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Procédure : 2005/2032(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0284/2005

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A6-0284/2005

Débats :

Votes :

PV 15/11/2005 - 9
PV 15/11/2005 - 9.9

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0425

Textes adoptés
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Mardi 15 novembre 2005 - Strasbourg
Anguilles européennes
P6_TA(2005)0425A6-0284/2005

Résolution du Parlement européen sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes (2005/2032(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Développement d'un plan d'action communautaire concernant la gestion des anguilles européennes" (COM(2003)0573),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0284/2005),

1.  demande à la Commission d'inviter les États membres, dans les meilleurs délais, à établir des plans de gestion nationaux devant comporter les éléments suivants:

   a) des mesures techniques visant à supprimer les obstacles dans les cours d'eau et, de la sorte, à optimiser la migration, c'est-à-dire la colonisation vers l'amont et la descente vers la mer, de l'anguille;
   b) l'inventaire, le contrôle et, le cas échéant, les restrictions, lorsqu'elles sont justifiées par des données historiques et scientifiques, de l'effort de pêche des pêcheurs professionnels et sportifs grâce à des interdictions temporaires de pêche et/ou des restrictions des capacités de pêche, dans le respect des différences nationales entre les méthodes de pêche et pour assurer une auto-régulation crédible;
   c) un accroissement du volume de la reconstitution de civelles et d'anguilles d'élevage engraissées dans les zones administrées dans les eaux intérieures de l'Europe;
   d) des mesures visant à faire en sorte que l'élevage d'anguilles ne soit pas extensive au point de perturber la viabilité de la pêche d'anguilles sauvages, soit en les privant de civelles, qui reconstituent les stocks de manière naturelle, soit en négligeant de permettre aux anguilles argentées arrivées à maturité d'accéder à la liberté pour assurer le frai naturel;
   e) des mesures visant à gérer les stocks de cormorans, afin de réduire la mortalité des anguilles;

2.  demande à la Commission de lancer une étude approfondie sur les répercussions des changements climatiques sur le recul du stock d'anguilles;

3.  demande à la Commission d'approfondir la recherche en matière d'obstacles éventuels freinant dans les océans la migration naturelle des anguilles vers la mer des Sargasses;

4.  demande qu'il soit tenu compte des rapports scientifiques élaborés par le Conseil international pour l'exploration de la mer en la matière;

5.  invite la Commission à mener des recherches sur la santé de l'anguille et les répercussions que des paramètres extérieurs tels que les polychlorobiphényles et les épizooties peuvent avoir sur une migration et un frai réussis;

6.  invite la Commission à effectuer des études sur la répartition biogéographique des populations d'anguilles de cette espèce;

7.  exhorte la Commission à réaliser des études portant sur la pollution, pour pouvoir mieux évaluer les causes éventuelles de la mortalité parmi les populations d'anguilles présentes dans les cours d'eau douce;

8.  demande à la Commission d'étudier les possibilités de soutenir le processus de transformation, notamment par le biais de l'accès au Fonds européen de la pêche;

9.  souhaite que la Commission adapte la politique de capture et d'exportation de l'anguille de telle façon qu'un volume suffisant de civelles soit disponible pour la migration naturelle et qu'un volume suffisant de civelles soit disponible à un prix raisonnable pour la reconstitution des stocks dans l'habitat naturel des anguilles en Europe conformément à une gestion durable de la pêche;

10.  invite la Commission à proposer des mesures permettant d'encadrer la pêche et la commercialisation et de suivre, moyennant un système de documentation des captures, les quantités de civelles mises en vente, afin de mieux lutter contre la pêche illégale, responsable d'une diminution importante du stock de l'anguille jeune et adulte;

11.  invite la Commission à avancer des propositions visant à atténuer l'impact socio-économique des restrictions des captures et des exportations de civelles;

12.  demande à la Commission d'incorporer dans les meilleurs délais, dans le budget de la pêche, une ligne budgétaire spécifique destinée au cofinancement de la restructuration de la pêche intérieure en Europe et à atténuer les répercussions d'une modification de la politique dans le secteur des civelles;

13.  demande à la Commission, une fois le plan d'action mis en œuvre, d'informer chaque année le Parlement européen et le Conseil des avancées réalisées et des résultats obtenus par État membre;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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