(Procédure de codécision : première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0742)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0064/2004),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A6-0134/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Depuis l'adoption de la décision n° 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie(3), il est apparu nécessaire de prendre pleinement en considération les pays en voie d'adhésion dans ces orientations et de mieux adapter ces dernières, le cas échéant, à la nouvelle politique de proximité de l'Union européenne.

(2)  Les priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, par suite de la mise en œuvre de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(4), et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(5). Ces priorités découlent des conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers doivent être déployés pour atteindre l'objectif d'un accroissement de l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et servir ainsi les buts de la politique du développement durable. La poursuite de cet objectif ne doit cependant pas perturber outre mesure l'équilibre normal du marché. Les objectifs de la politique commune des transports doivent être pleinement pris en compte, en particulier la possibilité de réduire le trafic routier en recourant aux gazoducs pour le transport du gaz naturel et des oléfines.

(3)  La présente décision vise à se rapprocher de l'objectif, défini par le Conseil européen de Barcelone, qui consiste à réaliser un niveau minimal d'interconnexion électrique entre États membres équivalent à 10% de la capacité de génération installée dans chaque État membre et d'accroître ainsi la fiabilité et la sécurité des réseaux, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur.

(4)  La construction et l'entretien des infrastructures dans le domaine de l'énergie doivent, en règle générale, être assujettis aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, l'aide financière communautaire accordée pour les travaux de construction et d'entretien devrait rester exceptionnelle. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.

(5)  Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, dans le respect des procédures de consultation des populations intéressées, sans déroger aux critères stratégiques et aux critères du service universel et des obligations de service public.

(6)  Le choix des priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie procède également de leur rôle de plus en plus important dans la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie, dans l'intégration des réseaux d'énergie des nouveaux États membres et des pays en voie d'adhésion et dans le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins, après consultation des États membres concernés. Les pays voisins de l'Union européenne jouent en effet un rôle capital dans sa politique énergétique. Ils satisfont une partie considérable des besoins de l'Union en gaz naturel, ils sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'Union et ils vont progressivement devenir des acteurs importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté.

(7)  Parmi les projets relevant des réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en avant les projets prioritaires, qui sont très importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique. En outre, une déclaration d'intérêt européen doit être établie et, si besoin est, une coordination renforcée doit être mise en place pour les projets ayant la priorité absolue.

(8)  La procédure d'identification des projets d'intérêt commun relevant des réseaux transeuropéens d'énergie doit garantir l'application harmonieuse du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(6). Cette procédure doit comporter deux niveaux: un premier niveau définissant plusieurs critères d'identification de ces projets et un second niveau décrivant d'une manière détaillée les projets, appelé spécifications.

(9)  Les spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles sont données à titre indicatif. La Commission doit par conséquent être autorisée à les mettre à jour. Dans la mesure où les projets peut avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.

(10)  Pour certains projets prioritaires, ou tronçons ou groupes de projets prioritaires, il doit être possible de faciliter les tâches de préparation et d'exécution par la mise en place d'une équipe de coordination, à laquelle la Communauté participerait, pour la durée des projets prioritaires en question. En conséquence, la Commission doit être autorisée à désigner un coordinateur européen pour ce(s) projet(s), à encourager la coopération entre utilisateurs et exploitants et à assurer le suivi nécessaire pour informer la Communauté des progrès accomplis.

(11)  Il faut que des conditions plus favorables au développement et à la construction des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les organismes responsables du fonctionnement et du contrôle des systèmes d'électricité et de gaz, à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets. L'Union européenne devrait soutenir les mesures prises par les États membres à cette fin.

(12)  Le budget consacré aux réseaux transeuropéens d'énergie étant relativement modeste et principalement destiné aux études de faisabilité financière, ce sont les Fonds structurels communautaires, les programmes et les instruments financiers qui permettent, le cas échéant, d'apporter un financement pour ces réseaux d'interconnexion, en particulier les réseaux interrégionaux.

(13)  La détermination des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires, notamment ceux qui sont d'intérêt européen, ne doit pas préjuger des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, des plans ou des programmes.

(14)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).

(15)  La Commission doit périodiquement établir un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.

(16)  Étant donné que la présente décision a le même objet et le même champ d'application que la décision 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie(8), et que la décision n° 1229/2003/CE, ces deux décisions doivent être abrogées.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Objet

La présente décision définit la nature et la portée de l'action communautaire visant à définir des orientations en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités, ainsi que les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun et des projets prioritaires y compris des projets d'intérêt européen, parmi les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz.

Article 2

Champ d'application

Article 3

Objectifs

Article 4

Priorités d'action

Article 5

Lignes d'action

Article 6

Critères pour les projets d'intérêt commun

1.  Les critères généraux à appliquer, lorsqu'une décision est prise sur la détermination, les modifications, les spécifications ou les demandes d'actualisation d'un projet d'intérêt commun, sont les suivants:

L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés à toutes les externalités environnementales et aux autres aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui ci.

2.  Des critères supplémentaires permettant d'identifier les projets d'intérêt commun figurent à l'annexe II.

Toute modification des critères supplémentaires d'identification des projets d'intérêt commun énumérés à l'annexe II est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 251 du traité.

3.  Seuls les projets énumérés à l'annexe III peuvent bénéficier d'une aide financière communautaire au titre du règlement (CE) n° 2236/95. Ces projets satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 et indiqués à l'annexe II.

4.  Les spécifications indicatives des projets, comprenant la description détaillée des projets, ainsi que leur description géographique s'il y a lieu, figurent à l'annexe III. Ces spécifications sont mises à jour conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2. Les mises à jour sont de nature technique et doivent se limiter à des modifications d'éléments techniques des projets, ou à une modification d'une partie du trajet prévu ou à une adaptation limitée de la localisation du projet.

5.  Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et minimiser les retards tout en respectant la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement. En particulier, les procédures d'autorisation nécessaires sont achevées rapidement.

6.  Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie applicables aux pays tiers parties à ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur exécution.

Article 7

Projets prioritaires

1.  Les projets d'intérêt commun répertoriés à l'annexe I sont prioritaires pour l'octroi du concours financier communautaire au titre du règlement (CE) nº 2236/95.

Les modifications de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

2.  Les États membres concernés et la Commission s'efforceront, chacun dans son domaine de compétence, de progresser dans la réalisation des projets prioritaires, notamment pour ce qui est des projets transfrontaliers.

