.  invite le parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens à la lumière des obligations de l'Iran découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait à l'expression pacifique d'opinions, y compris dans la presse;

5.  invite les autorités à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues, notamment en ce qui concerne les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non;

6.  se félicite de la suspension de l'exécution de Hajieh Esmailvand et indique que l'affaire Leyla Moafi a été renvoyée devant des psychiatres de la médecine légale aux fins d''examiner l'état mental de cette personne", insiste toutefois sur le fait que les "crimes" présumés dont ces personnes sont accusées ne sont pas considérés sur le plan international comme des actes délictueux et que la poursuite de ces personnes n'est pas conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme;

7.  insiste sur le fait que l'activité sexuelle consentante des adultes en privé relève de la notion de vie privée, et demande la libération immédiate de toutes les personnes détenues pour cette activité;

8.  approuve et soutient le processus de négociations UE‐Iran concernant les questions nucléaires en tant qu'il offre l'occasion, notamment, de promouvoir le progrès des dialogues UE-Iran en matières politique et de droits de l'homme et de promouvoir les relations économiques et commerciales UE‐Iran, et soutient le Conseil, qui attend que l'Iran agisse dans d'autres domaines préoccupant l'UE, notamment en cessant de soutenir des organisations terroristes, en améliorant le respect des droits de l'homme et en modifiant son approche à l'égard du processus de paix au Proche‐Orient;

9.  demande à ses commissions des affaires étrangères et des libertés publiques d'examiner la façon selon laquelle le Parlement peut être associé au processus de mise à jour régulière de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme(2), en tenant compte des développements survenus depuis 2001;

10.  espère que la création de la délégation interparlementaire pour les relations avec l'Iran permettra au Parlement européen d'engager des discussions constructives avec le Parlement iranien et également avec la société civile iranienne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut‐Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et Parlement de la République islamique d'Iran.

(1) Textes adoptés de ce jour, P5_TA(2004)0166. (2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

Résolution du Parlement européen sur la traite des femmes et des enfants au Cambodge

P6_TA(2005)0012 B6-0046/2005

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, et notamment celles du 13 mars 2003(1) et du 12 février 2004(2),

—  vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge(3), entré en vigueur le 1er novembre 1999,

—  vu le document stratégique CE-Cambodge 2000–2003 et le programme indicatif national 2005–2006,

—  vu la déclaration de la Présidence locale de l'Union européenne, au nom des chefs de mission de l'UE à Phnom  Penh, sur l'attaque menée contre un centre hébergeant des victimes de la traite des êtres humains, géré par l'association "Agir pour les femmes en situation précaire" (AFESIP),

—  vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiées par le Cambodge et par tous les États membres de l'UE,

—  vu le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et la Convention des Nations unies contre le crime organisé,

—  vu les directives de l'UE sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, approuvées par le Conseil européen en juillet 2004,

—  vu l'accord intervenu entre les Nations unies et le Cambodge sur l'octroi d'un budget au Tribunal spécial pour les crimes de guerre au Cambodge,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant l'attaque lancée contre le centre Srey Khan de l'association AFESIP, où se trouvaient 91 femmes et jeunes filles, dont 83 avaient été libérées, la veille, par des agents travaillant pour le département chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des enfants, d'un hôtel où l'on pratiquait la prostitution,

B.  considérant que l'on ignore tout du sort de ces 91 femmes et jeunes filles,

C.  considérant que huit personnes ont été arrêtées au cours de l'opération de police et libérées le lendemain,

D.  considérant les menaces de mort reçues par Mme Somaly Mam, militante qui oeuvre en faveur des enfants contraints à la prostitution et dont la protection ne peut être garantie par le gouvernement cambodgien,

E.  considérant que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle sont une forme d'esclavage moderne et constituent des violations flagrantes des droits humains fondamentaux, perpétrées par des réseaux criminels organisés qui opèrent à l'échelle internationale, et qu'il s'agit d'une activité lucrative pour les trafiquants,

