Le Parlement européen,

—  vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2004)0690),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0109/2005),

A.  considérant que les politiques de l'emploi sont de la responsabilité des États membres,

B.  considérant que sécurité de l'emploi, niveaux des salaires, conditions de travail, formation et capital par travailleur sont des variables qui ont toutes une corrélation positive avec le niveau de productivité du travail,

C.  considérant que le travail illégal a des répercussions négatives sur les régimes de protection sociale, sur les politiques de l'emploi et sur la cohésion sociale,

D.  considérant que l'actuelle phase économique de concurrence accrue et d'intensification de la restructuration se solde par des pertes d'emplois et par des modifications des modèles d'emploi dans certaines régions et dans certaines branches,

E.  considérant que, si l'on veut réduire au minimum les effets néfastes probables de ces modifications, il est essentiel que toutes les personnes concernées identifient les problèmes liés à l'emploi et à la productivité,

F.  considérant que des pénuries de main-d'œuvre qualifiée sont apparues dans de nombreuses branches et que, dans certains États membres, la population active native décroît à cause de tendances démographiques particulières,

G.  considérant que la croissance économique tourne en Europe autour de 2%, ce qui n'est pas suffisant pour lutter contre le chômage et pour favoriser le plein emploi et montre clairement qu'il est nécessaire de trouver des solutions macroéconomiques pour faire face au problème du manque de demande effective,

H.  considérant que les employeurs et les travailleurs devraient être associés étroitement aux efforts visant à étudier le rapport entre qualité de l'emploi et productivité et que cette coopération permettrait de faire progresser l'économie des États membres,

I.  considérant que les PME forment la majeure partie des employeurs et le principal moteur de la croissance économique,

J.  considérant que la croissance de l'internet et du commerce électronique signifie que les entreprises de l'Union européenne, PME incluses, se meuvent dans un marché de plus en plus mondialisé et que c'est dans ce contexte élargi qu'il y a lieu d'envisager leur besoin de compétitivité,

K.  considérant qu'une croissance économique qui nuit à la croissance de l'emploi n'est pas souhaitable et que, par voie de conséquence, il y a lieu d'encourager toutes les formes de croissance de l'emploi et faisant observer que, aux termes du document de travail précité de la Commission, "Les aménagements flexibles du temps de travail (y compris les contrats temporaires et à temps partiel) ... ont contribué à relever l'emploi et les taux de participation.",

1.  regrette que le Conseil ne considère plus le Pacte de stabilité et de croissance comme une condition nécessaire de l'amélioration des conditions de la croissance économique et de la création de possibilités d'emplois;

2.  souligne l'importance de l'investissement public, au niveau de l'Union européenne et au niveau national, pour la promotion de la cohésion sociale et économique en tant que moyen de dynamiser la demande et de promouvoir la croissance économique et la croissance de l'emploi;

3.  est d'avis que l'Union européenne peut être une zone de progrès économique, social et environnemental dans le monde si d'autres politiques économique, monétaire et sociale sont suivies; réaffirme le bien-fondé des objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 en vue du plein-emploi, en ce compris des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, la croissance économique, la cohésion sociale (notamment la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités de revenu et contre le chômage) et la protection de l'environnement, en tant que moteurs de la réalisation du développement durable dans l'Union européenne, et est d'avis que ces objectifs stratégiques devraient être la priorité des priorités de l'Union européenne pendant les cinq années à venir;

4.  est d'avis que l'Union économique et monétaire et le Pacte de stabilité et de croissance renforceront le marché intérieur et favoriseront un environnement macroéconomique non inflationniste à taux d'intérêt peu élevés, améliorant ainsi les conditions de la croissance économique et la création de possibilités d'emplois et établissant de la sorte la cohésion sociale sur une base durable;

5.  estime qu'une Union économique et monétaire réussie et durable, un marché intérieur qui fonctionne bien et des niveaux d'emploi élevés ne doivent pas être abordés par le biais de la seule réforme de structure des régimes nationaux de protection sociale parce que les réformes structurelles doivent avoir une ampleur globale, par opposition à des mesures limitées ou occasionnelles, et faire face de manière cohérente à la question complexe des incitants à la création d'emplois;

6.  fait sienne la conclusion de la Commission dans son document de travail, selon laquelle "les efforts de réforme visant à stimuler l'emploi devraient porter notamment sur les réformes des systèmes de prélèvement et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, les politiques actives du marché du travail en vue d'améliorer l'employabilité, la modernisation de l'organisation du travail comprenant des contrats de travail plus flexibles, les efforts visant à encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et les efforts rendant les systèmes de négociation collective plus favorables à l'emploi.";