En ce qui concerne les projets d'investissements transfrontaliers, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures nationales d'autorisation, le fait pour de tels projets d'augmenter la capacité d'interconnexion entre deux ou plusieurs Etats membres et de renforcer ainsi la sécurité d'approvisionnement européenne, soit un critère déterminant de l'appréciation par les autorités nationales compétentes.

3.  Les projets prioritaires sont compatibles avec le développement durable et répondent aux critères suivants:

Article 8

Projets d´intérêt européen

1.  Une sélection de projets situés sur les axes prioritaires visés à l'article 7 qui comportent le franchissement d'une frontière ou qui ont des incidences notables sur la capacité de transport transfrontalier sont déclarés d'intérêt européen. Ces projets sont répertoriés à l'annexe I.

2.  Lorsqu'ils présentent des projets au titre du Fonds de cohésion conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion(9), les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

3.  Lorsqu'ils présentent des projets au titre du budget des réseaux transeuropéens conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2236/95, les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

4.  Lorsqu'ils présentent des projets au titre du Fonds structurel conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(10), les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

5.  La Commission veille à ce que les pays bénéficiaires de l'instrument structurel de pré-adhésion, lorsqu'ils présentent leurs projets au titre de cet instrument et conformément aux dispositions des articles 2 et 7 du règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(11), donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

6.  S'il s'avère que le démarrage des travaux de l'un des projets déclarés d'intérêt européen a, ou aura, un retard significatif, la Commission demande aux États membres concernés de donner les raisons de ce retard dans un délai de trois mois.

Après avoir reçu et examiné la réponse des États membres concernés, la Commission peut, dans le respect du principe de proportionnalité, décider de retirer la qualification de projet d'intérêt européen.

7.  Cinq ans après l'achèvement d'un projet déclaré d'intérêt européen ou de l'un de ses tronçons, les États membres concernés évaluent ses effets sur les plans socio-économique et environnemental, y compris ses effets sur les échanges entre États membres, sur la cohésion territoriale et sur le développement durable.

Les États membres informent la Commission des résultats de cette évaluation.

8.  Lorsqu'un projet est déclaré d'intérêt européen, afin d'assurer que les procédures d'autorisation des projets aboutissent dans un délai raisonnable, les Etats membres concernés coordonnent pour chaque tronçon du projet en question, le cas échéant, leurs procédures d'évaluation des incidences environnementales et socio-économiques et de consultation du public préalables aux autorisations de construire.

9.  Lorsqu'un projet déclaré d'intérêt européen comporte un tronçon transfrontalier indivisible d'un point de vue technique et financier, les deux États membres concernés mettent en œuvre une enquête transnationale qui vise à évaluer ce tronçon transfrontalier et à consulter le public préalablement aux autorisations de construire.

10.  Les procédures coordonnées ou d'enquête transnationale visées aux paragraphes 8 et 9 ne portent pas atteinte aux obligations découlant de la législation communautaire en matière de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Les États membres concernés informent la Commission du démarrage et du résultat de ces procédures coordonnées ou d'enquête transnationale.

Article 9

Exécution des projets d´intérêt européen

1.  Les projets d'intérêt européens sont mis en œuvre rapidement.

2.  Les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur l'état d'avancement des projets visés au paragraphe 1.

Lorsque les progrès sont plus lents que ce qui était prévu dans le calendrier soumis à la Commission, les États membres doivent lui présenter un plan révisé.

3.  Les États membres prennent toutes les mesures qui s'imposent pour garantir que la procédure d'autorisation des projets d'intérêt commun soit efficace et ne prenne pas un retard inconsidéré.

Article 10

Coordinateur européen

1.  Pour les projets présentant des difficultés de mise en oeuvre, la Commission peut désigner, en accord avec les États membres concernés et après avoir consulté le Parlement européen, un coordinateur européen.

Le coordinateur agit au nom et pour le compte de la Commission. Le coordinateur européen n'est responsable que d'un seul projet prioritaire ou tronçon d'un projet prioritaire. Si besoin est, sa tâche peut être étendue à d'autres projets prioritaires connexes.

2.  Le coordinateur européen est choisi en fonction de sa connaissance des institutions européennes et des questions ayant trait au financement et à l'évaluation technique, socio-économique et environnementale des grands projets.

3.  La décision désignant le coordinateur européen précise les modalités d'exercice de ses tâches.

4.  Le coordinateur européen:

5.  Les États membres concernés coopèrent avec le coordinateur européen et lui fournissent les informations nécessaires à l'exécution des tâches visées au paragraphe 4.

6.  La Commission peut demander l'avis du coordonnateur européen lors de l'instruction des demandes de financement communautaire concernant les projets ou groupes de projets pour lesquels il a été désigné.

7.  Le niveau de coordination doit être proportionné aux coûts du projet pour éviter une charge administrative inutile.

Article 11

Un contexte plus favorable

1.  Dans le but de contribuer à la mise en place d'un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie et à leur interopérabilité, la Communauté tient compte des efforts déployés par les États membres conformément à cet objectif et attache la plus grande importance aux mesures suivantes, qu'elle promeut si besoin est:

2.  La Commission, en collaboration étroite avec les États membres concernés, prend toutes les initiatives permettant de faciliter la coordination des activités visées au paragraphe 1.

3.  Les mesures nécessaires à l'exercice des activités visées au paragraphe 1, points a) et b), sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 12

Effets sur la concurrence et sur la sécurité d'approvisionnement

Lors de l'examen des projets, il est tenu compte de leurs effets sur la concurrence et sur la sécurité d'approvisionnement. Un financement privé ou un financement par les opérateurs économiques concernés est encouragé, dans le respect des règles sur la concurrence et des autres règles de l'UE. Toute distorsion de la concurrence entre les opérateurs présents sur le marché est évitée, conformément aux dispositions du traité.

Article 13

Restrictions

1.  La présente décision ne préjuge pas des engagements financiers contractés par un État membre ou par la Communauté.

2.  La présente décision ne préjuge pas des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets et des plans ou programmes qui définissent le cadre pour l'autorisation future des projets en question. Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement est exigée en vertu de la législation communautaire applicable, les résultats de ces évaluations sont examinés avant qu'une décision ne soit effectivement adoptée concernant la mise en œuvre des projets, conformément à la législation communautaire applicable.