F.  considérant que la traite des êtres humains augmente en raison de la pauvreté, du chômage, de la vulnérabilité des femmes et des enfants, de la détérioration des conditions sociales dans les pays d'origine, des profits élevés réalisés par les trafiquants, des faibles risques encourus par ces derniers et de la demande de femmes et d'enfants à des fins de prostitution et autres formes d'exploitation sexuelle,

G.  considérant que des efforts restent à consentir dans la lutte contre le crime organisé et la traite des êtres humains,

H.  considérant que, lors de la 7e réunion du groupe consultatif (GC) sur le Cambodge, tenue les 6 et 7 décembre 2004, les participants sont convenus d'une série d'indicateurs communs, en ce compris l'adoption de lois sur la violence domestique et contre la traite des êtres humains, pour aider le gouvernement du Cambodge, comme les parties prenantes au développement, à suivre l'évolution de la situation au cours de l'année à venir,

I.  considérant la création, par le gouvernement du Cambodge, d'un comité interministériel chargé d'enquêter sur l'attaque menée contre le centre de l'AFESIP,

1.  dénonce l'exploitation sexuelle des mineurs en tant que crime erga omnes et atteinte aux droits fondamentaux des enfants, qu'il faut combattre à tous les niveaux;

2.  souligne son inquiétude quant à la prostitution enfantine au Cambodge et à la traite des êtres humains, pratiqué tant à destination qu'en provenance du Cambodge, dans le but de les utiliser à des fins de travail forcé, de prostitution, de mendicité ou d'adoption illégale;

3.  rappelle les principes de la Charte des droits de l'homme et notamment les droits des jeunes filles, dans le cas de l'exploitation sexuelle des mineurs en Asie et dans le reste du monde;

4.  condamne l'attaque menée le 8 décembre 2004 contre le centre de l'AFESIP abritant des victimes de la traite des êtres humains à Phnom Penh et l'enlèvement de 91 femmes et jeunes filles, dont des mineures;

5.  condamne l'industrie du tourisme sexuel au Cambodge et dans les autres pays où cette pratique a cours, et demande que les États membres de l'UE adoptent et appliquent la législation nécessaire pour traduire en justice toutes les personnes mêlées à des affaires de tourisme sexuel impliquant des mineurs;

6.  insiste pour que la Commission tienne compte des droits des enfants et des femmes victimes de traite dans la programmation de sa politique des droits de l'homme, dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme;

7.  demande que la Commission soutienne les organisations de défense des droits de l'homme au Cambodge, et notamment celles qui se consacrent à la protection des victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle;

8.  se félicite de la décision du gouvernement du Cambodge de mettre en place un comité interministériel comprenant des représentants des missions étrangères et des organisations non gouvernementales nationales et internationales, ayant qualité d'observateurs, pour témoigner, enquêter de manière plus approfondie et interroger personnellement les femmes concernées;

9.  se dit convaincu que les travaux du comité interministériel qui vient d'être mis en place donneront des résultats positifs et équitables; reconnaît que les autorités cambodgiennes ont consenti des efforts afin de lutter contre la traite des femmes et des enfants, mais souligne qu'il est nécessaire de poursuivre et de condamner un plus grand nombre de trafiquants pour mettre un terme à la traite des femmes et à la prostitution enfantine;

10.  invite les autorités cambodgiennes à garantir la sécurité des organisations œuvrant pour la protection des enfants, ainsi que de leurs militants, s'agissant notamment des organisations qui s'emploient à venir en aide aux victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle;

11.  invite les autorités cambodgiennes à garantir la sécurité de Somaly  Mam, dont la vie est en danger;

12.  invite le gouvernement du Cambodge à ratifier le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention des Nations unies contre le crime organisé;

13.  invite les États membres de l'Union européenne à lutter conjointement contre le crime organisé et la traite des êtres humains, et spécialement contre la traite des mineurs;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Cambodge et aux gouvernements des États membres de l'ANASE.

(1) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 417. (2) Textes adoptés de ce jour, P5_TA(2004)0101. (3) JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.