7.  est d'avis que la réforme de la politique de protection sociale, des politiques fiscale et économique, de la politique de l'emploi et de la politique financière devrait être pensée d'une manière cohérente qui tienne dûment compte de l'objectif européen de niveau élevé de l'emploi et de la protection sociale;

8.  estime que, dans ce contexte et dans le but de promouvoir dans l'Union européenne des stratégies économiques et d'emploi qui tiennent compte des objectifs de protection sociale, il y a lieu d'accorder une attention accrue à l'amélioration de l'efficacité des marchés, de l'innovation technologique, des systèmes de formation et d'éducation, de la compétitivité et de la productivité en tant que conditions de la croissance et de l'emploi;

9.  estime que l'innovation et l'esprit d'entreprise sont cruciaux pour la croissance, la création d'emplois et la productivité et que la Commission devrait encourager l'interaction entre entreprises, établissements scolaires, universités et hommes de science dans l'Union européenne tout entière et au-delà de celle-ci, afin de stimuler et de susciter l'esprit d'entreprise et l'innovation;

10.  estime que la stratégie d'ensemble ci-dessus tracée maximisera les efforts d'encouragement de l'emploi et de l'inclusion sociale ainsi que de lutte contre le chômage et que, dans ce contexte, encouragement de l'emploi et protection et sécurité des travailleurs iront de pair avec la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché du travail, contribuant aussi de la sorte au succès de l'Union économique et monétaire;

11.  fait observer que, pour améliorer le marché intérieur, créer un climat d'affaires propice aux PME et réduire les coûts administratifs et fiscaux, il y a lieu d'accorder une attention accrue à la simplification des législations nationales et communautaire et à l'amélioration des évaluations d'incidence; considère qu'il y a semblablement lieu de stimuler des instruments et des moyens de financement en faveur des PME, le capital à risque, par exemple;

12.  reconnaît le rôle important de la Banque européenne d'investissement dans la création d'emplois grâce à des possibilités d'investissement en Europe; la conjure d'intensifier son action dans ce domaine en encourageant l'intervention dans les domaines de l'innovation technologique et des systèmes de formation et d'éducation;

13.  fait observer qu'un marché intérieur renforcé fournirait, en conjonction avec une réforme du marché du travail et avec des marchés des capitaux intégrés, un potentiel considérable pour une croissance importante du PIB européen; estime par voie de conséquence que l'approfondissement du marché intérieur, dans le domaine des services notamment, est crucial;

14.  reconnaît l'importance des services publics et de leur contribution à la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'Union européenne ainsi qu'à la croissance économique et la croissance de l'emploi;

15.  est d'avis que l'amélioration de la mobilité du travail, tant du point de vue géographique que du point de vue de l'emploi, réduirait les disparités entre offre et demande sur le marché du travail et accroîtrait considérablement les niveaux d'emploi et qu'il existe encore une marge considérable d'améliorations à cet égard;

16.  insiste sur la nécessité d'instaurer des mesures en faveur du vieillissement actif et contre les retraites anticipées; souligne l'importance de ce qu'apportent les travailleurs plus âgés, qui, forts de leur expérience et de leurs connaissances, permettent d'améliorer la productivité de l'économie européenne; estime que les personnes plus âgées doivent être considérées, du fait de leur expérience et de leurs aptitudes, comme une richesse à exploiter plutôt que comme un problème à affronter;

17.  reconnaît l'importance de la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne et invite dès lors les États membres à réexaminer la durée de la période transitoire fixée pour les nouveaux États membres en matière de libre circulation des travailleurs, dans le but d'éliminer tous les obstacles à la mobilité du travail;

18.  reconnaît le rôle des partenaires sociaux dans la création d'une Union économique et monétaire réussie et durable;

19.  invite les États membres à s'attaquer au problème du travail illégal, qui a des répercussions négatives sur les régimes de protection sociale, sur la cohésion sociale, sur la compétitivité et sur la productivité;

20.  invite les États membres à moderniser, dans le respect de leurs règles et pratiques nationales, la fiscalité et les régimes de protection sociale, de manière que ceux-ci soient en mesure de s'adapter aux modifications structurelles du marché du travail et de favoriser le développement d'une main-d'œuvre qualifiée, formée et flexible, afin de concourir à la compétitivité, à l'emploi et à la productivité;

21.  invite la Commission à analyser, conjointement avec les États membres et après consultation des employeurs et des travailleurs, l'évolution, l'innovation et les progrès accomplis dans la voie des objectifs ci-dessus exposés et à soumettre au Parlement européen et au Conseil des rapports appropriés sur la qualité de l'emploi, l'efficacité du marché du travail, la productivité, la fiscalité et les régimes de protection sociale dans toutes les branches économiques;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.