Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan et le Caucase du Sud, et notamment sa résolution du 9 juin 2005(1),

—  vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur "l'Europe élargie, pays voisins: un nouveau cadre pour les relations avec les États voisins de l'Est et du Sud"(2),

—  vu l'accord de partenariat et de coopération avec l'Azerbaïdjan, entré en vigueur le 1er juillet 1999,

—  vu la décision, prise par le Conseil le 14 juin 2004, d'inclure l'Azerbaïdjan, avec l'Arménie et la Géorgie, dans la Politique européenne de voisinage (PEV),

—  vu la déclaration finale et les recommandations émises lors de la sixième réunion de la commission de coopération parlementaire UE–Azerbaïdjan, les 18 et 19 avril 2005,

—  vu le rapport par pays sur l'Azerbaïdjan, du 2 mars 2005,

—  vu la déclaration de l'Union européenne sur la République d'Azerbaïdjan, du 6 octobre 2005,

—  considérant que l'Azerbaïdjan fait partie du Conseil de l'Europe et a souscrit à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux nombreuses résolutions sur l'Azerbaïdjan adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en particulier la résolution du 22 juin 2005,

—  vu les rapports intérimaires établis par les missions d'observation des élections de l'OSCE, de septembre et octobre 2005,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les prochaines élections parlementaires du 6 novembre 2005 mettront à l'épreuve les engagements pris par le gouvernement de l'Azerbaïdjan de poursuivre le processus démocratique,

B.  soulignant que, faisant suite à la demande du Parlement, la décision du Conseil d'étendre la PEV aux trois pays du Caucase du Sud donne à l'Azerbaïdjan de nouveaux instruments pour ses relations avec l'Union européenne et un cadre qui lui permettra d'intégrer les politiques de l'Union européenne au-delà de l'actuel accord de partenariat et de coopération,

C.  considérant que la PEV reconnaît les aspirations européennes de l'Azerbaïdjan ainsi que l'importance de cet État en tant que pays lié par de forts liens historiques, culturels et économiques à l'Union européenne, et considérant qu'un partenariat véritable et équilibré ne peut s'instaurer que sur la base des valeurs partagées de la démocratie, de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et du respect des minorités et des libertés civiles,

D.  profondément préoccupé par les événements survenus le 25 septembre, le 1er et le 9 octobre 2005, lorsque les forces de police ont violemment empêché des milliers de sympathisants du bloc d'opposition "Azadlic" de se rassembler à Bakou pour protester contre un interdit gouvernemental, ont battu des journalistes et arrêté des dizaines de manifestants,

E.  considérant que, le 17 octobre 2005, Rassoul Gouliev, l'une des figures-clés de l'opposition qui s'est déclaré candidat aux élections, a été temporairement détenu en Ukraine alors qu'il tentait de rejoindre Bakou, en raison d'un mandat d'arrêt international délivré par l'Azerbaïdjan en raison d'une accusation de détournement de fonds et considérant que les 16 et 17 octobre 2005, la police d'Azerbaïdjan a placé en détention 200 activistes de l'opposition et arrêté beaucoup d'entre eux dans le contexte de son projet de retour à Bakou;

F.  préoccupé par la situation que connaissent les médias d'opposition et par les cas d'abus et d'agressions contre des journalistes, ainsi que par les menaces et les diffamations, pressions et harcèlements dont font l'objet les défenseurs des droits de l'homme,

G.  considérant le premier rapport intérimaire de la mission d'observation des élections de l'OSCE, de septembre 2005, exprime des préoccupations au sujet des restrictions à la liberté de rassemblement et confirme le fait que les recommandations de la Commission de Venise d'améliorer le cadre législatif relatif aux élections et d'introduire des mesures de sauvegarde importantes afin d'accroître la confiance du public, n'ont été que partiellement mises en œuvre,

H.  considérant le deuxième rapport intérimaire de la mission d'observation des élections de l'OSCE, d'octobre 2005 qui, tout en reconnaissant certaines améliorations dans l'accès aux médias de toutes les parties, souligne le maintien de restrictions disproportionnées à l'égard des campagnes électorales des candidats de l'opposition par les forces progouvernementales et le fait que certaines commissions électorales n'appliquent pas le code électoral d'une façon correcte et impartiale,

I.  considérant que, dans la perspective des élections législatives de novembre 2005, le président Ilham Aliev a émis le 11 mai 2005 un décret-loi sur "l'amélioration des pratiques électorales dans la République d'Azerbaïdjan",

