Le Parlement européen,

—  vu la Déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui établit un partenariat euro-méditerranéen, assorti d'un programme de travail détaillé,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années" (COM(2005)0139) et ses annexes SEC(2005)0482 et SEC(2005)0483,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104), son document d'orientation sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373), sa proposition concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628), sa communication concernant des plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0795), et les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité autonome palestinienne et la Tunisie,

—  vu les conclusions de toutes les conférences ministérielles euro-méditerranéennes et conférences ministérielles sectorielles qui se sont tenues depuis le lancement du processus de Barcelone, en particulier les conclusions de la VIIe Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui a eu lieu les 30 et 31 mai 2005,

—  vu le partenariat stratégique pour la Méditerranée et le Moyen-Orient, que le Conseil européen a adopté en juin 2004,

—  vu les déclarations des cinq sessions plénières du Forum parlementaire euro-méditerranéen qui ont été publiées entre sa création, en novembre 1998, et sa transformation en une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), lors de la VIe Conférence ministérielle, tenue à Naples les 2-3 décembre 2003,

—  vu les priorités politiques de la présidence européenne de l'APEM (formulées le 21 avril 2005), à savoir intensifier le dialogue sur les droits de l'homme avec les parlements des pays partenaires,

—  vu la résolution du 15 mars 2005, que la première Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne a adoptée au Caire,

—  vu sa résolution du 12 février 2004 sur "l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens"(1),

—  vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud"(2),

—  vu ses résolutions antérieures sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne,

—  vu les rapports sur le développement humain dans le monde arabe qui ont été publiés en 2002, 2003 et 2004 par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

—  vu le rapport "Barcelona Plus: vers une communauté euro-méditerranéenne d'États démocratiques" publié par la Euro-Mediterranean Study Commission (EuroMeSCO) en avril 2005,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0280/2005),

A.  considérant que la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales sont des principes fondamentaux et des objectifs prioritaires de l'Union européenne et constituent un des fondements du développement de la zone méditerranéenne,

B.  considérant le contenu des accords euro-méditerranéens d'association, en particulier l'article 2, qui dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties et, en outre, constitue un élément essentiel des accords,

C.  considérant que, dans sa résolution du 23 février 2005 sur le partenariat euro-méditerranéen(3), le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de redoubler d'efforts pour encourager la démocratie, et pour contribuer aux réformes politiques, économiques et sociales nécessaires dans les pays méditerranéens et les promouvoir,

D.  considérant que la politique méditerranéenne est l'une des principales priorités de la politique étrangère de l'Union européenne; considérant que le processus de Barcelone ne gagnera en efficacité que par une politique étrangère et de sécurité commune cohérente de l'Union européenne, laquelle, de la sorte, accroîtrait également sa crédibilité,

E.  considérant que l'Europe élargie attache beaucoup de prix à l'établissement d'un système cohérent de relations avec les pays qui sont ses voisins dans le bassin méditerranéen et au Proche-Orient, système qui se fonde sur les principes et les valeurs précités, ainsi que sur un dialogue entre les cultures et les religions, et qu'elle aspire à un partenariat global incluant une libéralisation politique et économique, une croissance économique durable et une prospérité partagée,

F.  considérant qu'un développement du partenariat euro-méditerranéen placé sous le signe de la démocratie et de la prospérité dépend dans une large mesure de la volonté des pays partenaires et de leur population de partager des valeurs communes inspirées de la démocratie et du respect des droits fondamentaux, dans un véritable esprit de coopération équilibrée, d'égalité, de participation commune et de coresponsabilité,

G.  considérant que la politique européenne de voisinage vise à renforcer un tel partenariat, qui apporte une nouvelle occasion d'approfondir les relations, de renforcer le dialogue politique et d'intégrer les pays partenaires dans les politiques de l'Union européenne,

H.  considérant que la Déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995 a marqué un tournant dans les relations entre l'Union européenne et ses voisins méditerranéens,

I.  considérant que le partenariat euro-méditerranéen, qui associe des mécanismes de consultation et des procédures de décision à caractère bilatéral et multilatéral, est unique par sa portée et la philosophie qui le sous-tend et doit dès lors être préservé, réactivé, réévalué à la lumière des résultats obtenus et doit être davantage mis en œuvre afin de pouvoir atteindre les objectifs ambitieux qui lui ont été initialement assignés,