Article 14

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Rapport

La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en œuvre des projets prioritaires, ainsi que des modalités de leur financement, notamment en ce qui concerne la part du financement communautaire, se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 1, 2 et 7, et sur les progrès accomplis dans leur réalisation.

Article 16

Abrogation

La décision 96/391/CE et la décision n° 1229/2003/CE sont abrogées.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Axes pour les projets prioritaires y compris les projets d'intérêt européen définis aux articles 7 et 8

Les projets prioritaires y compris les projets d'intérêt européen visés sur chaque axe prioritaire sont énumérés ci-après

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

EL.1.  France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne:

renforcement des réseaux électriques pour résoudre les problèmes de congestion dans l'acheminement via le Benelux.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Avelin (FR) - Avelgem (BE)

Ligne Moulaine (FR) - Aubange (BE)

EL.2.  Frontières de l'Italie avec la France, l'Autriche, la Slovénie et la Suisse:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Lienz (AT) -Cordignano (IT)

Nouvelle interconnexion entre l'Italie et la Slovénie

Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI)

Ligne S. Fiorano (IT) - Nave (IT) - Gorlago (IT)

Ligne Venezia Nord (IT) - Cordignano (IT)

Ligne St. Peter (AT) - Tauern (AT)

Ligne Südburgenland (AT) - Kainachtal (AT)

Interconnexion entre l'Autriche et l'Italie (Thaur-Brixen) via le tunnel ferroviaire du Brenner

EL.3.  France - Espagne - Portugal:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre ces pays ainsi que pour la péninsule Ibérique et développement du réseau dans les régions insulaires.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Sentmenat (ES) - Becanó (ES) - Baixas (FR)

Ligne Valdigem (PT) - Douro Internacional (PT) - Aldeadávila (ES) et installations de Douro Internacional

EL.4.  Grèce - Pays balkaniques - Système UCTE:

développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au système UCTE et pour faciliter le développement du marché de l'électricité de l'Europe du sud-est.

Dont les projets d'intérêt européen :

Ligne Philippi (EL) - Hamidabad (TR)

EL.5.  Royaume-Uni - Europe continentale et Europe du nord:

établissement/augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

Dont les projets d'intérêt européen:

Câble sous-marin entre l'Angleterre (UK) et les Pays-Bas

EL.6.  Irlande - Royaume-Uni:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

Dont les projets d'intérêt européen:

Câble sous-marin entre l'Irlande et le Pays de Galles (UK)

EL.7.  Danemark - Allemagne - Anneau de la Baltique (dont Norvège - Suède - Finlande - Danemark - Allemagne - Pologne - États baltes - Russie):

augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Kassø (DK) - Hamburg/Dollern (DE)

Ligne Hamburg/Krümmel (DE) -Schwerin (DE)

Ligne Kassø (DK) - Revsing (DK) - Tjele (DK)

Ligne V.Hassing (DK) - Trige (DK)

Câble sous-marin Skagerrak 4 (DK) - (NO)

Connexion entre la Pologne et la Lituanie, y compris renforcement nécessaire du réseau électrique polonais et du profil PL-DE pour permettre la participation au marché intérieur de l'énergie.

Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie (Estlink)

Câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède

Halle/Saale (DE) - Schweinfurt (DE)

EL.8.  Allemagne - Pologne - République tchèque - Slovaquie - Autriche - Hongrie -Slovénie:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL)

Ligne Dürnrohr (AT) - Slavětice (CZ)

Nouvelle interconnexion entre l'Allemagne et la Pologne

Veľké Kapušany (SK) - Lemešany (SK) -Moldava (SK) - Sajoivanka (HU)

Gabčíkovo (SK) - Veľký Ďur (SK)

Stupava (SK) - Vienne sud-est (AT)

EL.9.  États membres méditerranéens - Anneau électrique méditerranéen:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre les États membres méditerranéens et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, les pays du Proche-Orient et la Turquie.

Dont les projets d'intérêt européen:

Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie

RÉSEAUX DE GAZ

NG.1.  Royaume-Uni - Europe du Nord continentale, y compris les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, la Suède et l'Allemagne - Pologne - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Russie:

Gazoducs connectant certaines des principales sources de gaz en Europe améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement, y compris les gazoducs "North Transgas" et "Yamal - Europe" pour le transport de gaz naturel, la construction de nouveaux gazoducs et l'augmentation de la capacité du réseau en Allemagne, au Danemark et en Suède, ainsi qu'entre ces pays, et en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne et en Autriche, ainsi qu'entre ces pays.

Dont les projets d'intérêt européen:

Gazoduc "North Transgas"

Gazoduc "Yamal-Europe"

Gazoduc pour le transport de gaz naturel reliant le Danemark, la Suède et l'Allemagne

Renforcement de la capacité de transit sur l'axe Allemagne - Belgique - Royaume-Uni.

NG.2.  Algérie - Espagne - Italie - France - Europe du Nord continentale:

construction de nouveaux gazoducs pour le transport de gaz naturel à partir de l'Algérie vers l'Espagne, la France et l'Italie et augmentation des capacités des réseaux en Espagne, en Italie et en France et entre ces pays.

Dont les projets d'intérêt européen:

Gazoduc Algérie - Tunisie - Italie

Gazoduc Algérie - Italie via la Sardaigne et la Corse avec une branche vers la France

Gazoduc Medgas Algérie - Espagne - France- Europe continentale.

NG.3.  Pays de la mer Caspienne - Moyen-Orient - Union européenne:

nouveaux réseaux de gazoducs pour le transport de gaz naturel vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Turquie-Grèce, Grèce-Italie et Turquie-Autriche et Grèce - Slovénie - Autriche (via les Balkans occidentaux).

Dont les projets d'intérêt européen:

Gazoduc Turquie – Grèce - Italie

Gazoduc Turquie - Autriche

NG.4.  Terminaux GNL en Belgique, en France, en Espagne, au Portugal, en Italie en Grèce, à Chypre et en Pologne:

diversification des sources d'approvisionnement et des points d'entrée, y compris les connexions des terminaux GNL avec le réseau de transport.

NG.5.  Stockages souterrains de gaz naturel en Espagne, au Portugal, en France, en Italie, en Grèce et dans la région de la mer Baltique:

augmentation de la capacité en Espagne, en France, en Italie et dans la région de la mer Baltique et construction des premières installations au Portugal, en Grèce et en Lituanie.

