Le Parlement européen,

—  vu l'article 24 de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

—  vu la Déclaration de Fidji, adoptée le 20 octobre 2004 lors du septième séminaire régional des groupes d'intérêt économique et social ACP/UE, sous l'égide de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les orientations de base pour la durabilité du tourisme européen (COM(2003)0716),

—  vu sa résolution du 14 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen(1),

—  vu le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

—  vu la résolution sur le tourisme et le développement dans le contexte de la gestion et du contrôle du Fonds européen de développement (FED), adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en mars 2001 à Libreville(2),

—  vu la déclaration conjointe de la Commission et du Conseil du 10 novembre 2000 sur la politique de développement de la Communauté européenne,

—  vu sa résolution du 18 février 2000 sur la communication de la Commission intitulée "Accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi - Suivi des conclusions et recommandations du Groupe de Haut Niveau sur le tourisme et l'emploi'"(3),

—  vu la résolution sur le tourisme et le développement, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE le14 octobre 1999 à Nassau(4),

—  vu le code mondial d'éthique du tourisme adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) à Santiago du Chili le 1er octobre 1999 et soutenu par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 21 décembre 2001 (A/RES/56/212),

—  vu la résolution sur la dimension culturelle de la coopération au développement, notamment sous les aspects du patrimoine culturel et du tourisme, adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE(5),

—  vu la résolution du Conseil des ministres du développement du 30 novembre 1998 sur le tourisme durable dans les pays en développement,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement (A6-0173/2005),

A.  considérant que le tourisme constitue indéniablement un moteur pour l'essor des pays en développement sur tous les plans, qu'il est par conséquent nécessaire d'en mesurer l'impact de façon régulière et, qu'au regard de ses compétences, la commission du développement du Parlement européen est idéalement qualifiée pour se saisir de cette tâche,

Le tourisme, facteur de croissance économique

B.  considérant que le tourisme est l'un des aspects fondamentaux de toute politique conséquente de développement à mettre en oeuvre dans les pays en développement,

C.  considérant que les projets d'infrastructures en voies de communication, énergétiques, en nouvelles technologies de communication ou en matière de santé et de salubrité sont nécessaires à l'essor des activités touristiques dans les pays en développement,

D.  considérant comme fondamental que les bénéfices de tels projets profitent aussi bien aux populations locales qu'à l'industrie touristique,

E.  considérant que les formes de tourisme soucieuses de garantir une rémunération équitable aux travailleurs et entrepreneurs locaux doivent recevoir une attention particulière des autorités, et notamment le tourisme équitable,

F.  considérant que le projet de l'OMT "Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté" contribue à l'Objectif du millénaire pour le développement de réduction de la pauvreté, en cherchant à générer des emplois pour ceux qui vivent avec moins d'un dollar par jour,

G.  considérant les négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE) qui, dès le 1er janvier 2008, remplaceront le régime commercial préférentiel unilatéral qui encadre les relations commerciales entre les pays ACP et l'Union européenne,

H.  considérant que le secteur du tourisme présente une transversalité incontestable et que, malgré l'absence d'une politique commune du tourisme, la présente dimension du service "Tourisme" de la Direction générale "Entreprises et industrie" de la Commission se révèle insuffisante,

Le tourisme, facteur de protection de l'environnement et de conservation du patrimoine

I.  considérant que le tourisme ne peut se développer que s'il respecte les conditions naturelles et culturelles ainsi que les traditions des communautés locales où il se développe,

J.  considérant que le tourisme ne doit pas être vu comme un ennemi de l'environnement mais, bien au contraire, comme son allié, car la préservation du milieu environnemental et du patrimoine est une condition de sa rentabilité,

K.  considérant que les formes de tourisme respectueuses de l'environnement doivent recevoir une attention spéciale des autorités, comme c'est le cas de l'écotourisme, du tourisme rural et du tourisme solidaire,

L.  considérant que le tourisme vit de la conservation et de la valorisation du patrimoine local, naturel et culturel, matériel et non matériel et des édifices historiques,

M.  considérant que la sécurité des touristes ainsi que des installations et des sites touristiques doit faire l'objet d'une attention spéciale de la part des autorités,

N.  considérant comme légitime le fait que les gouvernements, après consultation des organisations représentatives du secteur touristique, établissent des règles strictes pour la visite de sites très plébiscités,

O.  considérant la nécessité de concilier les pratiques énergétiques avec les politiques de transports dans un souci de protection environnementale et dans le respect des objectifs du protocole de Kyoto visant au développement durable,