J.  constatant cependant que la dimension régionale du partenariat a connu des progrès forts limités, alors qu'elle devrait être développée sérieusement et bénéficier de ressources financières plus importantes, comme cela était prévu au début du processus,

K.  considérant que le retrait israélien de Gaza doit être vu comme une simple étape de la feuille de route, même si elle est d'importance, sur la voie d'une résolution globale du conflit du Proche-Orient et que, s'il est suivi d'autres initiatives de part et d'autre, il pourrait donner un nouvel élan au processus de Barcelone,

L.  considérant que le bilan du partenariat, dix ans après sa création, est mitigé, en ce sens que si de nombreux succès ont été obtenus, il reste encore beaucoup à faire pour exploiter toutes les potentialités offertes par la Déclaration de Barcelone,

M.  considérant que les relations bilatérales l'ont emporté sur le cadre multilatéral en raison également de la faiblesse des pays partenaires et des difficultés éprouvées pour développer et renforcer les relations Sud-Sud,

N.  considérant que, lors du sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005, il conviendrait de fixer pour le proche avenir des objectifs prioritaires bien définis et réalisables en tirant des enseignements des échecs et des impasses auxquels la politique du passé a abouti et en s'efforçant d'obtenir des résultats concrets à court et à moyen terme,

O.  considérant que l'aide à la réforme de l'enseignement, une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires, ainsi qu'une intensification du dialogue - y compris entre les différentes religions - et que l'assistance pour des stratégies concertées de lutte contre le terrorisme apparaissent constituer des domaines où la coopération pourrait être renforcée entre les partenaires euro-méditerranéens,

P.  considérant que le succès par lequel s'est soldée la première réunion de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, en mars 2005, ainsi que d'autres progrès d'ordre institutionnel enregistrés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, ouvrent la voie au renforcement de sa dimension politique multilatérale,

Q.  considérant qu'il est important de renforcer aussi cette dimension en faisant davantage participer la société civile et les acteurs non gouvernementaux à ce processus,

R.  considérant que la célébration de l'Année de la Méditerranée en 2005 devrait contribuer à mieux faire connaître le processus de Barcelone et à sensibiliser davantage les citoyens aux actions menées dans ce contexte,

1.  se félicite de la récente communication publiée par la Commission, dans laquelle elle passe en revue dix ans de partenariat et met l'accent sur des domaines spécifiques – droits de l'homme et démocratie, croissance économique durable et réformes économiques, éducation – où la coopération devrait être renforcée au cours des cinq prochaines années;

2.  partage la conviction selon laquelle même si le partenariat n'a pas encore produit tous les résultats qui en étaient escomptés et n'a pas contribué autant qu'il l'aurait pu à l'apaisement des tensions dans la région, des progrès peuvent encore être accomplis et, dès lors, le processus de Barcelone reste le cadre qui convient pour la politique méditerranéenne, cadre auquel il convient d'apporter des changements pour obtenir des résultats meilleurs;

3.  souligne que, pour être efficace, la politique euro-méditerranéenne doit être dotée d'un budget à la hauteur de ses ambitions;

4.  regrette que, à ce jour, le partenariat euro-méditerranéen n'ait pas eu d'effet direct sur les grands conflits qui divisent encore la région méditerranéenne, bien que le dialogue ait été engagé sur la base d'actions concrètes dans le cadre de groupes de travail;

5.  rappelle que le développement de la démocratie est l'un des objectifs du processus de Barcelone, qu'il faut atteindre en encourageant des réformes politiques avec le concours de la société civile et de tous les groupes et mouvements politiques qui rejettent le recours à la violence;

6.  estime qu'une des principales questions dont il convient de se préoccuper est celle d'une plus large participation de tous les pays partenaires méditerranéens à la prise de décisions dans le cadre du partenariat de façon à encourager les initiatives conjointes et à renforcer le sentiment d'une responsabilité partagée;

7.  se réjouit à ce propos de la création de la plate-forme non gouvernementale euro-méditerranéenne pour le forum civil, qui a tenu sa réunion constitutive à Luxembourg au mois d'avril 2005; souligne à cet égard qu'il importe d'associer cette plate-forme et de développer une coopération étroite avec elle de manière à élargir la participation au partenariat euro-méditerranéen et à sensibiliser le public à ce processus;