NG.6.  États membres méditerranéens - Anneau gazier de la Méditerranée orientale:

construction et augmentation des capacités des gazoducs pour le transport de gaz naturel entre les États membres méditerranéens et la Libye, l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et la Turquie.

Dont les projets d'intérêt européen:

Gazoduc Libye - Italie

ANNEXE II

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Critères supplémentaires pour les projets d'intérêt commun visés à l'article 6, paragraphe 2

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

1.  Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu..

‐  Irlande - Royaume-Uni (Pays de Galles)

‐  Grèce (îles)

‐  Italie (Sardaigne) - France (Corse) - Italie (continent)

‐  Connexions dans les régions insulaires, y compris des connexions au continent

‐  Connexions dans les régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal

2.  Développement des interconnexions électriques entre les États membres en vue de répondre aux besoins du marché intérieur et d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques.

‐  France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne

‐  France - Allemagne

‐  France - Italie

‐  France - Espagne

‐  Portugal - Espagne

‐  Finlande - Suède

‐  Finlande - Estonie - Lettonie - Lituanie

‐  Autriche - Italie

‐  Italie - Slovénie

‐  Autriche - Italie - Slovénie - Hongrie

‐  Allemagne - Pologne

‐  Allemagne - Pologne - République tchèque - Autriche - Slovaquie - Hongrie

‐  Hongrie - Slovaquie

‐  Hongrie - Autriche

‐  Pologne - Lituanie

‐  Irlande - Royaume-Uni (Irlande du Nord)

‐  Allemagne - Autriche - Slovénie - Hongrie

‐  Pays-Bas - Royaume-Uni

‐  Allemagne - Danemark - Suède

‐  Grèce - Italie

‐  Hongrie - Slovénie

‐  Malte - Italie

‐  Finlande - Estonie

‐  Italie - Slovénie

3.  Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement de sources d'énergie renouvelables.

‐  Tous les États membres

4.  Développement des connexions électriques avec les pays tiers, plus particulièrement avec les pays candidats à l'adhésion, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté européenne.

‐  Allemagne - Norvège

‐  Pays-Bas – Norvège

‐  Suède - Norvège

‐  Royaume-Uni - Norvège

‐  Anneau électrique de la Baltique: Allemagne - Pologne - Belarus - Russie - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Suède - Norvège - Danemark

‐  Norvège - Suède - Finlande - Russie

‐  Anneau électrique de la Méditerranée: France - Espagne - Maroc - Algérie - Tunisie - Libye - Égypte - Pays du Proche-Orient - Turquie - Grèce – Italie

‐  Grèce - Turquie

‐  Italie - Suisse

‐  Autriche - Suisse

‐  Hongrie - Roumanie

‐  Hongrie - Serbie

‐  Hongrie - Croatie

‐  Italie - Tunisie

‐  Grèce - Pays balkaniques

‐  Espagne - Maroc

‐  Espagne - Andorre - France

‐  Union européenne - Pays balkaniques - Belarus - Russie - Ukraine

‐  Anneau électrique de la mer Noire: Russie - Ukraine - Roumanie - Bulgarie - Turquie - Géorgie

‐  Bulgarie - ARYM/Grèce - Albanie - Italie ou Bulgarie - Grèce - Italie

5.  Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux électriques.

–  Identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants dans les réseaux électriques, notamment dans les liaisons transfrontières.

–  Mise au point des solutions pour la gestion des flux d'électricité afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux électriques.

–  Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation en ce qui concerne les réseaux électriques nécessitée par le fonctionnement du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelables.

RÉSEAUX DE GAZ

6.  Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux de gaz naturel dans ces régions.

–  Royaume-Uni (Irlande du Nord)

–  Irlande

–  Espagne

–  Portugal

–  Grèce

–  Suède

–  Danemark

–  Italie (Sardaigne)

–  France (Corse)

–  Chypre

–  Malte

–  Régions ultrapériphériques: France, Espagne, Portugal

7.  Développement des connexions de gaz naturel nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux de gaz naturel et de gaz d'oléfines séparés.

–  Irlande - Royaume-Uni

–  France - Espagne

–  France - Suisse

–  Portugal - Espagne

–  Autriche - Allemagne

–  Autriche - Hongrie

–  Autriche - Hongrie - Slovaquie - Pologne

–  Pologne - République tchèque

–  Slovaquie - République tchèque - Allemagne - Autriche

–  Autriche - Italie

–  Grèce - Autres pays balkaniques

–  Autriche - Hongrie - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Turquie

–  France - Italie

–  Grèce - Italie

–  Autriche - République tchèque

–  Allemagne - République tchèque - Autriche - Italie

–  Autriche - Slovénie - Croatie

–  Hongrie - Croatie

–  Hongrie - Roumanie

–  Hongrie - Slovaquie

–  Hongrie - Ukraine

–  Slovénie - Pays balkaniques

–  Belgique - Pays-Bas - Allemagne

–  Royaume-Uni - Pays-Bas - Allemagne

–  Allemagne - Pologne

–  Danemark - Royaume-Uni

–  Danemark - Allemagne - Suède

–  Danemark - Pays-Bas

8.  Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande et pour le contrôle des systèmes d'approvisionnement en gaz, ainsi que pour diversifier les sources et les voies d'acheminement.

–  Tous les États membres

9.  Développement des capacités de transport de gaz naturel (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que pour diversifier les sources d'approvisionnement intérieures et extérieures et les voies d'acheminement.

–  Réseau gazier nordique: Norvège - Danemark - Allemagne - Suède - Finlande - Russie - États baltes - Pologne

–  Algérie - Espagne - France

–  Russie - Ukraine - UE

–  Russie - Belarus - Ukraine - UE

–  Russie - Belarus - UE

–  Russie - mer Baltique - Allemagne

–  Russie - États baltes - Pologne - Allemagne

–  Allemagne - République tchèque - Pologne - Allemagne - autres États membres

–  Libye - Italie

–  Tunisie - Libye - Italie

–  Pays de la mer Caspienne - UE

–  Russie - Ukraine - Moldova - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Slovénie - autres pays balkaniques

–  Russie - Ukraine - Slovaquie - Hongrie - Slovénie - Italie

–  Pays-Bas - Allemagne - Suisse - Italie

–  Belgique - France - Suisse – Italie

–  Danemark – (Suède) - Pologne

–  Norvège - Russie - UE

–  Irlande

–  Algérie - Italie - France

–  Algérie - Tunisie - Italie

–  Moyen-Orient - Anneau gazier de la Méditerranée orientale - UE

–  Installation de mélange à Winksele sur l'axe nord-sud (mélange de gaz H avec de l'azote)

–  Augmentation de la capacité sur l'axe est-ouest : Zeebrugge-Eynatten

10.  Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur et dans les pays de transit, et notamment à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel.