P.  considérant que l'idée d'instaurer des limitations aux flux touristiques dans les petits pays insulaires, les zones de montagne ou les zones côtières connaissant un essor touristique excessif devrait être intégrée et acceptée par les autorités nationales concernées,

Le tourisme, facteur de démocratie et d'équilibre politique

Q.  considérant que le développement touristique peut être un moyen de lutte contre le totalitarisme et les dictatures et la concentration des pouvoirs,

R.  considérant que, dans certains pays, le tourisme est associé à des violations des droits humains comme le travail des enfants, la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants,

S.  considérant que le terrorisme mondial visant la démocratie et ses défenseurs, dont les attentats meurtriers lâches frappent massivement et aveuglément les populations civiles, s'attaque de manière particulière au tourisme et aux touristes,

T.  considérant que le tourisme peut être une activité démocratique par nature et permet la création au niveau local, régional ou national de structures économiques et sociales représentatives de la société civile,

U.  considérant le rôle fédérateur du tourisme et sa contribution à la cohésion territoriale, sociale et économique,

V.  considérant que les touristes peuvent actuellement faire usage de leur liberté de circulation pour visiter plusieurs destinations en un seul voyage, ce qui contribue à renforcer la coopération régionale et à resserrer les relations entre les pays,

W.  considérant que les gouvernements et notamment les opérateurs touristiques des États membres influent considérablement sur les choix des destinations touristiques et qu'une publicité négative faite aux pays non respectueux des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue une forme de dissuasion,

X.  considérant que le Réseau international pour un tourisme équitable a été mis en place en 1999 en tant que projet s'étalant sur trois ans, avec un financement de la Commission européenne et du ministère britannique du développement international, afin de promouvoir des pratiques commerciales éthiques,

Le tourisme, facteur de santé publique et d'éducation

Y.  considérant que la santé publique d'un pays est un élément d'attractivité,

Z.  considérant le tourisme comme un vecteur de santé publique, de par l'instauration indispensable de règles d'hygiène, de mesures sanitaires, de campagnes de vaccination, et par la diffusion de connaissances en matière de prophylaxie,

AA.  considérant que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme constituent des fléaux mondiaux,

AB.  considérant le risque que présente, pour les touristes et les populations locales, la transmission de maladies hautement contagieuses comme les infections diarrhéiques, les infections respiratoires, les fièvres de cause inconnue et les hépatites,

AC.  considérant le tourisme comme un vecteur d'éducation permettant l'accès des populations locales à l'apprentissage des langues et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, ce qui leur permet de promouvoir leur patrimoine culturel dans le respect des coutumes et traditions, tout en exigeant d'elles une prise de conscience, voire une adaptation quant à l'évolution de la société et aux pratiques modernes,

AD.  considérant qu'il incombe néanmoins aux autorités publiques de veiller à la préservation des traditions locales qui respectent les droits humains, et notamment les droits des femmes et des enfants,

Le tourisme, facteur de dérèglements et d'abus divers

AE.  considérant que toute création d'emploi doit se faire dans le respect des règles de l'Organisation internationale du travail (OIT),

AF.  considérant que le tourisme sexuel doit faire l'objet d'un combat permanent et commun de la part des autorités européennes et locales, en coordination avec les organisations non gouvernementales,

AG.  considérant que seules des mesures coordonnées, la transmission d'informations et la mise en œuvre de sanctions dans le respect des règles du droit international sont d'une réelle efficacité,

AH.  considérant qu'une large publicité des sanctions frappant les touristes sexuels favorise la dissuasion, et que les délits liés au tourisme sexuel doivent faire l'objet de poursuites, lesquelles doivent pouvoir être engagées tant dans le pays d'origine que dans le pays où ces délits sont commis,

AI.  considérant les effets positifs des politiques et mesures mises en œuvre par les opérateurs de tourisme, les voyagistes et les compagnies aériennes, telles que la distribution de prospectus ou la diffusion de vidéos lors des voyages vers des destinations sensibles,

AJ.  considérant les effets pervers de la spéculation immobilière sur les populations locales,

AK.  considérant le risque que les investisseurs étrangers et les gouvernements des pays en développement puissent trouver un intérêt réciproque dans la pratique de la corruption,

AL.  considérant le droit des enfants à la protection contre l'exploitation et à la réadaptation, inscrit dans les articles 32, 34, 35 et 39 de la convention relative aux droits de l'enfant,

Le tourisme, facteur de croissance économique

1.  demande que l'impact du tourisme et le principe du tourisme durable et de la bonne gouvernance soient systématiquement et de manière cohérente pris en compte lors de l´élaboration de la politique de développement de l'Union européenne;

