Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les options pour développer le système des écoles européennes (COM(2004)0519),

—  vu la convention portant statut des écoles européennes(1),

—  vu sa résolution du 17 décembre 2002 sur le financement futur des écoles européennes(2),

—  vu le rapport annuel du secrétaire général des écoles européennes au conseil supérieur réuni à Bruxelles les 1-2 février 2005(3),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des budgets (A6-0200/2005),

A.  considérant que l'objectif des écoles est d'éduquer ensemble les enfants du personnel des Communautés européennes; considérant qu'à côté des enfants couverts par les dispositions prévues aux articles 28 et 29 du statut des écoles européennes, d'autres enfants peuvent fréquenter ces écoles dans les limites fixées par le conseil supérieur; considérant qu'il est nécessaire de recruter et de retenir des fonctionnaires expérimentés et hautement qualifiés pour le bon fonctionnement des institutions européennes et considérant qu'assurer à leurs enfants l'enseignement dans la langue maternelle, la reconnaissance de l'équivalence des années d'études couronnées de succès dans les États membres et dans les écoles européennes, et le baccalauréat y contribuent,

B.  considérant que les écoles européennes ont été créées en se fondant sur cette considération,

C.  considérant que le système des écoles européennes promeut le concept de citoyenneté européenne; considérant que le maintien des écoles existantes d'une part et d'autre part la création de nouvelles écoles et l'expansion du système à d'autres formes pourraient en conséquence contribuer à renforcer l'intégration européenne;

D.  considérant qu'il y a actuellement treize écoles européennes où sont inscrits plus de 19 000 élèves et qu'une nouvelle école sera probablement ouverte avant 2010,

E.  considérant que la situation actuelle de surpopulation de certaines écoles, notamment à Bruxelles, est inadmissible et entraîne une dégradation de la qualité de l'enseignement prodigué;

F.  considérant que le coût moyen par élève dans les écoles européennes soutient favorablement la comparaison avec celui des autres écoles fréquentées par les enfants des fonctionnaires d'organisations analogues; considérant néanmoins que le coût par élève varie considérablement d'une école à l'autre et est étroitement lié à la taille de l'école,

G.  considérant que, bien que la Communauté européenne contribue pour plus de la moitié aux frais d'exploitation des écoles européennes, la Commission est la seule institution européenne représentée au conseil supérieur des écoles européennes, et que la Commission est le seul membre du conseil supérieur qui ait le droit de vote tant au conseil supérieur que dans les conseils d'administration de chaque école,

H.  considérant que le système de gouvernance des écoles européennes doit combiner une capacité de planification stratégique et de supervision avec un degré raisonnable d'autonomie pour les différentes écoles,

I.  considérant que l'administration des écoles européennes, y compris les décisions relatives à l'admission des élèves et à l'exemption des droits, doit être aussi claire, cohérente et transparente que possible dans l'ensemble du système des écoles,

J.  considérant que le programme scolaire conduisant au baccalauréat européen est exigeant sur le plan académique et peut ne pas être approprié pour des élèves moins doués sur le plan académique; considérant que les écoles ne délivrent actuellement aucun autre certificat de fin de scolarité,

K.  considérant que, à l'heure actuelle, les dispositions en matière éducative pour les élèves ayant des besoins spécifiques varient d'une école à l'autre,

L.  considérant que la taille maximale des classes est fixée à trente-deux élèves, ce qui excède la limite fixée dans de nombreux États membres; considérant en outre que de nombreuses classes sont composées d'élèves pour lesquels il n'y a pas de section correspondant à leur langue maternelle, ainsi que d'élèves ayant des difficultés d'apprentissage et des besoins spécifiques en matière d'enseignement,

M.  considérant que, à l'exception de l'école de Bruxelles I, les écoles de Bruxelles et de Luxembourg sont surpeuplées, que la décision concernant deux nouvelles écoles a été prise, mais que les bâtiments ne seront pas prêts avant 2010, et que cette situation a des conséquences néfastes pour ces écoles,