–  Localisation des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, notamment au niveau transfrontalier, dans les réseaux gaziers.

–  Élaboration de méthodes de gestion du flux de gaz naturel en vue de résoudre les problèmes de congestion dans les réseaux gaziers.

–  Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel exigée par le fonctionnement du marché intérieur.

–  Renforcement de la performance globale, de la sûreté et de la sécurité des réseaux de gaz naturel dans les pays de transit.

11.  Développement et intégration des capacités de transport de gaz d'oléfines nécessaires pour satisfaire la demande sur le marché intérieur.

–  Tous les États membres

ANNEXE III

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Projets d'intérêt commun et leurs spécifications, actuellement définis en fonction des critères énoncés à l'annexe II

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

1.  Développement des réseaux électriques dans les régions enclavées

1.1  Câble sous-marin Irlande ‐ Pays de Galles (UK)

1.2  Connexion des Cyclades du Sud (EL)

1.3  Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores, PT)

1.4  Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores, PT)

1.5  Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (PT)

1.6  Câble sous-marin Sardaigne (IT) ‐ Italie continentale

1.7  Câble sous-marin Corse (FR) ‐ Italie

1.8  Connexion Italie continentale ‐ Sicile (IT) : doublement de la connexion Sorgente (IT) ‐ Rizziconi (IT)

1.9  Nouvelles connexions dans les îles Baléares et Canaries (ES)

2.  Développement des connexions électriques entre les États membres

2.1  Ligne Moulaine (FR) ‐ Aubange (BE)

2.2  Ligne Avelin (FR) ‐ Avelgem (BE)

2.3  Interconnexion entre l'Allemagne et la Belgique

2.4  Ligne Vigy (FR) ‐ Marlenheim (FR)

2.5  Ligne Vigy (FR) ‐ Uchtelfangen (DE)

2.6  Transformateur de phase à La Praz (FR)

2.7  Nouvelle augmentation de la capacité par le biais de l'interconnexion existante entre la France et l'Italie

2.8  Nouvelle interconnexion entre la France et l'Italie

2.9  Nouvelle interconnexion transpyrénéenne entre la France et l'Espagne

2.10  Connexion via les Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne

2.11  Connexions entre les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne

2.12  Ligne Sines (PT) ‐ Alqueva (PT) ‐ Balboa (ES)

2.13  Connexion entre le sud du Portugal et le sud-ouest de l'Espagne

2.14  Ligne Valdigem (PT) ‐ Douro Internacional (PT) ‐ Aldeadávila (ES) et installations de Douro Internacional

2.15  Connexions au nord du golfe de Botnie et du câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède

2.16  Ligne Lienz (AT) ‐ Cordignano (IT)

2.17  Interconnexion Somplago (IT) ‐ Wuermlach (AT)

2.18  Interconnexion Autriche - Italie (Thaur-Brixen) par le tunnel ferroviaire du col du Brenner

2.19  Connexion entre l'Irlande et l'Irlande du Nord

2.20  Ligne St Peter (AT) ‐ Isar (DE)

2.21  Câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas

2.22  Renforcement des connexions entre le Danemark et l'Allemagne, par exemple ligne Kasso ‐ Hambourg

2.23  Renforcement des connexions entre le Danemark et la Suède

2.24  Nouvelle interconnexion entre la Slovénie et la Hongrie : Cirkovce (SI) - Heviz (HU)

2.25  Sajoivanka (HU) - Rimavská Sobota (SK)

2.26  Moldava - Sajoivanka (HU)

2.27  Stupava (SK) - Vienne sud-est (AT)

2.28  Ligne Pologne - Allemagne (Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL))

2.29  Liaison Pologne - Lituanie (Elk -Alytus)

2.30  Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie

2.31  Installation de systèmes de transmission flexibles de courant alternatif entre l'Italie et la Slovénie

2.32  Nouvelles connexions entre les systèmes UCTE et CENTREL

2.33  Dürnrohr (AT) - Slavětice (CZ)

2.34  Connexion électrique sous-marine entre Malte (MT) et la Sicile (IT)

2.35  Nouvelles interconnexions entre l'Italie et la Slovénie

2.36  Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI)

3.  Développement des connexions électriques dans chacun des États membres

3.1  Connexions sur l'axe est-ouest du Danemark: Connexion entre les réseaux occidentaux (UCTE) et orientaux (NORDEL) du Danemark

3.2  Connexions sur l'axe nord-sud du Danemark

3.3  Nouvelles connexions dans le nord de la France

3.4  Nouvelles connexions dans le sud-ouest de la France

3.5  Ligne Trino Vercellese (IT) ‐ Lacchiarella (IT)

3.6  Ligne Turbigo (IT) ‐ Rho ‐ Bovisio (IT)

3.7  Ligne Voghera (IT) ‐ La Casella (IT)

3.8  Ligne S. Fiorano (IT) ‐ Nave (IT) - Gorlago (IT)

3.9  Ligne Venise Nord (IT) ‐ Cordignano (IT)

3.10  Ligne Redipuglia (IT) ‐ Udine Ouest (IT)

3.11  Nouvelles connexions sur l'axe est-ouest de l'Italie

3.12  Ligne Tavarnuzze (IT) ‐ Casellina (IT)

3.13  Ligne Tavarnuzze (IT) ‐ S. Barbara (IT)

3.14  Ligne Rizziconi (IT) ‐ Feroleto (IT) ‐ Laino (IT)

3.15  Nouvelles connexions sur l'axe nord-sud de l'Italie

3.16  Modifications du réseau pour faciliter la connexion des installations de production d'énergie renouvelable en Italie

