(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0830)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0002/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0293/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil(3), les procédures applicables pour obtenir l'accès aux prestations de maladie en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre ont été simplifiées. Il convient d'étendre les procédures simplifiées aux dispositions relatives aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle contenues dans les règlements (CEE) n° 1408/71(4) et (CEE) n° 574/72(5).

(2)  Il est nécessaire d'adapter les annexes du règlement (CEE) n° 1408/71 pour tenir compte des modifications apportées à leur législation par certains États membres, en particulier par les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d'adhésion.

(3)  Il convient donc de modifier les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en conséquence.

(4)  Il est nécessaire, pour garantir la sécurité juridique et répondre aux attentes légitimes des intéressés, de prévoir que certaines dispositions modifiant l'annexe III du règlement (CEE) n° 1408/71 ont un effet rétroactif au 1er mai 2004.

(5)  Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux de prendre, conformément à l'article 308, des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale pour les personnes autres que les salariés,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II, II bis, III, IV et VI du règlement (CEE) n° 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit:

1)  À l'article 60, les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.

2)  L'article 62 est remplacé par le texte suivant:

Article 62

Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État compétent

1)  Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point a), i), du règlement, le travailleur salarié ou non salarié présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément à l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ledit document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point a), i), du règlement a, dans chaque cas individuel concerné, le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour.

2)  L'article 60, paragraphe 9, du règlement d'application est applicable par analogie.

3)  À l'article 63, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  L'article 60, paragraphe 9, du règlement d'application est applicable par analogie.

4)  À l'article 66, paragraphe 1, les termes "aux articles 20 et 21" sont remplacés par les termes "à l'article 21".

5)  À l'article 93, paragraphe 1, les références aux articles 22 ter et 34 ter sont supprimées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 5, a), ii) à ix), et le point 5, b), ii) et iv), de l'annexe sont applicables à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Les annexes du règlement (CEE) n° 1408/71 sont modifiées comme suit:

1.  À l'annexe I, section II, le point "V. SLOVAQUIE" est remplacé par le texte suivant:

V.  SLOVAQUIE

"Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la loi sur les allocations familiales.

2.  À l'annexe II, section I, le point "H. FRANCE" est remplacé par le texte suivant:

H.  FRANCE

1.  Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité - décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1 et L.723-14 du code de la sécurité sociale.

2.  Les régimes d'assurances complémentaires maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles prévus à l'article L. 727-1 du code rural.

3.  À l'annexe II, la section II est modifiée comme suit:

a)  Le point "E. ESTONIE" est remplacé par le texte suivant:

E.  ESTONIE

a)  Allocation de naissance.

b)  Allocation d'adoption.

b)  Le point "L. LETTONIE" est remplacé par le texte suivant:

L.  LETTONIE

a)  Allocation de naissance.

b)  Allocation d'adoption.

c)  Le point "S. POLOGNE" est remplacé par le texte suivant:

S.  POLOGNE

Complément à l'allocation de naissance (loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales).

4.  L'annexe II bis est modifiée comme suit:

a)  Au point "D. ALLEMAGNE", le terme "Néant" est remplacé par les termes suivants:

Les prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire suite à la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du volume II du Code de la sécurité sociale) sont remplies

b)  Le point "L. LETTONIE" est remplacé par le texte suivant:

L.  LETTONIE

a)  L'allocation de sécurité sociale de l'État (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).

b)  L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).

c)  Le point "S. POLOGNE" est remplacé par le texte suivant:

S.  POLOGNE

La pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur la pension sociale).

d)  Le point "V. SLOVAQUIE" est remplacé par le texte suivant:

V.  SLOVAQUIE

L'ajustement octroyé avant le 1er janvier 2004 des pensions qui constituent l'unique source de revenus.

5.  L'annexe III est modifiée comme suit:

a)  La lettre A est modifiée comme suit:

b)  La partie B est modifiée comme suit:

i)  Les points suivants sont supprimés:

1, 4, 10, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 55, 56, 57, 59, 60, 63, 65, 66, 70, 76, 77, 78, 81, 84, 87, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 117, 119, 120, 123, 125, 126, 133, 134, 135, 137, 138, 141, 143, 144, 150, 151, 152, 154, 155, 158, 160, 161, 166, 167, 168, 170, 171, 174, 176, 177, 181, 182, 183, 185, 186, 189, 192, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 239, 241, 242, 246, 247, 249, 250, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 268, 269, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297

ii)  Les numéros suivants sont modifiés:

le "33" du point "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE" devient le "1",

le "40" du point "RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-AUTRICHE" devient le "2",

le "80" du point "ALLEMAGNE-HONGRIE" devient le "3",

le "86" du point "ALLEMAGNE-SLOVÉNIE devient le "4",

le "191" du point "ITALIE-SLOVÉNIE devient le "5",

le "248" du point "HONGRIE-AUTRICHE" devient le "6",

le "251" du point "HONGRIE-SLOVÉNIE" devient le "7",

le "273" du point "AUTRICHE-POLOGNE" devient le "8",

le "275" du point "AUTRICHE-SLOVÉNIE" devient le "9" et

6.  L'annexe IV est modifiée comme suit:

ii)  Au point "X. SUÈDE", le terme "néant" est remplacé par le texte suivant:

La législation sur les prestations pour incapacité de travail de longue durée liées au revenu (chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance généralisée, telle que modifiée).

7.  A l'annexe VI, le point "Q. PAYS-BAS" est modifié comme suit:

(1) Avis du 28 septembre 2005 (non encore publié au Journal Officiel). (2) Position du Parlement européen du 15 novembre 2005. (3) JO L 100 du 6.4.2004, p. 1. (4) JO L 149 du 5.7.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004 et abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 200 du 7.6.2004, p. 1). (5) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 631/2004.