N.  considérant que la philosophie éducative des écoles européennes et le programme scolaire conduisant au baccalauréat européen servent comme modèle d'un enseignement multilingue et multiculturel que les États membres peuvent souhaiter reproduire,

O.  considérant que les peuples d'Europe ont décidé dans le traité CE (article 149) que l'action communautaire devait viser à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres,

La convention portant statut des écoles européennes et la communication de la Commission

1.  se félicite du lancement par la Commission, à travers sa communication précitée, d'une consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes, tenant compte de l'élargissement de l'Union européenne, des intérêts des nouveaux États membres, de la création d'organes additionnels de l'UE en dehors de Bruxelles et de Luxembourg et de l'urgente nécessité de réviser et d'évaluer et, le cas échéant, de réformer un système établi il y a cinquante ans et qui, à l'origine, ne couvrait que quatre langues;

2.  rappelle que la convention portant statut des écoles européennes établit que l'objectif des écoles européennes est l'éducation en commun d'enfants du personnel des Communautés européennes en vue du bon fonctionnement des institutions européennes et prévoit également que d'autres enfants peuvent bénéficier de l'enseignement des écoles dans les limites fixées par le conseil supérieur;

Les agences décentralisées et les nouveaux États membres

3.  estime qu'il faut trouver d'urgence une solution pour tous les lieux de travail des agences décentralisées; déplore que, sauf pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA, Parme), de telles solutions n'aient pas été trouvées au moment où les lieux de travail de ces agences ont été fixés;

4.  estime que les États membres qui accueillent une des nouvelles agences décentralisées doivent assumer une plus grande responsabilité financière en ce qui concerne l'éducation des enfants des membres du personnel et que des solutions appropriées doivent être trouvées pour tous les nouveaux lieux de travail; estime que, dans ces cas, la coopération des écoles européennes avec des écoles régionales ou locales qui pourraient décerner un baccalauréat européen est une option viable et devrait promouvoir une éducation de haute qualité et l'intégration européenne, maintenir la diversité linguistique et faciliter la mobilité du travail;

5.  insiste pour que, lorsque les critères nécessaires sont respectés, des sections linguistiques pour les langues des nouveaux États membres soient créées d'urgence et que tous les élèves reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle;

6.  demande à la Commission d'examiner la possibilité d'ouvrir des écoles européennes dans les nouveaux États membres;

Le financement futur du système des écoles européennes, les élèves de catégorie III et les petites écoles

7.  estime que la contribution d'équilibrage communautaire ne doit pas devenir un engagement à durée indéterminée; estime évident que le système des écoles européennes devrait fonctionner efficacement en termes de planification et de contrôle budgétaires et offrir la démonstration de sa rentabilité; approuve l'idée que l'allocation budgétaire projetée chaque année pour les différentes écoles doit être liée à la taille des écoles, à leurs besoins, à des efforts démontrés d'utilisation de l'allocation budgétaire d'une manière aussi efficace que possible;

8.  souligne toutefois que la nature de la contribution communautaire au budget des écoles est clairement énoncée à l'article 25.2 de la convention portant statut des écoles européennes; rejette par conséquent l'imposition par la Commission d'un plafond de la contribution communautaire au budget des écoles européennes avant la présentation, par le conseil supérieur, de son estimation des recettes et des dépenses des écoles pour l'exercice suivant;

9.  considère que le dispositif actuel, liant directement les contributions des États membres au nombre d'enseignants qu'ils détachent dans les écoles européennes et aux locaux qu'ils fournissent à ces écoles, n'est pas équitable et d'autres systèmes de financement devraient être explorés;

10.  estime néanmoins que le système actuel selon lequel les professeurs sont nommés et rémunérés par les États membres garantit l'accès des écoles européennes aux qualifications professionnelles des enseignements dans ces États membres et constitue le moyen d'assurer la contribution financière des États membres;