3.17  Nouvelles connexions d'énergie éolienne en Italie

3.18  Nouvelles connexions sur l'axe nord de l'Espagne

3.19  Nouvelles connexions sur l'axe Méditerranée de l'Espagne

3.20  Nouvelles connexions sur l'axe Galice (ES) ‐ centre (ES)

3.21  Nouvelles connexions sur l'axe centre (ES) ‐ Aragon (ES)

3.22  Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (ES) ‐ Levant (ES)

3.23  Nouvelles connexions sur l'axe espagnol sud-centre (ES)

3.24  Nouvelles connexions sur l'axe espagnol est-centre (ES)

3.25  Nouvelles connexions en Andalousie (ES)

3.26  Ligne Pedralva (PT) ‐ Riba d'Ave (PT) et installations de Pedralva

3.27  Ligne Recarei (PT) ‐ Valdigem (PT)

3.28  Ligne Picote (PT) ‐ Pocinho (PT) (renforcement)

3.29  Modification de la ligne actuelle Pego (PT) ‐ Cedillo (ES)/Falagueira (PT) et des installations de Falagueira

3.30  Ligne Pego (PT) ‐ Batalha (PT) et installations de Batalha

3.31  Ligne Sines (PT) ‐ Ferreira do Alentejo (PT) I (renforcement)

3.32  Nouvelles connexions d'énergie éolienne au Portugal

3.33  Lignes Pereiros (PT) ‐ Zêzere (PT) ‐ Santarém (PT) et installations de Zêzere

3.34  Lignes Batalha (PT) ‐ Rio Maior (PT) I et II (renforcement)

3.35  Ligne Carrapatelo (PT) ‐ Mourisca (PT) (renforcement)

3.36  Ligne Valdigem (PT) ‐ Viseu (PT) ‐ Anadia (PT)

3.37  Déviation de la ligne Rio Maior (PT) ‐ Palmela (PT) actuelle vers Ribatejo (PT) et les installations de Ribatejo

3.38  Sous-stations de Thessalonique (EL), Lamia (EL) et Patras (EL) et lignes de connexion

3.39  Connexion des régions d'Eubée (EL), de Laconie (EL) et de Thrace (EL)

3.40  Renforcement des connexions existantes entre les régions périphériques de la Grèce continentale

3.41  Ligne Tynagh (IE) ‐ Cashla (IE)

3.42  Ligne Flagford (IE) ‐ East Sligo (IE)

3.43  Connexions dans le nord-est et l'ouest de l'Espagne, notamment pour la connexion au réseau des éoliennes

3.44  Connexions au Pays basque (ES), en Aragon (ES) et en Navarre (ES)

3.45  Connexions en Galice (ES)

3.46  Connexions dans le centre de la Suède

3.47  Connexions dans le sud de la Suède

3.48  Ligne Hamburg (DE) ‐ région de Schwerin (DE)

3.49  Ligne région de Halle/Saale (DE) ‐ région de Schwerin (DE)

3.50  Nouvelles connexions éoliennes offshore et à terre en Allemagne

3.51  Renforcement du réseau de 380 kV en Allemagne en vue de la connexion des parcs à éoliennes offshore

3.52  Connexions en Irlande du Nord, en liaison avec les interconnexions avec l'Irlande

3.53  Connexions dans le nord-ouest du Royaume-Uni

3.54  Connexions en Écosse et en Angleterre, en vue d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité

3.55  Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique, y compris le renforcement du réseau de 380 kV

3.56  Sous-station de Borssele (NL)

3.57  Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL)

3.58  Installation de transformateurs de phase et/ou de condensateurs en Belgique

3.59  Renforcement du réseau de 380 kV en Belgique afin d'augmenter la capacité d'importation

3.60  Ligne St Peter (AT) ‐ Tauern (AT)

3.61  Ligne Süd-Burgenland (AT) ‐ Kainachtal (AT)

3.62  Dunowo (PL) - Zydowo (PL) - Krzewina (PL) - Plewiska (PL)

3.63  Patnow (PL) - Grudziadz (PL)

3.64  Ostrow (PL)-Plewiska (PL)

3.65  Ostrow (PL)-Trebaczew (Rogowiec)(PL)

3.66  Plewiska (PL)-Patnow (PL)

3.67  Tarnow (PL)-Krosno (PL)

3.68  Elk (PL)-Olsztyn Matki (PL)

3.69  Elk (PL)-Narew (PL)

3.70  Mikulowa (PL)-Swiebodzice-Dobrzen (Groszowice) (PL)

3.71  Patnow (PL)-Sochaczew (PL) -Varsovie (PL)

3.72  Krsko (SI)-Bericevo (SI)

3.73  Renforcement du système de transmission slovène de 220 kV à 400 kV

3.74  Medzibrod (SK) - Liptovská Mara (SK)

3.75  Lemešany (SK) - Moldava (SK)

3.76  Lemešany (SK) - Veľké Kapušany (SK)

3.77  Gabčíkovo (SK) - Veľký Ďur (SK)

3.78  Connexions en Suède septentrionale

3.79  Transfert de l'approvisionnement Saaremaa à 110 kV (ET)

3.80  Amélioration de l'approvisionnement énergétique à Tartu (ET)

3.81  Rénovation de la sous-station d'Eesti (300 kV) (ET)

3.82  Rénovation des sous-stations de Kiisa, Püssi et Viljandi (110 kV) (ET)

3.83  Nošovice (CZ) -Prosenice (CZ) : reconstruction de la ligne simple (400 kV) en une ligne double de 400 kV

3.84  Krasíkov (CZ) - Horni Životice (CZ): nouvelle ligne simple de 400 kV

3.85  Nouvelles connexions éoliennes à Malte (MT)

4.  Développement des connexions électriques avec les pays tiers

4.1  Nouvelle interconnexion Italie ‐ Suisse

4.2  Ligne Philippi (EL) ‐ Maritsa 3 (Bulgarie)

4.3  Ligne Amintaio (EL) ‐ Bitola (ARYM)

4.4  Ligne Kardia (EL) ‐ Elbasan (Albanie)

4.5  Ligne Elbasan (Albanie) ‐ Podgorica (Serbie-et-Monténégro)

4.6  Sous-station de Mostar (Bosnie-et-Herzégovine) et lignes de connexion

4.7  Sous-station de Ernestinovo (Croatie)et lignes de connexion

4.8  Nouvelles connexions entre la Grèce et l'Albanie, la Bulgarie et l'ARYM

4.9  Ligne Philippi (EL) ‐ Hamidabad (TR)

4.10  Connexion par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège

4.11  Liaison Eemshaven (NL) ‐ Feda (N)

4.12  Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le Maroc (renforcement de la connexion existante)

