(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0395)(1),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0286/2005),

—  vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0300/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.