8.  juge essentiel que le dialogue politique se complète d'une coopération plus intense sur les plans culturel et social, et cela notamment pour mettre en valeur les positions et les priorités qui se dégagent d'un nombre croissant d'analyses fournies par le monde arabe et le monde méditerranéen et qui ont trouvé leur expression dans les rapports annuels récents du PNUD;

9.  se félicite de la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et demande que celle-ci soit dotée, à l'avenir, des moyens et des structures administratives nécessaires afin de garantir sa visibilité et d'assurer son bon fonctionnement;

10.  est convaincu, non seulement qu'à l'avenir, la coopération ne pourra pas se concentrer exclusivement sur la politique de sécurité de l'Union européenne ou sur les autres impératifs qui y sont liés, mais aussi qu'il convient d'insister sur la cohésion entre les trois secteurs de la coopération - paix, commerce et société civile; à cet égard, reconnaît en particulier le lien entre la sécurité et le développement et l'importance particulière que revêtent les questions socio-économiques pour les habitants du sud de la Méditerranée;

11.  regrette que la proposition qui figurait dans la déclaration initiale de Barcelone et selon laquelle la Commission organiserait chaque année une rencontre réunissant des représentants de villes et de régions "pour passer en revue les défis communs qu'ils ont à affronter et pour confronter leurs expériences" n'ait jamais été mise en application et demande à la Commission de faire en sorte que cette initiative soit concrétisée dans le cadre du nouveau partenariat euro-méditerranéen;

12.  est d'avis que la politique européenne de voisinage (PEV), qui s'appuie sur les résultats obtenus avec le processus de Barcelone et qui se fonde sur les principes de participation conjointe et de différenciation, devrait renforcer les formes existantes de coopération dans le cadre d'Euromed afin d'offrir aux pays partenaires la possibilité de prendre part aux programmes et aux politiques de l'Union européenne, sur la base de priorités et d'objectifs fixés d'un commun accord, et cela grâce à une application constante du principe de la coopération régionale et sous-régionale (ainsi que locale et communale) à la fois de la part des partenaires euro-méditerranéens et des États membres de l'Union européenne eux-mêmes;

13.  rappelle que l'intégration régionale Sud Sud est essentielle pour mettre en place un cadre stable de prospérité partagée et que tel est l'exemple fourni par l'Union européenne et par l'expérience dont elle peut se prévaloir;

14.  rappelle qu'un des principaux objectifs tant de la politique méditerranéenne de l'Union européenne que de la PEV consiste à appuyer et à encourager des réformes politiques (progrès dans le processus de démocratisation, renforcement du pluralisme et de l'État de droit, amélioration du respect des droits de l'homme), ainsi que des réformes économiques et sociales;

15.  se félicite de la mise en place d'une sous-commission sur les droits de l'homme avec la Jordanie et avec le Maroc dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays et demande que des sous-commissions sur les droits de l'homme soient également mises en place dans le cadre des autres accords d'association, de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que de telles sous-commissions constituent un élément clé des plans d'action; souligne qu'il importe de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation des droits de l'homme; souligne également que le Parlement doit être étroitement associé aux travaux et au suivi de ces sous-commissions;

16.  réaffirme son soutien aux défenseurs des droits de l'homme et se félicite de l'adoption des lignes directrices sur la protection des défenseurs des droits de l'homme; à cet égard, invite le Conseil à faire pression, autant que nécessaire, sur les partenaires méditerranéens pour qu'ils se conforment à leur obligation de respecter les droits des défenseurs des droits de l'homme et d'assurer leur protection;

17.  rappelle que la création d'un espace de prospérité partagée est un objectif fondamental du partenariat euro-méditerranéen et que cet objectif exige de réduire encore la pauvreté dans la région et de combler la fracture socio-économique entre le Nord et le Sud; constate que les pays partenaires ont réalisé d'importants progrès en ce qui concerne la stabilité macroéconomique et que la libéralisation du commerce de marchandises est en très bonne voie;

18.  se félicite à cet égard de la création, en 2002, de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) dans le cadre de la Banque européenne d'investissement mais demande qu'une nouvelle réflexion soit engagée entre les États membres de l'Union européenne et ses partenaires euro-méditerranéens, ayant pour but de développer cette initiative pour en faire un véritable instrument financier de coopération, ouvert à la participation des États de la région euro-méditerranéenne intéressés;