2.  estime que, pour être durable, le tourisme doit améliorer la vie des populations locales, protéger leur environnement et leur santé et soutenir l'économie locale moyennant l'achat de denrées alimentaires et autres ressources locales;

3.  demande à la Commission d'envisager le renforcement de la structure technique en charge du tourisme au sein de la DG "Entreprises", compte tenu de l'importance transversale du tourisme et de l'élargissement progressif de la gamme des initiatives qui l'affectent et qui émanent d'autres secteurs de la politique communautaire;

4.  souhaite qu'une plus grande importance soit donnée au service'tourisme" de la DG "Entreprises" de la Commission européenne, par une augmentation des ressources financières disponibles, de manière à contribuer à une augmentation générale des propositions politiques pour le secteur du tourisme;

5.  souhaite un débat sur l'engagement d'experts du tourisme au sein des DG "Développement" et "Commerce";

6.  demande la promotion, dans le secteur du tourisme, d'initiatives gérées par les collectivités locales, qui soient axées sur la réduction de la pauvreté, la conservation de la biodiversité et la promotion des droits humains;

7.  recommande que la Commission mette l'accent sur les politiques du tourisme dans le cadre de ses actions de coopération et de développement et dans le contexte de ses orientations pour le développement et de ses efforts de consolidation structurelle des entreprises, c'est-à-dire dans ses relations avec les pays ACP;

8.  invite les gouvernements des pays ACP à examiner des politiques visant à garantir que les communautés locales où des projets touristiques sont réalisés bénéficient d'avantages sous forme d'équipements collectifs construits par les promoteurs;

9.  insiste sur la nécessité de réinvestir les gains économiques engendrés par le tourisme dans le développement local; demande aux organisateurs de voyages de revoir leurs formules de voyages à forfait qui empêchent les communautés locales de bénéficier de retombées, et encourage ces voyagistes à recourir autant que possible aux ressources matérielles et humaines locales, y compris pour les postes d'encadrement;

10.  encourage les gouvernements à promouvoir la création et/ou le développement de partenariats public/privé, ainsi qu'à faciliter la création d'entreprises dans le secteur touristique;

11.  souhaite une augmentation, le cas échéant, de la proportion de projets durables à vocation touristique financés dans le cadre du Fonds européen de développement (FED);

12.  propose que la question du tourisme, du tourisme durable et de leur impact économique fasse partie intégrante des négociations en cours sur les APE et que les intérêts des pays en développement par rapport au marché européen soient pris en compte de manière positive lorsque ces pays abordent des questions liées au tourisme dans le cadre de l'AGCS;

13.  relève que, dans de nombreux pays en développement, le secteur du tourisme est essentiellement une activité du secteur privé et que, dès lors, la Communauté doit trouver les moyens de faire en sorte que les parties intéressées et autres partenaires sociaux soient pleinement associés à toutes les discussions sur la politique de développement touchant au secteur du tourisme;

14.  souligne l'urgence d'un soutien communautaire aux pays qui subissent des catastrophes naturelles affectant leur industrie touristique;

Le tourisme, facteur de protection de l'environnement et de conservation du patrimoine

15.  demande l'adoption d'un programme conjoint de la DG "Environnement" et de la DG "Développement" afin d'exporter des techniques européennes de gestion et de traitement des déchets sous la forme, dans un premier temps, d'études d'impact, puis de la mise en œuvre de projets pilotes;

16.  demande la mise en place de politiques et de réglementations en faveur d'un tourisme durable afin de protéger et de conserver les ressources naturelles, les patrimoines culturels et les systèmes traditionnels d'occupation des terres;

17.  encourage l'optimisation des moyens techniques et scientifiques existants pour, à la fois, prévenir l'endommagement et/ou la destruction du patrimoine architectural et les dégradations environnementales;

18.  exige que tous les investissements européens dans le domaine du tourisme réalisés dans les pays en développement soient soumis aux mêmes règles que celles applicables au financement communautaire d'investissements au sein de l'Union européenne; dès lors, les investissements qui attentent manifestement aux droits de l´homme, à l´environnement, aux conditions minimales de travail prévues au niveau de l´OIT, au mode de vie des populations indigènes et autochtones, ou au patrimoine historique ou culturel du pays destinataire, ne doivent recevoir aucun soutien;

19.  plaide pour un soutien technique communautaire aux pays qui, subissant une activité touristique de masse, se voient contraints de prendre des mesures de préservation de leurs sites touristiques; plaide aussi pour un échange des meilleures pratiques en ce domaine;

20.  encourage les autorités locales confrontées à un essor touristique trop rapide à prendre des mesures de limitation des flux si besoin est;

