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Procédure : 2005/0164(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0295/2005

Textes déposés :

A6-0295/2005

Débats :

Votes :

PV 15/11/2005 - 9
PV 15/11/2005 - 9.3

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0419

Textes adoptés
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Mardi 15 novembre 2005 - Strasbourg
Organisation commune des marchés dans le secteur des semences *
P6_TA(2005)0419A6-0295/2005

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (COM(2005)0384 – C6-0285/2005 – 2005/0164(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0384)(1),

—  vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0285/2005),

—  vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0295/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

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