19.  souligne l'importance de la création d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 et souhaite l'application rapide du principe du cumul d'origine, système qui accordera aux produits fabriqués à partir d'éléments provenant de plusieurs pays méditerranéens le libre accès au marché communautaire afin de favoriser une plus grande intégration Sud-Sud;

20.  prend acte des progrès réalisés dans la création d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 et de l'amorce d'une stratégie de libéralisation des échanges dans le secteur agricole; demande l'intégration de critères de développement durable dans la procédure et la réalisation d'une évaluation environnementale correcte et approfondie de chaque étape; demande à la Commission une étude sur l'impact de la libéralisation du commerce des produits de l'agriculture et de la pêche dans la zone méditerranéenne;

21.  constate que, si la libéralisation du commerce de marchandises s'améliore considérablement, le déficit commercial des partenaires méditerranéens de l'Union européenne ne cesse de se creuser;

22.  constate que, malgré les espérances au début du processus, les pays partenaires n'ont pas bénéficié, en termes de bien-être économique, de ces ouvertures commerciales et restent dans une situation économique difficile, avec un taux de chômage très élevé et un niveau d'investissement faible, lesquels, vu la démographie très jeune de ces États, influent sensiblement sur les flux migratoires;

23.  considère que le volet économique du partenariat doit être réorienté vers la cohésion sociale et le développement économique durable, étant donné que la libéralisation des échanges économiques ne peut en être le seul objectif, et doit avoir un cadre légal adéquat;

24.  exige que la Commission et les États membres s'assurent que les prochaines perspectives financières prévoient un financement suffisant pour le soutien à la transition économique des pays méditerranéens partenaires et que le montant de référence financière assigné au nouvel instrument financier de voisinage et de partenariat permette d'assurer une certaine stabilité et continuité de l'assistance européenne dans la zone méditerranéenne (cf. précédent programme MEDA);

25.  estime qu'il est nécessaire que le programme de travail de la Commission s'intéresse également à, et s'attaque aux conséquences sociales de, la transition dans les pays du sud de la Méditerranée, en tenant compte des différents besoins et priorités des pays partenaires;

26.  considère que la situation économique des pays partenaires méditerranéens nécessite un soutien significatif pour les projets d'infrastructure, notamment dans les domaines du transport, de l'approvisionnement en eau potable et du logement;

27.  estime que les recettes résultant de la découverte de pétrole et de gaz naturel dans cette région devraient y alimenter davantage le développement économique et social et servir, dans une pleine transparence, l'intérêt de l'ensemble de la population;

28.  souhaite un renforcement des infrastructures de transport des marchandises et des personnes dans la zone euro-méditerranéenne, plus particulièrement des infrastructures portuaires;

29.  rappelle qu'il est important d'encourager des projets de coopération concrets à petite échelle sur le terrain; est d'avis que les petites et moyennes entreprises peuvent contribuer dans une très large mesure à un plus haut niveau de prospérité dans les pays partenaires et recommande dès lors l'adoption de mesures pour stimuler la croissance économique et la consommation, notamment le recours aux prêts et au micro-crédit;

30.  souligne qu'il importe de répondre aux problèmes rencontrés par le secteur du textile en soutenant le partenariat euro-méditerranéen, partenariat qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur par une politique volontariste de soutien à la formation, à la R&D, à l'innovation technologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés; recommande la mise en place d'un réseau euro-méditerranéen d'écoles, d'instituts de formation et de centres techniques spécialisés dans la filière textile/habillement pour la promotion du partenariat technique, de la formation et des programmes de recherche communs;

31.  estime qu'une coopération décentralisée entre les autorités locales et régionales peut contribuer au développement d'institutions et de capacités locales ainsi qu'à une plus grande visibilité et appropriation du partenariat; souligne que des projets concrets de coopération entre les villes, menés sur une petite échelle, que ce soit sur une base bilatérale ou dans le cadre de réseaux régionaux ou transnationaux, et concernant un éventail de questions liées au développement urbain durable (exemple: gestion des déchets et de l'eau, fourniture d'eau propre), peuvent produire des résultats tangibles pour les citoyens, et des améliorations immédiates de leur qualité de vie;

32.  constate qu'au cours des dernières années, la mise en application des projets et des programmes dans le cadre de MEDA a été considérablement accélérée, notamment en raison d'une révision radicale de la programmation de l'aide de la Commission et grâce au rôle important accordé aux acteurs intervenant sur le terrain; regrette cependant que le Conseil réduise les montants destinés aux programmes MEDA dans le projet de budget pour l'exercice 2006, et en particulier la ligne de crédit concernant la réforme institutionnelle, le développement démocratique et les droits de l'homme, la réforme économique et sociale et la coopération sous-régionale; estime que cette réduction ne serait pas cohérente avec l'impulsion qu'exige le processus de Barcelone;