J.  considérant que les coprésidents américain, russe et français du Groupe de Minsk de l'OSCE se sont récemment réunis à Washington pour discuter de la phase actuelle du processus de paix au Nagorno-Karabagh, et en particulier de leur rencontre prévue avec les ministres des affaires étrangères d'Azerbaïdjan et d'Arménie à Ljubljana,

1.  déplore le refus des autorités azerbaïdjanaises d'autoriser des rassemblements de l'opposition sur les lieux demandés, au centre de Bakou, et condamne les interventions disproportionnées et violentes de la police contre les manifestants depuis septembre 2005;

2.  appelle à la libération immédiate de toutes les personnes détenues et demande des enquêtes exhaustives et honnêtes sur ces événements, portant notamment sur la responsabilité des forces de l'ordre; demande instamment à l'Azerbaïdjan de garantir les droits fondamentaux des personnes détenues;

3.  demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir et de respecter la liberté de réunion et de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient pleinement conformes aux normes internationales et aux recommandations formulées de longue date par l'OSCE/BIDDH et par la Commission de Venise; demande à toutes les parties aux prochaines élections de mener pacifiquement campagne; souligne que, s'il était correctement mis en œuvre, le code électoral actuel pourrait fournir une base pour le déroulement d'élections démocratiques;

4.  se félicite que les autorités judiciaires ukrainiennes aient mis un terme à la garde à vue de Rassoul Gouliev après avoir jugé que la demande d'extradition formulée par les autorités azerbaïdjanaises n'était pas suffisamment fondée; souligne l'attitude contradictoire du gouvernement de Bakou, qui autorise un candidat à s'enregistrer sur les listes électorales et, dans le même temps, l'empêche de prendre part aux élections;

5.  demande instamment aux autorités d'accorder une attention particulière à la sécurité et à la liberté des journalistes et de la presse et de prendre des mesures immédiates pour protéger les journalistes après une vague de violences contre les représentants des médias;

6.  demande instamment aux autorités azerbaïdjanaises de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour traduire en justice les responsables de l'assassinat d'Elmar Husseinov, éditeur du magasine d'information de l'opposition "Monitor";

7.  déplore l'arrestation des dirigeants du mouvement de jeunes Yeni Fikir (Nouvelle idée), qui ont été accusés de préparer un coup d'État, et demande leur libération immédiate;

8.  appelle à nouveau l'Azerbaïdjan à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux inaliénables des personnes détenues; invite les autorités à prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans les procès et demande instamment à cet égard au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe sur le traitement des prisonniers politiques, adoptées à la suite d'allégations nombreuses et crédibles faisant état de tortures et de mauvais traitements;

9.  souligne que l'évaluation globale du caractère démocratique des élections influencera la décision concernant le lancement des travaux au sujet du nouveau plan d'action pour l'Azerbaïdjan, lequel devrait être centré sur la mise en place d'une véritable démocratie et sur le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; invite la Commission à coordonner à cet effet son action avec celle du Conseil de l'Europe et à déployer tous les efforts possibles pour soutenir et développer la société civile en Azerbaïdjan;

10.  se félicite des recommandations de la Commission appelant à une forte intensification des relations avec l'Azerbaïdjan et invite instamment la Commission à continuer de fournir au gouvernement azerbaïdjanais l'aide nécessaire pour que celui-ci mette en œuvre les réformes juridiques et institutionnelles dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit;

11.  invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à lutter réellement contre la corruption dans le pays, en particulier en affectant davantage de crédits à des programmes de formation et en introduisant le cadre législatif nécessaire pour promouvoir efficacement la coordination des efforts du gouvernement et du secteur civil en matière de lutte contre la corruption;

12.  demande au gouvernement azerbaïdjanais de résoudre le problème des liaisons aériennes directes entre Bakou et la partie nord de Chypre, conformément aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale, afin d'assurer le développement de la PEV avec tous les pays du Caucase du Sud;

13.  est fermement convaincu que le Groupe de Minsk offre le mécanisme nécessaire pour régler la question du Nagorno-Karabagh et soutient pleinement les efforts déployés depuis le début de l'année 2005 par les gouvernements azerbaïdjanais et arménien pour améliorer le dialogue;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République d'Azerbaïdjan, aux gouvernements et parlements de Russie, de Turquie et des États-Unis, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0243. (2) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.