Le Parlement européen,

—  vu l'article 272 du traité CE,

—  vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2),

—  vu sa résolution du 9 mars 2005 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006(3),

—  vu sa résolution du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2006(4),

—  vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 27 avril 2005 (COM(2005)0300),

—  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (C6-0300/2005),

—  vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions (A6-0307/2005),

A.  considérant que, selon les perspectives financières en vigueur, le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) est fixé pour l'exercice 2006 à 6 708 millions d'EUR aux prix courants,

B.  considérant que l'avant-projet de budget (APB) pour 2006 a laissé une marge de près de 10,2 millions d'EUR sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières pour l'exercice 2006,

C.  considérant que le projet de budget (PB) du Conseil a laissé une marge de près de 130,1 millions d'EUR sous le plafond de la rubrique 5 pour 2006, réduisant ainsi les dépenses de 119,9 millions d'EUR,

D.  considérant que l'état prévisionnel du Parlement s'établit à 1 341,6 millions d'EUR, montant qui correspond au niveau maximal de 20 % de la rubrique 5,

E.  rappelant qu'il a souligné, dans sa résolution susmentionnée du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, l'importance d'appliquer à ses dépenses administratives les principes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire,

Cadre général

1.  réaffirme qu'il entend doter les institutions européennes des moyens nécessaires pour parachever l'élargissement de 2004, préparer le prochain élargissement et garantir le bon fonctionnement des institutions;

2.  invite toutes les institutions à utiliser les crédits disponibles d'une manière rationnelle afin d'améliorer l'efficacité de leurs activités de base et de réaliser les priorités qu'elles ont fixées;

3.  estime qu'il faut satisfaire les demandes de recrutement de personnel originaire des États membres qui ont adhéré en 2004; engage toutes les institutions à analyser les causes des retards, quels qu'ils soient, constatés dans les recrutements ou de la persistance des vacances d'emplois et à y remédier en prenant des mesures ad hoc;

4.  approuve la volonté du Conseil d'appliquer aux dépenses administratives le principe de la rigueur budgétaire, mais est d'avis que l'application de ce principe doit s'accompagner d'une évaluation des besoins réels de chaque institution dans leur spécificité; déplore que le Conseil recoure à la méthode des coupes générales indifférenciées quant au nombre des postes et au niveau des crédits et, par conséquent, se démarque de la position du Conseil;

5.  juge souhaitable de ménager une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives); propose de rétablir 7,7 millions d'EUR sur les 15,1 millions d'EUR que le Conseil a soustraits, lors de sa première lecture, sur les budgets des autres institutions (hors Parlement et Conseil);

Section I - Parlement européen
Établissement du budget

6.  relève la proposition formulée par le Bureau de porter le budget au taux maximal de 20 % de la rubrique 5, représentant une augmentation globale de 6,1 % du budget du Parlement par rapport au budget de 2005, taux supérieur à la hausse moyenne, soit 4,5 %, des dépenses administratives de la rubrique 5 dans le projet de budget; confirme la part traditionnelle du Parlement européen dans le budget, soit 20 % de la rubrique 5; souligne que le Parlement est parvenu à respecter le plafond qu'il s'était ainsi imposé et qu'il a réalisé d'importantes économies par voie de paiements accélérés au titre de l'immobilier;

7.  rappelle que les "crédits de ramassage", voire les annulations de crédits, ont atteint systématiquement des montants substantiels lors des récents exercices; estime que de telles procédures ne constituent pas un mode cohérent d'établissement du budget; rappelle que le montant des "crédits de ramassage" a été en 2004 de plus de 150 millions d'EUR, tandis que les annulations s'élevaient à 27 millions d'EUR, et que l'excédent pourrait atteindre 98 millions d'EUR en 2005;

8.  décide de placer un montant de 15 millions d'EUR dans la réserve "Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" (poste 2009), de manière à permettre la poursuite de l'acquisition de biens;

9.  décide que, pour permettre des injections de capitaux en vue de l'achat d'immeubles, la commission des budgets approuvera pleinement, dans le cadre de budgets rectificatifs, toute somme inutilisée sous le plafond de 20 % de la rubrique 5;

10.  réaffirme le point de vue qu'il a exprimé au paragraphe 27 de sa résolution susmentionnée du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, à savoir que le niveau global de son budget doit être déterminé sur la base de besoins justifiés et réels au terme d'un examen approfondi; est d'avis que, selon une évaluation prudente, il est possible de réduire dans le budget 2006 l'enveloppe du Parlement de 20 millions d'EUR sous les 20 % de la rubrique 5 sans compromettre le fonctionnement efficace de l'Institution; décide, par conséquent, d'établir le budget du Parlement pour 2006 à 1 321,6 millions d'EUR; souligne qu'une telle décision n'a pas valeur de précédent impliquant une limitation du droit du Parlement d'utiliser les 20 % de la rubrique 5 dans les années à venir;