33.  estime que le moment est venu de renforcer les activités menées au titre du partenariat euro-méditerranéen et de tenir compte des possibilités offertes par la politique européenne de voisinage afin de la rendre plus proche des citoyens;

34.  recommande qu'à l'avenir, l'accent soit mis tout particulièrement sur un certain nombre d'activités, aux niveaux multilatéral et bilatéral, à convenir d'un commun accord, pour lesquelles il conviendrait de passer à une vitesse supérieure et de privilégier davantage les résultats;

35.  estime que le développement de la démocratie dans la région est un dossier capital pour le partenariat Europe - Méditerranée, qui implique aussi bien les pays partenaires que des acteurs non étatiques et la société civile; recommande dès lors que, par exemple, l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), programme communautaire qui finance divers projets, soit davantage utilisée pour lancer des projets de démocratisation de divers types;

36.  estime que l'une des priorités des priorités devrait être la coopération pour la protection civile, pour la protection de l'environnement et la gestion des catastrophes naturelles; est d'avis que, dans ce cadre, il conviendra d'accélérer les procédures de mise en place du système d'information préalable dans le bassin méditerranéen pour éviter de telles catastrophes;

37.  relève qu'au cours des dernières années, le bassin méditerranéen, ainsi que beaucoup d'États membres, ont connu une détérioration de l'équilibre environnemental, une aggravation de la pollution, une intensification des pénuries d'eau, un développement urbain sauvage et des phénomènes de spéculation, en particulier sur le littoral, et estime qu'il faut accorder une plus grande place à la mise sur pied, dans toute la Méditerranée, de politiques de l'environnement, qui sont fondamentales pour toute politique de développement durable;

38.  considère qu'une des grandes priorités est le renforcement de l'éducation et de la formation professionnelle, qui est d'une importance fondamentale pour le développement économique et social des pays méditerranéens; recommande qu'une attention particulière soit accordée aux femmes et aux catégories défavorisées, telles que les populations analphabètes, les jeunes filles effectuant des études, les réfugiés et les personnes déplacées, ainsi que les populations des régions rurales et des banlieues; considère qu'une démarche plus stratégique est nécessaire pour appuyer les efforts consentis par les pays partenaires méditerranéens en ce qui concerne la réforme de l'éducation et la modernisation des institutions dans ce secteur; en particulier, invite le Conseil, les États membres et la Commission à créer et à soutenir des programmes d'échanges pour les élèves, les étudiants et les universitaires, ainsi que des partenariats entre les villes et les zones géographiques, et à intensifier les échanges au niveau parlementaire; souligne, à cet égard, qu'il importe de développer davantage l'initiative "Erasmus Mundus" ainsi que "Jeunesse en action" (2007-2013) de manière à renforcer les échanges interculturels dans les pays méditerranéens;

39.  se félicite de la création et de l'inauguration de la fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures; est convaincu que son action peut apporter une contribution décisive à une meilleure compréhension mutuelle et tirer le meilleur parti de notre héritage commun;

40.  invite la Commission, les États membres et les pays du partenariat euro-méditerranéen à explorer des moyens et des mécanismes pour favoriser la mise en place, le renforcement et le développement des réseaux nationaux de la fondation Anna Lindh dans l'ensemble des 35 pays partenaires; invite la fondation à contribuer à la visibilité du processus de Barcelone et à l'adhésion à celui-ci de manière à donner un visage au partenariat euro-méditerranéen aux niveaux national et régional;

41.  demande que, au sein même de la région méditerranéenne, la liberté de la presse et la liberté d'opinion soient protégées et encouragées, tant pour assurer aux professionnels de la communication le libre exercice de leurs activités que pour garantir un développement démocratique, lequel s'est révélé insuffisant jusqu'ici dans la région;

42.  est convaincu que, vu la situation internationale actuelle, un dialogue interculturel sincère doit avoir lieu entre les partenaires et inclure, par exemple, les mesures recommandées dans le rapport du "Groupe des Sages sur le Dialogue entre Peuples et Cultures dans l'espace euro-méditerranéen", institué en 2003 par Romano Prodi;