Le tourisme, facteur de démocratie et d'équilibre politique

21.  préconise la lutte contre les actions criminelles dans la plus grande transparence de façon à décourager des activités telles que le blanchiment d'argent, le tourisme sexuel, etc;

22.  préconise la lutte contre les actions criminelles de façon à ne pas porter préjudice à l'image touristique des pays;

23.  demande que la facilitation, la protection et la sécurisation du tourisme passent par des initiatives tendant à lutter contre la criminalité visant le tourisme, telles que la formation spécialisée de services de police;

24.  demande aux gouvernements des pays en développement d'associer pleinement les populations locales aux activités touristiques et de veiller au partage équilibré des bénéfices économiques, sociaux et culturels générés;

25.  déplore les récentes mesures de ségrégation prises par les autorités cubaines en vue d'empêcher tout contact personnel entre les touristes et les citoyens cubains travaillant dans le secteur du tourisme;

26.  souhaite que, dans ses activités d'appui au développement durable, la Commission reconnaisse le droit d'un pays ou d'une région à définir démocratiquement ses propres priorités dans le financement de projets de coopération régionale;

27.  demande aux gouvernements des États membres et à la Commission, avec l'appui des opérateurs touristiques et des organisations expérimentées, de promouvoir des normes éthiques dans le tourisme en introduisant un label européen certifié de tourisme équitable;

Le tourisme, facteur de santé publique et d'éducation

28.  souhaite que l'Union et ses États membres mettent à disposition des pays en développement à potentiel touristique leur expérience et leur savoir-faire en vue de la formation du personnel sur place ; demande à la Commission de soutenir les projets des pays en développement qui sollicitent ce savoir-faire;

29.  souligne une nouvelle fois à l'intention de la Commission la nécessité d'un soutien financier en matière de vaccination de l'enfance, destiné aux besoins urgents en vaccins combinant les antigènes contre les maladies suivantes : diphtérie, tétanos, coqueluche, hépatite B et méningite provoquée par Haemophilus Influezae type B;

30.  insiste sur la nécessaire mobilisation des efforts européens de recherche en matière de lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/ sida;

31.  estime que les revenus générés par le tourisme durable peuvent contribuer à améliorer le niveau de vie des populations des pays en développement et leur santé, ainsi que les infrastructures de communication, énergétiques et technologiques;

32.  plaide pour un soutien financier européen à l'initiative de l'OMT, ST-EP (Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté), et à d'autres initiatives qui contribuent à réduire la pauvreté dans les pays en développement;

Le tourisme, facteur de dérèglements et d'abus divers

33.  demande que le code mondial d'éthique du tourisme, précité, soit intégré dans le droit interne de chaque pays;

34.  préconise que les gouvernements des pays concernés fassent annuellement circuler entre eux une liste des cas de refus de visa justifiés uniquement par des délits de tourisme sexuel, de crimes contre l'humanité ou de terrorisme;

35.  exige que la Commission adopte des programmes effectifs de lutte contre le tourisme sexuel au niveau européen;

36.  demande, afin de lutter contre le tourisme pédophile:

37.  encourage les opérateurs de tourisme, les voyagistes, les compagnies aériennes qui se sont déjà mobilisés contre le tourisme sexuel en sensibilisant leurs clients et en les informant des risques judiciaires qu'ils encourent, à poursuivre leurs actions et, pour les autres, à les développer; invite ces mêmes opérateurs à coopérer avec les autorités en vue d'identifier toute activité criminelle potentielle;

38.  exige que la Commission mette en œuvre des actions concrètes de lutte contre le dumping immobilier lié au tourisme, après audition des organisations représentatives du secteur;

39.  demande aux gouvernements des États membres de veiller à ce que les règles applicables aux sociétés européennes soient pleinement mises en œuvre lors des délocalisations ou d´exécutions de contrats dans les pays en développement, en tenant compte, en particulier, des droits des travailleurs concernés;

40.  exige que les gouvernements des pays concernés et les opérateurs touristiques de l´Union européenne fassent respecter les règles protégeant les droits de l´homme, les droits des travailleurs en conformité avec les conditions minimales prévues au niveau de l´OIT, la protection du consommateur-touriste européen et les recommandations sur les opérateurs touristiques;

41.  demande aux gouvernements des pays en développement d´instaurer des procédures d´accès aux marchés nationaux transparentes et réglementées en accord avec les recommandations de l'OMT, condition nécessaire à tout investissement étranger;

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o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 138. (2) JO C 265 du 20.9.2001, p. 39. (3) JO C 339 du 29.11.2000, p. 292. (4) JO C 59 du 1.3.2000, p. 41. (5) JO C 271 du 24.9.1999, p. 73.