11.  estime qu'une démarche prudente devrait présider au choix des nouvelles priorités, de manière à assurer la couverture des besoins financiers du Parlement sur le long terme; appelle l'attention sur l'entrée en vigueur, au milieu de l'année 2009, du nouveau statut des députés, dont le coût annuel est évalué à 100 millions d'EUR environ;

Politique d'information et de communication

12.  estime que la proposition faite par le Bureau de porter un montant de 50 millions d'EUR dans une réserve "Information" et de laisser un montant supplémentaire de 17,2 millions d'EUR dans la réserve pour imprévus ne s'accorde ni avec l'état actuel de la définition des nouvelles priorités politiques, ni avec le principe de rigueur budgétaire;

13.  réaffirme que, selon lui, la politique d'information et de communication est une des priorités du Parlement et est favorable à tout investissement propre à améliorer la communication entre les citoyens de l'Union européenne et le Parlement; a décidé d'inscrire 20 millions d'EUR dans une réserve "Information et communication" destinée à améliorer la communication du Parlement avec les citoyens;

14.  constate qu'une meilleure information au sujet de ses travaux suppose une utilisation accrue des médias (audiovisuels) modernes et une organisation plus compréhensible et plus attrayante des débats en séance plénière;

15.  rappelle les priorités affichées aux paragraphes 11 et 12 de sa résolution susmentionnée du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, à savoir principalement améliorer le service des visiteurs et renforcer le rôle des bureaux d'information afin de décentraliser les activités d'information auprès des États membres, notamment dans la perspective de faciliter les contacts entre les députés et les citoyens;

16.  est d'avis que toute proposition devrait être accompagnée de données précises sur son coût et ses incidences financières à moyen terme; souligne que les nouvelles actions engagées au titre de la politique d'information et de communication devraient être assorties d'un dispositif de supervision satisfaisant auquel participeront les organes du Parlement et les groupes politiques;

Élargissement

17.  est favorable à de nouvelles améliorations dans la fourniture de services linguistiques aux députés; est préoccupé par le nombre élevé de postes vacants dans ce domaine et estime que ce dossier devrait faire l'objet de toute l'attention nécessaire; demande à l'Administration de formuler des propositions précises au plus tard le 30 novembre 2005;

18.  confirme les mesures suivantes liées à l'élargissement:

19.  a décidé d'ajouter au montant de 13,8 millions d'EUR inscrit dans son état prévisionnel des crédits supplémentaires pour un montant total de 9 726 000 EUR au titre de la préparation de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, à savoir:

Un budget plus complet

20.  demande que soit améliorée la présentation des recettes provenant de prêts, de locations ou de prestations de services, qui devraient figurer clairement dans l'état des recettes du budget du Parlement;

21.  propose que soit créée une ligne distincte pour les bureaux d'information et demande que l'effectif qui s'y rattache soit indiqué, sous la forme d'une note de bas de page, dans l'organigramme du Parlement;

22.  demande que les frais de mission en rapport avec les actions de formation soient présentés sur une ligne budgétaire distincte;

Politique immobilière

23.  déplore que le Bureau n'ait pas répondu à la demande de présentation d'un plan actualisé d'acquisition de biens immobiliers, notamment des options d'achat de locaux destinés aux bureaux d'information; demande que ces données soient fournies au plus tard le 30 novembre  2005; est d'avis que l'Institution devrait conduire une politique immobilière clairement définie permettant de procéder à la programmation financière appropriée;

Politique du personnel

24.  déplore que le Bureau ne prenne pas en compte, lorsqu'il demande la création de 112 postes hors élargissement, la possibilité d'un redéploiement de postes, évoquée au paragraphe 6 de sa résolution du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement;

25.  réitère sa demande de présentation, au plus tard le 30 novembre 2005, d'un rapport contenant des données précises sur l'effectif actuel des agents contractuels et des agents temporaires, ainsi qu'une analyse comparative de la situation antérieure et de la situation postérieure au changement de Statut; juge trop succinctes et trop générales les informations fournies dans le rapport précédent;

26.  demande à l'Administration du Parlement de fournir dans la proposition afférente à l'avant-projet de budget de l'Institution des données précises sur l'effectif des agents contractuels du secrétariat du Parlement et des groupes politiques, ainsi que sur tout le personnel des bureaux d'information;

27.  a arrêté les mesures suivantes concernant le tableau des effectifs:

28.  souligne que l'Administration du Parlement doit pleinement respecter le Code de bonnes pratiques pour l'emploi de personnes handicapées;

Autres aspects

29.  a décidé d'inscrire une mention p. m. pour le débat sur "l'avenir de l'Europe" dans l'attente des délibérations de la Conférence des présidents;