11.  constate que le niveau des droits d'inscription payés par les parents des élèves qui relèvent de la catégorie III a considérablement augmenté en termes réels depuis 2002 et que cela a entraîné une augmentation des recettes pour les écoles et une augmentation plus modeste de la contribution prélevée sur le budget communautaire; constate en outre que ces droits ne couvrent pas les coûts réels de l'éducation de ces élèves; estime cependant que les parents des élèves de la catégorie III ne doivent pas être soumis à une augmentation excessive des droits pendant la période restant à courir de l'enseignement dans le système des écoles européennes;

12.  demande à la Commission, par l'intermédiaire de son représentant auprès du conseil supérieur, de demander l'adoption et la publication de critères détaillés, transparents et publiquement disponibles en ce qui concerne l'admission des élèves de la catégorie III; invite instamment le conseil d'administration de chaque école admettant des élèves de la catégorie III à rendre compte de l'application de ces critères dans son rapport annuel;

13.  renouvelle son appel au conseil supérieur en faveur d'une révision des critères adoptés pour la création, le maintien et la fermeture des différentes sections linguistiques dans les différentes écoles afin d'exclure toute discrimination entre les langues officielles de l'Union européenne;

14.  invite la Commission à publier, dans les moindres délais, l'étude externe qu'elle a commandée sur l'avenir à long terme des quatre écoles (Bergen, Culham, Karlsruhe et Mol);

Amélioration de la gouvernance et de l'administration

15.  estime que, face à l'augmentation du nombre des écoles européennes et du nombre des élèves, les tâches du conseil supérieur doivent essentiellement consister dans la fixation d'objectifs stratégiques, la supervision et la révision; considère que les questions de gestion détaillées spécifiques aux différentes écoles doivent, en premier lieu, être traitées par les conseils d'administration des différentes écoles, et que chaque école doit être considérée comme une entité autonome en matière opérationnelle et financière;

16.  estime que, dans ce contexte, il conviendrait de charger les conseils d'administration des différentes écoles du contrôle des aspects financiers et opérationnels des différentes écoles dans le cadre des objectifs stratégiques fixés par le conseil supérieur;

17.  note que la Communauté verse actuellement une contribution d'équilibrage équivalente à environ 57% du coût annuel du système des écoles européennes, alors que la contribution des États membres est de 22%; estime donc que la Commission, en tant que représentante des Communautés, devrait avoir un pourcentage de droits de vote au sein du conseil supérieur plus en conformité avec la contribution des Communautés et que la Commission doit faire rapport au Parlement européen après chaque réunion du conseil supérieur;

18.  demande à la Commission d'exhorter le conseil supérieur à rédiger un code de bonne conduite administrative et à clarifier les attributions de la chambre de recours;

19.  prend note de la proposition de la Commission visant à établir de nouveaux organes, l'un chargé de la "gestion des aspects financiers et opérationnels de toutes les écoles", l'autre de la superintendance des programmes scolaires, du système des examens et de l'évaluation des enseignants; estime qu'il convient de maintenir un organe unique de gouvernance, doté de l'autorité de prendre les décisions concernant l'ensemble du système des écoles et disposé à assumer la responsabilité d'équilibrer les impératifs financiers et éducatifs parfois contradictoires;

20.  demande une représentation adéquate des parents et autres parties intéressées, par exemple le personnel et les élèves, tant au sein du conseil supérieur que des conseils d'administration des différentes écoles;

Questions liées au programme scolaire et à l'enseignement
a)taille des classes

21.  est d'avis que les classes maternelles, primaires et secondaires confiées à un seul enseignant qualifié ne devraient pas dépasser l'équivalent de trente élèves; est également d'avis qu'il faudrait, à partir de 2008, atteindre progressivement dans les classes maternelles et primaires un nombre limite de 25 élèves; demande au conseil supérieur de faire sien ce principe;

