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Procédure : 2004/0164(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0127/2005

Textes déposés :

A6-0127/2005

Débats :

PV 25/05/2005 - 22

Votes :

PV 26/05/2005 - 8.7

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0193

Textes adoptés
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Jeudi 26 mai 2005 - Bruxelles
Financement de la politique agricole commune *
P6_TA(2005)0193A6-0127/2005

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 – C6-0166/2004 – 2004/0164(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0489)(1),

—  vu l'article 37, paragraphe 2, alinéa 3, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0166/2004),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0127/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Article 5, point a)
   a) les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative;
   a) les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative, à l'exception des dépenses qui, en vertu de l'article 13, ne sont pas prises en charge par le FEAGA;
Amendement 2
Article 16, alinéa 2
Toutefois, les paiements directs ne peuvent en aucun cas dépasser le 15 octobre de l'année budgétaire concernée.
supprimé
Amendement 3
Article 31, paragraphe 4, point a)
   a) les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1 qui ont été effectuées plus de trente-six mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;
   a) les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;
Amendement 4
Article 31, paragraphe 4, point b)
   b) les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1 pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de trente-six mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;
   b) les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;
Amendement 5
Article 31, paragraphe 4, point c)
   c) les dépenses relatives aux programmes visés à l'article 4 pour lesquelles le paiement du solde a été effectué plus de trente-six mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.
   c) les dépenses relatives aux programmes visés à l'article 4 pour lesquelles le paiement du solde a été effectué plus de vint-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.
Amendement 6
Article 32, paragraphe 5, premier alinéa
5.  Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de six ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire, après application de la retenue prévue au paragraphe 2.
5.  Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou de six mois après la publication d'un arrêt de justice définitif, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire, après application de la retenue prévue au paragraphe 2.
Amendement 7
Article 43
Avant le 1er septembre de chaque année, suivant celle de chaque exercice budgétaire, la Commission établit un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du FEADER, au cours de l'exercice écoulé.
Avant le 1er septembre de chaque année, suivant celle de chaque exercice budgétaire, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du FEADER, au cours de l'exercice écoulé.

(1) Non encore publiée au JO.

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