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Procédure : 2004/0813(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0174/2005

Textes déposés :

A6-0174/2005

Débats :

PV 07/06/2005 - 5

Votes :

PV 07/06/2005 - 6.8
PV 27/09/2005 - 6.7

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0348

Textes adoptés
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Mardi 27 septembre 2005 - Strasbourg
Rétention de données transmises via des réseaux de communications publics, en vue de lutter contre les délits, y compris le terrorisme *
P6_TA(2005)0348A6-0174/2005

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (8958/2004 – C6-0198/2004 – 2004/0813(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni (8958/2004)(1),

—  vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0198/2004),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 93, 51 et 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0174/2005),

1.  rejette l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni;

2.  invite la République française, l'Irlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni à retirer leur initiative;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni.

(1) Non encore publiée au JO.

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