22.  invite la Commission à encourager l'application de coefficients aux enfants ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation et aux élèves dont la langue maternelle diffère de la langue dans laquelle leur est dispensé la plus grande partie de l'enseignement (première langue), et à veiller à ce que ces coefficients soient appliqués lors du calcul de la taille des classes;

23.  demande à la Commission, en coopération avec les États membres responsables, de trouver des solutions urgentes pour faire face à la surpopulation qui existe dans certaines écoles et qui ont des conséquences néfastes pour la qualité de l'enseignement prodigué; exhorte le conseil supérieur à adopter sans tarder des mesures contre la surpopulation des écoles à Bruxelles et à Luxembourg; souligne la nécessité d'une planification adéquate et opportune pour le développement des infrastructures et installations nécessaires au fonctionnement des écoles européennes;

24.  invite la Commission à présenter des statistiques fiables sur les exigences en matière de besoins spécifiques dans toutes les écoles européennes et exhorte en outre le conseil supérieur à procéder à une enquête dans ce domaine dans chacune des écoles européennes pour les élèves ayant des besoins spécifiques, y compris les enfants ayant des handicaps physiques et/ou intellectuels; demande au conseil supérieur d'établir un ensemble de normes minimales en ce qui concerne les prestations éducatives, d'entreprendre un audit sur l'accessibilité des écoles européennes afin de garantir que la fabrication et la conception des bâtiments permettent l'accès des enfants physiquement handicapés et demande de prendre toute autre mesure jugée nécessaire pour aider tous les élèves ayant des besoins spécifiques;

25.  demande à la Commission et au conseil supérieur des écoles européennes d'augmenter les ressources en termes de financement, de personnel et de connaissances professionnelles en vue d'assurer un enseignement de première classe aux enfants ayant des besoins spécifiques et de promouvoir pleinement la notion d'éducation d'intégration, comme c'est le cas dans d'autres écoles en Europe; demande en outre au conseil supérieur d'examiner des alternatives constructives pour les enfants qui ne peuvent pas s'intégrer dans les classes régulières;

26.  estime que, si les élèves ayant des besoins spécifiques doivent tirer avantage de leur enseignement dans les écoles européennes, des équipes multidisciplinaires de spécialistes (psychologues, logopèdes et orthophonistes) doivent être constituées dans les écoles pour dispenser appui et conseils aux professeurs, aux élèves et aux parents;

27.  demande que l'une des principales écoles européennes lance un projet pilote sur un centre de ressources pour les élèves ayant des besoins spécifiques, comprenant un personnel qualifié avec une expérience pertinente et un matériel d'enseignement approprié (livres, logiciels), dont le rôle consisterait à fournir une expertise et du matériel pour les professeurs qui enseignent aux enfants ayant des besoins spécifiques à l'école; demande que des crédits soient prévus pour ce projet dans le budget 2006;

28.  demande à la Commission de s'employer activement à ce que le conseil supérieur introduise pour le début de l'année scolaire 2007-2008 un certificat de fin de scolarité parallèlement au baccalauréat européen pour les élèves qui préfèrent suivre un enseignement plus orienté vers la formation professionnelle;

29.  redit sa conviction que l'échange croissant d'étudiants entre universités européennes, la globalisation de l'économie mondiale et la haute valeur intrinsèque du baccalauréat européen justifient sa plus ample diffusion et sa pleine reconnaissance sans discrimination par les universités dans les États membres et dans les pays tiers;

30.  invite par conséquent les autorités compétentes des États membres à examiner la possibilité d'étendre l'accès au baccalauréat européen comme certificat de fin de scolarité à d'autres établissements que les écoles européennes, tout en assurant le respect des normes de qualité qui régissent ce diplôme;

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o   o

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Cour de justice, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au conseil supérieur des écoles européennes et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 212 du 17.8.1994, p. 3. (2) JO C 31 E du 5.2.2004, p. 91. (3) Document 1612-D-2004-en-1; http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html.