4.13  Connexions pour le réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne ‐ Pologne ‐ Russie ‐ Estonie ‐ Lettonie ‐ Lituanie ‐ Suède ‐ Finlande ‐ Danemark ‐ Belarus

4.14  Liaisons Finlande du sud ‐ Russie

4.15  Nouvelles connexions entre la Suède septentrionale et la Norvège septentrionale

4.16  Nouvelles connexions entre la Suède centrale et la Norvège centrale

4.17  Ligne Borgvik (SE) ‐ Hoesle (N) ‐ région d'Oslo (N)

4.18  Nouvelles connexions entre le système UCTE/CENTREL et les pays balkaniques

4.19  Connexions et interface entre le système UCTE et le Belarus, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et l'Allemagne et la République tchèque

4.20  Connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie ‐ Ukraine ‐ Roumanie ‐ Bulgarie ‐ Turquie ‐ Géorgie

4.21  Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE avec les réseaux des pays visés

4.22  Nouvelles connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France ‐ Espagne ‐ Maroc ‐ Algérie ‐ Tunisie ‐ Libye ‐ Égypte ‐ Pays du Proche-Orient ‐ Turquie ‐ Grèce ‐ Italie

4.23  Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le nord-ouest de l'Algérie

4.24  Câble sous-marin entre l'Italie et l'Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Libye)

4.25  Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie

4.26  Nouvelles connexions dans la région de la mer de Barents

4.27  Renforcement des connexions entre le Danemark et la Norvège

4.28  Obermoorweiler (DE) - Meiningen (AT) - Bonaduz (CH): nouvelle augmentation de la capacité

4.29  Bekescsaba (HU) - Oradea (RO)

4.30  Pecs (HU) - Sombor (YU)

4.31  Pecs (HU) - Ernestinovo (HR)

4.32  Frontière Veľké Kapušany (SK) - Ukraine

4.33  Andrall (ES) - Encamp (AND) - augmentation de la capacité à 220 kV

4.34  Espagne - Andorre - France: renforcement des connexions

5.  Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur

(Pas de spécifications à l'heure actuelle)

RÉSEAUX DE GAZ

6.  Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions

6.1  Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord-ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande

6.2  GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les îles Canaries (ES)

6.3  GNL à Las Palmas, Grande Canarie (ES)

6.4  GNL à Madère (PT)

6.5  Développement du réseau gazier en Suède

6.6  Connexion entre les îles Baléares (ES) et l'Espagne continentale

6.7  Branche haute pression vers la Thrace (EL)

6.8  Branche haute pression vers Corinthe (EL)

6.9  Branche haute pression vers le nord-ouest de la Grèce (EL)

6.10  Connexion des îles de Lolland (DK) et Falster (DK)

6.11  GNL dans l'île de Chypre, Centre énergétique de Vasilikos

6.12  Connexion entre l'installations GNL de Vasilikos (CY) et la centrale électrique de Moni (CY)

6.13  GNL sur l'île de Crète (EL)

6.14  Branche haute pression vers Patra (EL)

6.15  GNL à Malte

7.  Développement des connexions gazières nécessaires pour répondre aux besoins du marché intérieur ou renforcement de la sécurité d'approvisionnement, dont raccordement des réseaux de gaz séparés

7.1  Interconnexion supplémentaire par gazoduc entre l'Irlande et l'Écosse

7.2  Interconnexion nord/sud, y compris le gazoduc Dublin ‐ Belfast

7.3  Station de compression sur le gazoduc Lacq (FR) ‐ Calahorra (ES)

7.4  Gazoduc Lussagnet (FR) ‐ Bilbao (ES)

7.5  Gazoduc Perpignan (FR) ‐ Barcelone (ES)

7.6  Augmentation de la capacité des gazoducs desservant le Portugal par le sud de l'Espagne et la Galice et les Asturies par le Portugal

7.7  Gazoduc Puchkirchen (AT) ‐ Burghausen (DE)

7.8  Gazoduc Andorf (AT) ‐ Simbach (DE)

7.9  Gazoduc Wiener Neustadt (AT) ‐ Sopron (HU)

7.10  Gazoduc Bad Leonfelden (AT) ‐ Linz (AT)

7.11  Gazoduc nord-ouest de la Grèce ‐ Elbasan (Albanie)

7.12  Gazoduc d'interconnexion Grèce - Italie

7.13  Station de compression sur le gazoduc principal en Grèce

7.14  Connexion entre les réseaux de l'Autriche et de la République tchèque

7.15  Corridor de transport de gaz dans le sud est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ARYM, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche

7.16  Corridor de transport de gaz entre l'Autriche et la Turquie via la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie

7.17  Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord-ouest de l'Europe

7.18  Connexion entre le nord-est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord-ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (DE, région de Greifswald)

7.19  Gazoduc Cieszyn (PL) - Ostrava (CZ)

7.20  Görlitz (DE) - Zgorzelec (PL) : extension et interconnexion des réseaux de gaz naturel

7.21  Extension Bernau (DE) - Szczecin (PL)

7.22  Connexion entre les installations offshore dans la mer du Nord ou entre les installations offshore du Danemark et du Royaume-Uni respectivement

7.23  Renforcement de la capacité de transport entre la France et l'Italie

7.24  Interconnecteur gazier de la Baltique entre le Danemark, l'Allemagne et la Suède

7.25  Station de mélange à Winksele (BE) sur l'axe Nord-Sud

7.26  Renforcement de la capacité connectant Zeebrugge (BE) à Eynatten (BE)

7.27  Renforcement de la capacité le long de l'axe Nord-Ouest : Zelzate (BE) - Zeebrugge (BE)

7.28  Construction d'un gazoduc reliant le Danemark et les Pays-Bas et connectant les installations de productions existantes en Mer du Nord.