43.  estime que le partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la responsabilité commune, doit promouvoir le dialogue religieux entre le christianisme, l'islam et le judaïsme, non seulement dans le cadre de l'enseignement et de la diffusion des connaissances, mais également dans celui de la lutte contre le terrorisme, perçu comme un des défis mondiaux actuels;

44.  recommande la réalisation d'activités conjointes entre universitaires, experts et techniciens sur le rôle de l'islam dans les sociétés démocratiques et ouvertes, ainsi que l'analyse des causes qui peuvent amener les membres d'une communauté culturelle et religieuse à recourir à la violence;

45.  souligne que les flux migratoires et l'insertion sociale des immigrés sont un autre aspect fondamental du partenariat euro-méditerranéen; est d'avis que les accords d'association et les plans d'action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriés pour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen pour la politique de voisinage (IEPV) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre les partenaires; souligne qu'il est nécessaire de se préoccuper du problème de l'immigration clandestine ainsi que de ses graves conséquences, y compris des aspects essentiels tels que la négociation d'accords de réadmission ou la nécessité de lutter énergiquement contre la traite des êtres humains, à l'origine de nombreuses pertes en vies humaines et de beaucoup de souffrances; rappelle la nécessité de consulter les autorités locales et régionales dans ce domaine, vu leur expérience et leurs responsabilités en ce qui concerne l'intégration sociale des immigrants, l'accueil des demandeurs d'asile et la question sensible de la prise en charge des résidents sans papiers et des demandeurs d'asile déboutés;

46.  rappelle que toute coopération dans le domaine de l'immigration doit être conforme au droit international en matière humanitaire et en matière de droits de l'homme; insiste sur l'impératif de publicité de tous les accords de réadmission et sur le respect du principe de non-refoulement, établi à l'article 33 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés; rejette le principe de la création de centres d'accueil et/ou de camps pour les immigrés dans les pays voisins de l'Union européenne;

47.  souligne que la promotion de la participation des femmes à toutes les activités économiques, sociales et culturelles, ainsi qu'aux activités politiques, dans chacun des pays, doit être l'instrument clé de la consolidation de la démocratie et de la lutte contre les discriminations dont sont victimes les femmes; estime de même qu'il convient d'intégrer la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects principaux du partenariat euro-méditerranéen;

48.  invite, dès lors, les gouvernements des pays partenaires à reconnaître, à respecter et à protéger les droits fondamentaux et le statut de la femme tels qu'ils sont codifiés dans les traités internationaux et lance un appel aux gouvernements de ces pays afin d´accélérer les réformes législatives, administratives et autres en vue d'établir l'égalité juridique entre femmes et hommes dans la vie familiale et publique, ainsi que d'intégrer l'égalité des sexes dans toutes leurs politiques avec des objectifs fixés à court et à long terme;

49.  demande à la Commission de fournir des informations qualitatives et quantitatives en ce qui concerne la mise en œuvre et l'exécution concrète des engagements financiers pris dans le cadre de la coopération bilatérale (accords d´association) ainsi que dans le cadre de la coopération régionale MEDA II (phase actuelle) pour soutenir la participation active des femmes à la vie politique, économique et sociale;

50.  se félicite du récent lancement du premier programme régional pour la participation des femmes à la vie et au développement économiques et sociaux (programme dont l'instauration avait déjà été décidée depuis 2001) et demande à la Commission d´en élargir le champ et la thématique à des actions d´information et de sensibilisation sur l´image de la femme et l´importance de son rôle dans le processus de démocratisation;

51.  exprime son inquiétude en ce qui concerne les fortes discriminations que les femmes subissent sur le marché du travail, dans les systèmes éducatifs et de formation professionnelle et dans la participation politique et civique, ainsi que les problèmes graves auxquels elles font face, tels que la violence; demande aux pays partenaires une vraie volonté politique et une efficacité opérationnelle pour faire évoluer les mentalités et pour promouvoir l´égalité entre les femmes et les hommes.