30.  demande à l'Administration du Parlement d'étudier la possibilité de mettre au point un programme d'apprentissage permettant à un certain nombre de stagiaires de bénéficier d'un programme de formation au sein du Parlement; invite le Secrétaire général à présenter un rapport sur cette question; propose d'inscrire dans la réserve 5 postes (1 A* et 4 B*) pour l'unité de la formation professionnelle et de créer une ligne budgétaire 1 407 Crédit de formation (programme d'apprentissage du Parlement européen) munie de la mention p. m.;

31.  demande que les agents occupant les nouveaux postes de l'EMAS étudient l'utilisation par le Parlement de véhicules moins néfastes pour l'environnement;

32.  a décidé d'opérer des ajustements dans d'autres domaines, où la situation a évolué depuis l'adoption de l'état prévisionnel:

33.  prend acte des progrès accomplis, à la faveur de la réforme administrative intitulée "De nouveaux atouts pour l'institution", dans l'appui au travail législatif des députés au sein de l'Union européenne élargie; invite le Secrétaire général et le Bureau à examiner régulièrement le fonctionnement des secrétariats des commissions et demande que les présidents des commissions bénéficient de tout le soutien utile pour l'accomplissement de leurs missions; invite le Secrétaire général à prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux députés ainsi qu'aux commissions parlementaires de faire face à des responsabilités accrues dans l'exercice de l'activité législative du Parlement;

34.  invite le Bureau à étudier le moyen de freiner la hausse des coûts d'énergie, par exemple, sur le modèle de l'initiative japonaise "Pas de cravates", en réduisant la climatisation en été;

35.  souligne l'importance, pour la santé des députés et du personnel, de la pratique quotidienne d'un exercice physique; demande au Bureau de procéder à une évaluation du fonctionnement du Centre sportif, notamment sous les aspects des services proposés et de la politique tarifaire, en prenant en compte les horaires d'ouverture;

36.  invite le Bureau à envisager de nouvelles améliorations dans sa politique de formation, notamment la formation linguistique destinée aux députés;

Autres institutions

37.  a créé des postes liés au prochain élargissement, de manière à ce que les besoins des institutions soient satisfaits en ce domaine; a rétabli une partie des crédits réduits par le Conseil pour permettre aux institutions de fonctionner correctement;

38.  approuve les revalorisations en faveur des évolutions de carrière proposées conformément aux dispositions du nouveau Statut du personnel, selon la demande des institutions et comme décidé par le Conseil dans le projet de budget;

Section II - Conseil

39.  est préoccupé par le montant des crédits destinés à financer les activités de la PESC, ainsi que par la création de multiples lignes budgétaires destinées à couvrir les activités liées à la PESD/PESC; réaffirme que les budgets d'autres institutions devraient couvrir les dépenses administratives;

40.  prend acte de la création de 161 postes (1 A*15, 4 A*12, 6 A*11, 1 A*10 T, 8 A*9, 12 A*7, 58 A*5, 2 B*7, 6 B*6, 17 B*3, 23 C*4, 23 C*1) et du transfert d'un poste C*1 à la Commission;

Section IV - Cour de justice

41.  invite la Cour de justice des Communautés européennes à modifier, d'ici au 1er novembre 2005, sa décision administrative du 31 mars 2004 de manière à exclure l'utilisation de véhicules de service à des fins privées;

42.  a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

43.  rappelle que la décision sur le nombre final de postes destinés au nouveau Tribunal de la fonction publique a été présentée et qu'elle sera arrêtée d'ici à la fin de l'année 2005;

44.  a décidé d'augmenter de 3 398 000 EUR les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements, les traductions externes et les technologies de l'information;

Section V - Cour des comptes

45.  invite la Cour des comptes à modifier, d'ici au 1er novembre 2005, sa décision administrative du 15 juin 2004 de manière à exclure l'utilisation de véhicules de service à des fins privées;

46.  a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

47.  a décidé d'augmenter de 1 555 000 EUR les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements;

Section VI - Comité économique et social européen

48.  a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

49.  a décidé d'augmenter de 1 190 000 EUR les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements et effectuer des ajustements dans les dépenses d'ordre immobilier;

Section VII - Comité des régions

50.  note avec satisfaction que le bâtiment Belliard a été achevé le 15 juin 2004 et apprécie le fait que le Comité des régions et le Comité économique et social, conjointement, l'ont informé régulièrement de l'avancement des travaux de construction; demande que les deux Comités demandent à la société de consultance Sicabel, qui a suivi les travaux de construction depuis le début de la rénovation, un rapport attestant que le projet a été réalisé conformément au contrat et à ses annexes; demande que ce rapport lui soit soumis avant le 1er mars 2006;

51.  a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

52.  a décidé d'augmenter de 1 259 500 EUR les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements et effectuer des ajustements dans les dépenses d'ordre immobilier;

Section VIII (A) - Médiateur européen

53.  a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

54.  a décidé d'augmenter de 173 056 EUR les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget;

Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données

55.  a arrêté les mesures suivantes concernant l'organigramme:

56.  a décidé d'augmenter de 136 600 EUR les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. (2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25). (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0067. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0181.