8.  Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel

8.1  GNL à Le Verdon-sur-mer (FR, nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (FR)

8.2  GNL à Fos-sur-mer (FR)

8.3  GNL à Huelva (ES), extension du terminal existant

8.4  GNL à Carthagène (ES), extension du terminal existant

8.5  GNL en Galice (ES), nouveau terminal

8.6  GNL à Bilbao (ES), nouveau terminal

8.7  GNL dans la région de Valence (ES), nouveau terminal

8.8  GNL à Barcelone (ES), extension du terminal existant

8.9  GNL à Sines (PT), nouveau terminal

8.10  GNL à Revithoussa (EK), extension du terminal existant

8.11  GNL sur la côte nord de l'Adriatique (IT)

8.12  GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (IT)

8.13  GNL sur la côte sud de l'Adriatique (IT)

8.14  GNL sur la côte de la mer Ionienne (IT)

8.15  GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (IT)

8.16  GNL sur la côte ligure (IT)

8.17  GNL à Zeebruge (BE, 2e phase des extensions de capacité)

8.18  GNL à l'île de Grain, Kent (UK)

8.19  Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce continentale

8.20  Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Irlande

8.21  Stockage à Kavala Sud (EL), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé

8.22  Stockage à Lussagnet (FR, extension du site existant)

8.23  Stockage à Pecorade (FR, conversion d'un gisement pétrolier épuisé)

8.24  Stockage en Alsace (FR, développement des cavités salines)

8.25  Stockage dans la région Centre (FR, développement du stockage dans des nappes aquifères)

8.26  Stockage sur l'axe Nord/Sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castille-Léon, Castilla-La-Mancha et Andalousie

8.27  Stockage sur l'axe méditerranéen de l'Espagne (nouveaux sites) en Catalogne, dans la région de Valence et en Murcie

8.28  Stockage à Carriço (PT, nouveau site)

8.29  Stockage à Loenhout (BE, extension du site existant)

8.30  Stockage à Stenlille (DK) et Lille Torup (DK, extension du site existant)

8.31  Stockage à Tønder (DK, nouveau site)

8.32  Stockage à Puchkirchen (AT, extension du site existant), avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (AT)

8.33  Stockage à Baumgarten (AT, nouveau site)

8.34  Stockage à Haidach (AT, nouveau site), avec un gazoduc relié au réseau gazier européen

8.35  Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Italie

8.36  Stockage à Wierzchowice (PL) : extension du site

8.37  Stockage à Kossakowo (PL), développement du stockage souterrain

8.38  Gazoduc Malte (MT) - Sicile (IT)

8.39  Stockage en Lituanie (nouveau site)

9.  Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée)

9.1  Création et développement de connexions entre les réseaux gaziers des pays nordiques: Norvège ‐ Danemark ‐ Allemagne ‐ Suède ‐ Finlande ‐ Russie ‐ États baltes ‐ Pologne

9.2  Gazoduc du nord-moyen: Norvège, Suède, Finlande

9.3  Gazoduc nord-européen: Russie, mer Baltique, Allemagne

9.4  Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie, projet "Amber" (Ambre)

9.5  Gazoduc entre la Finlande et l'Estonie

9.6  Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays.

9.7  Accroissement de la capacité du gazoduc Algérie ‐ Maroc ‐ Espagne (jusqu'à Cordoue)

9.8  Gazoduc Cordoue (ES) ‐ Ciudad Real (ES)

9.9  Gazoduc Ciudad Real (ES) ‐ Madrid (ES)

9.10  Gazoduc Ciudad Real (ES) ‐ côte méditerranéenne (ES)

9.11  Branches en Castille - La-Mancha (ES)

9.12  Extension vers le nord-ouest de l'Espagne

9.13  Gazoduc sous-marin Algérie ‐ Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France

9.14  Accroissement des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque

9.15  Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par le Belarus et la Pologne

9.16  Gazoduc pour le transport de gaz naturel "Yamal - Europe II"

9.17   Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc STEGAL qui conduit au triangle DE/FR/CH)

9.18  Gazoduc SUDAL est (entre le gazoduc MIDAL près de Heppenheim vers la connexion de Burghausen avec le gazoduc PENTA en Autriche)

9.19  Accroissement de la capacité de transport du gazoduc STEGAL pour le transport de gaz supplémentaire de la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne et de la frontière entre la Pologne et l'Allemagne en passant par l'Allemagne vers d'autres États membres.

9.20  Gazoduc à partir des ressources libyennes vers l'Italie

9.21  Gazoduc à partir de ressources dans les pays de la mer Caspienne vers l'Union européenne

9.22  Gazoduc Grèce ‐ Turquie

9.23  Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers la Grèce et d'autres pays balkaniques, passant par l'Ukraine, la Moldova, la Roumanie et la Bulgarie

9.24  Gazoduc St. Zagora (BG) ‐ Ihtiman (BG)

9.25  Gazoduc trans-Adriatique - gazoduc pour le transport de gaz naturel importé de la région de la mer Caspienne, de Russie et du Moyen-Orient, connectant l'Italie et les marchés énergétiques de l'Europe du Sud-Est

9.26  Gazoducs d'interconnexion entre les réseaux gaziers allemand, tchèque, autrichien et italien

9.27  Gazoduc à partir de ressources russes vers l'Italie, passant par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie

9.28  Accroissement des capacités de transport du gazoduc TENP reliant les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne

9.29  Gazoduc Taisnières (FR) ‐ Oltingue (CH)

9.30  Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède

9.31  Gazoduc Nybro (DK) ‐ Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de stockage de Stenlille (DK)

9.32  Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par la Suède et la Finlande

9.33  Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IE, offshore)

9.34  Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embranchement vers la Corse

9.35  Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne

9.36  Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni

9.37  Connexion Pécs (HU) - Croatie

9.38  Connexion Szeged (HU) - Oradea (RO)

9.39  Connexion Vecses (HU) - Slovaquie

9.40  Accroissement de la capacité entre Beregdaroc (HU) et l'Ukraine

10.  Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur.

(Pas de spécifications à l'heure actuelle.)

(1) JO C 241 du 28.9.2004, p.17. (2) Position du Parlement européen du 7 juin 2005. (3) JOL 176 du 15.7.2003, p.11. (4) JO L 176 du 15.7.2003, p.37. Directive modifiée par la directive du Conseil 2004/85/CE (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10). (5) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57. (6) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 807/2004 (JO L 143 du 30.4.2004, p. 46). (7) JO L 184 du 17.7.1999, p.23. (8) JO L 161 du 29.6.1996, p. 154. (9) JO L 130 du 25.5.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (10) JO L 161 du 26.6.1999, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3). (11) JO L 161 du 26.6.1999, p.73. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p.1). (12) Six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.