52.  souligne que les partenaires euro-méditerranéens doivent établir de nouveaux programmes afin d'encourager la coopération à la fois entre les autorités policières et entre les autorités judiciaires et faire en sorte que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme fassent l'objet d'une action concertée; demande que tous les pays ratifient au plus tôt la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles concernant la traite des personnes et le trafic illicite des migrants; souligne que les partenaires euro-méditerranéens sont également attachés aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et invite dès lors le Conseil, les États membres et la Commission à œuvrer activement à l'objectif de l'accord euro-méditerranéen consistant à assurer le respect des droits de l'homme au moyen d'un dialogue politique permanent avec les pays partenaires; souligne en outre qu'ils sont également concernés par le terrorisme, ce qui devrait leur permettre de conjuguer leurs efforts pour dissuader les éléments entrés en dissidence de recourir au terrorisme et de perpétrer des attentats violents, pour permettre aux pouvoirs publics de prévenir le terrorisme et pour défendre les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que les actes terroristes, de quelque nature qu'ils soient, constituent par définition une violation directe des droits et des libertés des citoyens, tels qu'ils sont repris dans la déclaration universelle des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;

53.  souligne une fois encore, à cet égard, que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas avoir lieu aux dépens des libertés civiles et des droits de l'homme; se félicite de la coopération croissante en la matière mais demande des procédures plus ouvertes et transparentes; approuve, à ce propos, la proposition de code de conduite dans ce domaine;

54.  regrette qu'aucun progrès substantiel n'ait été enregistré dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme et souligne à cet égard l'importance de plans d'action dans le cadre de la PEV, qui visent à définir des obligations claires pour les pays partenaires, de manière à améliorer le processus de démocratisation ainsi que le respect des droits de l'homme; souligne que les priorités de ces plans d'action constitueront des objectifs de référence qu'il conviendra de surveiller et d'évaluer sur une base régulière;

55.  à cet égard, invite la Commission à associer pleinement le Parlement à l'évaluation de la mise en œuvre des plans d'action dans le cadre de la PEV, qui devraient prévoir des clauses de suspension claires pour l'éventualité où les objectifs de référence fixés en termes de démocratisation et de droits de l'homme ne seraient pas respectés;

56.  invite la Commission à retenir les droits de l'homme comme critère lors de l'évaluation du respect des accords entre l'Union européenne et les pays partenaires et espère que la Commission fera un rapport annuel sur ses conclusions dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen;

57.  invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre les clauses de suspension des accords d'association euro-méditerranéens à chaque fois qu'il y a violation des droits de l'homme et des libertés démocratiques;

58.  invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euro-méditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme, dont le rôle serait de surveiller la mise en œuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en œuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;

59.  propose que la coopération entre l'Union européenne et les pays méditerranéens en matière de sécurité se poursuive et s'approfondisse; se félicite de l'inclusion de dispositions relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive (ADM) dans les derniers accords et plans d'action; souligne que de telles mesures doivent être mises en œuvre par tous les pays partenaires sans exception en vue de déclarer la Méditerranée zone sans ADM; demande que les pays partenaires soient davantage associés à la politique européenne de sécurité et de défense; dans cette perspective, demande au Conseil d'envisager la possibilité de consulter, chaque fois que ces derniers sont concernés, nos partenaires méditerranéens sur les questions de PESC à l'ordre du jour, en les associant, chaque fois que cela s'avère nécessaire, aux réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures";

60.  estime que, compte tenu des imperfections du processus de Barcelone qui ont été constatées par le passé, une volonté politique et une vision pragmatique sont, plus que jamais, une condition fondamentale de la réussite de ce partenariat;

61.  rappelle que l'accord de partenariat euro-méditerranéen est un élément essentiel du dialogue politique euro-méditerranéen et qu'il faudrait renforcer à l'avenir le rôle des travaux de l'Assemblée dans l'adoption des décisions à prendre dans le cadre du processus euro-méditerranéen;

62.  rappelle à ceux qui participeront à la réunion extraordinaire à haut niveau qui se tiendra à Barcelone, les 27 et 28 novembre prochains, que la célébration du 10e anniversaire du partenariat euro-méditerranéen doit aller de pair avec la définition d'un ensemble de priorités et d'actions pour l'avenir, qui soient clairement et résolument arrêtées; se fait en outre un devoir de réaffirmer les principes constitutifs de la Déclaration de Barcelone, de même que la volonté des États membres de construire une communauté de pays démocratiques capables de dynamiser les relations entre les pays de la Méditerranée, et demande tout spécialement à tous les États membres de l'Union européenne de s'attacher à imprimer un nouvel élan au processus de Barcelone;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la prochaine réunion extraordinaire à haut niveau, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays partenaires participant au processus de Barcelone, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

(1) JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656. (2) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0046.